Bonjour
J'habite en Corrèze et j'ai acheté une maison aux environs de Tulle à la
campagne avec du terrain autour (3 hectares).
Mon acte notarié fait état de servitudes mais j'en ai découvert d'autres à
savoir une canalisation de tout à l'égout en bordure de mon terrain ainsi
qu'un accès à la station d'épuration (celui-ci n'est plus utilisé)
Jusque là pas de problème mais la commune veut refaire une autre station sur
un terrain au de là de mes prés et une étude a été faite avec très peu de
concertation et aucun accord de ma part n'a été donné sur le futur tracé .
Celui-ci greverait une de mes parcelles de terrain de servitudes. Lors de
l'equête publique sur l'implantation de la future station je n'ai jamais été
concerné, la canalisation du tout à l'égout actuel devant simplement être
prolongée et non refaite ou modifiée...
Quelles peuvent-être mes obligations en la matière. Peut-on m'imposer un
tracé alors que techniquement il y a une autre possibilité qui ne
m'imposerait moins de servitudes ?
Actuellement des personnes pénètrent chez moisans mon autorisation , puis-je
interdire l'accès à mes terrains. Qui a le droit juridiquement de pénètrer
chez moi sans mon accord ?
Merci pour vos conseils et avis
cordialement
Gérard
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Tobe ORNOT
Bonjour,
Attention ! L'institution d'une servitude résulte : soit de la loi, soit de conventions entre voisins, soit de la décision du propriétaire qui l'a créé pour l'usage d'une terre qui a été ultérieurement divisée.
La commune n'a donc pas tous les droits. Elle ne peut EN PRINCIPE ne faire des travaux que sur la voie publique ou sur son domaine privé.
Par conséquent, si la commune faisait des travaux sur votre fonds, sans accord de votre part et sans l'appui d'une législation particulière, la démolition serait la sanction de votre droit réel transgressé.
Et, sachez que viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en violation d'une servitude en retenant qu'il faut tenir compte de la gravité des conséquences de cette mesure.
Votre droit de propriété a par conséquent un caractère absolu. Et, de la même manière, nul ne peut pénétrer sur votre propriété, à moins encore qu'une servitude légale (prévue par la loi et non par un arrêté, j'insiste) ou conventionnelle (avec votre accord ou celui d'un précédent propriétaire) n'ait prévue/stipulée.
Commencez par faire le tour, auprès de votre notaire, de toutes les servitudes.
Puis, mettez la commune en demeure de cesser/interdire les travaux et/ou de vous communiquer ses intentions concernant votre fonds.
Puis, si travaux il y a (voie de fait), demandez en référé d'heure à heure l'arrêt des travaux + blocage d'une somme pour démolition et remise en état.
Le suite, dans un tel cas, sera un contentieux devant le tribunal d'instance (et non le Trib. Administratif, puisque cela concerne la situation d'un fonds privé !).
Vous n'aurez pas l'obligation d'être représenté par un avocat, mais je vous le recommande vivement.
Cordialement,
MC.
"gérard lambert" a écrit dans le message de news: chii58$p9g$
Bonjour J'habite en Corrèze et j'ai acheté une maison aux environs de Tulle à la campagne avec du terrain autour (3 hectares). Mon acte notarié fait état de servitudes mais j'en ai découvert d'autres à savoir une canalisation de tout à l'égout en bordure de mon terrain ainsi qu'un accès à la station d'épuration (celui-ci n'est plus utilisé) Jusque là pas de problème mais la commune veut refaire une autre station sur un terrain au de là de mes prés et une étude a été faite avec très peu de concertation et aucun accord de ma part n'a été donné sur le futur tracé . Celui-ci greverait une de mes parcelles de terrain de servitudes. Lors de l'equête publique sur l'implantation de la future station je n'ai jamais été concerné, la canalisation du tout à l'égout actuel devant simplement être prolongée et non refaite ou modifiée... Quelles peuvent-être mes obligations en la matière. Peut-on m'imposer un tracé alors que techniquement il y a une autre possibilité qui ne m'imposerait moins de servitudes ? Actuellement des personnes pénètrent chez moisans mon autorisation , puis-je interdire l'accès à mes terrains. Qui a le droit juridiquement de pénètrer chez moi sans mon accord ?
Merci pour vos conseils et avis cordialement Gérard
Bonjour,
Attention ! L'institution d'une servitude résulte : soit de la loi, soit de
conventions entre voisins, soit de la décision du propriétaire qui l'a créé
pour l'usage d'une terre qui a été ultérieurement divisée.
La commune n'a donc pas tous les droits. Elle ne peut EN PRINCIPE ne faire
des travaux que sur la voie publique ou sur son domaine privé.
Par conséquent, si la commune faisait des travaux sur votre fonds, sans
accord de votre part et sans l'appui d'une législation particulière, la
démolition serait la sanction de votre droit réel transgressé.
Et, sachez que viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour
d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en
violation d'une servitude en retenant qu'il faut tenir compte de la gravité
des conséquences de cette mesure.
Votre droit de propriété a par conséquent un caractère absolu. Et, de la
même manière, nul ne peut pénétrer sur votre propriété, à moins encore
qu'une servitude légale (prévue par la loi et non par un arrêté, j'insiste)
ou conventionnelle (avec votre accord ou celui d'un précédent propriétaire)
n'ait prévue/stipulée.
Commencez par faire le tour, auprès de votre notaire, de toutes les
servitudes.
Puis, mettez la commune en demeure de cesser/interdire les travaux et/ou de
vous communiquer ses intentions concernant votre fonds.
Puis, si travaux il y a (voie de fait), demandez en référé d'heure à heure
l'arrêt des travaux + blocage d'une somme pour démolition et remise en état.
Le suite, dans un tel cas, sera un contentieux devant le tribunal d'instance
(et non le Trib. Administratif, puisque cela concerne la situation d'un
fonds privé !).
Vous n'aurez pas l'obligation d'être représenté par un avocat, mais je vous
le recommande vivement.
Cordialement,
MC.
"gérard lambert" <gerard.@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
chii58$p9g$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour
J'habite en Corrèze et j'ai acheté une maison aux environs de Tulle à la
campagne avec du terrain autour (3 hectares).
Mon acte notarié fait état de servitudes mais j'en ai découvert d'autres à
savoir une canalisation de tout à l'égout en bordure de mon terrain ainsi
qu'un accès à la station d'épuration (celui-ci n'est plus utilisé)
Jusque là pas de problème mais la commune veut refaire une autre station
sur
un terrain au de là de mes prés et une étude a été faite avec très peu de
concertation et aucun accord de ma part n'a été donné sur le futur tracé .
Celui-ci greverait une de mes parcelles de terrain de servitudes. Lors de
l'equête publique sur l'implantation de la future station je n'ai jamais
été
concerné, la canalisation du tout à l'égout actuel devant simplement être
prolongée et non refaite ou modifiée...
Quelles peuvent-être mes obligations en la matière. Peut-on m'imposer un
tracé alors que techniquement il y a une autre possibilité qui ne
m'imposerait moins de servitudes ?
Actuellement des personnes pénètrent chez moisans mon autorisation ,
puis-je
interdire l'accès à mes terrains. Qui a le droit juridiquement de pénètrer
chez moi sans mon accord ?
Merci pour vos conseils et avis
cordialement
Gérard
Attention ! L'institution d'une servitude résulte : soit de la loi, soit de conventions entre voisins, soit de la décision du propriétaire qui l'a créé pour l'usage d'une terre qui a été ultérieurement divisée.
La commune n'a donc pas tous les droits. Elle ne peut EN PRINCIPE ne faire des travaux que sur la voie publique ou sur son domaine privé.
Par conséquent, si la commune faisait des travaux sur votre fonds, sans accord de votre part et sans l'appui d'une législation particulière, la démolition serait la sanction de votre droit réel transgressé.
Et, sachez que viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en violation d'une servitude en retenant qu'il faut tenir compte de la gravité des conséquences de cette mesure.
Votre droit de propriété a par conséquent un caractère absolu. Et, de la même manière, nul ne peut pénétrer sur votre propriété, à moins encore qu'une servitude légale (prévue par la loi et non par un arrêté, j'insiste) ou conventionnelle (avec votre accord ou celui d'un précédent propriétaire) n'ait prévue/stipulée.
Commencez par faire le tour, auprès de votre notaire, de toutes les servitudes.
Puis, mettez la commune en demeure de cesser/interdire les travaux et/ou de vous communiquer ses intentions concernant votre fonds.
Puis, si travaux il y a (voie de fait), demandez en référé d'heure à heure l'arrêt des travaux + blocage d'une somme pour démolition et remise en état.
Le suite, dans un tel cas, sera un contentieux devant le tribunal d'instance (et non le Trib. Administratif, puisque cela concerne la situation d'un fonds privé !).
Vous n'aurez pas l'obligation d'être représenté par un avocat, mais je vous le recommande vivement.
Cordialement,
MC.
"gérard lambert" a écrit dans le message de news: chii58$p9g$
Bonjour J'habite en Corrèze et j'ai acheté une maison aux environs de Tulle à la campagne avec du terrain autour (3 hectares). Mon acte notarié fait état de servitudes mais j'en ai découvert d'autres à savoir une canalisation de tout à l'égout en bordure de mon terrain ainsi qu'un accès à la station d'épuration (celui-ci n'est plus utilisé) Jusque là pas de problème mais la commune veut refaire une autre station sur un terrain au de là de mes prés et une étude a été faite avec très peu de concertation et aucun accord de ma part n'a été donné sur le futur tracé . Celui-ci greverait une de mes parcelles de terrain de servitudes. Lors de l'equête publique sur l'implantation de la future station je n'ai jamais été concerné, la canalisation du tout à l'égout actuel devant simplement être prolongée et non refaite ou modifiée... Quelles peuvent-être mes obligations en la matière. Peut-on m'imposer un tracé alors que techniquement il y a une autre possibilité qui ne m'imposerait moins de servitudes ? Actuellement des personnes pénètrent chez moisans mon autorisation , puis-je interdire l'accès à mes terrains. Qui a le droit juridiquement de pénètrer chez moi sans mon accord ?
Merci pour vos conseils et avis cordialement Gérard
gérard lambert
Bonjour Merci pour ces interessant éléments de réponse à ma question cordialement Gérard
Bonjour
Merci pour ces interessant éléments de réponse à ma question
cordialement
Gérard
