A moins que ce ne soit d'une autre source, j'ai reçu la redevance télé (j'ai
déménager il y a 9mois) mais le pb c'est que je ne l'ai jamais eu jusqu'à
lors et pour cause je n'ai pas de télé dans mon studio d'étudiant. J'aimerai
bien savoir comment ils font leurs enquêtes (dénonciation ? proprio ? alloc
?) ?
je paie un abonnement tps pour mes parents (je n'ai ni de recepteur ni de
télé : ils verront bien que dans mon immeuble il y a mm pas de parabole) ?
et je me demande bien si leur discours de TPS comme quoi ils ne
communiquerait pas les coordonnées n'est en réalité qu'un flop !
J'ai entendu dire également qu'ils avaient le droit de débarquer chez les
gens à n'importe qu'elle heure ??? et juste pour information est-ce vrai
qu'une télé sans démoludateur recevant les chaine à travers un magnéto n'est
pas taxée???
On Sun, 25 Jan 2004 22:46:46 +0100, "Le Dave" wrote:
"Cristal" a écrit dans le message de news:40126f12$0$24046$
"Le Dave" a tapoté sur son clavier :
La Poste n'a rien à voir là dedans : il utilisen les nouvelles adresses fiscales enregistrées dans les fichiers Taxe d'habitation.
"La Poste est tenue de notifier les changements de domicile au service des contributions directes et au service de la redevance audiovisuel conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi n°85-1407 du 30 décembre 1985"
C'est ecrit sur le contrat de reexpédition de la Poste, je ne l'invente pas quand meme !
Petit complément, c'est un article modifiant le code L5 du code des Postes et Télécommunication qui dit :
(Loi nº 66-948 du 22 décembre 1966 art. 34 Journal Officiel du 23 décembre 1966) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 92 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.
On Sun, 25 Jan 2004 22:46:46 +0100, "Le Dave" <moi@home.fr> wrote:
"Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit dans le message de
news:40126f12$0$24046$626a54ce@news.free.fr...
"Le Dave" a tapoté sur son clavier :
La Poste n'a rien à voir là dedans : il utilisen les nouvelles adresses
fiscales enregistrées dans les fichiers Taxe d'habitation.
"La Poste est tenue de notifier les changements de domicile au service des
contributions directes et au service de la redevance audiovisuel
conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi n°85-1407 du 30
décembre 1985"
C'est ecrit sur le contrat de reexpédition de la Poste, je ne l'invente pas
quand meme !
Petit complément, c'est un article modifiant le code L5 du code des Postes et
Télécommunication qui dit :
(Loi nº 66-948 du 22 décembre 1966 art. 34 Journal Officiel du 23 décembre
1966)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 92 et 94 Journal Officiel du 31
décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en
vigueur le 1er janvier 1991)
La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en
matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du
service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle
a connaissance.
On Sun, 25 Jan 2004 22:46:46 +0100, "Le Dave" wrote:
"Cristal" a écrit dans le message de news:40126f12$0$24046$
"Le Dave" a tapoté sur son clavier :
La Poste n'a rien à voir là dedans : il utilisen les nouvelles adresses fiscales enregistrées dans les fichiers Taxe d'habitation.
"La Poste est tenue de notifier les changements de domicile au service des contributions directes et au service de la redevance audiovisuel conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi n°85-1407 du 30 décembre 1985"
C'est ecrit sur le contrat de reexpédition de la Poste, je ne l'invente pas quand meme !
Petit complément, c'est un article modifiant le code L5 du code des Postes et Télécommunication qui dit :
(Loi nº 66-948 du 22 décembre 1966 art. 34 Journal Officiel du 23 décembre 1966) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 92 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.
