un commerçant me réclame en novembre 2003 le paiement d'une facture
effectuée en juin 2002 (!) éffectuée par cb au motif qu' il y eu un problème
de transmission
dois je donner suite? y a t'il un délai de validité (comme les chèque: 1 an)
pour les opérations par cb?
si après vérification la somme a bien été débitée sur mon compte , quel
recours puis je former et auprès de qui?
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"pk64" a écrit dans le message de news:3faf7b70$0$244$
un commerçant me réclame en novembre 2003 le paiement d'une facture effectuée en juin 2002 (!) éffectuée par cb au motif qu' il y eu un
problème
de transmission dois je donner suite?
Si effectivement vous n'avez pas été débité du montant de cette opération, vous en être toujours redevable.
y a t'il un délai de validité (comme les chèque: 1 an) pour les opérations par cb?
Ce n'est pas le problème, en matière commerciale la dette se prescrit par 3 ans, elle n'est donc pas éteinte.
si après vérification la somme a bien été débitée sur mon compte , quel recours puis je former et auprès de qui?
Ce n'est pas à vous d'effectuer un recours. Il vous suffit de répondre au commerçant qu'en ce qui vous concerne vous avez déjà payé, et que c'est à lui de se débrouiller avec sa banque.
JL.
"pk64" <pk64@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:3faf7b70$0$244$636a55ce@news.free.fr...
un commerçant me réclame en novembre 2003 le paiement d'une facture
effectuée en juin 2002 (!) éffectuée par cb au motif qu' il y eu un
problème
de transmission
dois je donner suite?
Si effectivement vous n'avez pas été débité du montant de cette opération,
vous en être toujours redevable.
y a t'il un délai de validité (comme les chèque: 1 an)
pour les opérations par cb?
Ce n'est pas le problème, en matière commerciale la dette se prescrit par 3
ans, elle n'est donc pas éteinte.
si après vérification la somme a bien été débitée sur mon compte , quel
recours puis je former et auprès de qui?
Ce n'est pas à vous d'effectuer un recours. Il vous suffit de répondre au
commerçant qu'en ce qui vous concerne vous avez déjà payé, et que c'est à
lui de se débrouiller avec sa banque.
"pk64" a écrit dans le message de news:3faf7b70$0$244$
un commerçant me réclame en novembre 2003 le paiement d'une facture effectuée en juin 2002 (!) éffectuée par cb au motif qu' il y eu un
problème
de transmission dois je donner suite?
Si effectivement vous n'avez pas été débité du montant de cette opération, vous en être toujours redevable.
y a t'il un délai de validité (comme les chèque: 1 an) pour les opérations par cb?
Ce n'est pas le problème, en matière commerciale la dette se prescrit par 3 ans, elle n'est donc pas éteinte.
si après vérification la somme a bien été débitée sur mon compte , quel recours puis je former et auprès de qui?
Ce n'est pas à vous d'effectuer un recours. Il vous suffit de répondre au commerçant qu'en ce qui vous concerne vous avez déjà payé, et que c'est à lui de se débrouiller avec sa banque.
JL.
moi
> > un commerçant me réclame en novembre 2003 le paiement d'une facture > effectuée en juin 2002 (!) éffectuée par cb au motif qu' il y eu un
Si effectivement vous n'avez pas été débité du montant de cette opération, vous en être toujours redevable.
Si le commerçant a établi une facture signée précisant que le paiement a été acquitté par CB, il me semble que le client est dégagé: la facture est libératoire, non ? Sauf si une garantie de 'bonne fin' est mentionnée ou sous entendue (je connais pas les détails de la CB).
> > un commerçant me réclame en novembre 2003 le paiement d'une facture
> effectuée en juin 2002 (!) éffectuée par cb au motif qu' il y eu un
Si effectivement vous n'avez pas été débité du montant de cette opération,
vous en être toujours redevable.
Si le commerçant a établi une facture signée précisant que le paiement a été
acquitté
par CB, il me semble que le client est dégagé: la facture est libératoire,
non ?
Sauf si une garantie de 'bonne fin' est mentionnée ou sous entendue (je
connais pas
les détails de la CB).
> > un commerçant me réclame en novembre 2003 le paiement d'une facture > effectuée en juin 2002 (!) éffectuée par cb au motif qu' il y eu un
Si effectivement vous n'avez pas été débité du montant de cette opération, vous en être toujours redevable.
Si le commerçant a établi une facture signée précisant que le paiement a été acquitté par CB, il me semble que le client est dégagé: la facture est libératoire, non ? Sauf si une garantie de 'bonne fin' est mentionnée ou sous entendue (je connais pas les détails de la CB).
Tartofrez
Bonjour,
il me semble que le client est dégagé: la facture est libératoire, non ?
Super : je ne vais plus payer mes factures EDF et Télécom en brandissant votre argument. ;-) C'est le reçu de paiement qui est libératoire.
Bonjour,
il me semble que le client est dégagé: la facture est libératoire,
non ?
Super : je ne vais plus payer mes factures EDF et Télécom en brandissant
votre argument. ;-)
C'est le reçu de paiement qui est libératoire.
