La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux entreprises
vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires de services ?
Merci de m'éclairer.
Anna
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Leo
"anna" a écrit dans le message de news: 43f0c7ce$0$27137$
Bonsoir,
La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux entreprises vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires de services ? Merci de m'éclairer. Anna
la clause de reserve de propriete (valable jusqu'a complet paiement), garantit qu'en cas de faillite, depot de bilan, les marchandises livrees ne rentreront pas dans l'actif du failli, pour etre vendus par le liquidateur et servir a rembourser les creanciers, mais seront recuperees par le fournisseur. dans le cas de prestation de service, je ne vois pas comment le fournisseur pourrait les recuperer. Quel genre de prestations?
"anna" <antoniello@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f0c7ce$0$27137$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir,
La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux entreprises
vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires de services ?
Merci de m'éclairer.
Anna
la clause de reserve de propriete (valable jusqu'a complet paiement),
garantit qu'en cas de faillite, depot de bilan, les marchandises livrees ne
rentreront pas dans l'actif du failli, pour etre vendus par le liquidateur
et servir a rembourser les creanciers, mais seront recuperees par le
fournisseur.
dans le cas de prestation de service, je ne vois pas comment le fournisseur
pourrait les recuperer.
Quel genre de prestations?
"anna" a écrit dans le message de news: 43f0c7ce$0$27137$
Bonsoir,
La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux entreprises vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires de services ? Merci de m'éclairer. Anna
la clause de reserve de propriete (valable jusqu'a complet paiement), garantit qu'en cas de faillite, depot de bilan, les marchandises livrees ne rentreront pas dans l'actif du failli, pour etre vendus par le liquidateur et servir a rembourser les creanciers, mais seront recuperees par le fournisseur. dans le cas de prestation de service, je ne vois pas comment le fournisseur pourrait les recuperer. Quel genre de prestations?
anna
Bonsoir, en fait, je suis en train de préparer un cours sur le contrat de vente mais uniquement axé sur les prestataires de services. C'est pour cela que je souhaitais savoir si la clause de réserve de propriété "s'adaptait' aux prestataires de services au sens large (location, travaux...) Par ailleurs, la garantie des vices cachés s'applique-t-elle aussi aux prestataires de services ? Quelqu'un peut-il me donner un exemple concret d'application de garantie légale applicable à un service ? Merci Anna
"Leo" a écrit dans le message de news: 43f0f2df$0$26594$
"anna" a écrit dans le message de news: 43f0c7ce$0$27137$
Bonsoir,
La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux entreprises vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires de services ? Merci de m'éclairer. Anna
la clause de reserve de propriete (valable jusqu'a complet paiement), garantit qu'en cas de faillite, depot de bilan, les marchandises livrees ne rentreront pas dans l'actif du failli, pour etre vendus par le liquidateur et servir a rembourser les creanciers, mais seront recuperees par le fournisseur. dans le cas de prestation de service, je ne vois pas comment le fournisseur pourrait les recuperer. Quel genre de prestations?
Bonsoir,
en fait, je suis en train de préparer un cours sur le contrat de vente mais
uniquement axé sur les prestataires de services.
C'est pour cela que je souhaitais savoir si la clause de réserve de
propriété "s'adaptait' aux prestataires de services au sens large (location,
travaux...)
Par ailleurs, la garantie des vices cachés s'applique-t-elle aussi aux
prestataires de services ? Quelqu'un peut-il me donner un exemple concret
d'application de garantie légale applicable à un service ? Merci
Anna
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f0f2df$0$26594$636a55ce@news.free.fr...
"anna" <antoniello@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f0c7ce$0$27137$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir,
La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux
entreprises vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires
de services ?
Merci de m'éclairer.
Anna
la clause de reserve de propriete (valable jusqu'a complet paiement),
garantit qu'en cas de faillite, depot de bilan, les marchandises livrees
ne rentreront pas dans l'actif du failli, pour etre vendus par le
liquidateur et servir a rembourser les creanciers, mais seront recuperees
par le fournisseur.
dans le cas de prestation de service, je ne vois pas comment le
fournisseur pourrait les recuperer.
Quel genre de prestations?
Bonsoir, en fait, je suis en train de préparer un cours sur le contrat de vente mais uniquement axé sur les prestataires de services. C'est pour cela que je souhaitais savoir si la clause de réserve de propriété "s'adaptait' aux prestataires de services au sens large (location, travaux...) Par ailleurs, la garantie des vices cachés s'applique-t-elle aussi aux prestataires de services ? Quelqu'un peut-il me donner un exemple concret d'application de garantie légale applicable à un service ? Merci Anna
"Leo" a écrit dans le message de news: 43f0f2df$0$26594$
"anna" a écrit dans le message de news: 43f0c7ce$0$27137$
Bonsoir,
La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux entreprises vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires de services ? Merci de m'éclairer. Anna
la clause de reserve de propriete (valable jusqu'a complet paiement), garantit qu'en cas de faillite, depot de bilan, les marchandises livrees ne rentreront pas dans l'actif du failli, pour etre vendus par le liquidateur et servir a rembourser les creanciers, mais seront recuperees par le fournisseur. dans le cas de prestation de service, je ne vois pas comment le fournisseur pourrait les recuperer. Quel genre de prestations?
Ariel DAHAN
"anna" a écrit dans le message de news: 43f110d9$0$27122$
en fait, je suis en train de préparer un cours sur le contrat de vente mais uniquement axé sur les prestataires de services.
Mal parti le cours, amha :-) Faudrait voir à distinguer entre le contrat de vente, et les contrats de prestation de service. :-))
C'est pour cela que je souhaitais savoir si la clause de réserve de propriété "s'adaptait' aux prestataires de services au sens large (location, travaux...)
Non. Avec une réserve pour les contrats de travaux à façon, où le prestataire peut rester propriétaire de la matière suivant les clauses du contrat.
Par ailleurs, la garantie des vices cachés s'applique-t-elle aussi aux prestataires de services ?
Revenir à la différence entre vente et prestation de service me semble être un préalable indispensable. De là découlent toutes les réponses à vos questions. Un dictionnaire juridique y pourvoira.
Quelqu'un peut-il me donner un exemple concret d'application de garantie légale applicable à un service ? Merci Anna
"Leo" a écrit dans le message de news: 43f0f2df$0$26594$
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Bonsoir,
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"anna" <antoniello@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f110d9$0$27122$626a54ce@news.free.fr...
en fait, je suis en train de préparer un cours sur le contrat de vente
mais uniquement axé sur les prestataires de services.
Mal parti le cours, amha
:-)
Faudrait voir à distinguer entre le contrat de vente, et les contrats de
prestation de service. :-))
C'est pour cela que je souhaitais savoir si la clause de réserve de
propriété "s'adaptait' aux prestataires de services au sens large
(location, travaux...)
Non.
Avec une réserve pour les contrats de travaux à façon, où le prestataire
peut rester propriétaire de la matière suivant les clauses du contrat.
Par ailleurs, la garantie des vices cachés s'applique-t-elle aussi aux
prestataires de services ?
Revenir à la différence entre vente et prestation de service me semble être
un préalable indispensable.
De là découlent toutes les réponses à vos questions.
Un dictionnaire juridique y pourvoira.
Quelqu'un peut-il me donner un exemple concret d'application de garantie
légale applicable à un service ? Merci
Anna
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f0f2df$0$26594$636a55ce@news.free.fr...
"anna" <antoniello@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f0c7ce$0$27137$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir,
La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux
entreprises vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires
de services ?
Merci de m'éclairer.
Anna
la clause de reserve de propriete (valable jusqu'a complet paiement),
garantit qu'en cas de faillite, depot de bilan, les marchandises livrees
ne rentreront pas dans l'actif du failli, pour etre vendus par le
liquidateur et servir a rembourser les creanciers, mais seront recuperees
par le fournisseur.
dans le cas de prestation de service, je ne vois pas comment le
fournisseur pourrait les recuperer.
Quel genre de prestations?
"anna" a écrit dans le message de news: 43f110d9$0$27122$
en fait, je suis en train de préparer un cours sur le contrat de vente mais uniquement axé sur les prestataires de services.
Mal parti le cours, amha :-) Faudrait voir à distinguer entre le contrat de vente, et les contrats de prestation de service. :-))
C'est pour cela que je souhaitais savoir si la clause de réserve de propriété "s'adaptait' aux prestataires de services au sens large (location, travaux...)
Non. Avec une réserve pour les contrats de travaux à façon, où le prestataire peut rester propriétaire de la matière suivant les clauses du contrat.
Par ailleurs, la garantie des vices cachés s'applique-t-elle aussi aux prestataires de services ?
Revenir à la différence entre vente et prestation de service me semble être un préalable indispensable. De là découlent toutes les réponses à vos questions. Un dictionnaire juridique y pourvoira.
Quelqu'un peut-il me donner un exemple concret d'application de garantie légale applicable à un service ? Merci Anna
"Leo" a écrit dans le message de news: 43f0f2df$0$26594$
"anna" a écrit dans le message de news: 43f0c7ce$0$27137$
Bonsoir,
La clause de réserve de propriété convient-elle uniquement aux entreprises vendant des biens ou bien aussi aux entreprises prestataires de services ? Merci de m'éclairer. Anna
la clause de reserve de propriete (valable jusqu'a complet paiement), garantit qu'en cas de faillite, depot de bilan, les marchandises livrees ne rentreront pas dans l'actif du failli, pour etre vendus par le liquidateur et servir a rembourser les creanciers, mais seront recuperees par le fournisseur. dans le cas de prestation de service, je ne vois pas comment le fournisseur pourrait les recuperer. Quel genre de prestations?
