Bonjour,
L'Article L227-9-1 du code du commerce entré en application le
01/01/09, grâce à la Loi de Modernisation de l'Economie (http://
www.modernisation-economie.fr) publiée le 05/08/08, n'oblige plus les
petites SAS (celles dont 2 des 3 critères (total bilan; CA; nbre moyen
de salariés) sont en deçà d'un seul fixé en décret d'état) à désigner
un CAC.
Compte tenu des chiffres indiqués lors dans les débats avant et après
le vote de la Loi, et de ceux évoqués par les instances
professionnelles des CAC, ma SARL sera à 99.999% certaine d'être en
deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.
MAIS le décret fixant ce seuil n'est toujours pas publié !
On me dit qu'à cause de celà, si je transforme ma SARL en SAS sans
nommer un CAC, cette transformation serait contestable, et il en
résulterait une certaine insécurité juridique pour les opérations
suivantes !
Je répond que la loi est bien entrée en vigueur depuis le 01/01/09, et
que le fait que les seuils n'aient pas encore été fixés par décret ne
suspend pas sa mise en application, que le seul risque (improbable)
est qu'in fine les seuils soient beaucoup plus bas faibles que ceux
attendus, mais qu'alors, ma SARL satisferait à ses obligations en
nommant un CAC ...
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
L'Article L227-9-1 du code du commerce entré en application le
01/01/09, grâce à la Loi de Modernisation de l'Economie (http://
www.modernisation-economie.fr) publiée le 05/08/08, n'oblige plus les
petites SAS (celles dont 2 des 3 critères (total bilan; CA; nbre moyen
de salariés) sont en deçà d'un seul fixé en décret d'état) à désigner
un CAC.
Compte tenu des chiffres indiqués lors dans les débats avant et après
le vote de la Loi, et de ceux évoqués par les instances
professionnelles des CAC, ma SARL sera à 99.999% certaine d'être en
deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.
MAIS le décret fixant ce seuil n'est toujours pas publié !
On me dit qu'à cause de celà, si je transforme ma SARL en SAS sans
nommer un CAC, cette transformation serait contestable, et il en
résulterait une certaine insécurité juridique pour les opérations
suivantes !
Je répond que la loi est bien entrée en vigueur depuis le 01/01/09, et
que le fait que les seuils n'aient pas encore été fixés par décret ne
suspend pas sa mise en application, que le seul risque (improbable)
est qu'in fine les seuils soient beaucoup plus bas faibles que ceux
attendus, mais qu'alors, ma SARL satisferait à ses obligations en
nommant un CAC ...
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
L'Article L227-9-1 du code du commerce entré en application le
01/01/09, grâce à la Loi de Modernisation de l'Economie (http://
www.modernisation-economie.fr) publiée le 05/08/08, n'oblige plus les
petites SAS (celles dont 2 des 3 critères (total bilan; CA; nbre moyen
de salariés) sont en deçà d'un seul fixé en décret d'état) à désigner
un CAC.
Compte tenu des chiffres indiqués lors dans les débats avant et après
le vote de la Loi, et de ceux évoqués par les instances
professionnelles des CAC, ma SARL sera à 99.999% certaine d'être en
deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.
MAIS le décret fixant ce seuil n'est toujours pas publié !
On me dit qu'à cause de celà, si je transforme ma SARL en SAS sans
nommer un CAC, cette transformation serait contestable, et il en
résulterait une certaine insécurité juridique pour les opérations
suivantes !
Je répond que la loi est bien entrée en vigueur depuis le 01/01/09, et
que le fait que les seuils n'aient pas encore été fixés par décret ne
suspend pas sa mise en application, que le seul risque (improbable)
est qu'in fine les seuils soient beaucoup plus bas faibles que ceux
attendus, mais qu'alors, ma SARL satisferait à ses obligations en
nommant un CAC ...
Qu'en pensez-vous ?
deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.
deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.
deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.
a écrit dans le message de groupe de discussion :
> deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
> transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
> CAC.
J'ai du mal à voir en quoi il peut-être urgent de transformer une SAR L en
SAS. Les différences entre les deux peuvent concerner :
- le statut social du dirigeant dans certains cas ;
- les droits de mutations en cas de cessions sont plus faibles pour la SA S
(mais d'une manière générale ils sont supportés par l'acquéreur ) ;
- plus grande souplesse dans la rédaction des statuts (mais ceux de la SARL
ne sont pas extrêmement contraignants) ;
- la nécessité d'avoir un CAC sur des seuils qui devraient être inf érieurs
pour la SAS (mais ce n'est visiblement pas pour ce motif ...)
- Fiscalement, une SAS est obligatoirement à l'IS. Une SARL l'est aussi sauf
option pour le régime des SARL de famille (mais l'option étant révo cable, il
n'est pas nécessaire de passer en SAS pour revenir à l'IS)
- les actions de SAS sont plus simplement négociables que les parts de SARL,
mais de toute façon il faudra l'accord unanime des associés pour
transformer. Il ne sera donc pas possible de passer outre l'accord d'un
associé pour céder.
- le nombre d'associés dépasse les 50, mais il existe un délai de
régularisation (cela ne semble pas concerner votre société)
- la SARL est interdite à certaines professions réglementées (mais dans ce
cas la SAS le sera très probablement également)
- le formalisme (et les délais) de réunion des assemblées est plus souple en
SAS (mais ce motif peut sembler léger)
Vous avez attiré ma curiosité ... Je ne vois pas pourquoi cette
transformation semble si urgente ? A moins que cela ne soit à la demand e
d'un tiers (pour l'obtention d'un financement par exemple).
Bruno
<pelag...@laposte.net> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4387d221-9b2b-451f-a9ec-9f9551b98...@r15g2000prh.googlegroups.com...
> deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
> transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
> CAC.
J'ai du mal à voir en quoi il peut-être urgent de transformer une SAR L en
SAS. Les différences entre les deux peuvent concerner :
- le statut social du dirigeant dans certains cas ;
- les droits de mutations en cas de cessions sont plus faibles pour la SA S
(mais d'une manière générale ils sont supportés par l'acquéreur ) ;
- plus grande souplesse dans la rédaction des statuts (mais ceux de la SARL
ne sont pas extrêmement contraignants) ;
- la nécessité d'avoir un CAC sur des seuils qui devraient être inf érieurs
pour la SAS (mais ce n'est visiblement pas pour ce motif ...)
- Fiscalement, une SAS est obligatoirement à l'IS. Une SARL l'est aussi sauf
option pour le régime des SARL de famille (mais l'option étant révo cable, il
n'est pas nécessaire de passer en SAS pour revenir à l'IS)
- les actions de SAS sont plus simplement négociables que les parts de SARL,
mais de toute façon il faudra l'accord unanime des associés pour
transformer. Il ne sera donc pas possible de passer outre l'accord d'un
associé pour céder.
- le nombre d'associés dépasse les 50, mais il existe un délai de
régularisation (cela ne semble pas concerner votre société)
- la SARL est interdite à certaines professions réglementées (mais dans ce
cas la SAS le sera très probablement également)
- le formalisme (et les délais) de réunion des assemblées est plus souple en
SAS (mais ce motif peut sembler léger)
Vous avez attiré ma curiosité ... Je ne vois pas pourquoi cette
transformation semble si urgente ? A moins que cela ne soit à la demand e
d'un tiers (pour l'obtention d'un financement par exemple).
Bruno
a écrit dans le message de groupe de discussion :
> deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
> transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
> CAC.
J'ai du mal à voir en quoi il peut-être urgent de transformer une SAR L en
SAS. Les différences entre les deux peuvent concerner :
- le statut social du dirigeant dans certains cas ;
- les droits de mutations en cas de cessions sont plus faibles pour la SA S
(mais d'une manière générale ils sont supportés par l'acquéreur ) ;
- plus grande souplesse dans la rédaction des statuts (mais ceux de la SARL
ne sont pas extrêmement contraignants) ;
- la nécessité d'avoir un CAC sur des seuils qui devraient être inf érieurs
pour la SAS (mais ce n'est visiblement pas pour ce motif ...)
- Fiscalement, une SAS est obligatoirement à l'IS. Une SARL l'est aussi sauf
option pour le régime des SARL de famille (mais l'option étant révo cable, il
n'est pas nécessaire de passer en SAS pour revenir à l'IS)
- les actions de SAS sont plus simplement négociables que les parts de SARL,
mais de toute façon il faudra l'accord unanime des associés pour
transformer. Il ne sera donc pas possible de passer outre l'accord d'un
associé pour céder.
- le nombre d'associés dépasse les 50, mais il existe un délai de
régularisation (cela ne semble pas concerner votre société)
- la SARL est interdite à certaines professions réglementées (mais dans ce
cas la SAS le sera très probablement également)
- le formalisme (et les délais) de réunion des assemblées est plus souple en
SAS (mais ce motif peut sembler léger)
Vous avez attiré ma curiosité ... Je ne vois pas pourquoi cette
transformation semble si urgente ? A moins que cela ne soit à la demand e
d'un tiers (pour l'obtention d'un financement par exemple).
Bruno