Transformation d'une SAS en SARL
Le
aixenprovence7
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour transformer un=
e SAS en SARL ? Faut-il la majorité des associés ou l’unanimité ?
Merci.
Cordialement,
AEP
J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour transformer un=
e SAS en SARL ? Faut-il la majorité des associés ou l’unanimité ?
Merci.
Cordialement,
AEP
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour transformer une
SAS en SARL ? Faut-il la majorité des associés ou l’unanimité ?
Merci.
Cordialement,
AEP
Bonjour,
Voyez le lien ci-après :
Michelle
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www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-par-actions-simplifiee-sas/decisions-des-associes-de-sas
www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-par-actions-simplifiee-sas/decisions-des-associes-de-sas
Société à responsabilité limitée (SARL) ... transformation de la SAS en une
autre forme ; ... Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les
décisions sont prises : si elles le sont en assemblée, et à quelle majorité,
par consultation ... Il faut en outre, pour le président, veiller à ce que
les conditions statutaires de prise des ...
Bonjour,
Je n'ai pas l'info s'il s'agit d'une majorité ou lÂ’unanimité pour la transformation en SARL.
Cordialement,
AEP
Bonjour,
Je suis surprise : c'est généralement dans le sens contraire que se fait
une transformation. Vous êtes certain que c'est possible?
Changement de forme sociale : unanimité des associés, je pense, comme
pour le changement de la SAS en SA.
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
Code de commerce.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte 121202
Livre II. Titre II. Chapitre V.
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
Article L 225-245, al. 3.
"La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans
les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de
cette forme".
Ha, bien, merci.
J'avoue ne pas être très douée pour le droit commercial :-)
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"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
Merci bcp pour l'info!
cordialement,
AEP
L'opération est certes prévue dans les textes, mais, ainsi que vous l'avez
mentionné par ailleurs, elle est peu pratiquée dans ce sens.