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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Transformation d'une SAS en SARL

Transformation d'une SAS en SARL

7 réponses
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aixenprovence7
Bonjour,

J'aimerais savoir quelles conditions sont n=E9cessaires pour transformer un=
e SAS en SARL ? Faut-il la majorit=E9 des associ=E9s ou l=92unanimit=E9 ?

Merci.

Cordialement,
AEP
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MichellePadovani
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour transformer une
SAS en SARL ? Faut-il la majorité des associés ou l’unanimité ?

Merci.

Cordialement,
AEP

Bonjour,
Voyez le lien ci-après :
Michelle
--
www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-par-actions-simplifiee-sas/decisions-des-associes-de-sas
www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-par-actions-simplifiee-sas/decisions-des-associes-de-sas


Société à responsabilité limitée (SARL) ... transformation de la SAS en une
autre forme ; ... Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les
décisions sont prises : si elles le sont en assemblée, et à quelle majorité,
par consultation ... Il faut en outre, pour le président, veiller à ce que
les conditions statutaires de prise des ...
Avatar
aixenprovence7
Le dimanche 2 décembre 2012 08:25:29 UTC+1, MichellePadovani a écrit  :
a écrit dans le message de news:



Bonjour,



J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour transformer une

SAS en SARL ? Faut-il la majorité des associés ou l’unanimité ?



Merci.



Cordialement,

AEP



Bonjour,

Voyez le lien ci-après :

Michelle

--

www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-par-actions-simpl ifiee-sas/decisions-des-associes-de-sas

www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-par-actions-simpl ifiee-sas/decisions-des-associes-de-sas





Société à responsabilité limitée (SARL) ... transformation de l a SAS en une

autre forme ; ... Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les

décisions sont prises : si elles le sont en assemblée, et à quelle majorité,

par consultation ... Il faut en outre, pour le président, veiller à c e que

les conditions statutaires de prise des ...



Bonjour,

Je n'ai pas l'info s'il s'agit d'une majorité ou l’unanimité pour la transformation en SARL.

Cordialement,
AEP
Avatar
dmkgbt
wrote:

Bonjour,



Bonjour,


J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour transformer une
SAS en SARL ?



Je suis surprise : c'est généralement dans le sens contraire que se fait
une transformation. Vous êtes certain que c'est possible?

Faut-il la majorité des associés ou l'unanimité ?



Changement de forme sociale : unanimité des associés, je pense, comme
pour le changement de la SAS en SA.




--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
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Duzz'
a écrit :

J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour
transformer une SAS en SARL ? Faut-il la majorité des associés ou
l’unanimité ?



Code de commerce.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte 121202
Livre II. Titre II. Chapitre V.
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
Article L 225-245, al. 3.

"La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans
les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de
cette forme".
Avatar
dmkgbt
Duzz' wrote:

a écrit :

> J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour
> transformer une SAS en SARL ? Faut-il la majorité des associés ou
> l'unanimité ?

Code de commerce.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&
dateTexte 121202 Livre II. Titre II. Chapitre V. Section 6 : De la
transformation des sociétés anonymes. Article L 225-245, al. 3.

"La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans
les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de
cette forme".



Ha, bien, merci.
J'avoue ne pas être très douée pour le droit commercial :-)

--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
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aixenprovence7
Le dimanche 2 décembre 2012 16:01:54 UTC+1, Duzz' a écrit :
a écrit :



> J'aimerais savoir quelles conditions sont nécessaires pour

> transformer une SAS en SARL ? Faut-il la majorité des associés ou

> l’unanimité ?



Code de commerce.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0000056343 79&dateTexte 121202

Livre II. Titre II. Chapitre V.

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.

Article L 225-245, al. 3.



"La transformation en société à responsabilité limitée est dé cidée dans

les conditions prévues pour la modification des statuts des société s de

cette forme".



Merci bcp pour l'info!

cordialement,
AEP
Avatar
Duzz'
Dominique a écrit :

Duzz' wrote:

Code de commerce.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&
dateTexte 121202 Livre II. Titre II. Chapitre V. Section 6 : De la
transformation des sociétés anonymes. Article L 225-245, al. 3.

"La transformation en société à responsabilité limitée est décidée
dans les conditions prévues pour la modification des statuts des
sociétés de cette forme".



Ha, bien, merci.
J'avoue ne pas être très douée pour le droit commercial :-)



L'opération est certes prévue dans les textes, mais, ainsi que vous l'avez
mentionné par ailleurs, elle est peu pratiquée dans ce sens.