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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Transformer une sarl en sci ?

Transformer une sarl en sci ?

9 réponses
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Fabrice V.
Souhaitant arrêter l'activité de ma SARL, peut on transformer une SARL en
SCI ?

Si quelqu'un a une expérience là dessus, cela m'aiderait.

Cordialement

Fabrice
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Papageno
"Fabrice V." a écrit dans le message de news:
458bedfd$0$25953$

Souhaitant arrêter l'activité de ma SARL, peut on transformer une SARL en
SCI ?



Bonjour

Une SARL a un objet commercial
un SCI un objet civil .
L'une encadre l'activité du commercant ou apparenté
et l'autre a pour vocation de déténir un patrimoine immobilier
éventuellement mis à disposition de la SARL .

Aussi je vois mal la pertinence de votre projet .

Bien à vous

--
Papageno
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Fabrice V.
Bonjour,

Merci de votre réponse ...
L'activité de ma SARL s'arrêtant complétement, je n'y ai plus d'activité de
commerçant et je souhaite réinvestir l'argent présent dans la SARL au sein
d'une SCI avec l'achat d'un appartement.

Qu'en pensez vous ?

Très cordialement

Fabrice


"Papageno" a écrit dans le message de
news: 458c0096$0$25908$

"Fabrice V." a écrit dans le message de news:
458bedfd$0$25953$

Souhaitant arrêter l'activité de ma SARL, peut on transformer une SARL en
SCI ?



Bonjour

Une SARL a un objet commercial
un SCI un objet civil .
L'une encadre l'activité du commercant ou apparenté
et l'autre a pour vocation de déténir un patrimoine immobilier
éventuellement mis à disposition de la SARL .

Aussi je vois mal la pertinence de votre projet .

Bien à vous

--
Papageno




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SB - AXIGES
Fabrice V. avait écrit le 22/12/2006 :

"Papageno" a écrit dans le message de
news: 458c0096$0$25908$

"Fabrice V." a écrit dans le message de news:
458bedfd$0$25953$

Souhaitant arrêter l'activité de ma SARL, peut on transformer une SARL en
SCI ?



Bonjour

Une SARL a un objet commercial
un SCI un objet civil .
L'une encadre l'activité du commercant ou apparenté
et l'autre a pour vocation de déténir un patrimoine immobilier
éventuellement mis à disposition de la SARL .

Aussi je vois mal la pertinence de votre projet .

Bien à vous

-- Papageno




Bonjour,

Merci de votre réponse ...
L'activité de ma SARL s'arrêtant complétement, je n'y ai plus d'activité de
commerçant et je souhaite réinvestir l'argent présent dans la SARL au sein
d'une SCI avec l'achat d'un appartement.



Ouh la...

Qu'en pensez vous ?



Bonsoir,

Et merci de répondre en dessous... ;-)

A qui appartient l'argent "dans la sarl" ?
A un ou plusieurs associé(s) via le(s) compte(s) courant(s)
(d'associé(s)) ?
A la personne morale "elle-même" (indirectement ses associés si
liquidation) ?

Dans tous les cas, il ne s'agit pas de le retirer sans vérification car
vous êtes alors en situation (grave) d'abus de bien social (même si
c'est involontaire).

Je vous conseille instamment de consulter un expert-comptable ou un
avocat spécialisé pour poursuivre dans votre projet car, en l'état, il
est irréalisable (car interdit).

Cordialement,

SB
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SB - AXIGES
Lire "vous *pourriez* être en situation (grave)..."
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Fabrice V.
>>>


Bonjour,

Merci de votre réponse ...
L'activité de ma SARL s'arrêtant complétement, je n'y ai plus d'activité
de commerçant et je souhaite réinvestir l'argent présent dans la SARL au
sein d'une SCI avec l'achat d'un appartement.



Ouh la...

Qu'en pensez vous ?



Bonsoir,

Et merci de répondre en dessous... ;-)

A qui appartient l'argent "dans la sarl" ?
A un ou plusieurs associé(s) via le(s) compte(s) courant(s) (d'associé(s))
?
A la personne morale "elle-même" (indirectement ses associés si
liquidation) ?

Dans tous les cas, il ne s'agit pas de le retirer sans vérification car
vous êtes alors en situation (grave) d'abus de bien social (même si c'est
involontaire).

Je vous conseille instamment de consulter un expert-comptable ou un avocat
spécialisé pour poursuivre dans votre projet car, en l'état, il est
irréalisable (car interdit).
Cordialement,

SB




Bonsoir,

D'abord, merci de votre réponse ...
L'argent appartient à moi (90%) ainsi qu'à mon épouse (10%)
L'ensemble de l'argent resterait dans la société (je ne retire rien du tout)
Mon épouse est évidemment au courant de cette idée et nous cherchons à voir
si elle est réalisable.
(notre volonté et d'économiser cet argent pour nos vieux jours)

Dans ce cas là est ce un abus de bien social ? si oui pouvez vous
m'expliquer ? (et me définir ce qu'est un abus de bien social) je pensais
que c'était un simple changement de statut.

Très cordialement

Fabrice
Avatar
SB - AXIGES
Fabrice V. a présenté l'énoncé suivant :



Bonjour,

Merci de votre réponse ...
L'activité de ma SARL s'arrêtant complétement, je n'y ai plus d'activité
de commerçant et je souhaite réinvestir l'argent présent dans la SARL au
sein d'une SCI avec l'achat d'un appartement.



Ouh la...

Qu'en pensez vous ?



Bonsoir,

Et merci de répondre en dessous... ;-)

A qui appartient l'argent "dans la sarl" ?
A un ou plusieurs associé(s) via le(s) compte(s) courant(s) (d'associé(s))
?
A la personne morale "elle-même" (indirectement ses associés si
liquidation) ?

Dans tous les cas, il ne s'agit pas de le retirer sans vérification car
vous pourriez alors être en situation (grave) d'abus de bien social (même si
c'est involontaire).

Je vous conseille instamment de consulter un expert-comptable ou un avocat
spécialisé pour poursuivre dans votre projet car, en l'état, il est
irréalisable (car interdit).
Cordialement,

SB




Bonsoir,

D'abord, merci de votre réponse ...
L'argent appartient à moi (90%) ainsi qu'à mon épouse (10%)
L'ensemble de l'argent resterait dans la société (je ne retire rien du tout)
Mon épouse est évidemment au courant de cette idée et nous cherchons à voir
si elle est réalisable.
(notre volonté et d'économiser cet argent pour nos vieux jours)

Dans ce cas là est ce un abus de bien social ? si oui pouvez vous m'expliquer
? (et me définir ce qu'est un abus de bien social) je pensais que c'était un
simple changement de statut.

Très cordialement

Fabrice



J'avoue ne pas être un expert en la matière donc complétez cette
réponse par l'avis d'un conseil dont c'est spécifiquement le métier.

Toutefois, quel est l'objet de votre sarl (Cf. post de Papageno) ?
Certainement pas d'acheter un appartement qui vous apporterait une
rente pour vos vieux jours...
Donc vous ne pouvez réaliser cette opération contraire ou éloignée de
son objet social via la sarl.

La solution passe à mon sens par une dissolution de la sarl (qui
devrait vous permettre de récupérer des fonds) et la création ex nihilo
d'une sci (quoi que, une sci est-elle indispensable dans le montage que
vous évoquez ?) à laquelle vous apporterez ces mêmes fonds.

Cdlt,

SB
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Fabrice V.
"SB - AXIGES" a écrit dans le message de news:

Fabrice V. a présenté l'énoncé suivant :



Bonjour,

Merci de votre réponse ...
L'activité de ma SARL s'arrêtant complétement, je n'y ai plus
d'activité de commerçant et je souhaite réinvestir l'argent présent
dans la SARL au sein d'une SCI avec l'achat d'un appartement.



Ouh la...

Qu'en pensez vous ?



Bonsoir,

Et merci de répondre en dessous... ;-)

A qui appartient l'argent "dans la sarl" ?
A un ou plusieurs associé(s) via le(s) compte(s) courant(s)
(d'associé(s)) ?
A la personne morale "elle-même" (indirectement ses associés si
liquidation) ?

Dans tous les cas, il ne s'agit pas de le retirer sans vérification car
vous pourriez alors être en situation (grave) d'abus de bien social
(même si c'est involontaire).

Je vous conseille instamment de consulter un expert-comptable ou un
avocat spécialisé pour poursuivre dans votre projet car, en l'état, il
est irréalisable (car interdit).
Cordialement,

SB




Bonsoir,

D'abord, merci de votre réponse ...
L'argent appartient à moi (90%) ainsi qu'à mon épouse (10%)
L'ensemble de l'argent resterait dans la société (je ne retire rien du
tout)
Mon épouse est évidemment au courant de cette idée et nous cherchons à
voir si elle est réalisable.
(notre volonté et d'économiser cet argent pour nos vieux jours)

Dans ce cas là est ce un abus de bien social ? si oui pouvez vous
m'expliquer ? (et me définir ce qu'est un abus de bien social) je pensais
que c'était un simple changement de statut.

Très cordialement

Fabrice



J'avoue ne pas être un expert en la matière donc complétez cette réponse
par l'avis d'un conseil dont c'est spécifiquement le métier.

Toutefois, quel est l'objet de votre sarl (Cf. post de Papageno) ?
Certainement pas d'acheter un appartement qui vous apporterait une rente
pour vos vieux jours...
Donc vous ne pouvez réaliser cette opération contraire ou éloignée de son
objet social via la sarl.

La solution passe à mon sens par une dissolution de la sarl (qui devrait
vous permettre de récupérer des fonds) et la création ex nihilo d'une sci
(quoi que, une sci est-elle indispensable dans le montage que vous évoquez
?) à laquelle vous apporterez ces mêmes fonds.

Cdlt,

SB





Je vous remercie pour ces éclaircissements, vous avez raison je crois que je
vais aller voir un juriste ...
Merci à tous !

PS : pour info l'achat de l'appartement était prévu après le changement de
statut de la sarl vers la sci donc cet achat était compatible avec l'objet
social de la sci
Avatar
Spyou
Fabrice V. a écrit :
PS : pour info l'achat de l'appartement était prévu après le changement de
statut de la sarl vers la sci donc cet achat était compatible avec l'objet
social de la sci



Si le projet est urgent, a la limite de la legalité, vous pouvez
conserver la SARL en l'etat et vous servir de l'argent qui y reste pour
financer le capital de la SCI (dont la SARL sera donc actionnaire
majoritaire) et ajouter un faible pourcentage du capital de la SCI en
détention directe pour vous permettre d'user du lieu acheté a votre
guise sans vous faire embeter (occupant a titre gratuit d'un associé de
la SCI)


Le principal probleme est que la SARL n'aura plus d'autre activité que
d'etre actionnaire d'une SCI.

Par la suite, vous pouvez (rapidement, si possible) soit déposer le
bilan de la SARL en récupérant en direct les parts qu'elles detient dans
la SCI (il me semble que ce genre d'actif revient aux associés d'une
societé en cours de dissolution), soit transformer l'objet social de la
SARL pour la faire devenir une simple societé de gestion et d'attribution.



Ceci dit, le plus propre, comme l'a dit SB, c'est de dissoudre la SARL
en recuperant l'argent comme benefice du dernier exercice fiscal et le
reinvestir
Avatar
Ariel DAHAN
"Fabrice V." a écrit dans le message de news:
458c06f5$0$25949$
Bonjour,

Merci de votre réponse ...
L'activité de ma SARL s'arrêtant complétement, je n'y ai plus d'activité
de commerçant et je souhaite réinvestir l'argent présent dans la SARL au
sein d'une SCI avec l'achat d'un appartement.

Qu'en pensez vous ?



Il me semble inutile de modifier votre société. CElà serait à coup sûr aussi
coûteux que d'en créer une autre.

Vous pouvez librement conserver votre structure de SARL, et acquérir votre
bien immobilier. Votre société deviendra automatiquement une société à
prépondérence immobilière, pour son régime fiscal. Mais conservera une
structure de SARL pour son fonctionnement interne.

Cordialement,

Ariel DAHAN