J'aimerais savoir si on a le droit de transférer un fichier nominatif
à un fournisseur. J'ai regardé sur le site de la CNIL, mais je n'ai
rien trouvé sur ce sujet.
J'aimerais savoir si on a le droit de transférer un fichier nominatif à un fournisseur.
Qu'avez-vous indiqué quand vous avez déclaré le fichier ? (transmission à des tiers?) (Le fichier est supposé *déja* avoir été déclaré)
Diane Le Henaff
C'est la loi de 1978 "informatique et libertés" (modifiée par la directive de 95 qui est en cours de transposition) qui donne des informations sur ce qu'on peut faire et pas faire. Si le fichier comporte des données personnelles, pas de problème mais si le fichier donne des informations nominatives de tierces personnes, là, il y a fraude car le transfert de données personnelles doit se faire avec le consentement (express) des personnes dont on aura au préalable informé de la finalité du fichier.
J'aimerais savoir si on a le droit de transférer un fichier nominatif à un fournisseur. J'ai regardé sur le site de la CNIL, mais je n'ai rien trouvé sur ce sujet.
Pouvez vous m'aider ?
Merci
Vincent
C'est la loi de 1978 "informatique et libertés" (modifiée par la directive
de 95 qui est en cours de transposition) qui donne des informations sur ce
qu'on peut faire et pas faire.
Si le fichier comporte des données personnelles, pas de problème mais si le
fichier donne des informations nominatives de tierces personnes, là, il y a
fraude car le transfert de données personnelles doit se faire avec le
consentement (express) des personnes dont on aura au préalable informé de la
finalité du fichier.
"Vincent" <informatique@ophlm-vendee.fr> a écrit dans le message de news:
c9f59304.0402090432.1461d4e@posting.google.com...
Bonjour,
J'aimerais savoir si on a le droit de transférer un fichier nominatif
à un fournisseur. J'ai regardé sur le site de la CNIL, mais je n'ai
rien trouvé sur ce sujet.
C'est la loi de 1978 "informatique et libertés" (modifiée par la directive de 95 qui est en cours de transposition) qui donne des informations sur ce qu'on peut faire et pas faire. Si le fichier comporte des données personnelles, pas de problème mais si le fichier donne des informations nominatives de tierces personnes, là, il y a fraude car le transfert de données personnelles doit se faire avec le consentement (express) des personnes dont on aura au préalable informé de la finalité du fichier.
J'aimerais savoir si on a le droit de transférer un fichier nominatif à un fournisseur. J'ai regardé sur le site de la CNIL, mais je n'ai rien trouvé sur ce sujet.
Pouvez vous m'aider ?
Merci
Vincent
informatique
Merci pour l'info !
"Diane Le Henaff" wrote in message news:<4027b940$0$28636$...
C'est la loi de 1978 "informatique et libertés" (modifiée par la directive de 95 qui est en cours de transposition) qui donne des informations sur ce qu'on peut faire et pas faire. Si le fichier comporte des données personnelles, pas de problème mais si le fichier donne des informations nominatives de tierces personnes, là, il y a fraude car le transfert de données personnelles doit se faire avec le consentement (express) des personnes dont on aura au préalable informé de la finalité du fichier.
> Bonjour, > > J'aimerais savoir si on a le droit de transférer un fichier nominatif > à un fournisseur. J'ai regardé sur le site de la CNIL, mais je n'ai > rien trouvé sur ce sujet. > > Pouvez vous m'aider ? > > Merci > > Vincent
Merci pour l'info !
"Diane Le Henaff" <diane.lehenaff@free.fr> wrote in message news:<4027b940$0$28636$626a14ce@news.free.fr>...
C'est la loi de 1978 "informatique et libertés" (modifiée par la directive
de 95 qui est en cours de transposition) qui donne des informations sur ce
qu'on peut faire et pas faire.
Si le fichier comporte des données personnelles, pas de problème mais si le
fichier donne des informations nominatives de tierces personnes, là, il y a
fraude car le transfert de données personnelles doit se faire avec le
consentement (express) des personnes dont on aura au préalable informé de la
finalité du fichier.
"Vincent" <informatique@ophlm-vendee.fr> a écrit dans le message de news:
c9f59304.0402090432.1461d4e@posting.google.com...
> Bonjour,
>
> J'aimerais savoir si on a le droit de transférer un fichier nominatif
> à un fournisseur. J'ai regardé sur le site de la CNIL, mais je n'ai
> rien trouvé sur ce sujet.
>
> Pouvez vous m'aider ?
>
> Merci
>
> Vincent
"Diane Le Henaff" wrote in message news:<4027b940$0$28636$...
C'est la loi de 1978 "informatique et libertés" (modifiée par la directive de 95 qui est en cours de transposition) qui donne des informations sur ce qu'on peut faire et pas faire. Si le fichier comporte des données personnelles, pas de problème mais si le fichier donne des informations nominatives de tierces personnes, là, il y a fraude car le transfert de données personnelles doit se faire avec le consentement (express) des personnes dont on aura au préalable informé de la finalité du fichier.
> Bonjour, > > J'aimerais savoir si on a le droit de transférer un fichier nominatif > à un fournisseur. J'ai regardé sur le site de la CNIL, mais je n'ai > rien trouvé sur ce sujet. > > Pouvez vous m'aider ? > > Merci > > Vincent
