prendre un gris "Arion" a écrit dans le message de news: bvoq2s$k2i$
gilles wrote: >> Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au >> noir? Merci
Mauvais citoyen !
Serge
"gilles" a écrit dans le message de news:bvoovq$d8p$ | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au noir? | Merci | |
Risque en cas d'accident pendant le travail Risque de non garantie Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis) Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué Fraude à la TVA Fraude à l'URSAFF Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi) Fraude aux impôts... .../...
Serge
"gilles" <gilles.balestriere@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bvoovq$d8p$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au noir?
| Merci
|
|
Risque en cas d'accident pendant le travail
Risque de non garantie
Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis)
Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué
Fraude à la TVA
Fraude à l'URSAFF
Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi)
Fraude aux impôts...
.../...
"gilles" a écrit dans le message de news:bvoovq$d8p$ | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au noir? | Merci | |
Risque en cas d'accident pendant le travail Risque de non garantie Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis) Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué Fraude à la TVA Fraude à l'URSAFF Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi) Fraude aux impôts... .../...
Serge
Jean Clement LOUAPRE
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au noir? | Merci Risque en cas d'accident pendant le travail Risque de non garantie Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis) Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué Fraude à la TVA Fraude à l'URSAFF Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi) Fraude aux impôts... .../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une amende de 30 000 F avec sursis ! (voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour notre affaire)
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au noir?
| Merci
Risque en cas d'accident pendant le travail
Risque de non garantie
Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis)
Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué
Fraude à la TVA
Fraude à l'URSAFF
Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi)
Fraude aux impôts...
.../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et
récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une
amende de 30 000 F avec sursis !
(voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour
notre affaire)
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au noir? | Merci Risque en cas d'accident pendant le travail Risque de non garantie Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis) Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué Fraude à la TVA Fraude à l'URSAFF Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi) Fraude aux impôts... .../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une amende de 30 000 F avec sursis ! (voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour notre affaire)
------------------------- "Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:bvq0hs$aus$
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au
noir?
> | Merci > Risque en cas d'accident pendant le travail > Risque de non garantie > Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis) > Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué > Fraude à la TVA > Fraude à l'URSAFF > Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi) > Fraude aux impôts... > .../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une amende de 30 000 F avec sursis ! (voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour notre affaire)
il a eu de la chance.... travaillant dans le secteur agricole je peux te citer la condamnation récente de 20 000 à 40 000 euros d'amendes (sans sursis!!) de trois entreprises employant des travailleurs intérimaires non déclarés....
-------------------------
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:bvq0hs$aus$1@news.tiscali.fr...
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au
noir?
> | Merci
> Risque en cas d'accident pendant le travail
> Risque de non garantie
> Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis)
> Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué
> Fraude à la TVA
> Fraude à l'URSAFF
> Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi)
> Fraude aux impôts...
> .../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et
récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une
amende de 30 000 F avec sursis !
(voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour
notre affaire)
il a eu de la chance.... travaillant dans le secteur agricole je peux te
citer la condamnation récente de 20 000 à 40 000 euros d'amendes (sans
sursis!!) de trois entreprises employant des travailleurs intérimaires non
déclarés....
------------------------- "Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:bvq0hs$aus$
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au
noir?
> | Merci > Risque en cas d'accident pendant le travail > Risque de non garantie > Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis) > Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué > Fraude à la TVA > Fraude à l'URSAFF > Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi) > Fraude aux impôts... > .../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une amende de 30 000 F avec sursis ! (voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour notre affaire)
il a eu de la chance.... travaillant dans le secteur agricole je peux te citer la condamnation récente de 20 000 à 40 000 euros d'amendes (sans sursis!!) de trois entreprises employant des travailleurs intérimaires non déclarés....
R.F
Bizarre les lois sont très mal faites ou très mal appliqués
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news: bvq0hs$aus$
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au
noir?
> | Merci > Risque en cas d'accident pendant le travail > Risque de non garantie > Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis) > Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué > Fraude à la TVA > Fraude à l'URSAFF > Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi) > Fraude aux impôts... > .../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une amende de 30 000 F avec sursis ! (voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour notre affaire)
Bizarre les lois sont très mal faites ou très mal appliqués
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news: bvq0hs$aus$1@news.tiscali.fr...
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au
noir?
> | Merci
> Risque en cas d'accident pendant le travail
> Risque de non garantie
> Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis)
> Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué
> Fraude à la TVA
> Fraude à l'URSAFF
> Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi)
> Fraude aux impôts...
> .../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et
récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une
amende de 30 000 F avec sursis !
(voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour
notre affaire)
Bizarre les lois sont très mal faites ou très mal appliqués
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news: bvq0hs$aus$
> | Quel est le risque pour un particulier d'embaucher une personne au
noir?
> | Merci > Risque en cas d'accident pendant le travail > Risque de non garantie > Risque à propos du paiement, du prix convenu (pas de devis) > Risque de mauvaise qualité sans recours du travail effectué > Fraude à la TVA > Fraude à l'URSAFF > Fraude à l'ASSEDIC (s'il est demandeur d'emploi) > Fraude aux impôts... > .../...
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une amende de 30 000 F avec sursis ! (voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour notre affaire)
En réaction à : Bizarre les lois sont très mal faites ou très mal appliqués
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une amende de 30 000 F avec sursis ! (voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour notre affaire)
**************************
AMHA, ce n'est pas un problème de lois, mais le juge n'est pas obligé d'appliquer le maximum prévu par la loi.
Un restaurateur fait des ristournes à ses clients susceptibles de lui renvoyer l'ascenseur !
Avant que j'exprime notre problème à un responsable de construction de maison, celui-ci m'a dit que si le Président du CPH a voulu le condamner (ce restaurateur), il (le Président CPH) était viré. Et le président CPH a disparu pour le prononcé. Le remplaçant a utilisé l'identité du vrai Président sans doute pour tous les actes et les audiences suivantes. Le jugement porte le nom du Président viré et la signature imitée. N.B. : nous étions au prononcé et nous avons un document d'audience comportant la vraie signature du vrai Président CPH.
Selon ce responsable de construction de maison, le restaurateur avait le pouvoir de dicter à la Justice ses jugements. Nous étions même condamnés à 3500 F d'art 700, condamnation très rare au CPH. L'employeur ne devait pas payer l'avocate - c'était la salariée qui devait payer via l'art 700. Mais comme nous avions montré l'intention de faire un recours, cette condamnation a disparu de l'écrit.
Pour le travail clandestin, c'était le pénal, donc pas le même tribunal mais un semblant et cela suffit. Pour la substitution de Président, il a fallu la complicité du greffe, donc comment condamner quelqu'un qui le soutien de la Justice.
N.B. Il suffit de faire une enquête pour constater. Mais cela a été classé sans suite (bien sûr). N.B. Selon l'avocate en audience (la dernière), le restaurant concerné par notre affaire (gérante officielle, la belle soeur) n'a plus de salariés. La belle- soeur doit être magicienne pour faire la cuisine, servir etc... plus de 100 couverts le WE. Mais on laisse faire !!!
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Bizarre les lois sont très mal faites ou très mal appliqués
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et
récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une
amende de 30 000 F avec sursis !
(voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour
notre affaire)
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AMHA, ce n'est pas un problème de lois, mais le juge n'est pas obligé
d'appliquer le maximum prévu par la loi.
Un restaurateur fait des ristournes à ses clients susceptibles de lui renvoyer
l'ascenseur !
Avant que j'exprime notre problème à un responsable de construction de maison,
celui-ci m'a dit que si le Président du CPH a voulu le condamner (ce
restaurateur), il (le Président CPH) était viré.
Et le président CPH a disparu pour le prononcé. Le remplaçant a utilisé
l'identité du vrai Président sans doute pour tous les actes et les audiences
suivantes. Le jugement porte le nom du Président viré et la signature imitée.
N.B. : nous étions au prononcé et nous avons un document d'audience comportant
la vraie signature du vrai Président CPH.
Selon ce responsable de construction de maison, le restaurateur avait le pouvoir
de dicter à la Justice ses jugements.
Nous étions même condamnés à 3500 F d'art 700, condamnation très rare au CPH.
L'employeur ne devait pas payer l'avocate - c'était la salariée qui devait payer
via l'art 700. Mais comme nous avions montré l'intention de faire un recours,
cette condamnation a disparu de l'écrit.
Pour le travail clandestin, c'était le pénal, donc pas le même tribunal mais un
semblant et cela suffit. Pour la substitution de Président, il a fallu la
complicité du greffe, donc comment condamner quelqu'un qui le soutien de la
Justice.
N.B. Il suffit de faire une enquête pour constater. Mais cela a été classé sans
suite (bien sûr).
N.B. Selon l'avocate en audience (la dernière), le restaurant concerné par notre
affaire (gérante officielle, la belle soeur) n'a plus de salariés. La belle-
soeur doit être magicienne pour faire la cuisine, servir etc... plus de 100
couverts le WE. Mais on laisse faire !!!
En réaction à : Bizarre les lois sont très mal faites ou très mal appliqués
Mais un employeur pris en flagrant délit avec 3 employés au noir et récidiviste n'a droit qu'à une réprimande du tribunal, ou plutôt à une amende de 30 000 F avec sursis ! (voir extrait de journal sur mon site - il s'agissait du vrai gérant pour notre affaire)
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AMHA, ce n'est pas un problème de lois, mais le juge n'est pas obligé d'appliquer le maximum prévu par la loi.
Un restaurateur fait des ristournes à ses clients susceptibles de lui renvoyer l'ascenseur !
Avant que j'exprime notre problème à un responsable de construction de maison, celui-ci m'a dit que si le Président du CPH a voulu le condamner (ce restaurateur), il (le Président CPH) était viré. Et le président CPH a disparu pour le prononcé. Le remplaçant a utilisé l'identité du vrai Président sans doute pour tous les actes et les audiences suivantes. Le jugement porte le nom du Président viré et la signature imitée. N.B. : nous étions au prononcé et nous avons un document d'audience comportant la vraie signature du vrai Président CPH.
Selon ce responsable de construction de maison, le restaurateur avait le pouvoir de dicter à la Justice ses jugements. Nous étions même condamnés à 3500 F d'art 700, condamnation très rare au CPH. L'employeur ne devait pas payer l'avocate - c'était la salariée qui devait payer via l'art 700. Mais comme nous avions montré l'intention de faire un recours, cette condamnation a disparu de l'écrit.
Pour le travail clandestin, c'était le pénal, donc pas le même tribunal mais un semblant et cela suffit. Pour la substitution de Président, il a fallu la complicité du greffe, donc comment condamner quelqu'un qui le soutien de la Justice.
N.B. Il suffit de faire une enquête pour constater. Mais cela a été classé sans suite (bien sûr). N.B. Selon l'avocate en audience (la dernière), le restaurant concerné par notre affaire (gérante officielle, la belle soeur) n'a plus de salariés. La belle- soeur doit être magicienne pour faire la cuisine, servir etc... plus de 100 couverts le WE. Mais on laisse faire !!!
