OVH Cloud OVH Cloud

Travailleur indépendant et domiciliation commerciale

1 réponse
Avatar
Se
Bonjour à tous,

je suis prestataire de services internet, et je suis en bénéfices non
commerciaux.

J'ai, depuis 2 ans, pris une domiciliation commerciale dans un centre
d'affaires afin de recevoir mon courrier et éviter également que des clients
viennent directement à mon domicile.

Suite à la modification de mon adresse (passage de mon adresse perso à
l'adresse de la domiciliation) au CFE de l'urssaf, j'avais reçu un courrier
de mon centre des impôts m'indiquant que

"cette adresse est connue comme étant celle d'une domiciliaiton commerciale,
et que je ne répondais pas aux conditions posées par le décret 85-1280 au
motif: entreprise non inscrite au registre du commerce
.../...
l'administration sera conduite à prendre en compte le siège fiscal à
l'adresse du domicile du chef d'entreprise.
.../...
le rejet de votre domiciliation fiscale ne remet toutefois pas en cause
votre liberté de fixer votre siège social ou votre adresse de correspondance
commerciale à l'adresse de votre choix (notamment celle de l'entreprise de
domiciliation)"

Donc je recevais mes déclarations de tva et autres taxes directement à mon
domicile, cela ne me posait pas de problème.

Aujourd'hui, suite à un changement de domicile personnel, la personne censée
prendre en charge mon dossier fiscal me dit que je n'ai absolument pas le
droit d'avoir une domiciliation commerciale car je suis en bénéfices non
commerciaux. Elle m'impose donc d'effectuer de nouvelles démarches à
l'urssaf pour changer l'adresse de mon 'siège' et ce que ce soit pour les
impôts ou pour le reste.

Désolé pour la longueur de mon message mais j'avoue ne pas comprendre si ce
que cette personne me dit est exact.

Y a t-il une différence tranchée entre la domiciliation commerciale et la
domiciliation fiscale ?

J'ai lu le décret http://www.jmv.fr/reglementation/ mais la seule chose que
je trouve est

"FORMES NON ADMISES DE DOMICILIATION FISCALE: Les professions non
commerciales et les associations sont exclues du dispositif. Les artisans
non inscrits au registre de commerce et la domiciliation en pyramide
(domiciliation dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre
de domiciliation) n'est jamais admise" ce qui confirme le premier courrier
que j'avais reçu, mais là ils parlent bien de domiciliation fiscale et non
pas commerciale.

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter car je ne sais pas
sur quel pied danser !

Sébastien

1 réponse

Avatar
brocexco
"Se" a écrit dans le message de news:
416a9a21$0$16566$
Bonjour à tous,

je suis prestataire de services internet, et je suis en bénéfices non
commerciaux.



déja répondu sur fr.misc.travail.indépendant ....