Bonjour,
J'ai fait faire des travaux chez moi il y a quelques mois,
j'avais laissé le trousseau de clé à l'artisan pendant les 4 jours de
travaux (j'étais en congé),
à mon retour (un dimanche minuit ~) :
je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du appeler
un serrurier (600 €)
n'étant pas responsable de l'oubli des clés et ne voulant pas en être
de ma poche,
j'ai déduit cette somme de la facture de l'artisan,
évidement il la réclame,
aujourd'hui j'ai reçu une sommation de payer d'un huissier (pour le
total 1600 € + frais d'acte)
ma question est :
suis-je dans mon droit ?
dois-je payer l'huissier et engager des poursuites ?
autre ...
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JustMe
Grand Sage wrote:
Bonjour, J'ai fait faire des travaux chez moi il y a quelques mois, j'avais laissé le trousseau de clé à l'artisan pendant les 4 jours de travaux (j'étais en congé), à mon retour (un dimanche minuit ~) : je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du appeler un serrurier (600 €) n'étant pas responsable de l'oubli des clés et ne voulant pas en être de ma poche, j'ai déduit cette somme de la facture de l'artisan, évidement il la réclame,
aujourd'hui j'ai reçu une sommation de payer d'un huissier (pour le total 1600 € + frais d'acte)
ma question est : suis-je dans mon droit ?
non
dois-je payer l'huissier et engager des poursuites ? autre ...
merci de vos lumières
Grand Sage wrote:
Bonjour,
J'ai fait faire des travaux chez moi il y a quelques mois,
j'avais laissé le trousseau de clé à l'artisan pendant les 4 jours de
travaux (j'étais en congé),
à mon retour (un dimanche minuit ~) :
je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du appeler
un serrurier (600 €)
n'étant pas responsable de l'oubli des clés et ne voulant pas en être de
ma poche,
j'ai déduit cette somme de la facture de l'artisan,
évidement il la réclame,
aujourd'hui j'ai reçu une sommation de payer d'un huissier (pour le
total 1600 € + frais d'acte)
ma question est :
suis-je dans mon droit ?
non
dois-je payer l'huissier et engager des poursuites ?
autre ...
Bonjour, J'ai fait faire des travaux chez moi il y a quelques mois, j'avais laissé le trousseau de clé à l'artisan pendant les 4 jours de travaux (j'étais en congé), à mon retour (un dimanche minuit ~) : je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du appeler un serrurier (600 €) n'étant pas responsable de l'oubli des clés et ne voulant pas en être de ma poche, j'ai déduit cette somme de la facture de l'artisan, évidement il la réclame,
aujourd'hui j'ai reçu une sommation de payer d'un huissier (pour le total 1600 € + frais d'acte)
ma question est : suis-je dans mon droit ?
non
dois-je payer l'huissier et engager des poursuites ? autre ...
merci de vos lumières
Grand Sage
JustMe a écrit le 16/04/2004 22:40 :
Grand Sage wrote:
suis-je dans mon droit ?
non
comment je peux faire alors ?
-- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
JustMe a écrit le 16/04/2004 22:40 :
Grand Sage wrote:
suis-je dans mon droit ?
non
comment je peux faire alors ?
--
-----------------------------------------
Ne rien dire, ce n'est pas rien penser.
-----------------------------------------
-- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
Pascal
Grand Sage a écrit :
JustMe a écrit le 16/04/2004 22:40 :
Grand Sage wrote:
suis-je dans mon droit ?
non
comment je peux faire alors ?
Payer l'artisan d'abord, si les travaux demandés ne souffrent d'aucune malfaçon, il y a obligation de souscrire à vos engagements, ensuite engager une plainte en réclamant le remboursement des frais de serurier engagés? Ca parait quand même un peu tendu comme histoire de faire payer le serrurier par l'artisan, il faudrait etablir un fait contractuel entre confier ses clefs à l'artisan pour la réalisation des travaux et son obligation de les remettre à un endroit précis pour que vous puissisez les retrouver ... En dehors d'une mention ecrite sur le descriptif des travaux ça parait difficile de prouver quoique ce soit
Grand Sage a écrit :
JustMe a écrit le 16/04/2004 22:40 :
Grand Sage wrote:
suis-je dans mon droit ?
non
comment je peux faire alors ?
Payer l'artisan d'abord, si les travaux demandés ne souffrent d'aucune
malfaçon, il y a obligation de souscrire à vos engagements, ensuite
engager une plainte en réclamant le remboursement des frais de serurier
engagés?
Ca parait quand même un peu tendu comme histoire de faire payer le
serrurier par l'artisan, il faudrait etablir un fait contractuel entre
confier ses clefs à l'artisan pour la réalisation des travaux et son
obligation de les remettre à un endroit précis pour que vous puissisez
les retrouver ... En dehors d'une mention ecrite sur le descriptif des
travaux ça parait difficile de prouver quoique ce soit
Payer l'artisan d'abord, si les travaux demandés ne souffrent d'aucune malfaçon, il y a obligation de souscrire à vos engagements, ensuite engager une plainte en réclamant le remboursement des frais de serurier engagés? Ca parait quand même un peu tendu comme histoire de faire payer le serrurier par l'artisan, il faudrait etablir un fait contractuel entre confier ses clefs à l'artisan pour la réalisation des travaux et son obligation de les remettre à un endroit précis pour que vous puissisez les retrouver ... En dehors d'une mention ecrite sur le descriptif des travaux ça parait difficile de prouver quoique ce soit
Grand Sage
Pascal a écrit le 17/04/2004 09:07 :
Grand Sage a écrit :
JustMe a écrit le 16/04/2004 22:40 :
Grand Sage wrote:
suis-je dans mon droit ?
non
comment je peux faire alors ?
Payer l'artisan d'abord, si les travaux demandés ne souffrent d'aucune malfaçon, il y a obligation de souscrire à vos engagements, ensuite engager une plainte en réclamant le remboursement des frais de serurier engagés? Ca parait quand même un peu tendu comme histoire de faire payer le serrurier par l'artisan, il faudrait etablir un fait contractuel entre confier ses clefs à l'artisan pour la réalisation des travaux et son obligation de les remettre à un endroit précis pour que vous puissisez les retrouver ... En dehors d'une mention ecrite sur le descriptif des travaux ça parait difficile de prouver quoique ce soit
et concernant la partie huissier, il me réclame la totalité de la facture, alors que j'en ai payé plus des 3/4 que fais-je ? -- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
Pascal a écrit le 17/04/2004 09:07 :
Grand Sage a écrit :
JustMe a écrit le 16/04/2004 22:40 :
Grand Sage wrote:
suis-je dans mon droit ?
non
comment je peux faire alors ?
Payer l'artisan d'abord, si les travaux demandés ne souffrent d'aucune
malfaçon, il y a obligation de souscrire à vos engagements, ensuite
engager une plainte en réclamant le remboursement des frais de serurier
engagés?
Ca parait quand même un peu tendu comme histoire de faire payer le
serrurier par l'artisan, il faudrait etablir un fait contractuel entre
confier ses clefs à l'artisan pour la réalisation des travaux et son
obligation de les remettre à un endroit précis pour que vous puissisez
les retrouver ... En dehors d'une mention ecrite sur le descriptif des
travaux ça parait difficile de prouver quoique ce soit
et concernant la partie huissier,
il me réclame la totalité de la facture,
alors que j'en ai payé plus des 3/4
que fais-je ?
--
-----------------------------------------
Ne rien dire, ce n'est pas rien penser.
-----------------------------------------
Payer l'artisan d'abord, si les travaux demandés ne souffrent d'aucune malfaçon, il y a obligation de souscrire à vos engagements, ensuite engager une plainte en réclamant le remboursement des frais de serurier engagés? Ca parait quand même un peu tendu comme histoire de faire payer le serrurier par l'artisan, il faudrait etablir un fait contractuel entre confier ses clefs à l'artisan pour la réalisation des travaux et son obligation de les remettre à un endroit précis pour que vous puissisez les retrouver ... En dehors d'une mention ecrite sur le descriptif des travaux ça parait difficile de prouver quoique ce soit
et concernant la partie huissier, il me réclame la totalité de la facture, alors que j'en ai payé plus des 3/4 que fais-je ? -- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
user
Grand Sage a écrit:
à mon retour (un dimanche minuit ~) : je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du ap peler un serrurier (600 )
hello, ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de porte ?? vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous ouvrir ? chantal
Grand Sage a écrit:
à mon retour (un dimanche minuit ~) :
je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du ap peler
un serrurier (600 )
hello,
ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de
porte ??
vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous
ouvrir ?
chantal
à mon retour (un dimanche minuit ~) : je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du ap peler un serrurier (600 )
hello, ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de porte ?? vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous ouvrir ? chantal
Grand Sage
a écrit le 17/04/2004 11:46 :
Grand Sage a écrit:
à mon retour (un dimanche minuit ~) : je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du appeler un serrurier (600 €)
hello, ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de porte ?? vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous ouvrir ? chantal
oui j'ai trouvé que c'était cher, mais quand vous n'avez pas le choix... pour l'artisan je n'avais pas le n°
-- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
user@domain.invalid a écrit le 17/04/2004 11:46 :
Grand Sage a écrit:
à mon retour (un dimanche minuit ~) :
je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du
appeler un serrurier (600 €)
hello,
ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de
porte ??
vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous
ouvrir ?
chantal
oui j'ai trouvé que c'était cher,
mais quand vous n'avez pas le choix...
pour l'artisan je n'avais pas le n°
--
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Ne rien dire, ce n'est pas rien penser.
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à mon retour (un dimanche minuit ~) : je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du appeler un serrurier (600 €)
hello, ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de porte ?? vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous ouvrir ? chantal
oui j'ai trouvé que c'était cher, mais quand vous n'avez pas le choix... pour l'artisan je n'avais pas le n°
-- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
Serge
"Grand Sage" a écrit dans le message de news:408427c6$0$17521$ | a écrit le 17/04/2004 11:46 : | > Grand Sage a écrit: | > | >> à mon retour (un dimanche minuit ~) : | >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du | >> appeler un serrurier (600 €) | > | > | > hello, | > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de | > porte ?? | > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous | > ouvrir ? | > chantal | > | oui j'ai trouvé que c'était cher, | mais quand vous n'avez pas le choix... | pour l'artisan je n'avais pas le n°
Et pas d'assistance non plus ???
Serge
"Grand Sage" <sage@sage.fr> a écrit dans le message de
news:408427c6$0$17521$626a14ce@news.free.fr...
| user@domain.invalid a écrit le 17/04/2004 11:46 :
| > Grand Sage a écrit:
| >
| >> à mon retour (un dimanche minuit ~) :
| >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du
| >> appeler un serrurier (600 €)
| >
| >
| > hello,
| > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de
| > porte ??
| > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous
| > ouvrir ?
| > chantal
| >
| oui j'ai trouvé que c'était cher,
| mais quand vous n'avez pas le choix...
| pour l'artisan je n'avais pas le n°
"Grand Sage" a écrit dans le message de news:408427c6$0$17521$ | a écrit le 17/04/2004 11:46 : | > Grand Sage a écrit: | > | >> à mon retour (un dimanche minuit ~) : | >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du | >> appeler un serrurier (600 €) | > | > | > hello, | > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de | > porte ?? | > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous | > ouvrir ? | > chantal | > | oui j'ai trouvé que c'était cher, | mais quand vous n'avez pas le choix... | pour l'artisan je n'avais pas le n°
Et pas d'assistance non plus ???
Serge
Grand Sage
Serge a écrit le 19/04/2004 21:43 :
"Grand Sage" a écrit dans le message de news:408427c6$0$17521$ | a écrit le 17/04/2004 11:46 : | > Grand Sage a écrit: | > | >> à mon retour (un dimanche minuit ~) : | >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du | >> appeler un serrurier (600 €) | > | > | > hello, | > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de | > porte ?? | > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous | > ouvrir ? | > chantal | > | oui j'ai trouvé que c'était cher, | mais quand vous n'avez pas le choix... | pour l'artisan je n'avais pas le n°
Et pas d'assistance non plus ???
Serge
je n'y ai pas pensé ... -- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
Serge a écrit le 19/04/2004 21:43 :
"Grand Sage" <sage@sage.fr> a écrit dans le message de
news:408427c6$0$17521$626a14ce@news.free.fr...
| user@domain.invalid a écrit le 17/04/2004 11:46 :
| > Grand Sage a écrit:
| >
| >> à mon retour (un dimanche minuit ~) :
| >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du
| >> appeler un serrurier (600 €)
| >
| >
| > hello,
| > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de
| > porte ??
| > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous
| > ouvrir ?
| > chantal
| >
| oui j'ai trouvé que c'était cher,
| mais quand vous n'avez pas le choix...
| pour l'artisan je n'avais pas le n°
Et pas d'assistance non plus ???
Serge
je n'y ai pas pensé
...
--
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Ne rien dire, ce n'est pas rien penser.
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"Grand Sage" a écrit dans le message de news:408427c6$0$17521$ | a écrit le 17/04/2004 11:46 : | > Grand Sage a écrit: | > | >> à mon retour (un dimanche minuit ~) : | >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du | >> appeler un serrurier (600 €) | > | > | > hello, | > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture de | > porte ?? | > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne vous | > ouvrir ? | > chantal | > | oui j'ai trouvé que c'était cher, | mais quand vous n'avez pas le choix... | pour l'artisan je n'avais pas le n°
Et pas d'assistance non plus ???
Serge
je n'y ai pas pensé ... -- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
PRUNE333
Grand Sage a écrit dans l'article <40883824$0$15688$...
Serge a écrit le 19/04/2004 21:43 : > "Grand Sage" a écrit dans le message de > news:408427c6$0$17521$ > | a écrit le 17/04/2004 11:46 : > | > Grand Sage a écrit: > | > > | >> à mon retour (un dimanche minuit ~) : > | >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du > | >> appeler un serrurier (600 €) > | > > | > > | > hello, > | > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture
de
> | > porte ?? > | > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne
vous
> | > ouvrir ? > | > chantal > | > > | oui j'ai trouvé que c'était cher, > | mais quand vous n'avez pas le choix... > | pour l'artisan je n'avais pas le n° > > Et pas d'assistance non plus ??? > > Serge > je n'y ai pas pensé ... -- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
Lea loi qui imposent que pour des sommes au dessus de 150 Euros, il soit établis un devis doit toujours exister. En fait il s'agit d'un arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannages, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Art3- lorsque le montant estimé de l'intervention, toute prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1000 F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à éffectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilité à le représenter. Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'éxécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que le montant des travaux est supérieur à 100F T.T.C. Tout devis doit comporter les mentions suivantes: -la date de rédaction; -le nom et l'adresse de l'entreprise; -le nom du client et le lieu d'éxécution de l'opération; -le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à la qulle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue; -les frais de déplacement, le cas échéant; -la somme globale à payer et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA; -la durée de validité de l'offre; -l'indication du caractère payant ou gratuit du devis. Dans tous les cas, le devis établis en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: <<Devis reçu avant l'éxécution des travaux>>. ...(sauf pour le situations d'urgence afin de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux)..""
Grand Sage <sage@sage.fr> a écrit dans l'article
<40883824$0$15688$626a14ce@news.free.fr>...
Serge a écrit le 19/04/2004 21:43 :
> "Grand Sage" <sage@sage.fr> a écrit dans le message de
> news:408427c6$0$17521$626a14ce@news.free.fr...
> | user@domain.invalid a écrit le 17/04/2004 11:46 :
> | > Grand Sage a écrit:
> | >
> | >> à mon retour (un dimanche minuit ~) :
> | >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du
> | >> appeler un serrurier (600 €)
> | >
> | >
> | > hello,
> | > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture
de
> | > porte ??
> | > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne
vous
> | > ouvrir ?
> | > chantal
> | >
> | oui j'ai trouvé que c'était cher,
> | mais quand vous n'avez pas le choix...
> | pour l'artisan je n'avais pas le n°
>
> Et pas d'assistance non plus ???
>
> Serge
>
je n'y ai pas pensé
...
--
-----------------------------------------
Ne rien dire, ce n'est pas rien penser.
-----------------------------------------
Lea loi qui imposent que pour des sommes au dessus de 150 Euros, il soit
établis un devis doit toujours exister.
En fait il s'agit d'un arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des
prix des prestations de dépannages, de réparation et d'entretien dans le
secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Art3- lorsque le montant estimé de l'intervention, toute prestations et
toutes taxes comprises, est supérieur à 1000 F, le professionnel établit un
ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et
indiquant la motivation de l'appel et les réparations à éffectuer en
présence du consommateur ou de toute personne habilité à le représenter.
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'éxécution des
travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que le montant des
travaux est supérieur à 100F T.T.C.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes:
-la date de rédaction;
-le nom et l'adresse de l'entreprise;
-le nom du client et le lieu d'éxécution de l'opération;
-le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et
produit nécessaire à l'opération prévue: dénomination, prix unitaire et
désignation de l'unité à la qulle il s'applique (notamment le taux horaire
de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité
prévue;
-les frais de déplacement, le cas échéant;
-la somme globale à payer et toutes taxes comprises, en précisant le taux
de TVA;
-la durée de validité de l'offre;
-l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établis en double exemplaire doit également
comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: <<Devis
reçu avant l'éxécution des travaux>>.
...(sauf pour le situations d'urgence afin de faire cesser un danger
manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux)..""
Grand Sage a écrit dans l'article <40883824$0$15688$...
Serge a écrit le 19/04/2004 21:43 : > "Grand Sage" a écrit dans le message de > news:408427c6$0$17521$ > | a écrit le 17/04/2004 11:46 : > | > Grand Sage a écrit: > | > > | >> à mon retour (un dimanche minuit ~) : > | >> je ne retrouve pas les clés et, ayant la voiture chargée j'ai du > | >> appeler un serrurier (600 €) > | > > | > > | > hello, > | > ça ne vous paraît pas un peu beaucoup 600 euros pour une ouverture
de
> | > porte ?? > | > vous n'avez pas essayé de joindre votre artisan, pour qu'il vienne
vous
> | > ouvrir ? > | > chantal > | > > | oui j'ai trouvé que c'était cher, > | mais quand vous n'avez pas le choix... > | pour l'artisan je n'avais pas le n° > > Et pas d'assistance non plus ??? > > Serge > je n'y ai pas pensé ... -- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. -----------------------------------------
Lea loi qui imposent que pour des sommes au dessus de 150 Euros, il soit établis un devis doit toujours exister. En fait il s'agit d'un arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannages, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Art3- lorsque le montant estimé de l'intervention, toute prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1000 F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à éffectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilité à le représenter. Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'éxécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que le montant des travaux est supérieur à 100F T.T.C. Tout devis doit comporter les mentions suivantes: -la date de rédaction; -le nom et l'adresse de l'entreprise; -le nom du client et le lieu d'éxécution de l'opération; -le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à la qulle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue; -les frais de déplacement, le cas échéant; -la somme globale à payer et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA; -la durée de validité de l'offre; -l'indication du caractère payant ou gratuit du devis. Dans tous les cas, le devis établis en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: <<Devis reçu avant l'éxécution des travaux>>. ...(sauf pour le situations d'urgence afin de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux)..""
