Je veux faire refaire une clôture (remplacer le grillage + poteaux) ainsi
changer le portail (dimensions du nx portail largeur 1.6m hauteur 2m en fer
forgé).
Le tout donne sur un chemin privé sans issue non goudronné et éclairé qui
appartient à un propriétaire privé.
Quelles sont mes obligations vis à vis de la commune ? Déclaration de
travaux permis de construire ?
Il y a t il des particularités locales (il s'agit du Cannet Rocheville
Alpes maritimes) ?
Pourriez vous m'indiquer les références juridiques ?
D'avance merci pour vos précieux conseils
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"zebulon" a écrit dans le message de news: 3f995eae$0$27029$
Je veux faire refaire une clôture (remplacer le grillage + poteaux) ainsi changer le portail (dimensions du nx portail largeur 1.6m hauteur 2m en
fer
forgé). Le tout donne sur un chemin privé sans issue non goudronné et éclairé qui appartient à un propriétaire privé.
Quelles sont mes obligations vis à vis de la commune ? Déclaration de travaux permis de construire ?
======= Déclaration de travaux catégorie clôture.(ou déclaration de clôture) Consulter au préalable le service d'urbanisme de la commune car bien que la loi "autorise tous citoyens à clore son héritage", les "types" de clôture sont réglementés par le pos de la commune parfois selon même leur emplacement ( exemple : zone urbaine , mur autorisé , zone agricole : grillage léger seul autorisé etc.... )
"zebulon" <nospamc@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
3f995eae$0$27029$626a54ce@news.free.fr...
Je veux faire refaire une clôture (remplacer le grillage + poteaux) ainsi
changer le portail (dimensions du nx portail largeur 1.6m hauteur 2m en
fer
forgé).
Le tout donne sur un chemin privé sans issue non goudronné et éclairé qui
appartient à un propriétaire privé.
Quelles sont mes obligations vis à vis de la commune ? Déclaration de
travaux permis de construire ?
======= Déclaration de travaux catégorie clôture.(ou déclaration de clôture)
Consulter au préalable le service d'urbanisme de la commune car bien que la
loi "autorise tous citoyens à clore son héritage", les "types" de clôture
sont réglementés par le pos de la commune parfois selon même leur
emplacement ( exemple : zone urbaine , mur autorisé , zone agricole :
grillage léger seul autorisé etc.... )
"zebulon" a écrit dans le message de news: 3f995eae$0$27029$
Je veux faire refaire une clôture (remplacer le grillage + poteaux) ainsi changer le portail (dimensions du nx portail largeur 1.6m hauteur 2m en
fer
forgé). Le tout donne sur un chemin privé sans issue non goudronné et éclairé qui appartient à un propriétaire privé.
Quelles sont mes obligations vis à vis de la commune ? Déclaration de travaux permis de construire ?
======= Déclaration de travaux catégorie clôture.(ou déclaration de clôture) Consulter au préalable le service d'urbanisme de la commune car bien que la loi "autorise tous citoyens à clore son héritage", les "types" de clôture sont réglementés par le pos de la commune parfois selon même leur emplacement ( exemple : zone urbaine , mur autorisé , zone agricole : grillage léger seul autorisé etc.... )
