Tres grand exces de vitesse: prescrit apres 1 an ?
13 réponses
Hugolino
Bonjour,
Le samedi 27/10/2007, j'ai fait la boulette:
- oublier qu'on était le premier jour des vacances de la Toussaint, (et
donc que les MiB seraient de sortie).
- oublier que j'étais au volant d'une voiture bien plus puissante et
silencieuse que ma vieille charette.
Bref: je suis passé devant un radar posté quelques mètres avant une
sortie d'agglo à 106 km/h, vitesse retenue: 100 km/h.
A la gendarmerie, j'ai reconnu l'infraction, signé de la paperasse et
j'ai laissé mon permis (2 mois de suspension provisoire immédiate).
Je n'ai récupéré un *nouveau* permis qu'en mars 2008, car il ne m'a
jamais été possible d'obtenir au téléphone quelqu'un de la préfecture du
lieu de retrait, et ça n'est qu'après avoir obtenu un permis provisoire
suite à la visite médicale, puis deux prolongations d'un mois délivrés
par la prefecture de mon lieu de résidence, que cette même préfecture
m'a délivré un nouveau permis (avec tout de même les vraies dates
d'obtention de mes permis et portant le même numéro que l'ancien).
Je n'ai pas déménagé depuis l'interpellation du 27/10/2007 et j'avais
bien donné l'adresse que j'occupe toujours à la belle gendarmette qui
rédigeait la paperasse.
Mais je n'ai jamais rien reçu concernant cette affaire, ni courrier
simple, ni avis de passage du facteur pour un recommandé. (à croire que
mon dossier a été tout simplement perdu). Il semble donc que 13 mois
après l'infraction, je n'ai toujours pas été condamné.
Par ailleurs j'avais reçu, début août 2008, un courrier m'informant que
mon permis venait de retrouver ses 12 points (un petit excès de vitesse
en août 2005, dernière infraction constatée avant la grosse boulette
d'octobre 2007).
Selon http://motoservices.com/administration/delais-prescription.htm la
prescription pour ce type de délit semble être d'un an à compter du jour
du délit s'il n'y a eu aucun acte d'inscruction ou de poursuite...
Mais comment savoir si un tel acte a eu lieu ?
Que dois-je faire ?
- le mort (et si je reçois la prune dans six mois ou un an, juste dire
« désolé, le délai est écoulé... »)
- envoyer un courier (à qui ?) demandant que les poursuites soient
interrompues, car si je ne le fais pas, il sera trop tard pour
invoquer une éventuelle pprescription.
Merci de vos avis (éclairés).
--
> Tu oublies que les années passées à l'Est comptent double, sinon plus,
> jeune blanc-bec.
Tu as négligé le vortex spatio-temporel d'improbabilité autour du vexin qui
sur-courbe le scalaire gravitationnel et donc emprisonne le temps.
Donc, en supposant (et j'espère que ça n'est pas le cas) que l'avis de passage du facteur pour un LRAR venant du tribunal ait été perdu
Si le cas se présentait il est toujours possible de faire appel d'une ordonnance pénale et de demander à être jugé de façon contradictoire....
Non, il n'est pas possible de faire appel d'un ordonnance penale, mais d'y faire opposition.
Mais dans ce cas precis (OP suite de contravention) le delai pour former opposition est de *30 jours de la date d'envoi* , passé ce délai l'ordonnance passe en force de la chose jugée et n'est susceptible d'aucun recours, les peines seront alors mise à execution (avec plus ou moins de celerité) dans le cas d'hugolino et en cas de condamnation en peine complementaire à une suspension de permis, il y aura une phase de notification d'avoir a remettre son permis, tant que cette phase n'est pas intervenue il n'est pas dans le cadre delictuel de la conduite pour defaut de permis.
(j'ai eu les deux à la suite dans la même affaire, j'ai fait appel au moment de la signification de l'O.P. puis du jugement par défaut...)
Normal si vous vous etes opposé dans les delais, mais petite precision, meme dans le cas d'un jugement par defaut (mais pas iteratif defaut) c'est aussi une oppostion pas un appel. Sof
Serge a ecrit
"Hugolino" <hugolino@free.fr> a écrit dans le message de news:
Donc, en supposant (et j'espère que ça n'est pas le cas) que l'avis de
passage du facteur pour un LRAR venant du tribunal ait été perdu
Si le cas se présentait il est toujours possible de faire appel d'une
ordonnance pénale et de demander à être jugé de façon contradictoire....
Non, il n'est pas possible de faire appel d'un ordonnance penale, mais
d'y faire opposition.
Mais dans ce cas precis (OP suite de contravention) le delai pour
former opposition est de *30 jours de la date d'envoi* , passé ce délai
l'ordonnance passe en force de la chose jugée et n'est susceptible
d'aucun recours, les peines seront alors mise à execution (avec plus ou
moins de celerité)
dans le cas d'hugolino et en cas de condamnation en peine
complementaire à une suspension de permis, il y aura une phase de
notification d'avoir a remettre son permis, tant que cette phase n'est
pas intervenue il n'est pas dans le cadre delictuel de la conduite pour
defaut de permis.
(j'ai eu les deux à la suite dans la même affaire, j'ai fait appel au moment
de la signification de l'O.P. puis du jugement par défaut...)
Normal si vous vous etes opposé dans les delais, mais petite precision,
meme dans le cas d'un jugement par defaut (mais pas iteratif defaut)
c'est aussi une oppostion pas un appel.
Sof
Donc, en supposant (et j'espère que ça n'est pas le cas) que l'avis de passage du facteur pour un LRAR venant du tribunal ait été perdu
Si le cas se présentait il est toujours possible de faire appel d'une ordonnance pénale et de demander à être jugé de façon contradictoire....
Non, il n'est pas possible de faire appel d'un ordonnance penale, mais d'y faire opposition.
Mais dans ce cas precis (OP suite de contravention) le delai pour former opposition est de *30 jours de la date d'envoi* , passé ce délai l'ordonnance passe en force de la chose jugée et n'est susceptible d'aucun recours, les peines seront alors mise à execution (avec plus ou moins de celerité) dans le cas d'hugolino et en cas de condamnation en peine complementaire à une suspension de permis, il y aura une phase de notification d'avoir a remettre son permis, tant que cette phase n'est pas intervenue il n'est pas dans le cadre delictuel de la conduite pour defaut de permis.
(j'ai eu les deux à la suite dans la même affaire, j'ai fait appel au moment de la signification de l'O.P. puis du jugement par défaut...)
Normal si vous vous etes opposé dans les delais, mais petite precision, meme dans le cas d'un jugement par defaut (mais pas iteratif defaut) c'est aussi une oppostion pas un appel. Sof
Hugolino
Le Mon, 08 Dec 2008 11:26:52 +0100, sobeol a écrit:
Serge a ecrit > "Hugolino" a écrit dans le message de news: >> Donc, en supposant (et j'espère que ça n'est pas le cas) que l'avis de >> passage du facteur pour un LRAR venant du tribunal ait été perdu
> Si le cas se présentait il est toujours possible de faire appel d'une > ordonnance pénale et de demander à être jugé de façon contradictoire.... Non, il n'est pas possible de faire appel d'un ordonnance penale, mais d'y faire opposition.
[...] dans le cas d'hugolino et en cas de condamnation en peine complementaire à une suspension de permis, il y aura une phase de notification d'avoir a remettre son permis, tant que cette phase n'est pas intervenue il n'est pas dans le cadre delictuel de la conduite pour defaut de permis.
Précision utile... Je sais pas si les gens du tribunal de police surveillent usenet, toujours est-il que j'ai reçu ce matin une "notification d'ordonnance pénale" me condamnant à 200 ¤ (cool par rapport aux 1500 ¤ possibles) et 45 jours de suspension de permis (pas cool, sachant que j'avais déjà écopé de 2 mois de suspension administrative qui s'étaient transformés en 3 mois).
Petite question: est-ce que je peux jouer au plus malin et attaquer la décision au motif qu'il n'y a pas de date indiquée à la fin de la phrase "Vu les réquisitions du Ministère Public en date du (vide)" ? Ou est-ce que l'ordonnance serait juste annulée, provoquant cette fois mon passage au tribunal, devant un juge peut enclin à faire preuve de mansuétude à mon endroit ? C'est à dire que je suis prêt à attaquer la décision, mais seulement si je suis sûr de ne pas être condamné plus lourdement... (Il faut bien reconnaître que je ne m'en sors pas si mal).
--
Il y a ici des gens qui administrent du Windows depuis plus de douze ans
Mes sincères condoléances. J'espère franchement ne pas arriver à ce nombre critique. Hugo (né il y a 1 408 188 168 secondes)
Le Mon, 08 Dec 2008 11:26:52 +0100, sobeol a écrit:
Serge a ecrit
> "Hugolino" <hugolino@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> Donc, en supposant (et j'espère que ça n'est pas le cas) que l'avis de
>> passage du facteur pour un LRAR venant du tribunal ait été perdu
> Si le cas se présentait il est toujours possible de faire appel d'une
> ordonnance pénale et de demander à être jugé de façon contradictoire....
Non, il n'est pas possible de faire appel d'un ordonnance penale, mais
d'y faire opposition.
[...]
dans le cas d'hugolino et en cas de condamnation en peine
complementaire à une suspension de permis, il y aura une phase de
notification d'avoir a remettre son permis, tant que cette phase n'est
pas intervenue il n'est pas dans le cadre delictuel de la conduite pour
defaut de permis.
Précision utile...
Je sais pas si les gens du tribunal de police surveillent usenet,
toujours est-il que j'ai reçu ce matin une "notification d'ordonnance
pénale" me condamnant à 200 ¤ (cool par rapport aux 1500 ¤ possibles) et
45 jours de suspension de permis (pas cool, sachant que j'avais déjà
écopé de 2 mois de suspension administrative qui s'étaient transformés
en 3 mois).
Petite question: est-ce que je peux jouer au plus malin et attaquer la
décision au motif qu'il n'y a pas de date indiquée à la fin de la phrase
"Vu les réquisitions du Ministère Public en date du (vide)" ?
Ou est-ce que l'ordonnance serait juste annulée, provoquant cette fois
mon passage au tribunal, devant un juge peut enclin à faire preuve de
mansuétude à mon endroit ?
C'est à dire que je suis prêt à attaquer la décision, mais seulement si
je suis sûr de ne pas être condamné plus lourdement... (Il faut bien
reconnaître que je ne m'en sors pas si mal).
--
Il y a ici des gens qui administrent du Windows depuis plus de douze ans
Mes sincères condoléances. J'espère franchement ne pas arriver à ce nombre
critique.
Hugo (né il y a 1 408 188 168 secondes)
Le Mon, 08 Dec 2008 11:26:52 +0100, sobeol a écrit:
Serge a ecrit > "Hugolino" a écrit dans le message de news: >> Donc, en supposant (et j'espère que ça n'est pas le cas) que l'avis de >> passage du facteur pour un LRAR venant du tribunal ait été perdu
> Si le cas se présentait il est toujours possible de faire appel d'une > ordonnance pénale et de demander à être jugé de façon contradictoire.... Non, il n'est pas possible de faire appel d'un ordonnance penale, mais d'y faire opposition.
[...] dans le cas d'hugolino et en cas de condamnation en peine complementaire à une suspension de permis, il y aura une phase de notification d'avoir a remettre son permis, tant que cette phase n'est pas intervenue il n'est pas dans le cadre delictuel de la conduite pour defaut de permis.
Précision utile... Je sais pas si les gens du tribunal de police surveillent usenet, toujours est-il que j'ai reçu ce matin une "notification d'ordonnance pénale" me condamnant à 200 ¤ (cool par rapport aux 1500 ¤ possibles) et 45 jours de suspension de permis (pas cool, sachant que j'avais déjà écopé de 2 mois de suspension administrative qui s'étaient transformés en 3 mois).
Petite question: est-ce que je peux jouer au plus malin et attaquer la décision au motif qu'il n'y a pas de date indiquée à la fin de la phrase "Vu les réquisitions du Ministère Public en date du (vide)" ? Ou est-ce que l'ordonnance serait juste annulée, provoquant cette fois mon passage au tribunal, devant un juge peut enclin à faire preuve de mansuétude à mon endroit ? C'est à dire que je suis prêt à attaquer la décision, mais seulement si je suis sûr de ne pas être condamné plus lourdement... (Il faut bien reconnaître que je ne m'en sors pas si mal).
--
Il y a ici des gens qui administrent du Windows depuis plus de douze ans
Mes sincères condoléances. J'espère franchement ne pas arriver à ce nombre critique. Hugo (né il y a 1 408 188 168 secondes)
sobeol
Hugolino a ecrit
Petite question: est-ce que je peux jouer au plus malin et attaquer la décision au motif qu'il n'y a pas de date indiquée à la fin de la phrase "Vu les réquisitions du Ministère Public en date du (vide)" ?
Vous pouvez seulement vous opposer à l'OP, cela implique obligatoirement sauf renonciation ^^ une comparution en audience contradictoire devant le tribunal.
Ou est-ce que l'ordonnance serait juste annulée, provoquant cette fois mon passage au tribunal, devant un juge peut enclin à faire preuve de mansuétude à mon endroit ?
Le juge peut condamner jusqu'au maximum prevu (peines pincipale et complementaires)
C'est à dire que je suis prêt à attaquer la décision, mais seulement si je suis sûr de ne pas être condamné plus lourdement... (Il faut bien reconnaître que je ne m'en sors pas si mal).
Je pense qu'il n'existe aucun assureur, disposé ni meme autorisé à assumer ce risque :oÞ Sof
Hugolino a ecrit
Petite question: est-ce que je peux jouer au plus malin et attaquer la
décision au motif qu'il n'y a pas de date indiquée à la fin de la phrase
"Vu les réquisitions du Ministère Public en date du (vide)" ?
Vous pouvez seulement vous opposer à l'OP, cela implique
obligatoirement sauf renonciation ^^ une comparution en audience
contradictoire devant le tribunal.
Ou est-ce que l'ordonnance serait juste annulée, provoquant cette fois
mon passage au tribunal, devant un juge peut enclin à faire preuve de
mansuétude à mon endroit ?
Le juge peut condamner jusqu'au maximum prevu (peines pincipale et
complementaires)
C'est à dire que je suis prêt à attaquer la décision,
mais seulement si
je suis sûr de ne pas être condamné plus lourdement... (Il faut bien
reconnaître que je ne m'en sors pas si mal).
Je pense qu'il n'existe aucun assureur, disposé ni meme autorisé à
assumer ce risque :oÞ
Sof
Petite question: est-ce que je peux jouer au plus malin et attaquer la décision au motif qu'il n'y a pas de date indiquée à la fin de la phrase "Vu les réquisitions du Ministère Public en date du (vide)" ?
Vous pouvez seulement vous opposer à l'OP, cela implique obligatoirement sauf renonciation ^^ une comparution en audience contradictoire devant le tribunal.
Ou est-ce que l'ordonnance serait juste annulée, provoquant cette fois mon passage au tribunal, devant un juge peut enclin à faire preuve de mansuétude à mon endroit ?
Le juge peut condamner jusqu'au maximum prevu (peines pincipale et complementaires)
C'est à dire que je suis prêt à attaquer la décision, mais seulement si je suis sûr de ne pas être condamné plus lourdement... (Il faut bien reconnaître que je ne m'en sors pas si mal).
Je pense qu'il n'existe aucun assureur, disposé ni meme autorisé à assumer ce risque :oÞ Sof
