"Pour qu'il y ait violation de domicile, outre le fait que le local doit correspondre à la définition donnée du domicile par la Cour de cassation, l'auteur doit, de plus, s'être introduit ou maintenu dans le domicile à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait, ou contrainte. Les manœuvres recouvrent tout procédé astucieux ou ruse, comme par exemple le fait de se présenter sous une qualité usurpée. Les menaces correspondent à une attitude inquiétante ou à des paroles d'une personne prête à accomplir des actes de violence. La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les biens ou contre les personnes. Enfin, la contrainte se rapporte à toute situation où le consentement de l'occupant ne serait pas libre. Il ne peut donc y avoir violation de domicile que si la personne ne bénéficiait pas de l'autorisation de l'occupant afin de s'introduire ou de se maintenir à l'intérieur. L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus définies"
et notamment :
"La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les biens ou contre les personnes."
et plus précisément :
"contre les biens"
Est-ce que ce terme recouvre l'introduction dans le local par effraction ou moyen similaire ?
Cordialement.
Pierre
Le 14/10/2013 17:44, Michel a écrit :
....
Voir un condensé sur la question dans la réponse
du Ministère de la Justice à une question écrite au Sénat:
"Pour qu'il y ait violation de domicile, outre le fait que le local doit
correspondre à la définition donnée du domicile par la Cour de
cassation, l'auteur doit, de plus, s'être introduit ou maintenu dans le
domicile à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait, ou contrainte.
Les manœuvres recouvrent tout procédé astucieux ou ruse, comme par
exemple le fait de se présenter sous une qualité usurpée. Les menaces
correspondent à une attitude inquiétante ou à des paroles d'une personne
prête à accomplir des actes de violence. La voie de fait est un acte de
violence pouvant être dirigé contre les biens ou contre les personnes.
Enfin, la contrainte se rapporte à toute situation où le consentement de
l'occupant ne serait pas libre. Il ne peut donc y avoir violation de
domicile que si la personne ne bénéficiait pas de l'autorisation de
l'occupant afin de s'introduire ou de se maintenir à l'intérieur.
L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que la
personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus
définies"
et notamment :
"La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les
biens ou contre les personnes."
et plus précisément :
"contre les biens"
Est-ce que ce terme recouvre l'introduction dans le local par effraction
ou moyen similaire ?
"Pour qu'il y ait violation de domicile, outre le fait que le local doit correspondre à la définition donnée du domicile par la Cour de cassation, l'auteur doit, de plus, s'être introduit ou maintenu dans le domicile à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait, ou contrainte. Les manœuvres recouvrent tout procédé astucieux ou ruse, comme par exemple le fait de se présenter sous une qualité usurpée. Les menaces correspondent à une attitude inquiétante ou à des paroles d'une personne prête à accomplir des actes de violence. La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les biens ou contre les personnes. Enfin, la contrainte se rapporte à toute situation où le consentement de l'occupant ne serait pas libre. Il ne peut donc y avoir violation de domicile que si la personne ne bénéficiait pas de l'autorisation de l'occupant afin de s'introduire ou de se maintenir à l'intérieur. L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus définies"
et notamment :
"La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les biens ou contre les personnes."
et plus précisément :
"contre les biens"
Est-ce que ce terme recouvre l'introduction dans le local par effraction ou moyen similaire ?
Cordialement.
Pierre
"ChP" a écrit dans le message de news:525cecf5$0$2053$
et notamment :
"La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les biens ou contre les personnes."
et plus précisément :
"contre les biens"
Est-ce que ce terme recouvre l'introduction dans le local par effraction ou moyen similaire ?
oui.
"ChP" <pr.chauveau@free.fr> a écrit dans le message de
news:525cecf5$0$2053$426a74cc@news.free.fr...
et notamment :
"La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les
biens ou contre les personnes."
et plus précisément :
"contre les biens"
Est-ce que ce terme recouvre l'introduction dans le local par effraction
ou moyen similaire ?
