Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ?
Je m'explique. Apr=E8s l'audience du TA, le particulier qui apprend que
le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requ=EAte, a envoy=E9 dans
les 36 heures par fax au TA, un nouveau m=E9moire (2 pages) en insistant
sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt.
Est-ce l=E9gal, la m=E9thode a-t-elle des chances d'aboutir ?
Merci.
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wroomsi
"legardon" a écrit dans le message de news:
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ? Je m'explique. Après l'audience du TA, le particulier qui apprend que le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requête, a envoyé dans les 36 heures par fax au TA, un nouveau mémoire (2 pages) en insistant sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt. Est-ce légal, la méthode a-t-elle des chances d'aboutir ? Merci.
C'est parfaitement légal puisque prévu au R731-3 du code de justice administrative.
Le président du TA peut ou non écarter la note, d'autant que la cloture de l'instruction a été pronocée avant l'audience.
il la prendra cependant certainement en compte si , de manière évidente, elle modifie totalement l'appréciation qu'on peut porter sur le dossier, particulièrement si elle permet de prévoir un appel ou une cassation gagnants.
cordialement wroomsi
"legardon" <fregennass@aol.com> a écrit dans le message de news:
1178232898.552576.207100@n59g2000hsh.googlegroups.com...
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ?
Je m'explique. Après l'audience du TA, le particulier qui apprend que
le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requête, a envoyé dans
les 36 heures par fax au TA, un nouveau mémoire (2 pages) en insistant
sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt.
Est-ce légal, la méthode a-t-elle des chances d'aboutir ?
Merci.
C'est parfaitement légal puisque prévu au R731-3 du code de justice
administrative.
Le président du TA peut ou non écarter la note, d'autant que la cloture de
l'instruction a été pronocée avant l'audience.
il la prendra cependant certainement en compte si , de manière évidente,
elle modifie totalement l'appréciation qu'on peut porter sur le dossier,
particulièrement si elle permet de prévoir un appel ou une cassation
gagnants.
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ? Je m'explique. Après l'audience du TA, le particulier qui apprend que le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requête, a envoyé dans les 36 heures par fax au TA, un nouveau mémoire (2 pages) en insistant sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt. Est-ce légal, la méthode a-t-elle des chances d'aboutir ? Merci.
C'est parfaitement légal puisque prévu au R731-3 du code de justice administrative.
Le président du TA peut ou non écarter la note, d'autant que la cloture de l'instruction a été pronocée avant l'audience.
il la prendra cependant certainement en compte si , de manière évidente, elle modifie totalement l'appréciation qu'on peut porter sur le dossier, particulièrement si elle permet de prévoir un appel ou une cassation gagnants.
cordialement wroomsi
legardon
On 4 mai, 13:49, "wroomsi" wrote:
"legardon" a écrit dans le message de news:
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ? Je m'explique. Après l'audience du TA, le particulier qui apprend que le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requête, a envoyé dans les 36 heures par fax au TA, un nouveau mémoire (2 pages) en insistant sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt. Est-ce légal, la méthode a-t-elle des chances d'aboutir ? Merci.
C'est parfaitement légal puisque prévu au R731-3 du code de justice administrative.
Le président du TA peut ou non écarter la note, d'autant que la clotu re de l'instruction a été pronocée avant l'audience.
il la prendra cependant certainement en compte si , de manière éviden te, elle modifie totalement l'appréciation qu'on peut porter sur le dossier, particulièrement si elle permet de prévoir un appel ou une cassation gagnants.
cordialement wroomsi
Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice administrative ? Avec mes sinc�res remerciements.
On 4 mai, 13:49, "wroomsi" <w...@laposte.net> wrote:
"legardon" <fregenn...@aol.com> a écrit dans le message de news:
1178232898.552576.207...@n59g2000hsh.googlegroups.com...
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ?
Je m'explique. Après l'audience du TA, le particulier qui apprend que
le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requête, a envoyé dans
les 36 heures par fax au TA, un nouveau mémoire (2 pages) en insistant
sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt.
Est-ce légal, la méthode a-t-elle des chances d'aboutir ?
Merci.
C'est parfaitement légal puisque prévu au R731-3 du code de justice
administrative.
Le président du TA peut ou non écarter la note, d'autant que la clotu re de
l'instruction a été pronocée avant l'audience.
il la prendra cependant certainement en compte si , de manière éviden te,
elle modifie totalement l'appréciation qu'on peut porter sur le dossier,
particulièrement si elle permet de prévoir un appel ou une cassation
gagnants.
cordialement
wroomsi
Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice
administrative ?
Avec mes sinc�res remerciements.
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ? Je m'explique. Après l'audience du TA, le particulier qui apprend que le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requête, a envoyé dans les 36 heures par fax au TA, un nouveau mémoire (2 pages) en insistant sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt. Est-ce légal, la méthode a-t-elle des chances d'aboutir ? Merci.
C'est parfaitement légal puisque prévu au R731-3 du code de justice administrative.
Le président du TA peut ou non écarter la note, d'autant que la clotu re de l'instruction a été pronocée avant l'audience.
il la prendra cependant certainement en compte si , de manière éviden te, elle modifie totalement l'appréciation qu'on peut porter sur le dossier, particulièrement si elle permet de prévoir un appel ou une cassation gagnants.
cordialement wroomsi
Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice administrative ? Avec mes sinc�res remerciements.
R1
legardon wrote:
Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice administrative ? Avec mes sinc?res remerciements.
Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?
legardon wrote:
Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice
administrative ?
Avec mes sinc?res remerciements.
Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?
Félicitations. Ma **** question *** (et non affirmation) avait pour objectif de conduire le contributeur initial vers sa réponse sur ce site de référence.
François Grieu
R1
Francois Grieu wrote:
Dans l'article <4640a048$0$5100$ba4acef3@news.orange.fr>,
R1 <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> émet:
legardon wrote:
> Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice
> administrative ?
> Avec mes sinc?res remerciements.
Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?
Félicitations. Ma **** question *** (et non affirmation) avait pour objectif
de conduire le contributeur initial vers sa réponse sur ce site de
référence.
Félicitations. Ma **** question *** (et non affirmation) avait pour objectif de conduire le contributeur initial vers sa réponse sur ce site de référence.
François Grieu
R1
Francois Grieu
R1 a écrit:
Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?
Félicitations. Ma **** question *** (et non affirmation) avait pour objectif de conduire le contributeur initial vers sa réponse sur ce site de référence.
Désolé, j'ai bêtement cru que le ? marquais la surprise et/ou l'incrédulité, peut-être relativement au numéro de l'article.
François Grieu
R1 <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit:
Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?
Félicitations. Ma **** question *** (et non affirmation) avait pour objectif
de conduire le contributeur initial vers sa réponse sur ce site de
référence.
Désolé, j'ai bêtement cru que le ? marquais la surprise et/ou
l'incrédulité, peut-être relativement au numéro de l'article.
Félicitations. Ma **** question *** (et non affirmation) avait pour objectif de conduire le contributeur initial vers sa réponse sur ce site de référence.
Désolé, j'ai bêtement cru que le ? marquais la surprise et/ou l'incrédulité, peut-être relativement au numéro de l'article.
