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le tribunal de commerce règle, entre autres, les litiges entres professionnels (commerçants, mais aussi artisans ; les SARL, SA, SAS, SNC, GIE etc)
mauvaise exécution d'une commande, problème de prets...
état de "cessation de paiement (règlement et liquidation judiciaire)
là où un TC a des difficultés internes de fonctionnement (démission des juges élus) c'est le TGI qui héritent de tous ces contentieux
le greffier du TC n'est pas un fonctionnaire mais un "commerçant" = il a acheté sa "charge" et il paye ses propres salariés grâce à la facturation des actes d eprocédure (c'est un peu comme les anciens avoués, les huissiers, mais ce n'est pas exactement la même fonction)
un litige entre un particulier et un commerçant (ou assimilé) relève du TI ou du TGI selon l'amplitude ou la nature du litigedu litige
le taux de ressort intervient aussi (7500 euros)
-- www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------
"Jeanne" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer la différence de compétence entre le TC et le TGI dans le cas d'un litige entre un commerçant et un non commerçant ?
Le seul problème réside-t-il dans le tribunal relevant du défendeur ou bien est-il aussi question d'un certain niveau d'argent en jeu ?
(Non juristes s'abstenir)
le tribunal de commerce règle, entre autres, les litiges entres
professionnels
(commerçants, mais aussi artisans ; les SARL, SA, SAS, SNC, GIE etc)
mauvaise exécution d'une commande, problème de prets...
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des actes d eprocédure (c'est un peu comme les anciens avoués, les
huissiers, mais ce n'est pas exactement la même fonction)
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ou du TGI selon l'amplitude ou la nature du litigedu litige
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"Jeanne" <jeanneot220@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
Xns9685954CA33C0xirp@212.27.42.77...
Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer la différence de compétence entre le TC et le
TGI
dans le cas d'un litige entre un commerçant et un non commerçant ?
Le seul problème réside-t-il dans le tribunal relevant du défendeur ou
bien
est-il aussi question d'un certain niveau d'argent en jeu ?
le tribunal de commerce règle, entre autres, les litiges entres professionnels (commerçants, mais aussi artisans ; les SARL, SA, SAS, SNC, GIE etc)
mauvaise exécution d'une commande, problème de prets...
état de "cessation de paiement (règlement et liquidation judiciaire)
là où un TC a des difficultés internes de fonctionnement (démission des juges élus) c'est le TGI qui héritent de tous ces contentieux
le greffier du TC n'est pas un fonctionnaire mais un "commerçant" = il a acheté sa "charge" et il paye ses propres salariés grâce à la facturation des actes d eprocédure (c'est un peu comme les anciens avoués, les huissiers, mais ce n'est pas exactement la même fonction)
un litige entre un particulier et un commerçant (ou assimilé) relève du TI ou du TGI selon l'amplitude ou la nature du litigedu litige
le taux de ressort intervient aussi (7500 euros)
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"Jeanne" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer la différence de compétence entre le TC et le TGI dans le cas d'un litige entre un commerçant et un non commerçant ?
Le seul problème réside-t-il dans le tribunal relevant du défendeur ou bien est-il aussi question d'un certain niveau d'argent en jeu ?
(Non juristes s'abstenir)
svbeev
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: 42c4209d$0$884$
le tribunal de commerce règle, entre autres, les litiges entres professionnels (commerçants, mais aussi artisans ; les SARL, SA, SAS, SNC, GIE etc)
mauvaise exécution d'une commande, problème de prets...
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là où un TC a des difficultés internes de fonctionnement (démission des juges élus) c'est le TGI qui héritent de tous ces contentieux
le greffier du TC n'est pas un fonctionnaire mais un "commerçant" = il a acheté sa "charge" et il paye ses propres salariés grâce à la facturation des actes d eprocédure (c'est un peu comme les anciens avoués, les huissiers, mais ce n'est pas exactement la même fonction)
un litige entre un particulier et un commerçant (ou assimilé) relève du TI ou du TGI selon l'amplitude ou la nature du litigedu litige
Si c'est le non commerçant qui est demandeur, il bénéficie d'une option de compétence et peut saisir au choix la juridiction civile ou la juridiction commerciale.
le taux de ressort intervient aussi (7500 euros)
Vous êtes en retard, le taux de compétence du TI est de 10.000 euros depuis la loi du 26 janvier 2005.
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 42c4209d$0$884$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
le tribunal de commerce règle, entre autres, les litiges entres
professionnels
(commerçants, mais aussi artisans ; les SARL, SA, SAS, SNC, GIE etc)
mauvaise exécution d'une commande, problème de prets...
état de "cessation de paiement (règlement et liquidation judiciaire)
là où un TC a des difficultés internes de fonctionnement (démission des
juges élus) c'est le TGI qui héritent de tous ces contentieux
le greffier du TC n'est pas un fonctionnaire mais un "commerçant" = il a
acheté sa "charge" et il paye ses propres salariés grâce à la facturation
des actes d eprocédure (c'est un peu comme les anciens avoués, les
huissiers, mais ce n'est pas exactement la même fonction)
un litige entre un particulier et un commerçant (ou assimilé) relève du TI
ou du TGI selon l'amplitude ou la nature du litigedu litige
Si c'est le non commerçant qui est demandeur, il bénéficie d'une option de
compétence et peut saisir au choix la juridiction civile ou la juridiction
commerciale.
le taux de ressort intervient aussi (7500 euros)
Vous êtes en retard, le taux de compétence du TI est de 10.000 euros depuis
la loi du 26 janvier 2005.
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: 42c4209d$0$884$
le tribunal de commerce règle, entre autres, les litiges entres professionnels (commerçants, mais aussi artisans ; les SARL, SA, SAS, SNC, GIE etc)
mauvaise exécution d'une commande, problème de prets...
état de "cessation de paiement (règlement et liquidation judiciaire)
là où un TC a des difficultés internes de fonctionnement (démission des juges élus) c'est le TGI qui héritent de tous ces contentieux
le greffier du TC n'est pas un fonctionnaire mais un "commerçant" = il a acheté sa "charge" et il paye ses propres salariés grâce à la facturation des actes d eprocédure (c'est un peu comme les anciens avoués, les huissiers, mais ce n'est pas exactement la même fonction)
un litige entre un particulier et un commerçant (ou assimilé) relève du TI ou du TGI selon l'amplitude ou la nature du litigedu litige
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Vous êtes en retard, le taux de compétence du TI est de 10.000 euros depuis la loi du 26 janvier 2005.
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"svbeev" a écrit dans le message de news: 42c97504$0$893$
Vous êtes en retard, le taux de compétence du TI est de 10.000 euros depuis la loi du 26 janvier 2005.
il m'arrive en effet d'avoir des "absences"
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42c97504$0$893$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Vous êtes en retard, le taux de compétence du TI est de 10.000 euros
depuis la loi du 26 janvier 2005.
