de location, l'état des lieux etc.)
de location, l'état des lieux etc.)
de location, l'état des lieux etc.)
Bonjour à tous,
Soit A le siège et service comptable d'une agence immobilière (située à
Paris)
Soit B antenne régionale de cette agence (située à Lille)
Soit C client de cette agence
C loue un appartement à Lyon par l'intermédiaire de B (qui effectue le
bail
de location, l'état des lieux etc.)
Après 3,5 ans C résilie le bail avec préavis légal de 3 mois (soit le 30
juin la fin du préavis)
B et C effectue un état des lieux contradictoire
A partir du premier septembre C relance B à plusieurs reprises pour
remboursement de la caution (téléphone, courrier simple, puis courrier
recommandé)
Début décembre A adresse un chèque de 700 euros de remboursement de
caution
(avec au passage 30 euros de retenue pour "quittancement", mais ce n'est
pas
l'objet du litige)
C dépose le chèque en banque, celui-ci revient impayé.
C ne réussit pas à obtenir de raisons par téléphone de B qui se retranche
derrière la "maison mère A à Paris : voir avec eux, service comptable"
A raccroche le téléphone au nez de C
C souhaite déposer auprès du médiateur de proximité une injonction de
payer
L'employé du tribunal d'instance de Lille conseille à C de déposer cette
injonction de payer auprès du tribunal de Paris exposant le motif
"s'agissant d'un acte commercial il faut déposer au siège social de la
société à Paris puisque c'est celle-ci qui a émis le chèque et au tribunal
de commerce"
Peut-on me préciser si cela est légal ?
Déjà je pensais (quelques vieilles notions de droit à l'école) qu'il n'y
avait pas d'acte de commerce entre particulier et commerçant donc pas
tribunal de commerce ?
et quand bien même pourquoi Paris puisqu'il y a une agence à Lille qui
traite les contrats ?
Merci par avance pour vos lumières
Bonjour à tous,
Soit A le siège et service comptable d'une agence immobilière (située à
Paris)
Soit B antenne régionale de cette agence (située à Lille)
Soit C client de cette agence
C loue un appartement à Lyon par l'intermédiaire de B (qui effectue le
bail
de location, l'état des lieux etc.)
Après 3,5 ans C résilie le bail avec préavis légal de 3 mois (soit le 30
juin la fin du préavis)
B et C effectue un état des lieux contradictoire
A partir du premier septembre C relance B à plusieurs reprises pour
remboursement de la caution (téléphone, courrier simple, puis courrier
recommandé)
Début décembre A adresse un chèque de 700 euros de remboursement de
caution
(avec au passage 30 euros de retenue pour "quittancement", mais ce n'est
pas
l'objet du litige)
C dépose le chèque en banque, celui-ci revient impayé.
C ne réussit pas à obtenir de raisons par téléphone de B qui se retranche
derrière la "maison mère A à Paris : voir avec eux, service comptable"
A raccroche le téléphone au nez de C
C souhaite déposer auprès du médiateur de proximité une injonction de
payer
L'employé du tribunal d'instance de Lille conseille à C de déposer cette
injonction de payer auprès du tribunal de Paris exposant le motif
"s'agissant d'un acte commercial il faut déposer au siège social de la
société à Paris puisque c'est celle-ci qui a émis le chèque et au tribunal
de commerce"
Peut-on me préciser si cela est légal ?
Déjà je pensais (quelques vieilles notions de droit à l'école) qu'il n'y
avait pas d'acte de commerce entre particulier et commerçant donc pas
tribunal de commerce ?
et quand bien même pourquoi Paris puisqu'il y a une agence à Lille qui
traite les contrats ?
Merci par avance pour vos lumières
Bonjour à tous,
Soit A le siège et service comptable d'une agence immobilière (située à
Paris)
Soit B antenne régionale de cette agence (située à Lille)
Soit C client de cette agence
C loue un appartement à Lyon par l'intermédiaire de B (qui effectue le
bail
de location, l'état des lieux etc.)
Après 3,5 ans C résilie le bail avec préavis légal de 3 mois (soit le 30
juin la fin du préavis)
B et C effectue un état des lieux contradictoire
A partir du premier septembre C relance B à plusieurs reprises pour
remboursement de la caution (téléphone, courrier simple, puis courrier
recommandé)
Début décembre A adresse un chèque de 700 euros de remboursement de
caution
(avec au passage 30 euros de retenue pour "quittancement", mais ce n'est
pas
l'objet du litige)
C dépose le chèque en banque, celui-ci revient impayé.
C ne réussit pas à obtenir de raisons par téléphone de B qui se retranche
derrière la "maison mère A à Paris : voir avec eux, service comptable"
A raccroche le téléphone au nez de C
C souhaite déposer auprès du médiateur de proximité une injonction de
payer
L'employé du tribunal d'instance de Lille conseille à C de déposer cette
injonction de payer auprès du tribunal de Paris exposant le motif
"s'agissant d'un acte commercial il faut déposer au siège social de la
société à Paris puisque c'est celle-ci qui a émis le chèque et au tribunal
de commerce"
Peut-on me préciser si cela est légal ?
Déjà je pensais (quelques vieilles notions de droit à l'école) qu'il n'y
avait pas d'acte de commerce entre particulier et commerçant donc pas
tribunal de commerce ?
et quand bien même pourquoi Paris puisqu'il y a une agence à Lille qui
traite les contrats ?
Merci par avance pour vos lumières
Le commerçant (siège de Paris) vous a délivré un chèque qui vous est
revenu impayé pour le motif, je suppose , manque de provision.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec l'émetteur du chèque, afin
de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si sa
situation bancaire le permet. Dans le cas contraire, vous avez tout
intérêt à définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en
espèces, par exemple) et à lui restituer le chèque après paiement afin de
lui permettre de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque.
Si la situation ne se règle pas, : voyez un huissier :
Il existe une procédure simple et efficace permettant d'obtenir le
recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
Cette procédure est utilisable quelque soit :
Le montant du chèque,
La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)
Le porteur du chèque doit remettre à un huissier de justice : le chèque en
original
Un certificat de non-paiement délivré par la banque (ne pas confondre
avec l'attestation de rejet).
L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la
procédure, signification au débiteur du certificat de non-paiement avec
commandement de payer passé le délai de quinze jours et faute par le
débiteur d'avoir obtempéré au commandement, il appose la formule
exécutoire, ce qui confère au chèque la force d'un véritable jugement.
Dès lors qu'un chèque revient impayé, donnez vous rapidement les moyens de
mettre en place la procédure d'exécution, avant que votre débiteur ne soit
insolvable.
Conclusion , ne cherchez pas la compétence d'un quelconque tribunal.
Le commerçant (siège de Paris) vous a délivré un chèque qui vous est
revenu impayé pour le motif, je suppose , manque de provision.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec l'émetteur du chèque, afin
de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si sa
situation bancaire le permet. Dans le cas contraire, vous avez tout
intérêt à définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en
espèces, par exemple) et à lui restituer le chèque après paiement afin de
lui permettre de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque.
Si la situation ne se règle pas, : voyez un huissier :
Il existe une procédure simple et efficace permettant d'obtenir le
recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
Cette procédure est utilisable quelque soit :
Le montant du chèque,
La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)
Le porteur du chèque doit remettre à un huissier de justice : le chèque en
original
Un certificat de non-paiement délivré par la banque (ne pas confondre
avec l'attestation de rejet).
L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la
procédure, signification au débiteur du certificat de non-paiement avec
commandement de payer passé le délai de quinze jours et faute par le
débiteur d'avoir obtempéré au commandement, il appose la formule
exécutoire, ce qui confère au chèque la force d'un véritable jugement.
Dès lors qu'un chèque revient impayé, donnez vous rapidement les moyens de
mettre en place la procédure d'exécution, avant que votre débiteur ne soit
insolvable.
Conclusion , ne cherchez pas la compétence d'un quelconque tribunal.
Le commerçant (siège de Paris) vous a délivré un chèque qui vous est
revenu impayé pour le motif, je suppose , manque de provision.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec l'émetteur du chèque, afin
de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si sa
situation bancaire le permet. Dans le cas contraire, vous avez tout
intérêt à définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en
espèces, par exemple) et à lui restituer le chèque après paiement afin de
lui permettre de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque.
Si la situation ne se règle pas, : voyez un huissier :
Il existe une procédure simple et efficace permettant d'obtenir le
recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
Cette procédure est utilisable quelque soit :
Le montant du chèque,
La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)
Le porteur du chèque doit remettre à un huissier de justice : le chèque en
original
Un certificat de non-paiement délivré par la banque (ne pas confondre
avec l'attestation de rejet).
L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la
procédure, signification au débiteur du certificat de non-paiement avec
commandement de payer passé le délai de quinze jours et faute par le
débiteur d'avoir obtempéré au commandement, il appose la formule
exécutoire, ce qui confère au chèque la force d'un véritable jugement.
Dès lors qu'un chèque revient impayé, donnez vous rapidement les moyens de
mettre en place la procédure d'exécution, avant que votre débiteur ne soit
insolvable.
Conclusion , ne cherchez pas la compétence d'un quelconque tribunal.
"belloy" a écrit dans le message de news:
45980c58$0$21149$Le commerçant (siège de Paris) vous a délivré un chèque qui vous est
revenu impayé pour le motif, je suppose , manque de provision.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec l'émetteur du chèque, afin
de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si sa
situation bancaire le permet. Dans le cas contraire, vous avez tout
intérêt à définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en
espèces, par exemple) et à lui restituer le chèque après paiement afin de
lui permettre de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque.
D'accord, mais le siège de Paris raccroche le téléphone, pas moyen de
discuter.
Je pense aussi que le compte est sans provision.
Je ne vais pas me déplacer à Paris (coût du voyage + incertain d'être reçu
par une personne compétente).Si la situation ne se règle pas, : voyez un huissier :
Il existe une procédure simple et efficace permettant d'obtenir le
recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
Cette procédure est utilisable quelque soit :
Le montant du chèque,
La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)
Le porteur du chèque doit remettre à un huissier de justice : le chèque
en original
Un certificat de non-paiement délivré par la banque (ne pas confondre
avec l'attestation de rejet).
L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la
procédure, signification au débiteur du certificat de non-paiement avec
commandement de payer passé le délai de quinze jours et faute par le
débiteur d'avoir obtempéré au commandement, il appose la formule
exécutoire, ce qui confère au chèque la force d'un véritable jugement.
Dès lors qu'un chèque revient impayé, donnez vous rapidement les moyens
de mettre en place la procédure d'exécution, avant que votre débiteur ne
soit insolvable.
Conclusion , ne cherchez pas la compétence d'un quelconque tribunal.
Pourtant il semble que l'injonction de payer est une formule assez simple
à faire appliquer ?
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45980c58$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Le commerçant (siège de Paris) vous a délivré un chèque qui vous est
revenu impayé pour le motif, je suppose , manque de provision.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec l'émetteur du chèque, afin
de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si sa
situation bancaire le permet. Dans le cas contraire, vous avez tout
intérêt à définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en
espèces, par exemple) et à lui restituer le chèque après paiement afin de
lui permettre de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque.
D'accord, mais le siège de Paris raccroche le téléphone, pas moyen de
discuter.
Je pense aussi que le compte est sans provision.
Je ne vais pas me déplacer à Paris (coût du voyage + incertain d'être reçu
par une personne compétente).
Si la situation ne se règle pas, : voyez un huissier :
Il existe une procédure simple et efficace permettant d'obtenir le
recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
Cette procédure est utilisable quelque soit :
Le montant du chèque,
La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)
Le porteur du chèque doit remettre à un huissier de justice : le chèque
en original
Un certificat de non-paiement délivré par la banque (ne pas confondre
avec l'attestation de rejet).
L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la
procédure, signification au débiteur du certificat de non-paiement avec
commandement de payer passé le délai de quinze jours et faute par le
débiteur d'avoir obtempéré au commandement, il appose la formule
exécutoire, ce qui confère au chèque la force d'un véritable jugement.
Dès lors qu'un chèque revient impayé, donnez vous rapidement les moyens
de mettre en place la procédure d'exécution, avant que votre débiteur ne
soit insolvable.
Conclusion , ne cherchez pas la compétence d'un quelconque tribunal.
Pourtant il semble que l'injonction de payer est une formule assez simple
à faire appliquer ?
"belloy" a écrit dans le message de news:
45980c58$0$21149$Le commerçant (siège de Paris) vous a délivré un chèque qui vous est
revenu impayé pour le motif, je suppose , manque de provision.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec l'émetteur du chèque, afin
de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si sa
situation bancaire le permet. Dans le cas contraire, vous avez tout
intérêt à définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en
espèces, par exemple) et à lui restituer le chèque après paiement afin de
lui permettre de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque.
D'accord, mais le siège de Paris raccroche le téléphone, pas moyen de
discuter.
Je pense aussi que le compte est sans provision.
Je ne vais pas me déplacer à Paris (coût du voyage + incertain d'être reçu
par une personne compétente).Si la situation ne se règle pas, : voyez un huissier :
Il existe une procédure simple et efficace permettant d'obtenir le
recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
Cette procédure est utilisable quelque soit :
Le montant du chèque,
La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)
Le porteur du chèque doit remettre à un huissier de justice : le chèque
en original
Un certificat de non-paiement délivré par la banque (ne pas confondre
avec l'attestation de rejet).
L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la
procédure, signification au débiteur du certificat de non-paiement avec
commandement de payer passé le délai de quinze jours et faute par le
débiteur d'avoir obtempéré au commandement, il appose la formule
exécutoire, ce qui confère au chèque la force d'un véritable jugement.
Dès lors qu'un chèque revient impayé, donnez vous rapidement les moyens
de mettre en place la procédure d'exécution, avant que votre débiteur ne
soit insolvable.
Conclusion , ne cherchez pas la compétence d'un quelconque tribunal.
Pourtant il semble que l'injonction de payer est une formule assez simple
à faire appliquer ?
Bonjour à tous,
Soit A le siège et service comptable d'une agence immobilière (situ ée à
Paris)
Soit B antenne régionale de cette agence (située à Lille)
Soit C client de cette agence
C loue un appartement à Lyon par l'intermédiaire de B (qui effectue l e bail
de location, l'état des lieux etc.)
Après 3,5 ans C résilie le bail avec préavis légal de 3 mois (soi t le 30
juin la fin du préavis)
B et C effectue un état des lieux contradictoire
A partir du premier septembre C relance B à plusieurs reprises pour
remboursement de la caution (téléphone, courrier simple, puis courrier
recommandé)
Début décembre A adresse un chèque de 700 euros de remboursement de caution
(avec au passage 30 euros de retenue pour "quittancement", mais ce n'est pas
l'objet du litige)
C dépose le chèque en banque, celui-ci revient impayé.
C ne réussit pas à obtenir de raisons par téléphone de B qui se r etranche
derrière la "maison mère A à Paris : voir avec eux, service comptab le"
A raccroche le téléphone au nez de C
C souhaite déposer auprès du médiateur de proximité une injonctio n de payer
L'employé du tribunal d'instance de Lille conseille à C de déposer cette
injonction de payer auprès du tribunal de Paris exposant le motif
"s'agissant d'un acte commercial il faut déposer au siège social de la
société à Paris puisque c'est celle-ci qui a émis le chèque et au tribunal
de commerce"
Peut-on me préciser si cela est légal ?
Déjà je pensais (quelques vieilles notions de droit à l'école) qu 'il n'y
avait pas d'acte de commerce entre particulier et commerçant donc pas
tribunal de commerce ?
et quand bien même pourquoi Paris puisqu'il y a une agence à Lille qui
traite les contrats ?
Merci par avance pour vos lumières
Bonjour à tous,
Soit A le siège et service comptable d'une agence immobilière (situ ée à
Paris)
Soit B antenne régionale de cette agence (située à Lille)
Soit C client de cette agence
C loue un appartement à Lyon par l'intermédiaire de B (qui effectue l e bail
de location, l'état des lieux etc.)
Après 3,5 ans C résilie le bail avec préavis légal de 3 mois (soi t le 30
juin la fin du préavis)
B et C effectue un état des lieux contradictoire
A partir du premier septembre C relance B à plusieurs reprises pour
remboursement de la caution (téléphone, courrier simple, puis courrier
recommandé)
Début décembre A adresse un chèque de 700 euros de remboursement de caution
(avec au passage 30 euros de retenue pour "quittancement", mais ce n'est pas
l'objet du litige)
C dépose le chèque en banque, celui-ci revient impayé.
C ne réussit pas à obtenir de raisons par téléphone de B qui se r etranche
derrière la "maison mère A à Paris : voir avec eux, service comptab le"
A raccroche le téléphone au nez de C
C souhaite déposer auprès du médiateur de proximité une injonctio n de payer
L'employé du tribunal d'instance de Lille conseille à C de déposer cette
injonction de payer auprès du tribunal de Paris exposant le motif
"s'agissant d'un acte commercial il faut déposer au siège social de la
société à Paris puisque c'est celle-ci qui a émis le chèque et au tribunal
de commerce"
Peut-on me préciser si cela est légal ?
Déjà je pensais (quelques vieilles notions de droit à l'école) qu 'il n'y
avait pas d'acte de commerce entre particulier et commerçant donc pas
tribunal de commerce ?
et quand bien même pourquoi Paris puisqu'il y a une agence à Lille qui
traite les contrats ?
Merci par avance pour vos lumières
Bonjour à tous,
Soit A le siège et service comptable d'une agence immobilière (situ ée à
Paris)
Soit B antenne régionale de cette agence (située à Lille)
Soit C client de cette agence
C loue un appartement à Lyon par l'intermédiaire de B (qui effectue l e bail
de location, l'état des lieux etc.)
Après 3,5 ans C résilie le bail avec préavis légal de 3 mois (soi t le 30
juin la fin du préavis)
B et C effectue un état des lieux contradictoire
A partir du premier septembre C relance B à plusieurs reprises pour
remboursement de la caution (téléphone, courrier simple, puis courrier
recommandé)
Début décembre A adresse un chèque de 700 euros de remboursement de caution
(avec au passage 30 euros de retenue pour "quittancement", mais ce n'est pas
l'objet du litige)
C dépose le chèque en banque, celui-ci revient impayé.
C ne réussit pas à obtenir de raisons par téléphone de B qui se r etranche
derrière la "maison mère A à Paris : voir avec eux, service comptab le"
A raccroche le téléphone au nez de C
C souhaite déposer auprès du médiateur de proximité une injonctio n de payer
L'employé du tribunal d'instance de Lille conseille à C de déposer cette
injonction de payer auprès du tribunal de Paris exposant le motif
"s'agissant d'un acte commercial il faut déposer au siège social de la
société à Paris puisque c'est celle-ci qui a émis le chèque et au tribunal
de commerce"
Peut-on me préciser si cela est légal ?
Déjà je pensais (quelques vieilles notions de droit à l'école) qu 'il n'y
avait pas d'acte de commerce entre particulier et commerçant donc pas
tribunal de commerce ?
et quand bien même pourquoi Paris puisqu'il y a une agence à Lille qui
traite les contrats ?
Merci par avance pour vos lumières
"Girgols" a écrit dans le message de news:
"mais je le répète il n'y a aucun acte de commerce entre un
commerçant et un particuliers"
Et comment appelez vous l'acte qui consiste à la vente d'une baguette de
pain par le boulanger au particulier????? ou le concessionnaire qui vend une
voiture à un particulier????
"Girgols" <damien.mai...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
"mais je le répète il n'y a aucun acte de commerce entre un
commerçant et un particuliers"
Et comment appelez vous l'acte qui consiste à la vente d'une baguette de
pain par le boulanger au particulier????? ou le concessionnaire qui vend une
voiture à un particulier????
"Girgols" a écrit dans le message de news:
"mais je le répète il n'y a aucun acte de commerce entre un
commerçant et un particuliers"
Et comment appelez vous l'acte qui consiste à la vente d'une baguette de
pain par le boulanger au particulier????? ou le concessionnaire qui vend une
voiture à un particulier????
OK merci.
Je comprends votre procédure, mais qui paye les honoraires de l'huissier ?
Il faut comprendre que la somme à récupérer est importante pour moi, mais
toutefois pas assez élevée pour engager des frais complémentaires.
OK merci.
Je comprends votre procédure, mais qui paye les honoraires de l'huissier ?
Il faut comprendre que la somme à récupérer est importante pour moi, mais
toutefois pas assez élevée pour engager des frais complémentaires.
OK merci.
Je comprends votre procédure, mais qui paye les honoraires de l'huissier ?
Il faut comprendre que la somme à récupérer est importante pour moi, mais
toutefois pas assez élevée pour engager des frais complémentaires.
"méoui" a écrit dans le message de news:
7MVlh.140$
.................
> OK merci.
> Je comprends votre procédure, mais qui paye les honoraires de l'huiss ier ?
> Il faut comprendre que la somme à récupérer est importante pour m oi, mais
> toutefois pas assez élevée pour engager des frais complémentaires.
Dans notre Ripoublique vous venez de comprendre que la justice est faite
pour les riches :o)
"méoui" <1049@radio2.fr> a écrit dans le message de news:
7MVlh.140$0w1.121@nntpserver.swip.net...
.................
> OK merci.
> Je comprends votre procédure, mais qui paye les honoraires de l'huiss ier ?
> Il faut comprendre que la somme à récupérer est importante pour m oi, mais
> toutefois pas assez élevée pour engager des frais complémentaires.
Dans notre Ripoublique vous venez de comprendre que la justice est faite
pour les riches :o)
"méoui" a écrit dans le message de news:
7MVlh.140$
.................
> OK merci.
> Je comprends votre procédure, mais qui paye les honoraires de l'huiss ier ?
> Il faut comprendre que la somme à récupérer est importante pour m oi, mais
> toutefois pas assez élevée pour engager des frais complémentaires.
Dans notre Ripoublique vous venez de comprendre que la justice est faite
pour les riches :o)