Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant
que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne
nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ?
S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?
Et quelle procédure ?
- Injonction de faire: livrer les articles manquants
- Injonction de payer: rembourser ces articles
- Autre ?
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PovTruffe
Snif ! pas de réponse. J'avais pourtant l'impression que ma question était toute simple: Petit litige commercial, association vs commerce, quel tribunal, quel lieu ? Et quelle procédure, par exemple injonction de faire, de payer ou autre chose ?
"PovTruffe" a écrit :
Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ? S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?
Et quelle procédure ? - Injonction de faire: livrer les articles manquants - Injonction de payer: rembourser ces articles - Autre ?
Merci d'avance pour vos conseils
Snif ! pas de réponse.
J'avais pourtant l'impression que ma question était toute simple:
Petit litige commercial, association vs commerce, quel tribunal, quel lieu ?
Et quelle procédure, par exemple injonction de faire, de payer ou autre chose ?
"PovTruffe" <PovTache@gaga.invalid> a écrit :
Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant
que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne
nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ?
S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?
Et quelle procédure ?
- Injonction de faire: livrer les articles manquants
- Injonction de payer: rembourser ces articles
- Autre ?
Snif ! pas de réponse. J'avais pourtant l'impression que ma question était toute simple: Petit litige commercial, association vs commerce, quel tribunal, quel lieu ? Et quelle procédure, par exemple injonction de faire, de payer ou autre chose ?
"PovTruffe" a écrit :
Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ? S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?
Et quelle procédure ? - Injonction de faire: livrer les articles manquants - Injonction de payer: rembourser ces articles - Autre ?
Merci d'avance pour vos conseils
svbeev
"PovTruffe" a écrit dans le message de news: 49759499$0$29469$
Bonjour,
Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ? S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?
Et quelle procédure ? - Injonction de faire: livrer les articles manquants - Injonction de payer: rembourser ces articles - Autre ?
Merci d'avance pour vos conseils
La juridiction compétente est :
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui n'excéde pas 4.000 euros - le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros - le tribunal de grande instance au delà
S'agissant de la compétence territoriale, puisqu'il s'agit d'une vente vous avez le choix entre le domicile de votre cocontractant et le lieux de livraison effective de la chose vendue (donc je suppose le siège de votre association) Pour le type de procédure, vous pouvez déposer une requête afin d'injonction de faire (au Tribunal d'instance) en faisant dans votre requête une demande de dommages et intérêts correspondant au prix des articles non livrés pour le cas ou votre adversaire n'exécuterait pas l'ordonnance.
"PovTruffe" <PovTache@gaga.invalid> a écrit dans le message de news:
49759499$0$29469$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant
que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne
nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ?
S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?
Et quelle procédure ?
- Injonction de faire: livrer les articles manquants
- Injonction de payer: rembourser ces articles
- Autre ?
Merci d'avance pour vos conseils
La juridiction compétente est :
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui
n'excéde pas 4.000 euros
- le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros
- le tribunal de grande instance au delà
S'agissant de la compétence territoriale, puisqu'il s'agit d'une vente vous
avez le choix entre le domicile de votre cocontractant et le lieux de
livraison effective de la chose vendue (donc je suppose le siège de votre
association)
Pour le type de procédure, vous pouvez déposer une requête afin d'injonction
de faire (au Tribunal d'instance) en faisant dans votre requête une demande
de dommages et intérêts correspondant au prix des articles non livrés pour
le cas ou votre adversaire n'exécuterait pas l'ordonnance.
"PovTruffe" a écrit dans le message de news: 49759499$0$29469$
Bonjour,
Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ? S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?
Et quelle procédure ? - Injonction de faire: livrer les articles manquants - Injonction de payer: rembourser ces articles - Autre ?
Merci d'avance pour vos conseils
La juridiction compétente est :
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui n'excéde pas 4.000 euros - le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros - le tribunal de grande instance au delà
S'agissant de la compétence territoriale, puisqu'il s'agit d'une vente vous avez le choix entre le domicile de votre cocontractant et le lieux de livraison effective de la chose vendue (donc je suppose le siège de votre association) Pour le type de procédure, vous pouvez déposer une requête afin d'injonction de faire (au Tribunal d'instance) en faisant dans votre requête une demande de dommages et intérêts correspondant au prix des articles non livrés pour le cas ou votre adversaire n'exécuterait pas l'ordonnance.
Colonel Kilgore
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui n'excéde pas 4.000 euros - le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros
Et pour un litige de 4000,50 on va où ? ;-)
-- VCs don't surf !
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui n'excéde
pas 4.000 euros
- le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui n'excéde pas 4.000 euros - le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros
Et pour un litige de 4000,50 on va où ? ;-)
-- VCs don't surf !
koumac
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui n'excéde pas 4.000 euros - le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros
Et pour un litige de 4000,50 on va où ?
on abandonne 0.50 e de créance a son adversaire
;-)
-- VCs don't surf !
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.ad347d910971bdb2.81852@bove.gov...
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui
n'excéde pas 4.000 euros
- le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000
euros
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui n'excéde pas 4.000 euros - le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros
