J'ai l'intention d'engager une procédure de
partage judiciaire suite a une succession qui s'éternise (10ans).
Je souhaite m'adresser à un avocat sur le lieu
du procès pour minimiser les frais ( de deplacement )
Mais ou le procès va ce dérouler à quel tribunal :
- celui de mon domicile ?
- celui de la déclaration de succession ?
- au choix ?
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Fabrice
"Jean-Marc" écrivait news:boofpn$tp5$:
Mais ou le procès va ce dérouler à quel tribunal : - celui de mon domicile ? - celui de la déclaration de succession ? - au choix ?
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, en matière mobilière, c'est le tribunal du lieu du domicile du défunt, et en matière immobilière, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Mais ou le procès va ce dérouler à quel tribunal :
- celui de mon domicile ?
- celui de la déclaration de succession ?
- au choix ?
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part,
en matière mobilière, c'est le tribunal du lieu du domicile du défunt,
et en matière immobilière, le tribunal du lieu de situation de
l'immeuble.
Mais ou le procès va ce dérouler à quel tribunal : - celui de mon domicile ? - celui de la déclaration de succession ? - au choix ?
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, en matière mobilière, c'est le tribunal du lieu du domicile du défunt, et en matière immobilière, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
