Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
Merci
Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
Merci
Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
Merci
Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
Merci
Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
Merci
Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
Merci
J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par le
fisc?
La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
défunt.
Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même recette
dans les 6 mois du décès.
Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui n'êtes
pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
l'administration vous réclame un complément.
Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux :
1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement de
l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois suivant
la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous informer,
dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
nécessaire.
3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par l'administration
(qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du lieu
de la recette des impôts du domicile du défunt.
C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, que
vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux bien
volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
même devant le TGI.
merci beaucoup vous avez tout compris.
"bruno" a écrit dans le message de
news:
> Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> Merci
J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par le
fisc?
La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
défunt.
Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même recette
dans les 6 mois du décès.
Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui n'êtes
pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
l'administration vous réclame un complément.
Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux :
1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement de
l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois suivant
la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous informer,
dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
nécessaire.
3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par l'administration
(qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du lieu
de la recette des impôts du domicile du défunt.
C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, que
vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux bien
volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
même devant le TGI.
merci beaucoup vous avez tout compris.
"bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de
news:76c724aa.0401091124.650dfd7@posting.google.com...
> Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> Merci
J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par le
fisc?
La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
défunt.
Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même recette
dans les 6 mois du décès.
Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui n'êtes
pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
l'administration vous réclame un complément.
Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux :
1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement de
l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois suivant
la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous informer,
dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
nécessaire.
3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par l'administration
(qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du lieu
de la recette des impôts du domicile du défunt.
C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, que
vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux bien
volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
même devant le TGI.
merci beaucoup vous avez tout compris.
"bruno" a écrit dans le message de
news:
> Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> Merci
"belloy" wrote in message
> J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
> n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par
> fisc?
> La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
> défunt.
> Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
> dans les 6 mois du décès.
> Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
> pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> l'administration vous réclame un complément.
>
> Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux
>
> 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement
> l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
>
> 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
> la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
> dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> nécessaire.
>
> 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
> (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du
> de la recette des impôts du domicile du défunt.
> C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision,
> vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
>
> Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux
> volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
> même devant le TGI.
> merci beaucoup vous avez tout compris.
Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
mes conclusions ?
Merci de votre aide
>
>
> "bruno" a écrit dans le message de
> news:
> > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > Merci
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> wrote in message
> J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
> n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par
> fisc?
> La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
> défunt.
> Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
> dans les 6 mois du décès.
> Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
> pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> l'administration vous réclame un complément.
>
> Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux
>
> 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement
> l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
>
> 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
> la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
> dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> nécessaire.
>
> 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
> (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du
> de la recette des impôts du domicile du défunt.
> C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision,
> vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
>
> Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux
> volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
> même devant le TGI.
> merci beaucoup vous avez tout compris.
Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
mes conclusions ?
Merci de votre aide
>
>
> "bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de
> news:76c724aa.0401091124.650dfd7@posting.google.com...
> > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > Merci
"belloy" wrote in message
> J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
> n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par
> fisc?
> La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
> défunt.
> Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
> dans les 6 mois du décès.
> Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
> pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> l'administration vous réclame un complément.
>
> Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux
>
> 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement
> l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
>
> 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
> la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
> dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> nécessaire.
>
> 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
> (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du
> de la recette des impôts du domicile du défunt.
> C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision,
> vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
>
> Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux
> volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
> même devant le TGI.
> merci beaucoup vous avez tout compris.
Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
mes conclusions ?
Merci de votre aide
>
>
> "bruno" a écrit dans le message de
> news:
> > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > Merci
Le TGI compétent est bien celui de l'ouverture de la succession, donc TGI de
GRASSE
Vous pensez que je peux continuer sans avocat ?
Oui, mais il fait rédiger au mieux votre assignation, si la somme n'est pas
très élevée, vous pouvez assigner sans avocat,
Vous rédiger l'assignation sous la forme de conclusions, vous prenez date au
greffe du TGI, celle-ci obtenue, vous faîtes parvenir l'assignation qui
mentionne la date à l'administration par acte d'huissier , et vous envoyer
un exemplaire au Greffe du tribunal.
Je ne comprends pas "dois-je simplement contester l'incompétence du TGI"
bonjour et encore merci de votre interet. Ce que je veux dire c'est dois je uniquement signaler l'incompétence ou bien dois je faire aussi mes conclusions concernant mon affaire, puisque normalement le tribunal ne doit pas aller plus loin que dire "nous somme incompétent" ?
"bruno" a écrit dans le message de
news:
> "belloy" wrote in message
news:<btoiqt$toh$...
> > J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> > C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
> > n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par
le
> > fisc?
> > La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
> > défunt.
> > Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
recette
> > dans les 6 mois du décès.
> > Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
n'êtes
> > pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> > l'administration vous réclame un complément.
> >
> > Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> > obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux
> >
> > 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> > conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement
de
> > l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
> >
> > 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
suivant
> > la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
informer,
> > dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> > nécessaire.
> >
> > 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
l'administration
> > (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du
lieu
> > de la recette des impôts du domicile du défunt.
> > C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision,
que
> > vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
> >
> > Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux
bien
> > volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
> > même devant le TGI.
> > merci beaucoup vous avez tout compris.
> Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
> procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
> Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
> m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
> droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
> dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
> dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
> Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
> je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
> je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
> mes conclusions ?
> Merci de votre aide
>
> >
> >
> > "bruno" a écrit dans le message de
> > news:
> > > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> > > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> > > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> > > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > > Merci
Le TGI compétent est bien celui de l'ouverture de la succession, donc TGI de
GRASSE
Vous pensez que je peux continuer sans avocat ?
Oui, mais il fait rédiger au mieux votre assignation, si la somme n'est pas
très élevée, vous pouvez assigner sans avocat,
Vous rédiger l'assignation sous la forme de conclusions, vous prenez date au
greffe du TGI, celle-ci obtenue, vous faîtes parvenir l'assignation qui
mentionne la date à l'administration par acte d'huissier , et vous envoyer
un exemplaire au Greffe du tribunal.
Je ne comprends pas "dois-je simplement contester l'incompétence du TGI"
bonjour et encore merci de votre interet. Ce que je veux dire c'est dois je uniquement signaler l'incompétence ou bien dois je faire aussi mes conclusions concernant mon affaire, puisque normalement le tribunal ne doit pas aller plus loin que dire "nous somme incompétent" ?
"bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de
news:76c724aa.0401100643.6ffb105b@posting.google.com...
> "belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> wrote in message
news:<btoiqt$toh$1@news-reader3.wanadoo.fr>...
> > J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> > C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
> > n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par
le
> > fisc?
> > La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
> > défunt.
> > Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
recette
> > dans les 6 mois du décès.
> > Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
n'êtes
> > pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> > l'administration vous réclame un complément.
> >
> > Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> > obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux
> >
> > 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> > conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement
de
> > l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
> >
> > 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
suivant
> > la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
informer,
> > dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> > nécessaire.
> >
> > 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
l'administration
> > (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du
lieu
> > de la recette des impôts du domicile du défunt.
> > C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision,
que
> > vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
> >
> > Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux
bien
> > volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
> > même devant le TGI.
> > merci beaucoup vous avez tout compris.
> Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
> procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
> Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
> m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
> droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
> dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
> dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
> Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
> je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
> je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
> mes conclusions ?
> Merci de votre aide
>
> >
> >
> > "bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de
> > news:76c724aa.0401091124.650dfd7@posting.google.com...
> > > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> > > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> > > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> > > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > > Merci
Le TGI compétent est bien celui de l'ouverture de la succession, donc TGI de
GRASSE
Vous pensez que je peux continuer sans avocat ?
Oui, mais il fait rédiger au mieux votre assignation, si la somme n'est pas
très élevée, vous pouvez assigner sans avocat,
Vous rédiger l'assignation sous la forme de conclusions, vous prenez date au
greffe du TGI, celle-ci obtenue, vous faîtes parvenir l'assignation qui
mentionne la date à l'administration par acte d'huissier , et vous envoyer
un exemplaire au Greffe du tribunal.
Je ne comprends pas "dois-je simplement contester l'incompétence du TGI"
bonjour et encore merci de votre interet. Ce que je veux dire c'est dois je uniquement signaler l'incompétence ou bien dois je faire aussi mes conclusions concernant mon affaire, puisque normalement le tribunal ne doit pas aller plus loin que dire "nous somme incompétent" ?
"bruno" a écrit dans le message de
news:
> "belloy" wrote in message
news:<btoiqt$toh$...
> > J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> > C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
> > n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par
le
> > fisc?
> > La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
> > défunt.
> > Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
recette
> > dans les 6 mois du décès.
> > Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
n'êtes
> > pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> > l'administration vous réclame un complément.
> >
> > Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> > obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux
> >
> > 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> > conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement
de
> > l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
> >
> > 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
suivant
> > la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
informer,
> > dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> > nécessaire.
> >
> > 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
l'administration
> > (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du
lieu
> > de la recette des impôts du domicile du défunt.
> > C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision,
que
> > vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
> >
> > Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux
bien
> > volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
> > même devant le TGI.
> > merci beaucoup vous avez tout compris.
> Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
> procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
> Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
> m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
> droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
> dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
> dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
> Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
> je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
> je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
> mes conclusions ?
> Merci de votre aide
>
> >
> >
> > "bruno" a écrit dans le message de
> > news:
> > > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
> > > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
> > > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
> > > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > > Merci
"belloy" wrote in message
> Le TGI compétent est bien celui de l'ouverture de la succession, donc
> GRASSE
> Vous pensez que je peux continuer sans avocat ?
> Oui, mais il fait rédiger au mieux votre assignation, si la somme n'est
> très élevée, vous pouvez assigner sans avocat,
> Vous rédiger l'assignation sous la forme de conclusions, vous prenez
> greffe du TGI, celle-ci obtenue, vous faîtes parvenir l'assignation qui
> mentionne la date à l'administration par acte d'huissier , et vous
> un exemplaire au Greffe du tribunal.
>
> Je ne comprends pas "dois-je simplement contester l'incompétence du TGI"
>
> bonjour et encore merci de votre interet. Ce que je veux dire c'est dois
Ensuite en lisant bien l'art 45 du code de la procédure civile, je
m'interroge L TGI du lieu de la succession est-il bien pour toute
attaque de succession (dont l'état) ou bien uniquement pour les
héritiers ? et d'autre part le montant pour lequel je me bat est assez
elevé 150 000 F - merci
>
>
> "bruno" a écrit dans le message de
> news:
> > "belloy" wrote in message
> news:<btoiqt$toh$...
> > > J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> > > C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous
> > > n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés
> le
> > > fisc?
> > > La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile
> > > défunt.
> > > Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
> recette
> > > dans les 6 mois du décès.
> > > Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
> n'êtes
> > > pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> > > l'administration vous réclame un complément.
> > >
> > > Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> > > obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de
>
> > >
> > > 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> > > conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du
> de
> > > l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
> > >
> > > 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
> suivant
> > > la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
> informer,
> > > dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> > > nécessaire.
> > >
> > > 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
> l'administration
> > > (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI
> lieu
> > > de la recette des impôts du domicile du défunt.
> > > C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la
> que
> > > vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
> > >
> > > Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je
> bien
> > > volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans
> > > même devant le TGI.
>
> > > merci beaucoup vous avez tout compris.
> > Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
> > procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
> > Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
> > m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
> > droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
> > dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
> > dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
> > Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
> > je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
> > je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
> > mes conclusions ?
> > Merci de votre aide
> >
> > >
> > >
> > > "bruno" a écrit dans le message de
> > > news:
> > > > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession.
> > > > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > > > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des
> > > > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession
> > > > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > > > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > > > Merci
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> wrote in message
> Le TGI compétent est bien celui de l'ouverture de la succession, donc
> GRASSE
> Vous pensez que je peux continuer sans avocat ?
> Oui, mais il fait rédiger au mieux votre assignation, si la somme n'est
> très élevée, vous pouvez assigner sans avocat,
> Vous rédiger l'assignation sous la forme de conclusions, vous prenez
> greffe du TGI, celle-ci obtenue, vous faîtes parvenir l'assignation qui
> mentionne la date à l'administration par acte d'huissier , et vous
> un exemplaire au Greffe du tribunal.
>
> Je ne comprends pas "dois-je simplement contester l'incompétence du TGI"
>
> bonjour et encore merci de votre interet. Ce que je veux dire c'est dois
Ensuite en lisant bien l'art 45 du code de la procédure civile, je
m'interroge L TGI du lieu de la succession est-il bien pour toute
attaque de succession (dont l'état) ou bien uniquement pour les
héritiers ? et d'autre part le montant pour lequel je me bat est assez
elevé 150 000 F - merci
>
>
> "bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de
> news:76c724aa.0401100643.6ffb105b@posting.google.com...
> > "belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> wrote in message
> news:<btoiqt$toh$1@news-reader3.wanadoo.fr>...
> > > J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> > > C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous
> > > n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés
> le
> > > fisc?
> > > La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile
> > > défunt.
> > > Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
> recette
> > > dans les 6 mois du décès.
> > > Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
> n'êtes
> > > pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> > > l'administration vous réclame un complément.
> > >
> > > Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> > > obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de
>
> > >
> > > 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> > > conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du
> de
> > > l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
> > >
> > > 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
> suivant
> > > la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
> informer,
> > > dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> > > nécessaire.
> > >
> > > 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
> l'administration
> > > (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI
> lieu
> > > de la recette des impôts du domicile du défunt.
> > > C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la
> que
> > > vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
> > >
> > > Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je
> bien
> > > volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans
> > > même devant le TGI.
>
> > > merci beaucoup vous avez tout compris.
> > Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
> > procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
> > Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
> > m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
> > droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
> > dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
> > dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
> > Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
> > je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
> > je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
> > mes conclusions ?
> > Merci de votre aide
> >
> > >
> > >
> > > "bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de
> > > news:76c724aa.0401091124.650dfd7@posting.google.com...
> > > > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession.
> > > > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > > > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des
> > > > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession
> > > > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > > > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > > > Merci
"belloy" wrote in message
> Le TGI compétent est bien celui de l'ouverture de la succession, donc
> GRASSE
> Vous pensez que je peux continuer sans avocat ?
> Oui, mais il fait rédiger au mieux votre assignation, si la somme n'est
> très élevée, vous pouvez assigner sans avocat,
> Vous rédiger l'assignation sous la forme de conclusions, vous prenez
> greffe du TGI, celle-ci obtenue, vous faîtes parvenir l'assignation qui
> mentionne la date à l'administration par acte d'huissier , et vous
> un exemplaire au Greffe du tribunal.
>
> Je ne comprends pas "dois-je simplement contester l'incompétence du TGI"
>
> bonjour et encore merci de votre interet. Ce que je veux dire c'est dois
Ensuite en lisant bien l'art 45 du code de la procédure civile, je
m'interroge L TGI du lieu de la succession est-il bien pour toute
attaque de succession (dont l'état) ou bien uniquement pour les
héritiers ? et d'autre part le montant pour lequel je me bat est assez
elevé 150 000 F - merci
>
>
> "bruno" a écrit dans le message de
> news:
> > "belloy" wrote in message
> news:<btoiqt$toh$...
> > > J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
> > > C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous
> > > n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés
> le
> > > fisc?
> > > La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile
> > > défunt.
> > > Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même
> recette
> > > dans les 6 mois du décès.
> > > Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui
> n'êtes
> > > pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
> > > l'administration vous réclame un complément.
> > >
> > > Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
> > > obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de
>
> > >
> > > 1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
> > > conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du
> de
> > > l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.
> > >
> > > 2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois
> suivant
> > > la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous
> informer,
> > > dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
> > > nécessaire.
> > >
> > > 3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par
> l'administration
> > > (qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI
> lieu
> > > de la recette des impôts du domicile du défunt.
> > > C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la
> que
> > > vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.
> > >
> > > Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je
> bien
> > > volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans
> > > même devant le TGI.
>
> > > merci beaucoup vous avez tout compris.
> > Je me suis défendue toute seule jusqu'à ce jour,et j'ai respecté la
> > procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
> > Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
> > m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
> > droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
> > dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
> > dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
> > Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
> > je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
> > je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
> > mes conclusions ?
> > Merci de votre aide
> >
> > >
> > >
> > > "bruno" a écrit dans le message de
> > > news:
> > > > Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession.
> > > > rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
> > > > contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des
> > > > contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession
> > > > l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
> > > > Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
> > > > Merci
