Suite à un litige avec une caisse de prévoyance pour un accident du travail,
monfrère a porté l'affaire en justice.
Le mois dernier il était convoqué au tribunal de proximité de sa résidence
(en province) .
L'avocat adverse (celui de la caisse) plaidait que le tribunal n'était pas
compétent pour juger l'affaire le siège social de la caisse étant dans la
région parisienne.
Le juge de proximité lui a fermement affirmé que ce tribunal (de province)
était tout à fait compétent.
Mais mon frère a reçu un courrier la semaine dernière stipulant que le
tribunal de son lieu de résidence n'était pas compétent ; que c'est le
tribunal du siège social qui l'est cad région parisienne.
Je précise que le lieu où travaillait mon frère est bien en province.
<PAR CES MOTIFS : le juge de priximité statuant en audience publique par <<jugement contradiction rendu en dernière ressort, <Constate son incompétence territoriale ......... Renvoie M. P à mieux se <pouvoir, condamne M. P aux dépens ..." <***************************************** <pouvez vous m'éclairer sur le sens de cette dernière phrase svp ?
Que les frais de cette audience sont à votre charge . . Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.
-- Drannob
<PAR CES MOTIFS : le juge de priximité statuant en audience publique par
<<jugement contradiction rendu en dernière ressort,
<Constate son incompétence territoriale ......... Renvoie M. P à mieux se
<pouvoir, condamne M. P aux dépens ..."
<*****************************************
<pouvez vous m'éclairer sur le sens de cette dernière phrase svp ?
Que les frais de cette audience sont à votre charge .
.
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures
d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour
obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils
qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du
code de procédure civile.
<PAR CES MOTIFS : le juge de priximité statuant en audience publique par <<jugement contradiction rendu en dernière ressort, <Constate son incompétence territoriale ......... Renvoie M. P à mieux se <pouvoir, condamne M. P aux dépens ..." <***************************************** <pouvez vous m'éclairer sur le sens de cette dernière phrase svp ?
Que les frais de cette audience sont à votre charge . . Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.
-- Drannob
Néfer et Titi
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4b3a08a7$0$927$
Si c'est un jugement par qui a-t-il été rendu ? Par le juge de proximité ? Ce serait étonnant car procéduralement ce n'est pas régulier mais on voit des choses effectivement fort surprenantes dans le fonctionnement de certaines juridictions de proximité...Par le juge d'Instance ? Cela serait également étonnant car le juge d'instance n'est pas censé statuer sans avoir entendu les parties. Bref, il faudrait savoir ce que votre frère a reçu exactement.
Mon frère a donc reçu un jugement, d'une juridiction de proximité, signé par un juge de proximité et par une greffière
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b3a08a7$0$927$ba4acef3@news.orange.fr...
Si c'est un jugement par qui a-t-il été rendu ? Par le juge de proximité ?
Ce serait étonnant car procéduralement ce n'est pas régulier mais on voit
des choses effectivement fort surprenantes dans le fonctionnement de
certaines juridictions de proximité...Par le juge d'Instance ? Cela serait
également étonnant car le juge d'instance n'est pas censé statuer sans
avoir entendu les parties.
Bref, il faudrait savoir ce que votre frère a reçu exactement.
Mon frère a donc reçu un jugement, d'une juridiction de proximité, signé par
un juge de proximité et par une greffière
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4b3a08a7$0$927$
Si c'est un jugement par qui a-t-il été rendu ? Par le juge de proximité ? Ce serait étonnant car procéduralement ce n'est pas régulier mais on voit des choses effectivement fort surprenantes dans le fonctionnement de certaines juridictions de proximité...Par le juge d'Instance ? Cela serait également étonnant car le juge d'instance n'est pas censé statuer sans avoir entendu les parties. Bref, il faudrait savoir ce que votre frère a reçu exactement.
Mon frère a donc reçu un jugement, d'une juridiction de proximité, signé par un juge de proximité et par une greffière
svbeev
"Néfer et Titi" a écrit dans le message de news: 4b3b4284$0$9390$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4b3a08a7$0$927$
Si c'est un jugement par qui a-t-il été rendu ? Par le juge de proximité ? Ce serait étonnant car procéduralement ce n'est pas régulier mais on voit des choses effectivement fort surprenantes dans le fonctionnement de certaines juridictions de proximité...Par le juge d'Instance ? Cela serait également étonnant car le juge d'instance n'est pas censé statuer sans avoir entendu les parties. Bref, il faudrait savoir ce que votre frère a reçu exactement.
Mon frère a donc reçu un jugement, d'une juridiction de proximité, signé par un juge de proximité et par une greffière
Et oui, c'est absolument navrant mais voilà un juge de proximité doublement ignorant.
Ignorant en premier lieu des dispositions de l'article 847-5 du CPC qui dispose :
" Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance.Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. " Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. " Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. " Les articles 96 et 97 sont applicables.
Le juge de proximité devait donc renvoyer l'exception d'incompétence, fut-elle territoriale, au juge d'instance et c'est à ce dernier qu'il appartenait de statuer.Dans ce cas et par application de l'alinéa 3 il ne statue pas sans recours puisque s'agissant de la compétence territoriale d'une autre juridiction de proximité que celle de son ressort, la décision est susceptible de contredit.
Mais il également ignorant des dispositions de l'article 96 du même Code de Procédure Civile aux termes duquel :
"Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. "Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Donc quand le juge de proximité "Renvoie M. P à mieux se pourvoir..." il fait une connerie qui relève du B-A, BA procédurale.
L'inconvénient est évident car la compétence de la juridiction de proximité n'est pas liée par la décision de renvoi comme cela ets prévu par l'article 96 et rien n'empêche la nouvelle juridiction saisie de se déclarer à son tour incompétente...Et hop ! c'est reparti pour un tour...
Mais bon, la décision est rendue et aussi contestable soit-elle sur le plan de la procédure, elle existe et il faut faire avec. Sur le fond si la juridiction saisie n'est ni celle du domicile du demandeur, comme le dit le jugement, ni celle du siège du défendeur il semble effectivement difficile de trouver un quelconque critère de compétence territoriale.
Il faut donc recommencer.
"Néfer et Titi" <invalid@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4b3b4284$0$9390$426a74cc@news.free.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b3a08a7$0$927$ba4acef3@news.orange.fr...
Si c'est un jugement par qui a-t-il été rendu ? Par le juge de proximité
? Ce serait étonnant car procéduralement ce n'est pas régulier mais on
voit des choses effectivement fort surprenantes dans le fonctionnement de
certaines juridictions de proximité...Par le juge d'Instance ? Cela
serait également étonnant car le juge d'instance n'est pas censé statuer
sans avoir entendu les parties.
Bref, il faudrait savoir ce que votre frère a reçu exactement.
Mon frère a donc reçu un jugement, d'une juridiction de proximité, signé
par un juge de proximité et par une greffière
Et oui, c'est absolument navrant mais voilà un juge de proximité doublement
ignorant.
Ignorant en premier lieu des dispositions de l'article 847-5 du CPC qui
dispose :
" Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge
d'instance.Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au
dossier.
" Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence
ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.
" Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement
sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.
" Les articles 96 et 97 sont applicables.
Le juge de proximité devait donc renvoyer l'exception d'incompétence,
fut-elle territoriale, au juge d'instance et c'est à ce dernier qu'il
appartenait de statuer.Dans ce cas et par application de l'alinéa 3 il ne
statue pas sans recours puisque s'agissant de la compétence territoriale
d'une autre juridiction de proximité que celle de son ressort, la décision
est susceptible de contredit.
Mais il également ignorant des dispositions de l'article 96 du même Code de
Procédure Civile aux termes duquel :
"Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une
juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie
seulement les parties à mieux se pourvoir.
"Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la
juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties
et au juge de renvoi.
Donc quand le juge de proximité "Renvoie M. P à mieux se pourvoir..." il
fait une connerie qui relève du B-A, BA procédurale.
L'inconvénient est évident car la compétence de la juridiction de proximité
n'est pas liée par la décision de renvoi comme cela ets prévu par l'article
96 et rien n'empêche la nouvelle juridiction saisie de se déclarer à son
tour incompétente...Et hop ! c'est reparti pour un tour...
Mais bon, la décision est rendue et aussi contestable soit-elle sur le plan
de la procédure, elle existe et il faut faire avec. Sur le fond si la
juridiction saisie n'est ni celle du domicile du demandeur, comme le dit le
jugement, ni celle du siège du défendeur il semble effectivement difficile
de trouver un quelconque critère de compétence territoriale.
"Néfer et Titi" a écrit dans le message de news: 4b3b4284$0$9390$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4b3a08a7$0$927$
Si c'est un jugement par qui a-t-il été rendu ? Par le juge de proximité ? Ce serait étonnant car procéduralement ce n'est pas régulier mais on voit des choses effectivement fort surprenantes dans le fonctionnement de certaines juridictions de proximité...Par le juge d'Instance ? Cela serait également étonnant car le juge d'instance n'est pas censé statuer sans avoir entendu les parties. Bref, il faudrait savoir ce que votre frère a reçu exactement.
Mon frère a donc reçu un jugement, d'une juridiction de proximité, signé par un juge de proximité et par une greffière
Et oui, c'est absolument navrant mais voilà un juge de proximité doublement ignorant.
Ignorant en premier lieu des dispositions de l'article 847-5 du CPC qui dispose :
" Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance.Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. " Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. " Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. " Les articles 96 et 97 sont applicables.
Le juge de proximité devait donc renvoyer l'exception d'incompétence, fut-elle territoriale, au juge d'instance et c'est à ce dernier qu'il appartenait de statuer.Dans ce cas et par application de l'alinéa 3 il ne statue pas sans recours puisque s'agissant de la compétence territoriale d'une autre juridiction de proximité que celle de son ressort, la décision est susceptible de contredit.
Mais il également ignorant des dispositions de l'article 96 du même Code de Procédure Civile aux termes duquel :
"Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. "Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Donc quand le juge de proximité "Renvoie M. P à mieux se pourvoir..." il fait une connerie qui relève du B-A, BA procédurale.
L'inconvénient est évident car la compétence de la juridiction de proximité n'est pas liée par la décision de renvoi comme cela ets prévu par l'article 96 et rien n'empêche la nouvelle juridiction saisie de se déclarer à son tour incompétente...Et hop ! c'est reparti pour un tour...
Mais bon, la décision est rendue et aussi contestable soit-elle sur le plan de la procédure, elle existe et il faut faire avec. Sur le fond si la juridiction saisie n'est ni celle du domicile du demandeur, comme le dit le jugement, ni celle du siège du défendeur il semble effectivement difficile de trouver un quelconque critère de compétence territoriale.
