bonjour
suite à un accident du travail, les indemnités d'accident du travail versées
par la caisse de prévoyancefont l'objet d'un litige de la part du salarié ;
quel est le tribunal compétent ? Est ce ce lui de la résidence du salarié ou
de la caisse de prévoyance svp ? merci
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Drannob
Bonjour La compétence territoriale est celle du domicile du défendeur .(sauf cas hors sujet de la question. ) Si le salarié est le demandeur, c'est donc la juridiction de la caisse de prévoyance qui est compétente.
-- Drannob
Bonjour
La compétence territoriale est celle du domicile du défendeur .(sauf cas
hors sujet de la question. )
Si le salarié est le demandeur, c'est donc la juridiction de la caisse de
prévoyance qui est compétente.
Bonjour La compétence territoriale est celle du domicile du défendeur .(sauf cas hors sujet de la question. ) Si le salarié est le demandeur, c'est donc la juridiction de la caisse de prévoyance qui est compétente.
