Affaire Las Juilliarias – Droits des Non Fumeurs
contre ONISEP-SAIO (rectorat) Dijon
Jugement du Jeudi 19 février 2004 à 9h00
Tribunal de Police de Dijon - 13 bd Georges Clemenceau
Le directeur de l’ONISEP-SAIO condamné
pour non respect de la législation antitabac
Le tribunal a déclaré Bernard Quintard coupable et l'a condamné aux amendes
suivantes :
- 400 Euros pour avoir réservé aux fumeurs des emplacements non
conformes
- 400 Euros pour non respect des normes de ventilation
- 400 Euros pour absence de signalisation
Il est en outre condamné à verser à la plaignante Liliane L-J :
- 2400 Euros au titre de dommages et intérêts corporels
- 600 Euros au titre de l'article 475-1
Il est également condamné à verser à DNF (partie civile) :
- 300 euros au titre de dommages et intérêts
- 300 euros au titre de l'article 475-1
Monsieur Bernard Quintard est condamné à payer les frais irrépétibles.
Les parties civiles sont déboutées de leur demande de mise en conformité des
locaux, l'accusé ayant produit un dossier sur les travaux effectués entre
l'arrivée de la citation et la plaidoierie.
PARIS, 19 février 2004
C'est un succès incontestable pour la lutte contre les administrations très
nombreuses qui, du fait de leurs élus comme de leurs hauts fonctionnaires,
exercent sur d'innombrables victimes des pressions, qui dans certains cas
prennent des formes extrèmes (licenciement, mise “au placard”, menaces
physiques, etc.), pour imposer la banalisation généralisée des infractions
à l'ex loi EVIN transférée dans le code de la santé publique.
Venant après la condamnation d'une directrice d'école et de son inspectrice
à Paris, souhaitons que cette décision courageuse serve d'exemple et fasse
régresser la technique de harcèlement moral qui paralyse les victimes
laissant ainsi le grand public, et surtout la presse, imaginer que le tabagisme
passif n'est pas un sujet préoccupant.
Dans ce procès, et pour la première fois, l'accusé a été considéré comme
un accusé et le Ministère Public a requis des peines limitées mais dont le
caractère infamant n'échappera à personne.
A propos de DNF
L’association Les Droits des Non-Fumeurs a été créée le 28 septembre
1973. DNF est reconnue de mission d’utilité publique. Elle exerce, en vertu
de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, les droits reconnus à la
partie civile pour les infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le tabagisme.
DNF possède une expertise conseil au travers de son site web, d’une ligne
directe et d’une permanence 17 rue de Poitou Paris 3ème, pour répondre aux
demandes d’aide en matière de législation antitabac, qu'elles viennent des
victimes ou des employeurs.
DNF propose, en effet, une offre complète à destination des entreprises pour
la mise en application des dispositions réglementaires et législatives sur le
lieu de travail.
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"Oxygene2002" a écrit dans le message de news:
Affaire Las Juilliarias - Droits des Non Fumeurs contre ONISEP-SAIO (rectorat) Dijon Jugement du Jeudi 19 février 2004 à 9h00
Tribunal de Police de Dijon - 13 bd Georges Clemenceau
Le directeur de l'ONISEP-SAIO condamné pour non respect de la législation antitabac
Le tribunal a déclaré Bernard Quintard coupable et l'a condamné aux
amendes
suivantes :
- 400 Euros pour avoir réservé aux fumeurs des emplacements non conformes
- 400 Euros pour non respect des normes de ventilation
- 400 Euros pour absence de signalisation
Il est en outre condamné à verser à la plaignante Liliane L-J :
- 2400 Euros au titre de dommages et intérêts corporels
- 600 Euros au titre de l'article 475-1
Il est également condamné à verser à DNF (partie civile) :
- 300 euros au titre de dommages et intérêts
- 300 euros au titre de l'article 475-1
Monsieur Bernard Quintard est condamné à payer les frais irrépétibles.
Les parties civiles sont déboutées de leur demande de mise en conformité
des
locaux, l'accusé ayant produit un dossier sur les travaux effectués entre l'arrivée de la citation et la plaidoierie.
PARIS, 19 février 2004
C'est un succès incontestable pour la lutte contre les administrations
très
nombreuses qui, du fait de leurs élus comme de leurs hauts fonctionnaires, exercent sur d'innombrables victimes des pressions, qui dans certains cas prennent des formes extrèmes (licenciement, mise "au placard", menaces physiques, etc.), pour imposer la banalisation généralisée des infractions à l'ex loi EVIN transférée dans le code de la santé publique.
Venant après la condamnation d'une directrice d'école et de son
inspectrice
à Paris, souhaitons que cette décision courageuse serve d'exemple et fasse régresser la technique de harcèlement moral qui paralyse les victimes laissant ainsi le grand public, et surtout la presse, imaginer que le
tabagisme
passif n'est pas un sujet préoccupant.
Dans ce procès, et pour la première fois, l'accusé a été considéré comme un accusé et le Ministère Public a requis des peines limitées mais dont le caractère infamant n'échappera à personne.
A propos de DNF
L'association Les Droits des Non-Fumeurs a été créée le 28 septembre 1973. DNF est reconnue de mission d'utilité publique. Elle exerce, en
vertu
de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, les droits reconnus à
la
partie civile pour les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
DNF possède une expertise conseil au travers de son site web, d'une ligne directe et d'une permanence 17 rue de Poitou Paris 3ème, pour répondre aux demandes d'aide en matière de législation antitabac, qu'elles viennent des victimes ou des employeurs.
DNF propose, en effet, une offre complète à destination des entreprises
pour
la mise en application des dispositions réglementaires et législatives sur
le
lieu de travail.
Pour plus d'informations : http://www.d-n-f.org/
Ne versez-vous ps dans l'intégrisme? JmG
"Oxygene2002" <oxygene2002@aol.com> a écrit dans le message de
news:20040223073717.08910.00000183@mb-m13.aol.com...
Affaire Las Juilliarias - Droits des Non Fumeurs
contre ONISEP-SAIO (rectorat) Dijon
Jugement du Jeudi 19 février 2004 à 9h00
Tribunal de Police de Dijon - 13 bd Georges Clemenceau
Le directeur de l'ONISEP-SAIO condamné
pour non respect de la législation antitabac
Le tribunal a déclaré Bernard Quintard coupable et l'a condamné aux
amendes
suivantes :
- 400 Euros pour avoir réservé aux fumeurs des emplacements non
conformes
- 400 Euros pour non respect des normes de ventilation
- 400 Euros pour absence de signalisation
Il est en outre condamné à verser à la plaignante Liliane L-J :
- 2400 Euros au titre de dommages et intérêts corporels
- 600 Euros au titre de l'article 475-1
Il est également condamné à verser à DNF (partie civile) :
- 300 euros au titre de dommages et intérêts
- 300 euros au titre de l'article 475-1
Monsieur Bernard Quintard est condamné à payer les frais irrépétibles.
Les parties civiles sont déboutées de leur demande de mise en conformité
des
locaux, l'accusé ayant produit un dossier sur les travaux effectués entre
l'arrivée de la citation et la plaidoierie.
PARIS, 19 février 2004
C'est un succès incontestable pour la lutte contre les administrations
très
nombreuses qui, du fait de leurs élus comme de leurs hauts fonctionnaires,
exercent sur d'innombrables victimes des pressions, qui dans certains cas
prennent des formes extrèmes (licenciement, mise "au placard", menaces
physiques, etc.), pour imposer la banalisation généralisée des infractions
à l'ex loi EVIN transférée dans le code de la santé publique.
Venant après la condamnation d'une directrice d'école et de son
inspectrice
à Paris, souhaitons que cette décision courageuse serve d'exemple et fasse
régresser la technique de harcèlement moral qui paralyse les victimes
laissant ainsi le grand public, et surtout la presse, imaginer que le
tabagisme
passif n'est pas un sujet préoccupant.
Dans ce procès, et pour la première fois, l'accusé a été considéré comme
un accusé et le Ministère Public a requis des peines limitées mais dont le
caractère infamant n'échappera à personne.
A propos de DNF
L'association Les Droits des Non-Fumeurs a été créée le 28 septembre
1973. DNF est reconnue de mission d'utilité publique. Elle exerce, en
vertu
de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, les droits reconnus à
la
partie civile pour les infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le tabagisme.
DNF possède une expertise conseil au travers de son site web, d'une ligne
directe et d'une permanence 17 rue de Poitou Paris 3ème, pour répondre aux
demandes d'aide en matière de législation antitabac, qu'elles viennent des
victimes ou des employeurs.
DNF propose, en effet, une offre complète à destination des entreprises
pour
la mise en application des dispositions réglementaires et législatives sur
Affaire Las Juilliarias - Droits des Non Fumeurs contre ONISEP-SAIO (rectorat) Dijon Jugement du Jeudi 19 février 2004 à 9h00
Tribunal de Police de Dijon - 13 bd Georges Clemenceau
Le directeur de l'ONISEP-SAIO condamné pour non respect de la législation antitabac
Le tribunal a déclaré Bernard Quintard coupable et l'a condamné aux
amendes
suivantes :
- 400 Euros pour avoir réservé aux fumeurs des emplacements non conformes
- 400 Euros pour non respect des normes de ventilation
- 400 Euros pour absence de signalisation
Il est en outre condamné à verser à la plaignante Liliane L-J :
- 2400 Euros au titre de dommages et intérêts corporels
- 600 Euros au titre de l'article 475-1
Il est également condamné à verser à DNF (partie civile) :
- 300 euros au titre de dommages et intérêts
- 300 euros au titre de l'article 475-1
Monsieur Bernard Quintard est condamné à payer les frais irrépétibles.
Les parties civiles sont déboutées de leur demande de mise en conformité
des
locaux, l'accusé ayant produit un dossier sur les travaux effectués entre l'arrivée de la citation et la plaidoierie.
PARIS, 19 février 2004
C'est un succès incontestable pour la lutte contre les administrations
très
nombreuses qui, du fait de leurs élus comme de leurs hauts fonctionnaires, exercent sur d'innombrables victimes des pressions, qui dans certains cas prennent des formes extrèmes (licenciement, mise "au placard", menaces physiques, etc.), pour imposer la banalisation généralisée des infractions à l'ex loi EVIN transférée dans le code de la santé publique.
Venant après la condamnation d'une directrice d'école et de son
inspectrice
à Paris, souhaitons que cette décision courageuse serve d'exemple et fasse régresser la technique de harcèlement moral qui paralyse les victimes laissant ainsi le grand public, et surtout la presse, imaginer que le
tabagisme
passif n'est pas un sujet préoccupant.
Dans ce procès, et pour la première fois, l'accusé a été considéré comme un accusé et le Ministère Public a requis des peines limitées mais dont le caractère infamant n'échappera à personne.
A propos de DNF
L'association Les Droits des Non-Fumeurs a été créée le 28 septembre 1973. DNF est reconnue de mission d'utilité publique. Elle exerce, en
vertu
de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, les droits reconnus à
la
partie civile pour les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
DNF possède une expertise conseil au travers de son site web, d'une ligne directe et d'une permanence 17 rue de Poitou Paris 3ème, pour répondre aux demandes d'aide en matière de législation antitabac, qu'elles viennent des victimes ou des employeurs.
DNF propose, en effet, une offre complète à destination des entreprises
pour
la mise en application des dispositions réglementaires et législatives sur
