le TC ne s'applique qu'enre 2 commerçants..................le TI semble plus indiqué
Oui, mais en fonction de la somme en jeu, sinon TGI.
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Yves Dessaux
seb a écrit :
Bonjour,
j'ai un problème avec mon fournisseur d'accès Internet et nous ne parvenons à aucun accord.
Le contrat prévoit que le tribunal de commerce est compétent puis-je quand même faire une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance ?
Par ailleurs, je n'ai pas signé le contrat mais donner mon accord par téléphone. Le contrat est-il valable ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
La clause d'attribution de competence d'un tribunal pour un contrat signe entre un particulier et un professionnel est une clause abusee, donc reputee non ecrite.
Pour ce type de litige, c'est de TI ou TGI seloin le montant du litige. Attention, pour de faibles montants, la decision du TI est definitive et il ne peut etre fait appel de la decision. Il n'est pas necessaire de se faire representer par un avocat pour aller au TI.
Enfin, si le contrat n'est pas signe, il ne peut vous etre oppose. A l'inverse, vous ne pouvez vous appuyer sur des clauses de ce contrat pour argumenter.
Cordialement,
YD
seb a écrit :
Bonjour,
j'ai un problème avec mon fournisseur d'accès Internet et nous ne parvenons
à aucun accord.
Le contrat prévoit que le tribunal de commerce est compétent puis-je quand
même faire une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance ?
Par ailleurs, je n'ai pas signé le contrat mais donner mon accord par
téléphone. Le contrat est-il valable ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
La clause d'attribution de competence d'un tribunal pour un contrat signe entre
un particulier et un professionnel est une clause abusee, donc reputee non
ecrite.
Pour ce type de litige, c'est de TI ou TGI seloin le montant du litige.
Attention, pour de faibles montants, la decision du TI est definitive et il ne
peut etre fait appel de la decision. Il n'est pas necessaire de se faire
representer par un avocat pour aller au TI.
Enfin, si le contrat n'est pas signe, il ne peut vous etre oppose. A l'inverse,
vous ne pouvez vous appuyer sur des clauses de ce contrat pour argumenter.
j'ai un problème avec mon fournisseur d'accès Internet et nous ne parvenons à aucun accord.
Le contrat prévoit que le tribunal de commerce est compétent puis-je quand même faire une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance ?
Par ailleurs, je n'ai pas signé le contrat mais donner mon accord par téléphone. Le contrat est-il valable ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
La clause d'attribution de competence d'un tribunal pour un contrat signe entre un particulier et un professionnel est une clause abusee, donc reputee non ecrite.
Pour ce type de litige, c'est de TI ou TGI seloin le montant du litige. Attention, pour de faibles montants, la decision du TI est definitive et il ne peut etre fait appel de la decision. Il n'est pas necessaire de se faire representer par un avocat pour aller au TI.
Enfin, si le contrat n'est pas signe, il ne peut vous etre oppose. A l'inverse, vous ne pouvez vous appuyer sur des clauses de ce contrat pour argumenter.
Cordialement,
YD
Papillon
"seb" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
j'ai un problème avec mon fournisseur d'accès Internet et nous ne
parvenons
à aucun accord.
Le contrat prévoit que le tribunal de commerce est compétent puis-je quand même faire une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance ?
Par ailleurs, je n'ai pas signé le contrat mais donner mon accord par téléphone. Le contrat est-il valable ?
Votre contrat n'est pas valable : n'utilisez plus ce FAI et arrêtez de le payer. Informez le par lettre RAR de votre décison et en précisant votre motivation (pas de contrat).
"seb" <nopub.seb_1980@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:Xns93DBB1EA2A5C4nopubseb1980yahoofr@212.135.5.76...
Bonjour,
j'ai un problème avec mon fournisseur d'accès Internet et nous ne
parvenons
à aucun accord.
Le contrat prévoit que le tribunal de commerce est compétent puis-je quand
même faire une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance ?
Par ailleurs, je n'ai pas signé le contrat mais donner mon accord par
téléphone. Le contrat est-il valable ?
Votre contrat n'est pas valable : n'utilisez plus ce FAI et arrêtez de le
payer. Informez le par lettre RAR de votre décison et en précisant votre
motivation (pas de contrat).
j'ai un problème avec mon fournisseur d'accès Internet et nous ne
parvenons
à aucun accord.
Le contrat prévoit que le tribunal de commerce est compétent puis-je quand même faire une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance ?
Par ailleurs, je n'ai pas signé le contrat mais donner mon accord par téléphone. Le contrat est-il valable ?
Votre contrat n'est pas valable : n'utilisez plus ce FAI et arrêtez de le payer. Informez le par lettre RAR de votre décison et en précisant votre motivation (pas de contrat).
