Je voulais dire "Imaginons que...". Il s'agit de comprendre un point de droit.
"Alain Vacheret" a écrit dans le message de news: 453e1f6d$0$27371$
Bjr
Je dois de l'argent a une société qui a fait appel au tribunal d'instance.
Ils me signifie que ma dette principale est de x + des penalités (close penale)
que signifie close penale?
merci
www.juristprudence.c.la
"Alain Vacheret" a écrit dans le message de news: 453e1f6d$0$27371$
Je dois de l'argent a une société qui a fait appel au tribunal
d'instance.
Ils me signifie que ma dette principale est de x + des penalités (close penale) que signifie close penale?
tout d'abord cela n'a rien à voir avec une condamnation pénale
en gros, vous avez causé un préjudice par votre rétention (de mauvaise foi) de la somme que vous deviez et la clause que vous invoquez a pour objet de vous infliger une "peine" réparatrice au bénéfice de votre créancier
regardez dans votre contrat, il doit exister qq part une mention se raportant à la somme qui vous est ansi aujourd'hui réclamée
"Alain Vacheret" <vacheret.alain@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 453e1f6d$0$27371$ba4acef3@news.orange.fr...
Je dois de l'argent a une société qui a fait appel au tribunal
d'instance.
Ils me signifie que ma dette principale est de x + des penalités (close
penale)
que signifie close penale?
tout d'abord cela n'a rien à voir avec une condamnation pénale
en gros, vous avez causé un préjudice par votre rétention (de mauvaise foi)
de la somme que vous deviez
et la clause que vous invoquez a pour objet de vous infliger une "peine"
réparatrice au bénéfice de votre créancier
regardez dans votre contrat, il doit exister qq part une mention se
raportant à la somme qui vous est ansi aujourd'hui réclamée
"Alain Vacheret" a écrit dans le message de news: 453e1f6d$0$27371$
Je dois de l'argent a une société qui a fait appel au tribunal
d'instance.
Ils me signifie que ma dette principale est de x + des penalités (close penale) que signifie close penale?
tout d'abord cela n'a rien à voir avec une condamnation pénale
en gros, vous avez causé un préjudice par votre rétention (de mauvaise foi) de la somme que vous deviez et la clause que vous invoquez a pour objet de vous infliger une "peine" réparatrice au bénéfice de votre créancier
regardez dans votre contrat, il doit exister qq part une mention se raportant à la somme qui vous est ansi aujourd'hui réclamée
