Je suis en bisbille avec mon ancien FAI qui a continué à me prélever un
forfait pendant qq mois ( 500 balles en tout) que j'avais pourtant résilié
par LR AR et qui suite à ma demande de remboursement quand je m'en suis
aperçu n'a rien trouvé de mieux que de résilier l'autre abonnement en cours.
(J'avais résilié et souscrit un nouveau forfait suite à un changement de
téléphone)
Bref échange de mail, fax, lettre simple, mise en demeure, et pas de
nouvelle depuis 2 mois , sinon un formulaire d'abonnement qu'ils m'ont
envoyé par courrier (doutent vraiment de rien...)
Je les ai menacés d'une déclaration auprès du greffe du tribunal d'instance
s'ils ne me remboursaient pas, ma question est : lequel est compétent ?
Celui de Paris où est domicilié le FAI ou celui de Nantes où j'habite ?
Je ne vais évidemment pas me déplacer à Paris pour plaider ma cause et
récupérer mes quelques sous.
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"Damien Bally" a écrit dans le message de news:bgruaj$gu7$
Bonsoir
Je suis en bisbille avec mon ancien FAI qui a continué à me prélever un forfait pendant qq mois ( 500 balles en tout) que j'avais pourtant résilié par LR AR et qui suite à ma demande de remboursement quand je m'en suis aperçu n'a rien trouvé de mieux que de résilier l'autre abonnement en
cours.
(J'avais résilié et souscrit un nouveau forfait suite à un changement de téléphone)
Bref échange de mail, fax, lettre simple, mise en demeure, et pas de nouvelle depuis 2 mois , sinon un formulaire d'abonnement qu'ils m'ont envoyé par courrier (doutent vraiment de rien...)
Je les ai menacés d'une déclaration auprès du greffe du tribunal
d'instance
s'ils ne me remboursaient pas, ma question est : lequel est compétent ? Celui de Paris où est domicilié le FAI ou celui de Nantes où j'habite ? Je ne vais évidemment pas me déplacer à Paris pour plaider ma cause et récupérer mes quelques sous.
Damien
Bonjour,
En général pour les différends mettant aux prises un particulier et une entreprise, le tribunal d'instance compétent est celui du lieu où réside le particulier (même si une clause du contrat prévoit un autre lieu : clause abusive), mais tout dépend de la procédure envisagée.
Exemples :
- Injonction de payer (cette procédure est très simple) : "Vous devez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié votre débiteur."
- Saisine simplifiée : secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où vous êtes domicilié.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso/D03.htm et Google
"Damien Bally" <biribi@free.fr> a écrit dans le message de
news:bgruaj$gu7$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonsoir
Je suis en bisbille avec mon ancien FAI qui a continué à me prélever un
forfait pendant qq mois ( 500 balles en tout) que j'avais pourtant résilié
par LR AR et qui suite à ma demande de remboursement quand je m'en suis
aperçu n'a rien trouvé de mieux que de résilier l'autre abonnement en
cours.
(J'avais résilié et souscrit un nouveau forfait suite à un changement de
téléphone)
Bref échange de mail, fax, lettre simple, mise en demeure, et pas de
nouvelle depuis 2 mois , sinon un formulaire d'abonnement qu'ils m'ont
envoyé par courrier (doutent vraiment de rien...)
Je les ai menacés d'une déclaration auprès du greffe du tribunal
d'instance
s'ils ne me remboursaient pas, ma question est : lequel est compétent ?
Celui de Paris où est domicilié le FAI ou celui de Nantes où j'habite ?
Je ne vais évidemment pas me déplacer à Paris pour plaider ma cause et
récupérer mes quelques sous.
Damien
Bonjour,
En général pour les différends mettant aux prises un particulier et une
entreprise, le tribunal d'instance compétent est celui du lieu où réside le
particulier (même si une clause du contrat prévoit un autre lieu : clause
abusive), mais tout dépend de la procédure envisagée.
Exemples :
- Injonction de payer (cette procédure est très simple) : "Vous devez
adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé
au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié
votre débiteur."
- Saisine simplifiée : secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu
où vous êtes domicilié.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso/D03.htm et Google
"Damien Bally" a écrit dans le message de news:bgruaj$gu7$
Bonsoir
Je suis en bisbille avec mon ancien FAI qui a continué à me prélever un forfait pendant qq mois ( 500 balles en tout) que j'avais pourtant résilié par LR AR et qui suite à ma demande de remboursement quand je m'en suis aperçu n'a rien trouvé de mieux que de résilier l'autre abonnement en
cours.
(J'avais résilié et souscrit un nouveau forfait suite à un changement de téléphone)
Bref échange de mail, fax, lettre simple, mise en demeure, et pas de nouvelle depuis 2 mois , sinon un formulaire d'abonnement qu'ils m'ont envoyé par courrier (doutent vraiment de rien...)
Je les ai menacés d'une déclaration auprès du greffe du tribunal
d'instance
s'ils ne me remboursaient pas, ma question est : lequel est compétent ? Celui de Paris où est domicilié le FAI ou celui de Nantes où j'habite ? Je ne vais évidemment pas me déplacer à Paris pour plaider ma cause et récupérer mes quelques sous.
Damien
Bonjour,
En général pour les différends mettant aux prises un particulier et une entreprise, le tribunal d'instance compétent est celui du lieu où réside le particulier (même si une clause du contrat prévoit un autre lieu : clause abusive), mais tout dépend de la procédure envisagée.
Exemples :
- Injonction de payer (cette procédure est très simple) : "Vous devez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié votre débiteur."
- Saisine simplifiée : secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où vous êtes domicilié.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso/D03.htm et Google
