Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab) où
il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques mineurs,
mais les gens devenant de plus en plus procéduriers...
Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de très
sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien
entendu chez moi.
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour
effectuer sa tranchée.
Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et paye un
géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait.
Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage à la
remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ?
Qu'en pensez-vous ?
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siati
Tybojoan a écrit :
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal
Non ce n'est pas normal suppression/deplacement de bornage c'est du penal 322-1 2 ans et 30.000 euros d'amende et une destruction de bornage est toujours considéré comme une atteinte grave aux biens.
sauf que mon voisin exige que je prenne et paye un géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait.
Normal, seul un geometre inscrit est habilité a faire/defaire/repositionner un bornage.
Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage à la remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Que ça va vous apporter enormement d'ennui si vous vous obstinez, d'autant plus que votre voisin semble bien connaitre cette reglementation et à l'air pocedurier.
Ce n'est que mon avis
Thib
Tybojoan a écrit :
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour
effectuer sa tranchée.
Jusque là tout semble normal
Non ce n'est pas normal suppression/deplacement de bornage
c'est du penal 322-1
2 ans et 30.000 euros d'amende et une destruction de bornage
est toujours considéré comme une atteinte grave aux biens.
sauf que mon voisin exige que je prenne et paye un
géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait.
Normal, seul un geometre inscrit est habilité a
faire/defaire/repositionner
un bornage.
Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage à
la remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ?
Qu'en pensez-vous ?
Que ça va vous apporter enormement d'ennui si vous vous obstinez,
d'autant plus que votre voisin semble bien connaitre cette
reglementation
et à l'air pocedurier.
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal
Non ce n'est pas normal suppression/deplacement de bornage c'est du penal 322-1 2 ans et 30.000 euros d'amende et une destruction de bornage est toujours considéré comme une atteinte grave aux biens.
sauf que mon voisin exige que je prenne et paye un géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait.
Normal, seul un geometre inscrit est habilité a faire/defaire/repositionner un bornage.
Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage à la remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Que ça va vous apporter enormement d'ennui si vous vous obstinez, d'autant plus que votre voisin semble bien connaitre cette reglementation et à l'air pocedurier.
Ce n'est que mon avis
Thib
Claude Shoshany
Tybojoan wrote:
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab) où il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques mineurs, mais les gens devenant de plus en plus procéduriers... Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de très sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien entendu chez moi. Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et paye un géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait. Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage à la remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Que je ne vois pas en quoi un tribunal administratif pourrait être concerné : pas de décision administrative que vous contesteriez, pas de faute présumée de l'administration ...
Donc, si procès il doit y avoir, ce sera devant un tribunal civil.
Claude Shoshany
Tybojoan wrote:
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170
hab) où il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb
juridiques mineurs, mais les gens devenant de plus en plus
procéduriers...
Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à
côté de très sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une
clôture mais bien entendu chez moi.
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne
pour effectuer sa tranchée.
Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne
et paye un géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle
se trouvait.
Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains
m'engage à la remettre. Il maintient sa position et me menace
d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Que je ne vois pas en quoi un tribunal administratif pourrait être concerné
:
pas de décision administrative que vous contesteriez, pas de faute présumée
de l'administration ...
Donc, si procès il doit y avoir, ce sera devant un tribunal civil.
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab) où il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques mineurs, mais les gens devenant de plus en plus procéduriers... Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de très sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien entendu chez moi. Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et paye un géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait. Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage à la remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Que je ne vois pas en quoi un tribunal administratif pourrait être concerné : pas de décision administrative que vous contesteriez, pas de faute présumée de l'administration ...
Donc, si procès il doit y avoir, ce sera devant un tribunal civil.
Claude Shoshany
siati
Tybojoan qui a écrit :
Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Il m'est venu une idée simple qui peut rejouir tout le monde, vous faite jouer la responsabilité civile professionnelle du terrassier, et personne ne sera lésé.
Thib
Tybojoan qui a écrit :
Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ?
Qu'en pensez-vous ?
Il m'est venu une idée simple qui peut rejouir tout le monde,
vous faite jouer la responsabilité civile professionnelle du
terrassier,
et personne ne sera lésé.
Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Il m'est venu une idée simple qui peut rejouir tout le monde, vous faite jouer la responsabilité civile professionnelle du terrassier, et personne ne sera lésé.
Thib
Méphisto
"Tybojoan" a écrit dans le message de news:
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab) où il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques mineurs, mais les gens devenant de plus en plus procéduriers... Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de très sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien entendu chez moi. Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et paye un géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait. Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage à la remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Il a raison ! Vos pratiques sont lamentables !
"Tybojoan" <tybojoan@aol.com> a écrit dans le message de news:
20041109150033.06403.00000235@mb-m22.aol.com...
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab)
où
il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques
mineurs,
mais les gens devenant de plus en plus procéduriers...
Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de
très
sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien
entendu chez moi.
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour
effectuer sa tranchée.
Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et
paye un
géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait.
Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage
à la
remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ?
Qu'en pensez-vous ?
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab) où il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques mineurs, mais les gens devenant de plus en plus procéduriers... Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de très sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien entendu chez moi. Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et paye un géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait. Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage à la remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Il a raison ! Vos pratiques sont lamentables !
Méphisto
"siati" a écrit dans le message de news:
.............
Il m'est venu une idée simple qui peut rejouir tout le monde, vous faite jouer la responsabilité civile professionnelle du terrassier, et personne ne sera lésé.
Pour être aussi con il est évident que c'est quelqu'un qui travaillait au noir.
"siati" <siatil@vnila.com> a écrit dans le message de news:
mn.4d267d4bf59fd37c.4336@vnila.com...
.............
Il m'est venu une idée simple qui peut rejouir tout le monde,
vous faite jouer la responsabilité civile professionnelle du terrassier,
et personne ne sera lésé.
Pour être aussi con il est évident que c'est quelqu'un qui travaillait au
noir.
Il m'est venu une idée simple qui peut rejouir tout le monde, vous faite jouer la responsabilité civile professionnelle du terrassier, et personne ne sera lésé.
Pour être aussi con il est évident que c'est quelqu'un qui travaillait au noir.
claude
A - Bornage amiable
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l'un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain.
L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés.
Deux situations sont envisageables :
1 - Lorsque les limites des terrains peuvent être clairement définies, les voisins, en cas d'accord, peuvent eux-mêmes dresser sur papier timbré le compte rendu de bornage.
Ils peuvent déposer le document chez un notaire pour le soumettre à la publicité foncière (cette démarche est facultative).
Le procès-verbal lie par son contenu les deux parties en présence ainsi que les acquéreurs des terrains ou successeurs.
2 - Lorsque les limites des propriétés ne peuvent être fixées aisément par les propriétaires, il convient de faire appel aux compétences d'un géomètre-expert qui, au vu des titres de propriété et de la configuration des lieux, dressera lui-même le procès-verbal de bornage, signé ensuite par les parties.
Les frais du bornage sont assumés en commun par les deux parties.
En cas de désaccord ou de refus du voisin, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance et demander au juge l'exécution de l'opération de bornage.
(Nom, prénom)
(Adresse)
(Date)
Objet : Demande de bornage.
Monsieur,
Je suis propriétaire d'un terrain situé à ..., qui jouxte votre pavillon.
Les limites de ces deux fonds voisins n'étant pas clairement définies, je vous prie de bien vouloir consentir à l'établissement d'un procès-verbal de bornage par un géomètre.
Je vous rappelle que l'article 646 du Code civil dispose que : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à ..., le ... .
Signature "Tybojoan" a écrit dans le message de news:
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab)
où
il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques
mineurs,
mais les gens devenant de plus en plus procéduriers... Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de
très
sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien entendu chez moi. Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et
paye un
géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait. Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage
à la
remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
A - Bornage amiable
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l'un des
propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites
de son terrain.
L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son
voisin au bornage de leurs propriétés.
Deux situations sont envisageables :
1 - Lorsque les limites des terrains peuvent être clairement définies, les
voisins, en cas d'accord, peuvent eux-mêmes dresser sur papier timbré le
compte rendu de bornage.
Ils peuvent déposer le document chez un notaire pour le soumettre à la
publicité foncière (cette démarche est facultative).
Le procès-verbal lie par son contenu les deux parties en présence ainsi que
les acquéreurs des terrains ou successeurs.
2 - Lorsque les limites des propriétés ne peuvent être fixées aisément par
les propriétaires, il convient de faire appel aux compétences d'un
géomètre-expert qui, au vu des titres de propriété et de la configuration
des lieux, dressera lui-même le procès-verbal de bornage, signé ensuite par
les parties.
Les frais du bornage sont assumés en commun par les deux parties.
En cas de désaccord ou de refus du voisin, le demandeur peut saisir le
tribunal d'instance et demander au juge l'exécution de l'opération de
bornage.
(Nom, prénom)
(Adresse)
(Date)
Objet : Demande de bornage.
Monsieur,
Je suis propriétaire d'un terrain situé à ..., qui jouxte votre pavillon.
Les limites de ces deux fonds voisins n'étant pas clairement définies, je
vous prie de bien vouloir consentir à l'établissement d'un procès-verbal de
bornage par un géomètre.
Je vous rappelle que l'article 646 du Code civil dispose que : "Tout
propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression
de mes sentiments distingués.
Fait à ..., le ... .
Signature
"Tybojoan" <tybojoan@aol.com> a écrit dans le message de news:
20041109150033.06403.00000235@mb-m22.aol.com...
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab)
où
il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques
mineurs,
mais les gens devenant de plus en plus procéduriers...
Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de
très
sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien
entendu chez moi.
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour
effectuer sa tranchée.
Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et
paye un
géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait.
Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage
à la
remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ?
Qu'en pensez-vous ?
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l'un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain.
L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés.
Deux situations sont envisageables :
1 - Lorsque les limites des terrains peuvent être clairement définies, les voisins, en cas d'accord, peuvent eux-mêmes dresser sur papier timbré le compte rendu de bornage.
Ils peuvent déposer le document chez un notaire pour le soumettre à la publicité foncière (cette démarche est facultative).
Le procès-verbal lie par son contenu les deux parties en présence ainsi que les acquéreurs des terrains ou successeurs.
2 - Lorsque les limites des propriétés ne peuvent être fixées aisément par les propriétaires, il convient de faire appel aux compétences d'un géomètre-expert qui, au vu des titres de propriété et de la configuration des lieux, dressera lui-même le procès-verbal de bornage, signé ensuite par les parties.
Les frais du bornage sont assumés en commun par les deux parties.
En cas de désaccord ou de refus du voisin, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance et demander au juge l'exécution de l'opération de bornage.
(Nom, prénom)
(Adresse)
(Date)
Objet : Demande de bornage.
Monsieur,
Je suis propriétaire d'un terrain situé à ..., qui jouxte votre pavillon.
Les limites de ces deux fonds voisins n'étant pas clairement définies, je vous prie de bien vouloir consentir à l'établissement d'un procès-verbal de bornage par un géomètre.
Je vous rappelle que l'article 646 du Code civil dispose que : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à ..., le ... .
Signature "Tybojoan" a écrit dans le message de news:
Explication de la situation : nous habitons un petit village (env.170 hab)
où
il est de coutume de ne pas se prendre la tête pour des pb juridiques
mineurs,
mais les gens devenant de plus en plus procéduriers... Malheureusement mon voisin a vendu sa maison et j'ai maintenant à côté de
très
sympathiques proprios !! ...ce qui me pousse à faire une clôture mais bien entendu chez moi. Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal sauf que mon voisin exige que je prenne et
paye un
géomètre pour remettre la borne à l'endroit précis où elle se trouvait. Je m'y oppose et possédant les plans métrés de tous les terrains m'engage
à la
remettre. Il maintient sa position et me menace d'engager une procédure ? Qu'en pensez-vous ?
Oodini
siati a écrit :
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal
Non ce n'est pas normal suppression/deplacement de bornage c'est du penal 322-1 2 ans et 30.000 euros d'amende et une destruction de bornage est toujours considéré comme une atteinte grave aux biens.
Mais qu'est-ce donc qu'un bornage ?? Physiquement ?
siati a écrit :
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne
pour effectuer sa tranchée.
Jusque là tout semble normal
Non ce n'est pas normal suppression/deplacement de bornage
c'est du penal 322-1
2 ans et 30.000 euros d'amende et une destruction de bornage
est toujours considéré comme une atteinte grave aux biens.
Mais qu'est-ce donc qu'un bornage ?? Physiquement ?
Et oh malheur, le terrassier a eu la mauvaise idée d'enlever la borne pour effectuer sa tranchée. Jusque là tout semble normal
Non ce n'est pas normal suppression/deplacement de bornage c'est du penal 322-1 2 ans et 30.000 euros d'amende et une destruction de bornage est toujours considéré comme une atteinte grave aux biens.
Mais qu'est-ce donc qu'un bornage ?? Physiquement ?
louis-xv
?
Qu'en pensez-vous ?
bon vous avez eu qq réponses pertinantes; moi ce que je vois c'est que, ce voisin à peine arrivé, si ca commence comme ca, les temps à venir risquent d'etre difficiles et je vous souhaite bon courage. Mais invitez le donc à la prochaine battue au sanglier dans votre coin...........................................
?
Qu'en pensez-vous ?
bon vous avez eu qq réponses pertinantes; moi ce que je vois c'est
que, ce voisin à peine arrivé, si ca commence comme ca, les temps à
venir risquent d'etre difficiles et je vous souhaite bon courage.
Mais invitez le donc à la prochaine battue au sanglier dans votre
coin...........................................
bon vous avez eu qq réponses pertinantes; moi ce que je vois c'est que, ce voisin à peine arrivé, si ca commence comme ca, les temps à venir risquent d'etre difficiles et je vous souhaite bon courage. Mais invitez le donc à la prochaine battue au sanglier dans votre coin...........................................
