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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales A quel tribunal on porte plainte

A quel tribunal on porte plainte

6 réponses
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gazo
Bon ben si je trouve pas de réponse sur ce forum, je sais pas trop sur quel
site me renseigner , je réitere mon post précédent

Je résume rapidement. Dans notre affaire de prud'homme il est question de
travail dissimulé.,l'employeur a fait faire de fausses attestations (faite
dans les normes et la plupart d'amis a lui)a des personnes qui dise avoir
vue ou " savait que" ma femme travailler a son domicile personnel éloigné de
40km(ma femme n'a jamais mis les pieds dans cette maison ne serait ce qu'une
seule fois).Je n'ai jamais eu affaires avec la justice et je suis conscient
que les personnes impliquer peuvent se retourner contre moi mais leurs
témoignages ne sont pas vraiment fiable et n'indique aucune précisions
Mes questions sont:
Ou doit on porter plaintes?
Faut il dors et déjà un avocat?
Il y a huit fausses attestations faut il huit plaintes ou est ce grouper
dans une même plainte?
Comment sont déterminé les dommages et intérêts?
Est ce que comme au prud'homme il y a une conciliation?
Peut on retirer sa plaintes?

Je pense que j'aurais d'autres questions a suivre
merci
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le_troll
Salut, Pour faux témoignage ???

Les questions sont claires, mais alors ton histoire, je n'ai pas compris
grand chose, lol...

Les réponses:
-1- Plainte au Parquet, et si c'est classé, TGI (ministère d'avocat)...
-2- 8 faux = 1 plainte, lol...
-3- DI = appréciation magistrat selon ce que tu lui présente de plausible en
préjudice
-4- Non, pas de conciliation avec le TGI (si tu veux une conciliation, tu
t'adresses au conciliateur "ce que je te recommande" (voir avec la mairie
généralement), et les parties seront convoquées pour une tentative de
conciliation)
-5- On peut retirer une plainte, mais le parquet peut en faire fi et
poursuivre néanmoins...

J'ajoute que, si tu n'es pas satisfait de la décision du CP, tu peux
aller en appel le plus souvent, ça peut aussi être une solution...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------


"gazo" a écrit dans le message de news:
4079167f$0$21167$
Bon ben si je trouve pas de réponse sur ce forum, je sais pas trop sur


quel
site me renseigner , je réitere mon post précédent

Je résume rapidement. Dans notre affaire de prud'homme il est question de
travail dissimulé.,l'employeur a fait faire de fausses attestations (faite
dans les normes et la plupart d'amis a lui)a des personnes qui dise avoir
vue ou " savait que" ma femme travailler a son domicile personnel éloigné


de
40km(ma femme n'a jamais mis les pieds dans cette maison ne serait ce


qu'une
seule fois).Je n'ai jamais eu affaires avec la justice et je suis


conscient
que les personnes impliquer peuvent se retourner contre moi mais leurs
témoignages ne sont pas vraiment fiable et n'indique aucune précisions
Mes questions sont:
Ou doit on porter plaintes?
Faut il dors et déjà un avocat?
Il y a huit fausses attestations faut il huit plaintes ou est ce grouper
dans une même plainte?
Comment sont déterminé les dommages et intérêts?
Est ce que comme au prud'homme il y a une conciliation?
Peut on retirer sa plaintes?

Je pense que j'aurais d'autres questions a suivre
merci





Avatar
Sébastien Delpeuch
On Sun, 11 Apr 2004 12:01:10 +0200, "gazo"
wrote:

Bon ben si je trouve pas de réponse sur ce forum, je sais pas trop sur quel
site me renseigner , je réitere mon post précédent

Je résume rapidement. Dans notre affaire de prud'homme il est question de
travail dissimulé.,l'employeur a fait faire de fausses attestations (faite
dans les normes et la plupart d'amis a lui)a des personnes qui dise avoir
vue ou " savait que" ma femme travailler a son domicile personnel éloigné de
40km(ma femme n'a jamais mis les pieds dans cette maison ne serait ce qu'une
seule fois).Je n'ai jamais eu affaires avec la justice et je suis conscient
que les personnes impliquer peuvent se retourner contre moi mais leurs
témoignages ne sont pas vraiment fiable et n'indique aucune précisions
Mes questions sont:
Ou doit on porter plaintes?



Cela dépend de ce que vous voulez faire. Si c'est à titre incident :
vous pouvez soulever le fait devant la juridiction où les témoignages
ont été déposés (le juge décidera d'en tenir compte ou non). Sinon à
titre principal, vous devez normalement saisir la juridiction
répressive.

Faut il dors et déjà un avocat?



A titre principal OUI.

Il y a huit fausses attestations faut il huit plaintes ou est ce grouper
dans une même plainte?



Cela dépendra du domicile des témoignants, de la nature de votre
plainte : incidente ou principale (il faudra donner plus de détail)...

Comment sont déterminé les dommages et intérêts?



En fonction du préjudice : matériel, moral ou les deux.

Est ce que comme au prud'homme il y a une conciliation?



Non, pas pour une plainte.

Peut on retirer sa plaintes?



Oui. mais dans ce cas attendez-vous à ce que l'autre partie peut vous
attaquer pour dénonciation calomnieuse et obtenir éventuellement des
DI.
Avatar
gazo
Justement c'est quoi la juridiction repressive?
"Plainte au Parquet, et si c'est classé, TGI (ministère d'avocat)..."
Je dois d'abord aller au parquet,(mais physiquement ça se trouve aussi au
tribunal de ma ville?),je leur montre les témoignages que c'est gens on fait
contre nous et je leur dis que je veux porter plainte?apres il accepte et
cela va au TGI?
Quand on est doué comme moi le mieux c'est peut etre d'aller voir un avocat
tout de suite?
Parce que le conciliateur je ne vois pas ce qu'il va concilier c'est
personnes qui on fait ces faux témoignages(parce que c'est la verité ils
sont faux) il ne va pas leur demander d'ecrire un contre témoignage comme
quoi c'était des faux et apres tout rentre dans l'ordre sans que personnes
ne soit puni, il est normal je pense de demander des dommages et interets,
est ce que le conciliateur peut intervenir dans ce ca la ?
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Sun, 11 Apr 2004 12:01:10 +0200, "gazo"
wrote:

>Bon ben si je trouve pas de réponse sur ce forum, je sais pas trop sur


quel
>site me renseigner , je réitere mon post précédent
>
>Je résume rapidement. Dans notre affaire de prud'homme il est question de
>travail dissimulé.,l'employeur a fait faire de fausses attestations


(faite
>dans les normes et la plupart d'amis a lui)a des personnes qui dise avoir
>vue ou " savait que" ma femme travailler a son domicile personnel éloigné


de
>40km(ma femme n'a jamais mis les pieds dans cette maison ne serait ce


qu'une
>seule fois).Je n'ai jamais eu affaires avec la justice et je suis


conscient
>que les personnes impliquer peuvent se retourner contre moi mais leurs
>témoignages ne sont pas vraiment fiable et n'indique aucune précisions
>Mes questions sont:
>Ou doit on porter plaintes?

Cela dépend de ce que vous voulez faire. Si c'est à titre incident :
vous pouvez soulever le fait devant la juridiction où les témoignages
ont été déposés (le juge décidera d'en tenir compte ou non). Sinon à
titre principal, vous devez normalement saisir la juridiction
répressive.

>Faut il dors et déjà un avocat?

A titre principal OUI.

>Il y a huit fausses attestations faut il huit plaintes ou est ce grouper
>dans une même plainte?

Cela dépendra du domicile des témoignants, de la nature de votre
plainte : incidente ou principale (il faudra donner plus de détail)...

>Comment sont déterminé les dommages et intérêts?

En fonction du préjudice : matériel, moral ou les deux.

>Est ce que comme au prud'homme il y a une conciliation?

Non, pas pour une plainte.

>Peut on retirer sa plaintes?

Oui. mais dans ce cas attendez-vous à ce que l'autre partie peut vous
attaquer pour dénonciation calomnieuse et obtenir éventuellement des
DI.



Avatar
gazo
Saisir la juridiction repressive ,concretement c 'est le tribunal de grande
instance?
Je ne comprend pas trop ce qu'un médiateur viendrait faire dans cette
affaire, des personnes on fait des attestations de complaisance pour un
employeur, ce qu'il dise est completement faux , je ne pense pas qu'un
médiateur puisse dire "donner des dommages et interets et vous ne serez pas
poursuivi"Si j'ai bien compris Sebastien déja pour porter plainte il faut un
avocat ,je ne peut pas aller moi meme porter plainte au tribunal?
"gazo" a écrit dans le message de news:
4079167f$0$21167$
Bon ben si je trouve pas de réponse sur ce forum, je sais pas trop sur


quel
site me renseigner , je réitere mon post précédent

Je résume rapidement. Dans notre affaire de prud'homme il est question de
travail dissimulé.,l'employeur a fait faire de fausses attestations (faite
dans les normes et la plupart d'amis a lui)a des personnes qui dise avoir
vue ou " savait que" ma femme travailler a son domicile personnel éloigné


de
40km(ma femme n'a jamais mis les pieds dans cette maison ne serait ce


qu'une
seule fois).Je n'ai jamais eu affaires avec la justice et je suis


conscient
que les personnes impliquer peuvent se retourner contre moi mais leurs
témoignages ne sont pas vraiment fiable et n'indique aucune précisions
Mes questions sont:
Ou doit on porter plaintes?
Faut il dors et déjà un avocat?
Il y a huit fausses attestations faut il huit plaintes ou est ce grouper
dans une même plainte?
Comment sont déterminé les dommages et intérêts?
Est ce que comme au prud'homme il y a une conciliation?
Peut on retirer sa plaintes?

Je pense que j'aurais d'autres questions a suivre
merci





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Loulou le Fou
**** précisions ****
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de
news:
On Sun, 11 Apr 2004 12:01:10 +0200, "gazo"
wrote:

>Bon ben si je trouve pas de réponse sur ce forum, je sais pas trop sur


quel
>site me renseigner , je réitere mon post précédent
>
>Je résume rapidement. Dans notre affaire de prud'homme il est question de
>travail dissimulé.,l'employeur a fait faire de fausses attestations


(faite
>dans les normes et la plupart d'amis a lui)a des personnes qui dise avoir
>vue ou " savait que" ma femme travailler a son domicile personnel éloigné


de
>40km(ma femme n'a jamais mis les pieds dans cette maison ne serait ce


qu'une
>seule fois).Je n'ai jamais eu affaires avec la justice et je suis


conscient
>que les personnes impliquer peuvent se retourner contre moi mais leurs
>témoignages ne sont pas vraiment fiable et n'indique aucune précisions
>Mes questions sont:
>Ou doit on porter plaintes?

Cela dépend de ce que vous voulez faire. Si c'est à titre incident :
vous pouvez soulever le fait devant la juridiction où les témoignages
ont été déposés (le juge décidera d'en tenir compte ou non). Sinon à
titre principal, vous devez normalement saisir la juridiction
répressive.



Je ne pense pas qu'il y ait besoin de saisir une juridiction répressive
(pénale) comme le tribunal correctionnel (pour les délits),puisqu'il me
semble qu'aucun délit n'a été commis : Il s'agit en l'espèce de simples
attestations (valeur de commancement de preuves par écrit) venant étayer les
prétentions du-dit employeur.
Ce ne sont donc pas des témoignages (mensongers) effectués *sous
serment*[art.434-13 et suiv NCP] => Donc, aucune infraction commise.

Du reste, est-ce étonnant qu'une partie utilise des pièces mensongèrespour
étayer ses dires ?
C'est l'essence même de la Justice.

>Faut il dors et déjà un avocat?

A titre principal OUI.



C'est toujours conseillé, oui.

>Il y a huit fausses attestations faut il huit plaintes ou est ce grouper
>dans une même plainte?

Cela dépendra du domicile des témoignants, de la nature de votre
plainte : incidente ou principale (il faudra donner plus de détail)...



Je pense qu'il vaudrait mieux que vous vous concentriez sur le fond de la
procédure, et non sur le témoignage de tiers ..
A titre d'exemple, dans le cadre d'un divorce sur fautes conflictuel, une
partie utilisera des témoignages précisant que le mari est violent, voire
pédophile, et l'autre, que la femme est adultère, ou démissionnaire..Est-ce
pour autant une faute pénale ?

>Comment sont déterminé les dommages et intérêts?

En fonction du préjudice : matériel, moral ou les deux.

>Est ce que comme au prud'homme il y a une conciliation?

Non, pas pour une plainte.

>Peut on retirer sa plaintes?

Oui. mais dans ce cas attendez-vous à ce que l'autre partie peut vous
attaquer pour dénonciation calomnieuse et obtenir éventuellement des
DI.



On peut toujours retirer sa plainte, mais celà n' a, par principe, aucune
incidence sur la procédure, et l'action publique déclenchée par le
procureur.

Loulou.
Avatar
le_troll
Bonjour,

Le médiateur peut dire ce qu'il veut si ça reste légal, non, je ne pense
pas que des DI se concrétisent devant lui, mais par contre il peut dire "ce
monsieur veut déposer plainte contre vous pour tel motif, acceptez-vous un
accord amiable en lui faisant droit", ça permet aussi d'officialiser (un
peu) ta démarche, éventuellement impressionner la partie adverse si elle est
en porte-à-faux, tu peux parfois entamer des tractations avec l'ennemi (heu,
l'adversaire), ensuite, voire à reconnaître pour l'adversaire ton bon droit
lors d'un accord, ce qui te servira de preuves, même un pv iniquant que
l'adversaire convoqué n'est pas venu, ne peut pas être nuisible...
Mais bon, c'était juste une idée, c'est toi le chef...

Je ne comprends toujours pas tout, lol, si c'est une affaire de
prud'homme dis-tu, il faut aller devant ces derniers, et si c'est déjà fait,
et que tu n'es pas satisfait ou renvoyé à "mieux te pourvoir", ben si c'est
un renvoi, c'est marqué où, et si tu n'es pas satisfait c'est la cour
d'appel éventuellement, je crois (?) que certaines affaires aux prud'homme
se jugent en premier et dernier ressort, mais ça on te le dit en te
remettant le jugement, si c'est en 1er ressort, ou en dernier ressort...

Ou alors c'est un litige différent de celui du conseil de prud'homme, et
dans ce cas c'est une juridiction répressive à choisir selon la
compétence... Ce quui soulève la question de savoir si je jugement du CP est
lié à la suite que tu veux donner désormais, etc...

Expliques mieux, j'ai regardé les réponses des autres, je pense que l'on
n'est pas certain de ce que tu demandes... Désolé, ne recopies pas, explique
de façon différente, et parles seulement de ce qui intéresse pour la
réponse...
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"gazo" a écrit dans le message de news:
407a5804$0$17514$
Saisir la juridiction repressive ,concretement c 'est le tribunal de


grande
instance?
Je ne comprend pas trop ce qu'un médiateur viendrait faire dans cette
affaire, des personnes on fait des attestations de complaisance pour un
employeur, ce qu'il dise est completement faux , je ne pense pas qu'un
médiateur puisse dire "donner des dommages et interets et vous ne serez


pas
poursuivi"Si j'ai bien compris Sebastien déja pour porter plainte il faut


un
avocat ,je ne peut pas aller moi meme porter plainte au tribunal?
"gazo" a écrit dans le message de news:
4079167f$0$21167$
> Bon ben si je trouve pas de réponse sur ce forum, je sais pas trop sur
quel
> site me renseigner , je réitere mon post précédent
>
> Je résume rapidement. Dans notre affaire de prud'homme il est question


de
> travail dissimulé.,l'employeur a fait faire de fausses attestations


(faite
> dans les normes et la plupart d'amis a lui)a des personnes qui dise


avoir
> vue ou " savait que" ma femme travailler a son domicile personnel


éloigné
de
> 40km(ma femme n'a jamais mis les pieds dans cette maison ne serait ce
qu'une
> seule fois).Je n'ai jamais eu affaires avec la justice et je suis
conscient
> que les personnes impliquer peuvent se retourner contre moi mais leurs
> témoignages ne sont pas vraiment fiable et n'indique aucune précisions
> Mes questions sont:
> Ou doit on porter plaintes?
> Faut il dors et déjà un avocat?
> Il y a huit fausses attestations faut il huit plaintes ou est ce


grouper
> dans une même plainte?
> Comment sont déterminé les dommages et intérêts?
> Est ce que comme au prud'homme il y a une conciliation?
> Peut on retirer sa plaintes?
>
> Je pense que j'aurais d'autres questions a suivre
> merci
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