Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige (70 euros - mais c'est une question de
principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige (70 euros - mais c'est une question de
principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige (70 euros - mais c'est une question de
principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
"Alain Godet" a écrit :Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige (70 euros - mais c'est une question de
principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
"Alain Godet" <algode@wanadoo.fr> a écrit :
Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige (70 euros - mais c'est une question de
principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
"Alain Godet" a écrit :Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige (70 euros - mais c'est une question de
principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
Louis a écrit :
> "Alain Godet" a écrit :
>> Bonjour,
>> je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit li tige (70 euros - mais c'est une question de
>> principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
>> l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
>> Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
>
> Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas pl us
> facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
> Tribunal d'Instance ?
> Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
> clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
> à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coû t de la
> LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros ).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après rési liation
en bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Ceget el)
d'où communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour e ux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie
(reconnue de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
ajouter un t avant le @ pour répondre...
Louis a écrit :
> "Alain Godet" <algode@wanadoo.fr> a écrit :
>> Bonjour,
>> je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit li tige (70 euros - mais c'est une question de
>> principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
>> l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
>> Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
>
> Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas pl us
> facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
> Tribunal d'Instance ?
> Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
> clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
> à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coû t de la
> LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros ).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après rési liation
en bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Ceget el)
d'où communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour e ux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie
(reconnue de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
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Louis a écrit :
> "Alain Godet" a écrit :
>> Bonjour,
>> je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit li tige (70 euros - mais c'est une question de
>> principe). Si j'ai bien compris, c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à trouver
>> l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait m'aider ?
>> Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
>
> Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas pl us
> facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
> Tribunal d'Instance ?
> Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
> clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
> à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coû t de la
> LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros ).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après rési liation
en bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Ceget el)
d'où communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour e ux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie
(reconnue de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
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Louis a écrit :"Alain Godet" a écrit :Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige
(70 euros - mais c'est une question de principe). Si j'ai bien compris,
c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à
trouver l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait
m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de
la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après résiliation en
bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Cegetel) d'où
communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour eux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie (reconnue
de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
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Louis a écrit :
"Alain Godet" <algode@wanadoo.fr> a écrit :
Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige
(70 euros - mais c'est une question de principe). Si j'ai bien compris,
c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à
trouver l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait
m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de
la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après résiliation en
bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Cegetel) d'où
communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour eux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie (reconnue
de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
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Louis a écrit :"Alain Godet" a écrit :Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige
(70 euros - mais c'est une question de principe). Si j'ai bien compris,
c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à
trouver l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait
m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de
la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après résiliation en
bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Cegetel) d'où
communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour eux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie (reconnue
de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
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C'est l'adresse du Tribunal d'Instance de paris 12e!
Pour les injonctions de payer, le formulaire est téléchargeable en ligne
(voir le site du Tribunal de Commerce de paris qui est très bien fait) et le
dépôt de ce formulaire convenablement complété (en double exemplaire datés
et signés) est gratuit si vous allez au secrétariat-greffe du Tribunal
d'Instance. Mais la procédure qui semble simple et rapide est en fait pleine
de pièges et de difficultés. le plus simple pour des créances plus
importantes reste de confier cette mission de recouvrement à un huissier de
justice territorialement compétent.
JB
"Alain Godet" a écrit dans le message de news:Louis a écrit :"Alain Godet" a écrit :Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige
(70 euros - mais c'est une question de principe). Si j'ai bien compris,
c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à
trouver l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait
m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de
la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après résiliation en
bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Cegetel) d'où
communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour eux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie (reconnue
de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
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C'est l'adresse du Tribunal d'Instance de paris 12e!
Pour les injonctions de payer, le formulaire est téléchargeable en ligne
(voir le site du Tribunal de Commerce de paris qui est très bien fait) et le
dépôt de ce formulaire convenablement complété (en double exemplaire datés
et signés) est gratuit si vous allez au secrétariat-greffe du Tribunal
d'Instance. Mais la procédure qui semble simple et rapide est en fait pleine
de pièges et de difficultés. le plus simple pour des créances plus
importantes reste de confier cette mission de recouvrement à un huissier de
justice territorialement compétent.
JB
condat@chrystol.com
"Alain Godet" <algode@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4k362kFac8n9U1@individual.net...
Louis a écrit :
"Alain Godet" <algode@wanadoo.fr> a écrit :
Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige
(70 euros - mais c'est une question de principe). Si j'ai bien compris,
c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à
trouver l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait
m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de
la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après résiliation en
bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Cegetel) d'où
communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour eux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie (reconnue
de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
ajouter un t avant le @ pour répondre...
C'est l'adresse du Tribunal d'Instance de paris 12e!
Pour les injonctions de payer, le formulaire est téléchargeable en ligne
(voir le site du Tribunal de Commerce de paris qui est très bien fait) et le
dépôt de ce formulaire convenablement complété (en double exemplaire datés
et signés) est gratuit si vous allez au secrétariat-greffe du Tribunal
d'Instance. Mais la procédure qui semble simple et rapide est en fait pleine
de pièges et de difficultés. le plus simple pour des créances plus
importantes reste de confier cette mission de recouvrement à un huissier de
justice territorialement compétent.
JB
"Alain Godet" a écrit dans le message de news:Louis a écrit :"Alain Godet" a écrit :Bonjour,
je m'apprête à poursuivre Neuf Telecom en justice pour un petit litige
(70 euros - mais c'est une question de principe). Si j'ai bien compris,
c'est le tribunal de proximité qui s'applique, mais je n'arrive pas à
trouver l'adresse de celui de mon domicile (Paris 12). Qqn pourrait
m'aider ?
Peut être des tuyaux sur la procédure à suivre ?
Je ne sais pas si ça s'applique dans ton cas mais ce ne serait pas plus
facile de faire une injonction (de payer ou de faire selon le cas) au
Tribunal d'Instance ?
Ceci après avoir mis en demeure 9Tel par LRAR en expliquant
clairement le pourquoi de ta demande. Cette lettre sera ensuite jointe
à ton formulaire d'injonction avec les autres justificatifs. Le coût de
la
LRAR peut aussi être ajouté sur le formulaire (en plus des 70 euros).
C'est déjà fait et ils ont refusé par courrier simple.
En résumé, le pb :
- ils ont continué à tirer de l'argent sur mon compte après résiliation en
bonne et dûe forme
- ils m'ont rebasculé en présélection chez eux
- j'ai gueulé
- ils m'ont rebasculé en présélection chez... FT (au lieu de Cegetel) d'où
communications payantes
Je leur demande le remboursement de l'argent tiré indûment (ok pour eux,
mais toujours pas fait après 6 mois) mais aussi de toutes les
communications passées hors Cegetel à cause de leurs conneries (ils
refusent).
Donc, tribunal. 70 euros seulement sur un total de 400 que j'estime dûs,
certes, mais je ne les lâcherais pas. Ils ont fait une connerie (reconnue
de leur part), donc ils paient. Tout...
Je vais aller au 130 avenue Daumesnil (merci Jean-Michel) avec un beau
dossier à mon retour de vacances...
--
Cordialement
Alain Godet
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Il y a un doc équivalent pour une injonction de faire ?
Il y a un doc équivalent pour une injonction de faire ?
Il y a un doc équivalent pour une injonction de faire ?