Bonjour
une avocate m'a informé la semaine passée que les tribunaux de proximité
vont être bientôt abolis, et que par conséquent ils ne délivrent plus de
date d'audience.
Le 17/07/2012 12:07, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
C'est quoi le taux de confirmation ?
nombre de jugements confirmés par rapport au nombre de recours exercés
En quelque sorte le pourcentage de retour au SAV :-)
svbeev
spirou écrivait news:ju37o0$j2e$:
Le 17/07/2012 01:26, svbeev a écrit :
Lambrusco écrivait news:5003e508$0$16494$:
Le 16/07/12 11:32, Abeille a écrit :
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
Merci du coup, dorénavant, il faut passer par le tribunal d'instance pour les petites affaires ? dommage, car le tribunal d'instance met 1 an pour statuer sur une affaire.
Le délai moyen de traitement des affaires par les TI au niveau national est de 5,3 mois (chiffres 2010) et il est sensiblement identique à ceux des juridictions de proximité.
Sauf que la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut examiner la médiane et non pas la moyenne.
Certes, mais le propos vaut tout autant pour les délais des juridictions de proximité. Je voulais simplement indiquer que l'écart de délai de traitement entre TI et J Prox n'est pas caractéristique et n'est pas celui décrit dans le message auquel je répondais.
Merci
du coup, dorénavant, il faut passer par le tribunal d'instance pour
les petites affaires ?
dommage, car le tribunal d'instance met 1 an pour statuer sur une
affaire.
Le délai moyen de traitement des affaires par les TI au niveau
national est de 5,3 mois (chiffres 2010) et il est sensiblement
identique à ceux des juridictions de proximité.
Sauf que la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer
l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut
examiner la médiane et non pas la moyenne.
Certes, mais le propos vaut tout autant pour les délais des juridictions de
proximité.
Je voulais simplement indiquer que l'écart de délai de traitement entre TI
et J Prox n'est pas caractéristique et n'est pas celui décrit dans le
message auquel je répondais.
Merci du coup, dorénavant, il faut passer par le tribunal d'instance pour les petites affaires ? dommage, car le tribunal d'instance met 1 an pour statuer sur une affaire.
Le délai moyen de traitement des affaires par les TI au niveau national est de 5,3 mois (chiffres 2010) et il est sensiblement identique à ceux des juridictions de proximité.
Sauf que la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut examiner la médiane et non pas la moyenne.
Certes, mais le propos vaut tout autant pour les délais des juridictions de proximité. Je voulais simplement indiquer que l'écart de délai de traitement entre TI et J Prox n'est pas caractéristique et n'est pas celui décrit dans le message auquel je répondais.
... la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut examiner la médiane et non pas la moyenne.
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
Vaste débat qui s'est déjà tenu ici. Une infirmation est elle le gage d'une décision de première instance de mauvaise qualité ?? Pas toujours puisque une décision de première instance bien motivée peut donner à l'appelant les outils pour rectifier le tir devant la Cour et le dossier plaidée en appel n'est pas toujours identique à celui plaidé devant le 1er juge.
... la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer
l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut
examiner la médiane et non pas la moyenne.
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
Vaste débat qui s'est déjà tenu ici.
Une infirmation est elle le gage d'une décision de première instance de
mauvaise qualité ?? Pas toujours puisque une décision de première instance
bien motivée peut donner à l'appelant les outils pour rectifier le tir
devant la Cour et le dossier plaidée en appel n'est pas toujours identique
à celui plaidé devant le 1er juge.
... la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut examiner la médiane et non pas la moyenne.
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
Vaste débat qui s'est déjà tenu ici. Une infirmation est elle le gage d'une décision de première instance de mauvaise qualité ?? Pas toujours puisque une décision de première instance bien motivée peut donner à l'appelant les outils pour rectifier le tir devant la Cour et le dossier plaidée en appel n'est pas toujours identique à celui plaidé devant le 1er juge.
... la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut examiner la médiane et non pas la moyenne.
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
Vaste débat qui s'est déjà tenu ici. Une infirmation est elle le gage d'une décision de première instance de mauvaise qualité ?? Pas toujours puisque une décision de première instance bien motivée peut donner à l'appelant les outils pour rectifier le tir devant la Cour et le dossier plaidée en appel n'est pas toujours identique à celui plaidé devant le 1er juge.
totalement d'accord.
disons que le taux de confirmation est plus judicieux que la "médiane" évoquée ci-haut, en ce sens qu'il constitue une sorte de minimum du qualitatif du premier degré
quant au taux d'infirmation, il est parfaitement exact que les plaidoiries en 2nd degré sont assez souvent partiellement différentes
et en chambre sociale, on voit même naître des demandes nouvelles
... la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer
l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut
examiner la médiane et non pas la moyenne.
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
Vaste débat qui s'est déjà tenu ici.
Une infirmation est elle le gage d'une décision de première instance de
mauvaise qualité ?? Pas toujours puisque une décision de première instance
bien motivée peut donner à l'appelant les outils pour rectifier le tir
devant la Cour et le dossier plaidée en appel n'est pas toujours identique
à celui plaidé devant le 1er juge.
totalement d'accord.
disons que le taux de confirmation est plus judicieux que la "médiane"
évoquée ci-haut, en ce sens qu'il constitue une sorte de minimum du
qualitatif du premier degré
quant au taux d'infirmation, il est parfaitement exact que les
plaidoiries en 2nd degré sont assez souvent partiellement différentes
et en chambre sociale, on voit même naître des demandes nouvelles
... la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut examiner la médiane et non pas la moyenne.
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
Vaste débat qui s'est déjà tenu ici. Une infirmation est elle le gage d'une décision de première instance de mauvaise qualité ?? Pas toujours puisque une décision de première instance bien motivée peut donner à l'appelant les outils pour rectifier le tir devant la Cour et le dossier plaidée en appel n'est pas toujours identique à celui plaidé devant le 1er juge.
totalement d'accord.
disons que le taux de confirmation est plus judicieux que la "médiane" évoquée ci-haut, en ce sens qu'il constitue une sorte de minimum du qualitatif du premier degré
quant au taux d'infirmation, il est parfaitement exact que les plaidoiries en 2nd degré sont assez souvent partiellement différentes
et en chambre sociale, on voit même naître des demandes nouvelles
Lambrusco
Le 17/07/12 16:25, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
nombre de jugements confirmés par rapport au nombre de recours exercés
Je pensais que les décisions du tribunal de proximité étaient définitives ! (pas de recours possible)
Le 17/07/12 16:25, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
nombre de jugements confirmés par rapport au nombre de recours exercés
Je pensais que les décisions du tribunal de proximité étaient
définitives ! (pas de recours possible)
Le 17/07/12 16:25, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
nombre de jugements confirmés par rapport au nombre de recours exercés
Je pensais que les décisions du tribunal de proximité étaient définitives ! (pas de recours possible)
comment appelez-vous un pourvoi ?
.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 50052472$0$6199$
spirou a exprimé avec précision :
Le 17/07/2012 01:26, svbeev a écrit :
Lambrusco écrivait news:5003e508$0$16494$:
Le 16/07/12 11:32, Abeille a écrit :
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
Merci du coup, dorénavant, il faut passer par le tribunal d'instance pour les petites affaires ? dommage, car le tribunal d'instance met 1 an pour statuer sur une affaire.
Le délai moyen de traitement des affaires par les TI au niveau national est de 5,3 mois (chiffres 2010) et il est sensiblement identique à ceux des juridictions de proximité.
Sauf que la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut examiner la médiane et non pas la moyenne.
Sans oublier l'écart type ;-)
C'est tangent comme réponse
V
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
50052472$0$6199$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Merci
du coup, dorénavant, il faut passer par le tribunal d'instance pour
les petites affaires ?
dommage, car le tribunal d'instance met 1 an pour statuer sur une
affaire.
Le délai moyen de traitement des affaires par les TI au niveau national
est de 5,3 mois (chiffres 2010) et il est sensiblement identique à ceux
des juridictions de proximité.
Sauf que la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer
l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut
examiner la médiane et non pas la moyenne.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 50052472$0$6199$
spirou a exprimé avec précision :
Le 17/07/2012 01:26, svbeev a écrit :
Lambrusco écrivait news:5003e508$0$16494$:
Le 16/07/12 11:32, Abeille a écrit :
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
Merci du coup, dorénavant, il faut passer par le tribunal d'instance pour les petites affaires ? dommage, car le tribunal d'instance met 1 an pour statuer sur une affaire.
Le délai moyen de traitement des affaires par les TI au niveau national est de 5,3 mois (chiffres 2010) et il est sensiblement identique à ceux des juridictions de proximité.
Sauf que la moyenne n'est pas la bonne métrique pour évaluer l'efficacité du TI, car la moyenne cache beaucoup de choses. Il faut examiner la médiane et non pas la moyenne.
Sans oublier l'écart type ;-)
C'est tangent comme réponse
V
.
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 500575f4$0$6129$
Le 17/07/2012 12:13, spirou a écrit :
Le 17/07/2012 12:07, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
C'est quoi le taux de confirmation ?
nombre de jugements confirmés par rapport au nombre de recours exercés
C'est quoi un jugement confirmé ?
V
"http://www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 500575f4$0$6129$426a74cc@news.free.fr...
Le 17/07/2012 12:13, spirou a écrit :
Le 17/07/2012 12:07, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
le taux de confirmation me semble plus... judicieux
C'est quoi le taux de confirmation ?
nombre de jugements confirmés par rapport au nombre de recours exercés
