Un organisme de S.S. la "CAMIEG" doit de l'argent =E0 un autre organisme =
de S.S. "l'URGECAM"...
L'URGECAM fait condamner la CAMIEG par le "Tribunal de proximit=E9"...
La CAMIEG va en cassation et attaque l'URGECAM sur le fait que le=20
tribunal comp=E9tent ne soit pas le "Tribunal de proximit=E9" mais le=20
TASS... La Cour de Cassation confirme finalement le jugement du=20
"Tribunal de proximit=E9"...
Alors que la CAMIEG doit r=E9ellement cet argent =E0 l'URGECAM.... Quel e=
st=20
l=92int=E9r=EAt pour les juristes de la CAMIEG d'avoir engag=E9 un tel pr=
oc=E8s ?
Comment peut-on expliquer que 2 organismes de SS r=E8glent leurs probl=E8=
mes=20
de cette fa=E7on ?
A combien peut-on est estimer le cout d'un tel proc=E8s pour la CAMIEG et=
=20
ses cotisants ?
L'arr=EAt de la cour de cassation
http://urls.fr/iq
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Le 02/12/2011 08:55, Tortuedesmaures a écrit :
Quel est l’intérêt pour les juristes de la CAMIEG d'avoir engagé un tel procès ?
s'il existait un juriste au sein de la Camieg, il aurait dû préparer un pourvoi en cassation sur la base de l'article 472 et pas 455 comme l'arrêt de la cour le révèle...
;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}
sachant que, la camieg ne s'étant même pas présentée, c'est à juste titre que le juge de proximité n'a pas statué sur ce qui ne lui avait pas été demandé par la camieg
re ;o}}}}}}}}}}}}}}}}
-- les véritables réponses juridiques gratuites sont accessibles directement sur : <news:fr.misc.droit> ou .<news:fr.misc.droit.travail> Je n'autorise pas le prétendu site "parlons droit" à pomper mes réponses pour en faire sa promotion puisqu'il n'a toujours pas le cran de venir exprimer des regrets directs explicites dans le groupe de discussion.
Le 02/12/2011 08:55, Tortuedesmaures a écrit :
Quel est l’intérêt pour les juristes de la CAMIEG d'avoir engagé un
tel procès ?
s'il existait un juriste au sein de la Camieg, il aurait dû préparer un
pourvoi en cassation sur la base de l'article 472 et pas 455 comme
l'arrêt de la cour le révèle...
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sachant que, la camieg ne s'étant même pas présentée, c'est à juste
titre que le juge de proximité n'a pas statué sur ce qui ne lui avait
pas été demandé par la camieg
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Je n'autorise pas le prétendu site "parlons droit" à pomper mes réponses pour en faire sa promotion puisqu'il n'a toujours pas le cran de venir exprimer des regrets directs explicites dans le groupe de discussion.
Quel est l’intérêt pour les juristes de la CAMIEG d'avoir engagé un tel procès ?
s'il existait un juriste au sein de la Camieg, il aurait dû préparer un pourvoi en cassation sur la base de l'article 472 et pas 455 comme l'arrêt de la cour le révèle...
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sachant que, la camieg ne s'étant même pas présentée, c'est à juste titre que le juge de proximité n'a pas statué sur ce qui ne lui avait pas été demandé par la camieg
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