On peut citer le référé-suspension, le référé-liberté, le référé communication, le constat d'urgence, le référé-provision...
-- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
"Zebulon" a écrit dans le message de news:3f2e66ce$0$29108$
> est il possible de faire un refere au TA
Oui. Question vague. Il existe différentes sortes de référés devant les juridictions administratives.
Apokrif
francois chailan :
est il possible de faire un refere au TA
http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jd01.shtml -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE _______________________________________________________________ Vous cherchez les archives du forum ? http://groups.google.com/
francois chailan :
est il possible de faire un refere au TA
http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jd01.shtml
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
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