Ma mairie vend des tronçons de chemins communaux.
Ainsi en achetant une partie d'un chemin communal on le rend
impraticable .
Cette pratique est-elle légale ?
Que pensez vous de l'argument : de toute façon ce chemin n'aboutit pas
car une partie à été labouré ?
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Claude SHOSHANY
bonsens wrote:
Ma mairie vend des tronçons de chemins communaux. Ainsi en achetant une partie d'un chemin communal on le rend impraticable . Cette pratique est-elle légale ?
Par hypothèse, s'agissant de chemins (à priori "chemin ruraux"), ils ont été déclassés après enquête publique de 15 jours. Dans ces conditions, c'est oparfaitement légal.
Claude Shoshany
Que pensez vous de l'argument : de toute façon ce chemin n'aboutit pas car une partie à été labouré ?
bonsens wrote:
Ma mairie vend des tronçons de chemins communaux.
Ainsi en achetant une partie d'un chemin communal on le rend
impraticable .
Cette pratique est-elle légale ?
Par hypothèse, s'agissant de chemins (à priori "chemin ruraux"), ils ont été
déclassés après enquête publique de 15 jours.
Dans ces conditions, c'est oparfaitement légal.
Claude Shoshany
Que pensez vous de l'argument : de toute façon ce chemin n'aboutit pas
car une partie à été labouré ?
Ma mairie vend des tronçons de chemins communaux. Ainsi en achetant une partie d'un chemin communal on le rend impraticable . Cette pratique est-elle légale ?
Par hypothèse, s'agissant de chemins (à priori "chemin ruraux"), ils ont été déclassés après enquête publique de 15 jours. Dans ces conditions, c'est oparfaitement légal.
Claude Shoshany
Que pensez vous de l'argument : de toute façon ce chemin n'aboutit pas car une partie à été labouré ?
