> dans le cas d'une saisie sur salaire , un huissier trouve-t-il les > nom et adresse de l'employeur du débiteur comment ?
Si il est porteur d'un titre executoire : En faisant une demande à l'administration fiscale en cas de reponse infructueuse en demandant l'informations au Procureur de la République. l'absence de reponse (3 mois) vaut requisition infructueuse. (majorité des cas) pour les fichiers bancaires les huissiers (sous reserves du titre executoire) ont accés au fichier central des comptes bancaires.
Merci Sof ; moi j'ai compris que le procureur n'est pas très généreux avec des infos de ce genre il paraît que cela dépend en large partie du département en question, sinon, l'huissier peut de toute manière consulter le FICOBA (fichier du fisc des tous les comptes bancaires) , c'est bien ca ? Est-ce que c'est un procédé sans difficulté qui aboutit normalement ? N'est-ce pas plus commode de passer directement à la caisse 'compte bancaire' au lieu d'essayer de saisir le salaire dans ce cas ? En ce qui me concerne cela n'a rien à voir avec la Suisse mais la France, je précise qu'il s'agit de ma femme qui était agressée l'année dernière et le juge a demandé à l'agresseur la paiement d'une somme importante en DI ; nous voudrions récupérer cet argent si ce n'est pour des raisons de principe et aussi tout ce que l'affaire nous aura coûté financièrement et moralement
N
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.b4d57d6afceddcd3.4336@oil.org...
Nahshon Evren a ecrit
> dans le cas d'une saisie sur salaire , un huissier trouve-t-il les
> nom et adresse de l'employeur du débiteur comment ?
Si il est porteur d'un titre executoire :
En faisant une demande à l'administration fiscale
en cas de reponse infructueuse en demandant l'informations au Procureur
de la République.
l'absence de reponse (3 mois) vaut requisition infructueuse.
(majorité des cas)
pour les fichiers bancaires les huissiers (sous reserves du titre
executoire) ont accés au fichier central des comptes bancaires.
Merci Sof ; moi j'ai compris que le procureur n'est pas très généreux avec
des infos de ce genre il paraît que cela dépend en large partie du
département
en question, sinon, l'huissier peut de toute manière consulter le FICOBA
(fichier
du fisc des tous les comptes bancaires) , c'est bien ca ? Est-ce que c'est
un procédé
sans difficulté qui aboutit normalement ? N'est-ce pas plus commode de
passer directement
à la caisse 'compte bancaire' au lieu d'essayer de saisir le salaire dans ce
cas ?
En ce qui me concerne cela n'a rien à voir avec la Suisse mais la France, je
précise qu'il s'agit de
ma femme qui était agressée l'année dernière et le juge a demandé à
l'agresseur la paiement d'une
somme importante en DI ; nous voudrions récupérer cet argent si ce n'est
pour des
raisons de principe et aussi tout ce que l'affaire nous aura coûté
financièrement et moralement
> dans le cas d'une saisie sur salaire , un huissier trouve-t-il les > nom et adresse de l'employeur du débiteur comment ?
Si il est porteur d'un titre executoire : En faisant une demande à l'administration fiscale en cas de reponse infructueuse en demandant l'informations au Procureur de la République. l'absence de reponse (3 mois) vaut requisition infructueuse. (majorité des cas) pour les fichiers bancaires les huissiers (sous reserves du titre executoire) ont accés au fichier central des comptes bancaires.
Merci Sof ; moi j'ai compris que le procureur n'est pas très généreux avec des infos de ce genre il paraît que cela dépend en large partie du département en question, sinon, l'huissier peut de toute manière consulter le FICOBA (fichier du fisc des tous les comptes bancaires) , c'est bien ca ? Est-ce que c'est un procédé sans difficulté qui aboutit normalement ? N'est-ce pas plus commode de passer directement à la caisse 'compte bancaire' au lieu d'essayer de saisir le salaire dans ce cas ? En ce qui me concerne cela n'a rien à voir avec la Suisse mais la France, je précise qu'il s'agit de ma femme qui était agressée l'année dernière et le juge a demandé à l'agresseur la paiement d'une somme importante en DI ; nous voudrions récupérer cet argent si ce n'est pour des raisons de principe et aussi tout ce que l'affaire nous aura coûté financièrement et moralement
N
Marie-Aude
Le Sun, 22 Oct 2006 23:32:31 +0200, Nicolas B a écrit :
Et être encore plus borné en disant que la personne en question a un mail en ch ce qui veut dire que le fonctionnement juridique n'est pas le même en Suisse qu'en France ?
Par ailleurs, vu les messages suivants où Nahshon parle de Ficoba et de département, je doute que sa question ait conerné la Suisse. Plusieurs hypothèses, genre par exemple, il a un mail suisse mais il vit en France, (j'ai entre autres un mail français alors que je vis en Allemagne, c'est bêta...) ou bien il vit en Suisse et il a un débiteur français...
Le Sun, 22 Oct 2006 23:32:31 +0200, Nicolas B a écrit :
Et être encore plus borné en disant que la personne en question a un
mail en ch ce qui veut dire que le fonctionnement juridique n'est pas le
même en Suisse qu'en France ?
Par ailleurs, vu les messages suivants où Nahshon parle de Ficoba et de
département, je doute que sa question ait conerné la Suisse.
Plusieurs hypothèses, genre par exemple, il a un mail suisse mais il vit en
France, (j'ai entre autres un mail français alors que je vis en Allemagne,
c'est bêta...) ou bien il vit en Suisse et il a un débiteur français...
Le Sun, 22 Oct 2006 23:32:31 +0200, Nicolas B a écrit :
Et être encore plus borné en disant que la personne en question a un mail en ch ce qui veut dire que le fonctionnement juridique n'est pas le même en Suisse qu'en France ?
Par ailleurs, vu les messages suivants où Nahshon parle de Ficoba et de département, je doute que sa question ait conerné la Suisse. Plusieurs hypothèses, genre par exemple, il a un mail suisse mais il vit en France, (j'ai entre autres un mail français alors que je vis en Allemagne, c'est bêta...) ou bien il vit en Suisse et il a un débiteur français...
