> Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; > comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ?
Le cadastre (et non la mairie).
La mairie détient des documents cadastraux aussi. Ne serait-ce que pour évaluer les impôts locaux en fonction des locaux.
-- "Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir. leur avenir est dans la tombe. " Maurice Maeterlinck
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Dominique Gobeaut a écrit :
La mairie détient des documents cadastraux aussi.
C'est vrai, mais ces documents sont fournis une fois par an par le cadastre (centre des impôts foncier). Autant aller à la source, non ? D'autant plus, qu'au cadastre, vous pourrez avoir des informations complémentaires, qui ne figurent pas sur les relevés de propriété (ou matrices cadastrales).
Ne serait-ce que pour évaluer les impôts locaux en fonction des locaux.
L'évaluation est faite par les services fiscaux (article 324 annexe III du code général des impôts) et non par la commune. À chacun ses prérogatives.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Dominique Gobeaut a écrit :
La mairie détient des documents cadastraux aussi.
C'est vrai, mais ces documents sont fournis une fois par an par le
cadastre (centre des impôts foncier). Autant aller à la source, non ?
D'autant plus, qu'au cadastre, vous pourrez avoir des informations
complémentaires, qui ne figurent pas sur les relevés de propriété (ou
matrices cadastrales).
Ne serait-ce que pour évaluer les impôts locaux en fonction des locaux.
L'évaluation est faite par les services fiscaux (article 324 annexe III
du code général des impôts) et non par la commune. À chacun ses
prérogatives.
C'est vrai, mais ces documents sont fournis une fois par an par le cadastre (centre des impôts foncier). Autant aller à la source, non ? D'autant plus, qu'au cadastre, vous pourrez avoir des informations complémentaires, qui ne figurent pas sur les relevés de propriété (ou matrices cadastrales).
Ne serait-ce que pour évaluer les impôts locaux en fonction des locaux.
L'évaluation est faite par les services fiscaux (article 324 annexe III du code général des impôts) et non par la commune. À chacun ses prérogatives.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
svbeev
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izlu51.12j7ub61xdodekN%
svbeev wrote:
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izjphb.ylba96ciot66N% > "Eliot Montevideo" <Eliot wrote: > >> Bonjour, > > Bonjour, > >> >> Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; > > Quel type d'ennuis ? > >> comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est >> loué >> ? > > Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses > locataires à leurs voisins. > C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé
Non.
que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui dispose : " Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux"
Certes mais les droits dont disposent " en propre" le propriétaire consistent uniquement à demander la résiliation du bail en justice, point.
Ce qui, si elle aboutit, sera plus efficace que les actions en dommages et intérêts qui trouvent assez rapidement leurs limites dans le cas de troubles à répétition.
Je continue de penser que cette voie ne doit pas être négligée. Voilà pourquoi j'ai réagi à votre "c'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire".
Le juge sera d'autant plus attentif à la réalité des troubles si le bailleur a été mis en demeure sur le fondement de l'article 6-1.
Qu'il l'obtienne ou pas, que les locataires s'en aillent ou squattent, sa responsabilité est ainsi dégagée vis-à-vis des voisins.
C'est exact mais l'action peut aussi aboutir, les résiliations judiciaires de bail pour trouble de voisinage ne sont pas qu'une vue de l'esprit.
Ce que j'en dis, c'est aussi par expérience personnelle : le seul moyen efficace (et encore !) c'est la plainte de la victime contre les fauteurs de troubles.
L'une n'empèche pas l'autre surtout si la première n'aboutit pas. Et ce que j'en dis est aussi un tout petit peu basé sur l'expérience...
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Oui mais comme on ne sait toujours pas si les ennuis que le PO évoque sont bien des troubles de voisinage, on ne peut pas l'engager à ce type d'action longue et aléatoire.
La mise en demeure rappelant les dispositions précitées ne prend guère que quelques minutes et ne coute que le prix d'un recommandé.
Parce que, mine de rien, la résiliation du bail ne s'obtient pas sur de simples rumeurs lancées par les voisins.
Certes non, mais la mise en demeure adressée au bailleur par un voisin qui se dit victime de trouble de voisinage est un point de départ important. Pour cela, encore faut il savoir qui est le propriétaire, question qui a donc selon moi un intérêt non négligeable.
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1izlu51.12j7ub61xdodekN%dmkgbt@free.fr...
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1izjphb.ylba96ciot66N%dmkgbt@free.fr...
> "Eliot Montevideo" <Eliot Montevideo@gmail.com> wrote:
>
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>>
>> Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
>
> Quel type d'ennuis ?
>
>> comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est
>> loué
>> ?
>
> Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses
> locataires à leurs voisins.
> C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé
Non.
que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui
dispose :
" Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à
usage
d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils
disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers
par
les personnes qui occupent ces locaux"
Certes mais les droits dont disposent " en propre" le propriétaire
consistent uniquement à demander la résiliation du bail en justice,
point.
Ce qui, si elle aboutit, sera plus efficace que les actions en dommages et
intérêts qui trouvent assez rapidement leurs limites dans le cas de troubles
à répétition.
Je continue de penser que cette voie ne doit pas être négligée.
Voilà pourquoi j'ai réagi à votre "c'est donc inutile de savoir qui est le
propriétaire".
Le juge sera d'autant plus attentif à la réalité des troubles si le bailleur
a été mis en demeure sur le fondement de l'article 6-1.
Qu'il l'obtienne ou pas, que les locataires s'en aillent ou squattent,
sa responsabilité est ainsi dégagée vis-à-vis des voisins.
C'est exact mais l'action peut aussi aboutir, les résiliations judiciaires
de bail pour trouble de voisinage ne sont pas qu'une vue de l'esprit.
Ce que j'en dis, c'est aussi par expérience personnelle : le seul moyen
efficace (et encore !) c'est la plainte de la victime contre les
fauteurs de troubles.
L'une n'empèche pas l'autre surtout si la première n'aboutit pas.
Et ce que j'en dis est aussi un tout petit peu basé sur l'expérience...
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution
jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires
auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Oui mais comme on ne sait toujours pas si les ennuis que le PO évoque
sont bien des troubles de voisinage, on ne peut pas l'engager à ce type
d'action longue et aléatoire.
La mise en demeure rappelant les dispositions précitées ne prend guère que
quelques minutes et ne coute que le prix d'un recommandé.
Parce que, mine de rien, la résiliation du bail ne s'obtient pas sur de
simples rumeurs lancées par les voisins.
Certes non, mais la mise en demeure adressée au bailleur par un voisin qui
se dit victime de trouble de voisinage est un point de départ important.
Pour cela, encore faut il savoir qui est le propriétaire, question qui a
donc selon moi un intérêt non négligeable.
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izlu51.12j7ub61xdodekN%
svbeev wrote:
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izjphb.ylba96ciot66N% > "Eliot Montevideo" <Eliot wrote: > >> Bonjour, > > Bonjour, > >> >> Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; > > Quel type d'ennuis ? > >> comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est >> loué >> ? > > Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses > locataires à leurs voisins. > C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé
Non.
que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui dispose : " Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux"
Certes mais les droits dont disposent " en propre" le propriétaire consistent uniquement à demander la résiliation du bail en justice, point.
Ce qui, si elle aboutit, sera plus efficace que les actions en dommages et intérêts qui trouvent assez rapidement leurs limites dans le cas de troubles à répétition.
Je continue de penser que cette voie ne doit pas être négligée. Voilà pourquoi j'ai réagi à votre "c'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire".
Le juge sera d'autant plus attentif à la réalité des troubles si le bailleur a été mis en demeure sur le fondement de l'article 6-1.
Qu'il l'obtienne ou pas, que les locataires s'en aillent ou squattent, sa responsabilité est ainsi dégagée vis-à-vis des voisins.
C'est exact mais l'action peut aussi aboutir, les résiliations judiciaires de bail pour trouble de voisinage ne sont pas qu'une vue de l'esprit.
Ce que j'en dis, c'est aussi par expérience personnelle : le seul moyen efficace (et encore !) c'est la plainte de la victime contre les fauteurs de troubles.
L'une n'empèche pas l'autre surtout si la première n'aboutit pas. Et ce que j'en dis est aussi un tout petit peu basé sur l'expérience...
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Oui mais comme on ne sait toujours pas si les ennuis que le PO évoque sont bien des troubles de voisinage, on ne peut pas l'engager à ce type d'action longue et aléatoire.
La mise en demeure rappelant les dispositions précitées ne prend guère que quelques minutes et ne coute que le prix d'un recommandé.
Parce que, mine de rien, la résiliation du bail ne s'obtient pas sur de simples rumeurs lancées par les voisins.
Certes non, mais la mise en demeure adressée au bailleur par un voisin qui se dit victime de trouble de voisinage est un point de départ important. Pour cela, encore faut il savoir qui est le propriétaire, question qui a donc selon moi un intérêt non négligeable.
dmkgbt
Pèire-Pau Hay-Napoleone <PËËu-If.pro.oc> wrote:
Dominique Gobeaut a écrit :
> La mairie détient des documents cadastraux aussi.
C'est vrai, mais ces documents sont fournis une fois par an par le cadastre (centre des impôts foncier). Autant aller à la source, non ?
C'est-à-dire que les Centres Fonciers ont été intégrés aux services des Impôts et que c'est un peu "désorganisé" depuis.
D'autant plus, qu'au cadastre, vous pourrez avoir des informations complémentaires, qui ne figurent pas sur les relevés de propriété (ou matrices cadastrales).
C'est vrai mais la mairie est plus facilemet accessible .
> Ne serait-ce que pour évaluer les impôts locaux en fonction des locaux.
L'évaluation est faite par les services fiscaux (article 324 annexe III du code général des impôts) et non par la commune.
A qui le dites vous :-)))
À chacun ses prérogatives.
J'ai écrit trop vite. Je voulais dire : "Pour évaluer les recettes des impôts locaux ( sous-entendu dans le cadre de l'élaboration du budget municipal)
-- "Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir. leur avenir est dans la tombe. " Maurice Maeterlinck
> La mairie détient des documents cadastraux aussi.
C'est vrai, mais ces documents sont fournis une fois par an par le
cadastre (centre des impôts foncier). Autant aller à la source, non ?
C'est-à-dire que les Centres Fonciers ont été intégrés aux services des
Impôts et que c'est un peu "désorganisé" depuis.
D'autant plus, qu'au cadastre, vous pourrez avoir des informations
complémentaires, qui ne figurent pas sur les relevés de propriété (ou
matrices cadastrales).
C'est vrai mais la mairie est plus facilemet accessible .
> Ne serait-ce que pour évaluer les impôts locaux en fonction des locaux.
L'évaluation est faite par les services fiscaux (article 324 annexe III
du code général des impôts) et non par la commune.
A qui le dites vous :-)))
À chacun ses prérogatives.
J'ai écrit trop vite. Je voulais dire : "Pour évaluer les recettes des
impôts locaux ( sous-entendu dans le cadre de l'élaboration du budget
municipal)
--
"Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir.
leur avenir est dans la tombe. "
Maurice Maeterlinck
> La mairie détient des documents cadastraux aussi.
C'est vrai, mais ces documents sont fournis une fois par an par le cadastre (centre des impôts foncier). Autant aller à la source, non ?
C'est-à-dire que les Centres Fonciers ont été intégrés aux services des Impôts et que c'est un peu "désorganisé" depuis.
D'autant plus, qu'au cadastre, vous pourrez avoir des informations complémentaires, qui ne figurent pas sur les relevés de propriété (ou matrices cadastrales).
C'est vrai mais la mairie est plus facilemet accessible .
> Ne serait-ce que pour évaluer les impôts locaux en fonction des locaux.
L'évaluation est faite par les services fiscaux (article 324 annexe III du code général des impôts) et non par la commune.
A qui le dites vous :-)))
À chacun ses prérogatives.
J'ai écrit trop vite. Je voulais dire : "Pour évaluer les recettes des impôts locaux ( sous-entendu dans le cadre de l'élaboration du budget municipal)
-- "Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir. leur avenir est dans la tombe. " Maurice Maeterlinck
Eliot Montevideo
Dominique Gobeaut wrote:
"Eliot Montevideo" <Eliot wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
Quel type d'ennuis ?
comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ?
Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses locataires à leurs voisins. C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Par contre, si vous nous expliquiez quels "ennuis" vous avez, on pourrait peut être vous donner une solution juridique.
Si, un locataire est sous l'obligation d'utiliser paisiblement son appartement et de ne pas déranger ses voisins
