Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont relativement
mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne des dépenses
considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
Crossposté sur droit, droit immobilier et droit famille
Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont relativement
mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne des dépenses
considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
Crossposté sur droit, droit immobilier et droit famille
Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont relativement
mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne des dépenses
considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
Crossposté sur droit, droit immobilier et droit famille
Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
Euh, surpris de ta question, médecin aussi, je crois que ce n'est pas à
toi de répondre. Adresse les au notaire.
"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
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Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
Euh, surpris de ta question, médecin aussi, je crois que ce n'est pas à
toi de répondre. Adresse les au notaire.
"Soins Palliatifs" <anonyme@chu.fr> a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$ba4acef3@news.orange.fr...
Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
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Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
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Euh, surpris de ta question, médecin aussi, je crois que ce n'est pas à
toi de répondre. Adresse les au notaire.
"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
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> "Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
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> "Soins Palliatifs" <anonyme@chu.fr> a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$ba4acef3@news.orange.fr...
Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
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Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
> "Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre quelques
mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins coûteux à
domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens, et des
prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux pour
la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette décision.
Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice n'a été
nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
Crossposté sur droit, droit immobilier et droit famille
Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre
quelques mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins
coûteux à domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens,
et des prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux
pour la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
Solution courageuse et louable. Un patient survit mieux à son domicile
qu'en institution.J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette
décision. Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice
n'a été nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
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Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
C'est Johny ton patient ? ;-)
Plus sérieusement, la question posée est de savoir comment la famille peut
procéder à la vente volontaire du bien de votre patient.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
J'ai bien lu qu'il est atteint de troubles cognitifs.
Celà n'altérant pas nécessairement le consentement.
D'où la question. Et l'intérêt de rendre un avis médical objectif et
"motivé".
Si votre patient est en état d'exprimer son consentement, il peut très
bien constituer un tiers mandataire spécial pour procéder à la vente de
son bien. La procuration sera notariée ou sous seing privé. La formule est
sensiblement identique.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
D'un autre côté, soyons réalistes : si le patient n'est plus en état
d'exprimer son consentement, ce n'est pas lui qui viendra contester
l'opération. Et si la famille venant en rang successoral est réellement
unanime, il y a peu de risques de voir l'un des héritiers contester
l'opération.
D'autant que l'opération aura profité au patient.
"Soins Palliatifs" <anonyme@chu.fr> a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$ba4acef3@news.orange.fr...
Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre
quelques mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins
coûteux à domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens,
et des prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux
pour la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
Solution courageuse et louable. Un patient survit mieux à son domicile
qu'en institution.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette
décision. Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice
n'a été nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
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Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
C'est Johny ton patient ? ;-)
Plus sérieusement, la question posée est de savoir comment la famille peut
procéder à la vente volontaire du bien de votre patient.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
J'ai bien lu qu'il est atteint de troubles cognitifs.
Celà n'altérant pas nécessairement le consentement.
D'où la question. Et l'intérêt de rendre un avis médical objectif et
"motivé".
Si votre patient est en état d'exprimer son consentement, il peut très
bien constituer un tiers mandataire spécial pour procéder à la vente de
son bien. La procuration sera notariée ou sous seing privé. La formule est
sensiblement identique.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
D'un autre côté, soyons réalistes : si le patient n'est plus en état
d'exprimer son consentement, ce n'est pas lui qui viendra contester
l'opération. Et si la famille venant en rang successoral est réellement
unanime, il y a peu de risques de voir l'un des héritiers contester
l'opération.
D'autant que l'opération aura profité au patient.
"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable, qui
présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement l'évolution de
cette maladie sera probablement fatale dans un délai situé entre
quelques mois et quelques années et ce patient aura besoin de soins
coûteux à domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de son biens,
et des prestations d'assurance maladie ne couvrira que partiellement.(en
France,paradoxalement les soins à domiciles, nettement moins coûteux
pour la collectivité que les soins en établissement de soins, sont
relativement mal pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne
des dépenses considérables pour les familles, mais ce n'est pas le sujet
de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
Solution courageuse et louable. Un patient survit mieux à son domicile
qu'en institution.J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette
décision. Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice
n'a été nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
Crossposté sur droit, droit immobilier et droit famille
Cordialement et Anonymement (à cause du secret médical)
C'est Johny ton patient ? ;-)
Plus sérieusement, la question posée est de savoir comment la famille peut
procéder à la vente volontaire du bien de votre patient.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
J'ai bien lu qu'il est atteint de troubles cognitifs.
Celà n'altérant pas nécessairement le consentement.
D'où la question. Et l'intérêt de rendre un avis médical objectif et
"motivé".
Si votre patient est en état d'exprimer son consentement, il peut très
bien constituer un tiers mandataire spécial pour procéder à la vente de
son bien. La procuration sera notariée ou sous seing privé. La formule est
sensiblement identique.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
D'un autre côté, soyons réalistes : si le patient n'est plus en état
d'exprimer son consentement, ce n'est pas lui qui viendra contester
l'opération. Et si la famille venant en rang successoral est réellement
unanime, il y a peu de risques de voir l'un des héritiers contester
l'opération.
D'autant que l'opération aura profité au patient.
> C'est Johny ton patient ? ;-)
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
> C'est Johny ton patient ? ;-)
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
> C'est Johny ton patient ? ;-)
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
> Donc la prudence s'impose, me semble-t-il.
> Donc la prudence s'impose, me semble-t-il.
> Donc la prudence s'impose, me semble-t-il.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
45a799bd$0$25953$"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable,
qui présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement
l'évolution de cette maladie sera probablement fatale dans un délai
situé entre quelques mois et quelques années et ce patient aura besoin
de soins coûteux à domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de
son biens, et des prestations d'assurance maladie ne couvrira que
partiellement.(en France,paradoxalement les soins à domiciles,
nettement moins coûteux pour la collectivité que les soins en
établissement de soins, sont relativement mal pris en charge par
l'assurance maladie, ce qui entraîne des dépenses considérables pour
les familles, mais ce n'est pas le sujet de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
Solution courageuse et louable. Un patient survit mieux à son domicile
qu'en institution.J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette
décision. Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice
n'a été nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
Plus sérieusement, la question posée est de savoir comment la famille
peut procéder à la vente volontaire du bien de votre patient.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
J'ai bien lu qu'il est atteint de troubles cognitifs.
Celà n'altérant pas nécessairement le consentement.
Je n'ai encore jamais vu de rapport d'expertise qui mentionne des troubles
cognitifs sans relever d'altération des facultés mentales, seul critère
posé par l'article 490 du CC.
D'où la question. Et l'intérêt de rendre un avis médical objectif et
"motivé".Si votre patient est en état d'exprimer son consentement, il peut très
bien constituer un tiers mandataire spécial pour procéder à la vente de
son bien. La procuration sera notariée ou sous seing privé. La formule
est sensiblement identique.
Face à ce que le médecin qualifie lui même "d'importants troubles
cogniitifs" il ne sera peut pas si simple pour trouver un notaire qui
reçoive ce mandat.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
La démarche suppose un avis médical délivré par un médecin spécialiste
inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La procédure peut effectivement être "relativement" rapide mais cela
suppose quand même le temps d'obtenir l'expertise, de saisir le juge des
tutelles, qu'il entende la personne à protéger (dans le cadre éventuel
d'un transport si l'interessé ne peut pas se déplacer) et que le dossier
soit communiqué au parquet.
Il faut donc au mieux trois à quatre mois.
J'ajoute que la procédure n'aboutira pas forcément à une tutelle pusique
cela dépens de l'étendue de l'altération des facultés et de la nécessité
"d'assister et de conseiller" ou de "représenter" le majeur protégé.
En outre, pour info il est rare de voire organiser des tutelles complètes
avec conseil de famille pour les majeurs et dans la grande majorité des
cas les juges des tutelles optent pour l'administration légale ce qui est
beaucoup moins lourd à gérer.
On résreve les tutelles avec CF aux personnes qui disposent d'un
patrimoine important ce qui alors justifie l'organe de contrôle qu'est le
subrogé tuteur et l'organe de décision qu'est le conseil de famille.
D'un autre côté, soyons réalistes : si le patient n'est plus en état
d'exprimer son consentement, ce n'est pas lui qui viendra contester
l'opération. Et si la famille venant en rang successoral est réellement
unanime, il y a peu de risques de voir l'un des héritiers contester
l'opération.
Sauf en cas de prédécès de l'un des héritiers avec ses propres enfants ou
autres héritiers qui viennent à la représentation de leur auteur et là
tout est possible.
En toute hypothèse, même si la famille est d'accord, je vois mal un
notaire recevoir un acte pour un vendeur dont les faculés mentales sont
manifestement altérées.D'autant que l'opération aura profité au patient.
Certes mais pour autant elle serait juridiquement contestable.
Donc la prudence s'impose, me semble-t-il.
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
45a799bd$0$25953$ba4acef3@news.orange.fr...
"Soins Palliatifs" <anonyme@chu.fr> a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$ba4acef3@news.orange.fr...
Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable,
qui présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement
l'évolution de cette maladie sera probablement fatale dans un délai
situé entre quelques mois et quelques années et ce patient aura besoin
de soins coûteux à domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de
son biens, et des prestations d'assurance maladie ne couvrira que
partiellement.(en France,paradoxalement les soins à domiciles,
nettement moins coûteux pour la collectivité que les soins en
établissement de soins, sont relativement mal pris en charge par
l'assurance maladie, ce qui entraîne des dépenses considérables pour
les familles, mais ce n'est pas le sujet de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
Solution courageuse et louable. Un patient survit mieux à son domicile
qu'en institution.
J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette
décision. Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice
n'a été nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
Plus sérieusement, la question posée est de savoir comment la famille
peut procéder à la vente volontaire du bien de votre patient.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
J'ai bien lu qu'il est atteint de troubles cognitifs.
Celà n'altérant pas nécessairement le consentement.
Je n'ai encore jamais vu de rapport d'expertise qui mentionne des troubles
cognitifs sans relever d'altération des facultés mentales, seul critère
posé par l'article 490 du CC.
D'où la question. Et l'intérêt de rendre un avis médical objectif et
"motivé".
Si votre patient est en état d'exprimer son consentement, il peut très
bien constituer un tiers mandataire spécial pour procéder à la vente de
son bien. La procuration sera notariée ou sous seing privé. La formule
est sensiblement identique.
Face à ce que le médecin qualifie lui même "d'importants troubles
cogniitifs" il ne sera peut pas si simple pour trouver un notaire qui
reçoive ce mandat.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
La démarche suppose un avis médical délivré par un médecin spécialiste
inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La procédure peut effectivement être "relativement" rapide mais cela
suppose quand même le temps d'obtenir l'expertise, de saisir le juge des
tutelles, qu'il entende la personne à protéger (dans le cadre éventuel
d'un transport si l'interessé ne peut pas se déplacer) et que le dossier
soit communiqué au parquet.
Il faut donc au mieux trois à quatre mois.
J'ajoute que la procédure n'aboutira pas forcément à une tutelle pusique
cela dépens de l'étendue de l'altération des facultés et de la nécessité
"d'assister et de conseiller" ou de "représenter" le majeur protégé.
En outre, pour info il est rare de voire organiser des tutelles complètes
avec conseil de famille pour les majeurs et dans la grande majorité des
cas les juges des tutelles optent pour l'administration légale ce qui est
beaucoup moins lourd à gérer.
On résreve les tutelles avec CF aux personnes qui disposent d'un
patrimoine important ce qui alors justifie l'organe de contrôle qu'est le
subrogé tuteur et l'organe de décision qu'est le conseil de famille.
D'un autre côté, soyons réalistes : si le patient n'est plus en état
d'exprimer son consentement, ce n'est pas lui qui viendra contester
l'opération. Et si la famille venant en rang successoral est réellement
unanime, il y a peu de risques de voir l'un des héritiers contester
l'opération.
Sauf en cas de prédécès de l'un des héritiers avec ses propres enfants ou
autres héritiers qui viennent à la représentation de leur auteur et là
tout est possible.
En toute hypothèse, même si la famille est d'accord, je vois mal un
notaire recevoir un acte pour un vendeur dont les faculés mentales sont
manifestement altérées.
D'autant que l'opération aura profité au patient.
Certes mais pour autant elle serait juridiquement contestable.
Donc la prudence s'impose, me semble-t-il.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
45a799bd$0$25953$"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7294f$0$5070$Médecin,
Je participe aux soins d'un patient atteint d'une maladie incurable,
qui présente d'importants troubles cognitifs. Malheureusement
l'évolution de cette maladie sera probablement fatale dans un délai
situé entre quelques mois et quelques années et ce patient aura besoin
de soins coûteux à domicile que le cumul de sa retraite, des loyers de
son biens, et des prestations d'assurance maladie ne couvrira que
partiellement.(en France,paradoxalement les soins à domiciles,
nettement moins coûteux pour la collectivité que les soins en
établissement de soins, sont relativement mal pris en charge par
l'assurance maladie, ce qui entraîne des dépenses considérables pour
les familles, mais ce n'est pas le sujet de ce post)
Il est donc envisagé par la famille de vendre un bien immobilier
appartenant exclusivement au patient pour financer les dépenses
nécessaires à une fin de vie décente a domicile de cette personne.
Solution courageuse et louable. Un patient survit mieux à son domicile
qu'en institution.J'ajoute qu'il y a un consensus unanime de la famille sur cette
décision. Et que pour l'instant aucune mesure de sauvegarde de justice
n'a été nécessaire.
La famille me demande conseils et je sèche sur des points de droit
pratique et théorique
La question, à l'attention des juristes ayant la pratique des délais
judiciaires :
Quelle solution envisager pour vendre RAPIDEMENT le bien immobilier :
Procuration et acte notarié « normal »
Curatelle ou Tutelle ?
Autres idées ?
Merci de vos avis et expériences pratiques sur le sujet.
Plus sérieusement, la question posée est de savoir comment la famille
peut procéder à la vente volontaire du bien de votre patient.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
J'ai bien lu qu'il est atteint de troubles cognitifs.
Celà n'altérant pas nécessairement le consentement.
Je n'ai encore jamais vu de rapport d'expertise qui mentionne des troubles
cognitifs sans relever d'altération des facultés mentales, seul critère
posé par l'article 490 du CC.
D'où la question. Et l'intérêt de rendre un avis médical objectif et
"motivé".Si votre patient est en état d'exprimer son consentement, il peut très
bien constituer un tiers mandataire spécial pour procéder à la vente de
son bien. La procuration sera notariée ou sous seing privé. La formule
est sensiblement identique.
Face à ce que le médecin qualifie lui même "d'importants troubles
cogniitifs" il ne sera peut pas si simple pour trouver un notaire qui
reçoive ce mandat.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
La démarche suppose un avis médical délivré par un médecin spécialiste
inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La procédure peut effectivement être "relativement" rapide mais cela
suppose quand même le temps d'obtenir l'expertise, de saisir le juge des
tutelles, qu'il entende la personne à protéger (dans le cadre éventuel
d'un transport si l'interessé ne peut pas se déplacer) et que le dossier
soit communiqué au parquet.
Il faut donc au mieux trois à quatre mois.
J'ajoute que la procédure n'aboutira pas forcément à une tutelle pusique
cela dépens de l'étendue de l'altération des facultés et de la nécessité
"d'assister et de conseiller" ou de "représenter" le majeur protégé.
En outre, pour info il est rare de voire organiser des tutelles complètes
avec conseil de famille pour les majeurs et dans la grande majorité des
cas les juges des tutelles optent pour l'administration légale ce qui est
beaucoup moins lourd à gérer.
On résreve les tutelles avec CF aux personnes qui disposent d'un
patrimoine important ce qui alors justifie l'organe de contrôle qu'est le
subrogé tuteur et l'organe de décision qu'est le conseil de famille.
D'un autre côté, soyons réalistes : si le patient n'est plus en état
d'exprimer son consentement, ce n'est pas lui qui viendra contester
l'opération. Et si la famille venant en rang successoral est réellement
unanime, il y a peu de risques de voir l'un des héritiers contester
l'opération.
Sauf en cas de prédécès de l'un des héritiers avec ses propres enfants ou
autres héritiers qui viennent à la représentation de leur auteur et là
tout est possible.
En toute hypothèse, même si la famille est d'accord, je vois mal un
notaire recevoir un acte pour un vendeur dont les faculés mentales sont
manifestement altérées.D'autant que l'opération aura profité au patient.
Certes mais pour autant elle serait juridiquement contestable.
Donc la prudence s'impose, me semble-t-il.
C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical qui
pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte tenu
du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des tutelles
n'est pas indispensable, sauf obligation légale.Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint, tout
se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical qui
pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte tenu
du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des tutelles
n'est pas indispensable, sauf obligation légale.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint, tout
se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical qui
pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte tenu
du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des tutelles
n'est pas indispensable, sauf obligation légale.Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint, tout
se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7b2c2$0$25935$C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical
qui pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte
tenu du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des
tutelles n'est pas indispensable, sauf obligation légale.Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint, tout
se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
Je crains que non. Une fois le bien vendu, il faudra en gérer les fruits.
(Placement? Intérêt ?...)
Le juge peut limiter les actes confiés à l'administrateur, au curateur ou
au tuteur.
Mais compte tenu de ce que vous dites, il y aura une certaine logique à
évoluer vers une tutelle totale, votre patient étant totalement empêché;
La curatelle ne devrait pas suffir.
Cette tutelle ne changeant pas grand chose au fonctionnement actuel : la
procuration sera révoquée au profit d'un mandat donné au tuteur, qui peut
être la même personne que celle porteur de la procuration.
Elle devra simplement rendre des comptes.
Bien évidemment, il eut été plus simple pour tout le monde que votre
patient soit loquace... !
Bon courage néanmoins.
Ariel DAHAN
"Soins Palliatifs" <anonyme@chu.fr> a écrit dans le message de news:
45a7b2c2$0$25935$ba4acef3@news.orange.fr...
C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical
qui pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte
tenu du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des
tutelles n'est pas indispensable, sauf obligation légale.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint, tout
se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
Je crains que non. Une fois le bien vendu, il faudra en gérer les fruits.
(Placement? Intérêt ?...)
Le juge peut limiter les actes confiés à l'administrateur, au curateur ou
au tuteur.
Mais compte tenu de ce que vous dites, il y aura une certaine logique à
évoluer vers une tutelle totale, votre patient étant totalement empêché;
La curatelle ne devrait pas suffir.
Cette tutelle ne changeant pas grand chose au fonctionnement actuel : la
procuration sera révoquée au profit d'un mandat donné au tuteur, qui peut
être la même personne que celle porteur de la procuration.
Elle devra simplement rendre des comptes.
Bien évidemment, il eut été plus simple pour tout le monde que votre
patient soit loquace... !
Bon courage néanmoins.
Ariel DAHAN
"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7b2c2$0$25935$C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical
qui pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte
tenu du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des
tutelles n'est pas indispensable, sauf obligation légale.Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint, tout
se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
Je crains que non. Une fois le bien vendu, il faudra en gérer les fruits.
(Placement? Intérêt ?...)
Le juge peut limiter les actes confiés à l'administrateur, au curateur ou
au tuteur.
Mais compte tenu de ce que vous dites, il y aura une certaine logique à
évoluer vers une tutelle totale, votre patient étant totalement empêché;
La curatelle ne devrait pas suffir.
Cette tutelle ne changeant pas grand chose au fonctionnement actuel : la
procuration sera révoquée au profit d'un mandat donné au tuteur, qui peut
être la même personne que celle porteur de la procuration.
Elle devra simplement rendre des comptes.
Bien évidemment, il eut été plus simple pour tout le monde que votre
patient soit loquace... !
Bon courage néanmoins.
Ariel DAHAN
Merci Ariel et Svbeev pour ce que vous avez fait pour mon patient,
Dernier détail : "projet de loi portant réforme de la protection juridique
des majeurs"
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607020.asp#P6_165
La reforme prévue change elle radicalement la problèmatique?
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
45a7cde9$0$25929$"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7b2c2$0$25935$C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical
qui pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte
tenu du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des
tutelles n'est pas indispensable, sauf obligation légale.Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint,
tout se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
Je crains que non. Une fois le bien vendu, il faudra en gérer les fruits.
(Placement? Intérêt ?...)
Le juge peut limiter les actes confiés à l'administrateur, au curateur ou
au tuteur.
Mais compte tenu de ce que vous dites, il y aura une certaine logique à
évoluer vers une tutelle totale, votre patient étant totalement empêché;
La curatelle ne devrait pas suffir.
Cette tutelle ne changeant pas grand chose au fonctionnement actuel : la
procuration sera révoquée au profit d'un mandat donné au tuteur, qui peut
être la même personne que celle porteur de la procuration.
Elle devra simplement rendre des comptes.
Bien évidemment, il eut été plus simple pour tout le monde que votre
patient soit loquace... !
Bon courage néanmoins.
Ariel DAHAN
Merci Ariel et Svbeev pour ce que vous avez fait pour mon patient,
Dernier détail : "projet de loi portant réforme de la protection juridique
des majeurs"
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607020.asp#P6_165
La reforme prévue change elle radicalement la problèmatique?
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
45a7cde9$0$25929$ba4acef3@news.orange.fr...
"Soins Palliatifs" <anonyme@chu.fr> a écrit dans le message de news:
45a7b2c2$0$25935$ba4acef3@news.orange.fr...
C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical
qui pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte
tenu du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des
tutelles n'est pas indispensable, sauf obligation légale.
Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.
Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint,
tout se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
Je crains que non. Une fois le bien vendu, il faudra en gérer les fruits.
(Placement? Intérêt ?...)
Le juge peut limiter les actes confiés à l'administrateur, au curateur ou
au tuteur.
Mais compte tenu de ce que vous dites, il y aura une certaine logique à
évoluer vers une tutelle totale, votre patient étant totalement empêché;
La curatelle ne devrait pas suffir.
Cette tutelle ne changeant pas grand chose au fonctionnement actuel : la
procuration sera révoquée au profit d'un mandat donné au tuteur, qui peut
être la même personne que celle porteur de la procuration.
Elle devra simplement rendre des comptes.
Bien évidemment, il eut été plus simple pour tout le monde que votre
patient soit loquace... !
Bon courage néanmoins.
Ariel DAHAN
Merci Ariel et Svbeev pour ce que vous avez fait pour mon patient,
Dernier détail : "projet de loi portant réforme de la protection juridique
des majeurs"
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607020.asp#P6_165
La reforme prévue change elle radicalement la problèmatique?
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
45a7cde9$0$25929$"Soins Palliatifs" a écrit dans le message de news:
45a7b2c2$0$25935$C'est Johny ton patient ? ;-)
Secret médical !
Merci beaucoup pour cette analyse, vous avez bien compris la
problèmatique, je consulte des juristes en amont du certificat médical
qui pourrait déclencher une mesure de sauvegarde de justice, mais compte
tenu du consensus familial, je pense que l'intervention du juge des
tutelles n'est pas indispensable, sauf obligation légale.Question préalable : votre patient est-il en état d'exprimer son
consentement ?
Hélas non, Il présente une maladie neurologique rare: il est mutique et
prononce en moyenne une phrase par semaine, cependant il a parfois
quelques rares instants de lucidité, et il est en mesure de signer,
difficilement. Sa famille le comprend, mais un notaire se convaincra
difficilement de l'existence du consentement.Si votre patient n'est plus en état d'exprimer son consentement, alors
"légalement" il faudra d'emblée demander la désignation d'un tuteur. Ce
tuteur pouvant être l'un des membres de sa famille. La démarche est
relativement rapide pour faire désigner le tuteur et le conseil de
famille.
Actuellement, grace à des procurations bancaires et un compte joint,
tout se passe relativement bien sans le formalisme d'une tutelle. Est il
possible d'envisager une requete au juge des tutelles pour obtenir
l'autorisation de vente du bien, et ensuite continuer le fonctionnement
actuel sans mesure de sauvegarde de justice.?
Je crains que non. Une fois le bien vendu, il faudra en gérer les fruits.
(Placement? Intérêt ?...)
Le juge peut limiter les actes confiés à l'administrateur, au curateur ou
au tuteur.
Mais compte tenu de ce que vous dites, il y aura une certaine logique à
évoluer vers une tutelle totale, votre patient étant totalement empêché;
La curatelle ne devrait pas suffir.
Cette tutelle ne changeant pas grand chose au fonctionnement actuel : la
procuration sera révoquée au profit d'un mandat donné au tuteur, qui peut
être la même personne que celle porteur de la procuration.
Elle devra simplement rendre des comptes.
Bien évidemment, il eut été plus simple pour tout le monde que votre
patient soit loquace... !
Bon courage néanmoins.
Ariel DAHAN