Dans quelle mesure le tuteur d'une majeure protégée peut il hériter (en tout
ou partie) de celle ci?
Peut il prendre des mesures à cet effet, et s'il le fait doit il en informer
le Conseil de Famille et le Juge des Tutelles?
En d'autres termes le tuteur peut il écrire un testament pour le compte de
la majeure protégée et incapable de le faire par elle même?
Cas de figure: le tuteur est le frère de la majeure protégée laquelle a
aussi un fils (maintenant majeur).
Le fils est membre du Conseil de Famille mais le tuteur refuse de
communiquer avec lui de quelque facon que ce soit et le dernier
Conseil de Famille remonte à une dizaine d'annnees.
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"Jacques Bacot" écrivait news::
Dans quelle mesure le tuteur d'une majeure protégée peut il hériter (en tout ou partie) de celle ci?
Peut il prendre des mesures à cet effet, et s'il le fait doit il en informer le Conseil de Famille et le Juge des Tutelles?
En d'autres termes le tuteur peut il écrire un testament pour le compte de la majeure protégée et incapable de le faire par elle même?
Cas de figure: le tuteur est le frère de la majeure protégée laquelle a aussi un fils (maintenant majeur).
Le fils est membre du Conseil de Famille mais le tuteur refuse de communiquer avec lui de quelque facon que ce soit et le dernier Conseil de Famille remonte à une dizaine d'annnees.
Merci.
La réponse à votre question se trouve à l'article 476 du Code Civil :
Article 476 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Dans quelle mesure le tuteur d'une majeure protégée peut il hériter
(en tout ou partie) de celle ci?
Peut il prendre des mesures à cet effet, et s'il le fait doit il en
informer le Conseil de Famille et le Juge des Tutelles?
En d'autres termes le tuteur peut il écrire un testament pour le
compte de la majeure protégée et incapable de le faire par elle même?
Cas de figure: le tuteur est le frère de la majeure protégée laquelle
a aussi un fils (maintenant majeur).
Le fils est membre du Conseil de Famille mais le tuteur refuse de
communiquer avec lui de quelque facon que ce soit et le dernier
Conseil de Famille remonte à une dizaine d'annnees.
Merci.
La réponse à votre question se trouve à l'article 476 du Code Civil :
Article 476
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en
vigueur le 1er janvier 2009
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil
de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée
par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle
qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister
ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après
l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste
valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la
cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Dans quelle mesure le tuteur d'une majeure protégée peut il hériter (en tout ou partie) de celle ci?
Peut il prendre des mesures à cet effet, et s'il le fait doit il en informer le Conseil de Famille et le Juge des Tutelles?
En d'autres termes le tuteur peut il écrire un testament pour le compte de la majeure protégée et incapable de le faire par elle même?
Cas de figure: le tuteur est le frère de la majeure protégée laquelle a aussi un fils (maintenant majeur).
Le fils est membre du Conseil de Famille mais le tuteur refuse de communiquer avec lui de quelque facon que ce soit et le dernier Conseil de Famille remonte à une dizaine d'annnees.
Merci.
La réponse à votre question se trouve à l'article 476 du Code Civil :
Article 476 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
