Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance.
Confirmez vous ces dires ; j'ai cru lire le contraire quelque part...
----------------------
L'abonnement à la télévision ADSL est-t-il soumis à la redevance ?
Pas du tout. La redevance ne concerne que les appareils de visualisation
équipés d'un tuner TV (téléviseurs en pratique) et non le moyen de transfert
des informations TV. Tout comme l'abonnement à la télévision par câble ou
satellite, la télévision par ADSL est indépendante de la redevance
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer ! Ridicule. De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
C'est bien toute la différence entre la théorie et la pratique.
En toute rigueur, un détenteur de carte TV PC, qui est bien un tuner physique associé à un PC, capable de regarder les émissions, est bien évidemment tenu de payer la redevance. Sans appel.
En pratique, je ne connais pas beaucoup de monde qui le fait.
E.
On Thu, 30 Oct 2003 06:27:53 +0100, "jojo" <graucourt@wanadoo.fr>
wrote:
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer !
Ridicule.
De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les
possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour
vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
C'est bien toute la différence entre la théorie et la pratique.
En toute rigueur, un détenteur de carte TV PC, qui est bien un tuner
physique associé à un PC, capable de regarder les émissions, est bien
évidemment tenu de payer la redevance. Sans appel.
En pratique, je ne connais pas beaucoup de monde qui le fait.
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer ! Ridicule. De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
C'est bien toute la différence entre la théorie et la pratique.
En toute rigueur, un détenteur de carte TV PC, qui est bien un tuner physique associé à un PC, capable de regarder les émissions, est bien évidemment tenu de payer la redevance. Sans appel.
En pratique, je ne connais pas beaucoup de monde qui le fait.
E.
Brina
In article <3fa0dac6$0$235$, says...
> magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait sur un PC. Pas besoin de tuner :) (il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en VHS...)
> Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Les litiges concernant la redevance relève de l'administratif donc la juridiction suprême est le Conseil d'état.
In article <3fa0dac6$0$235$636a55ce@news.free.fr>,
nospam@marredelapub.com says...
> magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en
servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait
sur un PC. Pas besoin de tuner :)
(il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en
VHS...)
> Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Les litiges concernant la redevance relève de l'administratif donc la
juridiction suprême est le Conseil d'état.
> magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait sur un PC. Pas besoin de tuner :) (il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en VHS...)
> Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Les litiges concernant la redevance relève de l'administratif donc la juridiction suprême est le Conseil d'état.
Pierre Lavaurs
N0way wrote:
Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance. Confirmez vous ces dires ; (...)
Anticipons un peu. Voici l'état de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 tel qu'approuvé par l'Assemblée Nationale en première lecture :
"Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. (...). Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. La détention d'un tel dispositif de réception constitue le fait générateur de la redevance".
" M. Didier Migaud - A l'occasion de la « consolidation juridique » de la redevance, le Gouvernement modifie l'assiette de la taxe.
La nouvelle rédaction, plus large que celle du décret de 1992, laisse planer une ambiguïté sur l'éventuel assujettissement des ordinateurs personnels de l'assiette de la taxe.
M. Hervé Mariton - Le sous-amendement 480 précise la volonté du Gouvernement de ne taxer que les appareils de télévision.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces deux sous-amendements. Le texte de l'amendement 50 est parfaitement clair. Ne sont taxés que les appareils permettant la réception de la télévision.
M. le Ministre délégué - Le fait générateur de la redevance n'est pas modifié. Les micro-ordinateurs ne sont donc pas taxés.
M. Didier Migaud - Les débats parlementaires faisant foi, je retire le sous-amendement 464.
M. Hervé Mariton - Je retire également l'amendement 480. "
N0way wrote:
Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance.
Confirmez vous ces dires ; (...)
Anticipons un peu. Voici l'état de l'article 20 de la loi de finances
pour 2004 tel qu'approuvé par l'Assemblée Nationale en première lecture :
"Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance
audiovisuelle. (...). Cette redevance est due par tout détenteur d'un
appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant
la réception de la télévision. La détention d'un tel dispositif de
réception constitue le fait générateur de la redevance".
"
M. Didier Migaud - A l'occasion de la « consolidation juridique » de la
redevance, le Gouvernement modifie l'assiette de la taxe.
La nouvelle rédaction, plus large que celle du décret de 1992, laisse
planer une ambiguïté sur l'éventuel assujettissement des ordinateurs
personnels de l'assiette de la taxe.
M. Hervé Mariton - Le sous-amendement 480 précise la volonté du
Gouvernement de ne taxer que les appareils de télévision.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces deux sous-amendements.
Le texte de l'amendement 50 est parfaitement clair. Ne sont taxés que
les appareils permettant la réception de la télévision.
M. le Ministre délégué - Le fait générateur de la redevance n'est pas
modifié. Les micro-ordinateurs ne sont donc pas taxés.
M. Didier Migaud - Les débats parlementaires faisant foi, je retire le
sous-amendement 464.
M. Hervé Mariton - Je retire également l'amendement 480.
"
"Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. (...). Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. La détention d'un tel dispositif de réception constitue le fait générateur de la redevance".
" M. Didier Migaud - A l'occasion de la « consolidation juridique » de la redevance, le Gouvernement modifie l'assiette de la taxe.
La nouvelle rédaction, plus large que celle du décret de 1992, laisse planer une ambiguïté sur l'éventuel assujettissement des ordinateurs personnels de l'assiette de la taxe.
M. Hervé Mariton - Le sous-amendement 480 précise la volonté du Gouvernement de ne taxer que les appareils de télévision.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces deux sous-amendements. Le texte de l'amendement 50 est parfaitement clair. Ne sont taxés que les appareils permettant la réception de la télévision.
M. le Ministre délégué - Le fait générateur de la redevance n'est pas modifié. Les micro-ordinateurs ne sont donc pas taxés.
M. Didier Migaud - Les débats parlementaires faisant foi, je retire le sous-amendement 464.
M. Hervé Mariton - Je retire également l'amendement 480. "
On Wed, 29 Oct 2003 23:48:57 +0100, "N0way" wrote:
Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance. Confirmez vous ces dires ; j'ai cru lire le contraire quelque part...
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de toute façon, la télé par adsl est destinée à etre vue sur un poste tv. la redevance est dejà payée pour ce poste, normalement. je crois que c'est le sens de l'article de zdnet. on ne va pas payer deux fois, ce serait illégal.
On Wed, 29 Oct 2003 23:48:57 +0100, "N0way"
<rfgidshoidsf@djfhuidshfiuods.com> wrote:
Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance.
Confirmez vous ces dires ; j'ai cru lire le contraire quelque part...
----------------------
de toute façon, la télé par adsl est destinée à etre vue sur un poste
tv. la redevance est dejà payée pour ce poste, normalement.
je crois que c'est le sens de l'article de zdnet. on ne va pas payer
deux fois, ce serait illégal.
On Wed, 29 Oct 2003 23:48:57 +0100, "N0way" wrote:
Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance. Confirmez vous ces dires ; j'ai cru lire le contraire quelque part...
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de toute façon, la télé par adsl est destinée à etre vue sur un poste tv. la redevance est dejà payée pour ce poste, normalement. je crois que c'est le sens de l'article de zdnet. on ne va pas payer deux fois, ce serait illégal.
Olivier Rosello
> de toute façon, la télé par adsl est destinée à etre vue sur un poste tv. la redevance est dejà payée pour ce poste, normalement.
Elle peut être vu sur un videoprojecteur ou sur un moniteur (non assujettis au paiement de la redevance)
>
de toute façon, la télé par adsl est destinée à etre vue sur un poste
tv. la redevance est dejà payée pour ce poste, normalement.
Elle peut être vu sur un videoprojecteur ou sur un moniteur (non assujettis au
paiement de la redevance)
