Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec une TVA
de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques semaines, et
que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque d'arriver,
l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en répercutant cette
TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec une TVA
de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques semaines, et
que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque d'arriver,
l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en répercutant cette
TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec une TVA
de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques semaines, et
que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque d'arriver,
l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en répercutant cette
TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Marg wrote:
> Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
> facture.
>
> "Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
> 43d8faef$0$21348$
>> Bonjour
>> Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
>> Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
>> une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
>> semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
>> d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
>> répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
>>
>> --
>> Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
Marg wrote:
> Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
> facture.
>
> "Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
> 43d8faef$0$21348$626a54ce@news.free.fr...
>> Bonjour
>> Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
>> Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
>> une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
>> semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
>> d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
>> répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
>>
>> --
>> Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
Marg wrote:
> Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
> facture.
>
> "Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
> 43d8faef$0$21348$
>> Bonjour
>> Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
>> Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
>> une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
>> semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
>> d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
>> répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
>>
>> --
>> Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$Marg wrote:
> Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
> facture.
>
> "Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
> 43d8faef$0$21348$
>> Bonjour
>> Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
>> Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
>> une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
>> semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
>> d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
>> répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
>>
>> --
>> Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais d'une
mesure fiscale prise par un Etat.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$626a54ce@news.free.fr...
Marg wrote:
> Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
> facture.
>
> "Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
> 43d8faef$0$21348$626a54ce@news.free.fr...
>> Bonjour
>> Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
>> Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
>> une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
>> semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
>> d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
>> répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
>>
>> --
>> Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais d'une
mesure fiscale prise par un Etat.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$Marg wrote:
> Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
> facture.
>
> "Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
> 43d8faef$0$21348$
>> Bonjour
>> Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
>> Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
>> une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
>> semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
>> d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
>> répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
>>
>> --
>> Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais d'une
mesure fiscale prise par un Etat.
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans
quelques semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme
cela risque d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût
des travaux en répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant
à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais
d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la
TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
"Stéphane Bruneau" <masteryoda@urba[NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$1@news.hispeed.ch...
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$626a54ce@news.free.fr...
Marg wrote:
Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans
quelques semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme
cela risque d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût
des travaux en répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant
à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais
d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la
TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans
quelques semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme
cela risque d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût
des travaux en répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant
à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais
d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la
TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
Moisse wrote:"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans
quelques semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme
cela risque d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût
des travaux en répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant
à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais
d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la
TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
Merci à vous tous. En ce qui me concerne, je de demandais si l'entreprise
que j'ai sollicité et qui a commencé les travaux depuis 3 mois mais ne les
a pas achevés, ne faisais pas volontairement traîner les choses pour
éventuellement récupérer la TVA à 19,6. A t'il un intérêt à faire ceci,
puisque je pense que lui-même verse ensuite cette TVA. Mais comme je ne
suis pas au courant de cette procédure fiscale je me trompe peut-être.
Merci encore
--
Marc-Antoine
Moisse wrote:
"Stéphane Bruneau" <masteryoda@urba[NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$1@news.hispeed.ch...
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$626a54ce@news.free.fr...
Marg wrote:
Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans
quelques semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme
cela risque d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût
des travaux en répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant
à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais
d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la
TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
Merci à vous tous. En ce qui me concerne, je de demandais si l'entreprise
que j'ai sollicité et qui a commencé les travaux depuis 3 mois mais ne les
a pas achevés, ne faisais pas volontairement traîner les choses pour
éventuellement récupérer la TVA à 19,6. A t'il un intérêt à faire ceci,
puisque je pense que lui-même verse ensuite cette TVA. Mais comme je ne
suis pas au courant de cette procédure fiscale je me trompe peut-être.
Merci encore
--
Marc-Antoine
Moisse wrote:"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans
quelques semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme
cela risque d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût
des travaux en répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant
à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur mais
d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la
TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
Merci à vous tous. En ce qui me concerne, je de demandais si l'entreprise
que j'ai sollicité et qui a commencé les travaux depuis 3 mois mais ne les
a pas achevés, ne faisais pas volontairement traîner les choses pour
éventuellement récupérer la TVA à 19,6. A t'il un intérêt à faire ceci,
puisque je pense que lui-même verse ensuite cette TVA. Mais comme je ne
suis pas au courant de cette procédure fiscale je me trompe peut-être.
Merci encore
--
Marc-Antoine
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d91cd9$0$9008$Moisse wrote:"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de
la facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma
question. Supposons que des travaux on été commandés, à une
entreprise, avec une TVA de 5,5, que ces travaux ne se
termineront que dans quelques semaines, et que d'ici là la TVA
passe à 19,6 %, comme cela risque d'arriver, l'entreprise
peut-elle réajuster le coût des travaux en répercutant cette
TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente
sont modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur
mais d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut
taxer autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de
la TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
Merci à vous tous. En ce qui me concerne, je de demandais si
l'entreprise que j'ai sollicité et qui a commencé les travaux depuis
3 mois mais ne les a pas achevés, ne faisais pas volontairement
traîner les choses pour éventuellement récupérer la TVA à 19,6. A
t'il un intérêt à faire ceci, puisque je pense que lui-même verse
ensuite cette TVA. Mais comme je ne suis pas au courant de cette
procédure fiscale je me trompe peut-être. Merci encore
--
Marc-Antoine
Non l'entreprise n'a aucun interet a facturer la TVA au taux plein
plutot qu'au taux reduit, sachant qu'elle reverse le montant à la DGI
, sauf à ce faire de la tresorerie !!!
Cependnat vous avez toujours la possibilité de faire faire une
facture en fonction des travaux déjà fait qui fixeront le taux actels
de TVA Bon courage
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43d91cd9$0$9008$626a54ce@news.free.fr...
Moisse wrote:
"Stéphane Bruneau" <masteryoda@urba[NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$1@news.hispeed.ch...
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$626a54ce@news.free.fr...
Marg wrote:
Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de
la facture.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de
news: 43d8faef$0$21348$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma
question. Supposons que des travaux on été commandés, à une
entreprise, avec une TVA de 5,5, que ces travaux ne se
termineront que dans quelques semaines, et que d'ici là la TVA
passe à 19,6 %, comme cela risque d'arriver, l'entreprise
peut-elle réajuster le coût des travaux en répercutant cette
TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente
sont modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur
mais d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut
taxer autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de
la TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
Merci à vous tous. En ce qui me concerne, je de demandais si
l'entreprise que j'ai sollicité et qui a commencé les travaux depuis
3 mois mais ne les a pas achevés, ne faisais pas volontairement
traîner les choses pour éventuellement récupérer la TVA à 19,6. A
t'il un intérêt à faire ceci, puisque je pense que lui-même verse
ensuite cette TVA. Mais comme je ne suis pas au courant de cette
procédure fiscale je me trompe peut-être. Merci encore
--
Marc-Antoine
Non l'entreprise n'a aucun interet a facturer la TVA au taux plein
plutot qu'au taux reduit, sachant qu'elle reverse le montant à la DGI
, sauf à ce faire de la tresorerie !!!
Cependnat vous avez toujours la possibilité de faire faire une
facture en fonction des travaux déjà fait qui fixeront le taux actels
de TVA Bon courage
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d91cd9$0$9008$Moisse wrote:"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le
message de news: drb105$in$
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:43d903fb$0$29551$Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de
la facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma
question. Supposons que des travaux on été commandés, à une
entreprise, avec une TVA de 5,5, que ces travaux ne se
termineront que dans quelques semaines, et que d'ici là la TVA
passe à 19,6 %, comme cela risque d'arriver, l'entreprise
peut-elle réajuster le coût des travaux en répercutant cette
TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente
sont modifiées ?
A faire verifier par un juriste mais, AMHA, ce n'est pas un motif
suffisant,
étant donné que cette modification n'est pas du fait du vendeur
mais d'une mesure fiscale prise par un Etat.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC
lui importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut
taxer autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de
la TVA au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
A+
Merci à vous tous. En ce qui me concerne, je de demandais si
l'entreprise que j'ai sollicité et qui a commencé les travaux depuis
3 mois mais ne les a pas achevés, ne faisais pas volontairement
traîner les choses pour éventuellement récupérer la TVA à 19,6. A
t'il un intérêt à faire ceci, puisque je pense que lui-même verse
ensuite cette TVA. Mais comme je ne suis pas au courant de cette
procédure fiscale je me trompe peut-être. Merci encore
--
Marc-Antoine
Non l'entreprise n'a aucun interet a facturer la TVA au taux plein
plutot qu'au taux reduit, sachant qu'elle reverse le montant à la DGI
, sauf à ce faire de la tresorerie !!!
Cependnat vous avez toujours la possibilité de faire faire une
facture en fonction des travaux déjà fait qui fixeront le taux actels
de TVA Bon courage
Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de dénoncer
un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont modifiées ?
Marg wrote:
Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de dénoncer
un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont modifiées ?
Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? - Merci
--
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de dénoncer
un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont modifiées ?
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC lui
importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la TVA
au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC lui
importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la TVA
au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
C'est une raison suffisante.
Le client particulier ne pouvant récupérer la TVA, seul le prix TTC lui
importe.
Bien sûr s'agissant "du fait du prince", l'entrepreneur ne peut taxer
autrement.
Simplement si le client exige les travaux, il devra s'acquitter de la TVA
au nouveau taux.
Inversement si l'entrepreneur exige exécution du contrat, il devra
respecter le prix TTC indiqué au préalable.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d903fb$0$29551$Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? -
Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
Non, le contrat porte sur le prix de la prestation HT. La TVA est due
à l'état et n'entre en rien dans le contrat que vous avez établi avec
la société pour vos travaux. Cela marche d'ailleurs dans les 2 sens de
variation de la TVA.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43d903fb$0$29551$626a54ce@news.free.fr...
Marg wrote:
Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? -
Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
Non, le contrat porte sur le prix de la prestation HT. La TVA est due
à l'état et n'entre en rien dans le contrat que vous avez établi avec
la société pour vos travaux. Cela marche d'ailleurs dans les 2 sens de
variation de la TVA.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d903fb$0$29551$Marg wrote:Tout-à-fait : la TVA sera celle au moment de l'établissement de la
facture.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
43d8faef$0$21348$Bonjour
Je ne sais pas s'il y aura une réponse "officielle" à ma question.
Supposons que des travaux on été commandés, à une entreprise, avec
une TVA de 5,5, que ces travaux ne se termineront que dans quelques
semaines, et que d'ici là la TVA passe à 19,6 %, comme cela risque
d'arriver, l'entreprise peut-elle réajuster le coût des travaux en
répercutant cette TVA de 19,6 sur le solde restant à payer ? -
Merci --
Marc-Antoine
Merci de ta réponse, mais alors est-il éventuellement possible de
dénoncer un contrat, puisque les Conditions Générales de Vente sont
modifiées ?
Non, le contrat porte sur le prix de la prestation HT. La TVA est due
à l'état et n'entre en rien dans le contrat que vous avez établi avec
la société pour vos travaux. Cela marche d'ailleurs dans les 2 sens de
variation de la TVA.