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Tx de ressort au civil, et défense ne fournit pas ses pièces avt audience

15 réponses
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nobody_nowhere
Bonjour,

suite aux informations qui m'ont été donné ici même (différence "avoué" /
"avocat" par exemple), je me suis donc rendu chez un avoué hier soir.

Alors que je m'apprétais à contester en appel une décision prise "en premier
ressort", l'avoué en question, qui avait l'air compétent et qui adoptait
visiblement parfaitement ma cause, m'a dit que mon dossier n'était sans
doute (mais il n'a pas été totalement affirmatif !)... pas suceptible
d'appel pour la raison suivante :
- s'agissant d'un recours d'une seule personne contre une seule autre
personne (je suis le demandeur dans l'affaire), le taux de ressort pour
l'appel s'apprécie "fait par fait" des constituants des chefs de ma demande,
c'est à dire, que l'un des postes des chefs de ma demande devrait A LUI SEUL
dépasser le taux de ressort (3.800 Euros à ce jour) pour que l'appel soit
recevable.

Or, je demande réparation pour diverses choses* (voir ci-dessous), comme par
exemple le remboursement de sommes que j'ai versées aux locataires à
l'entrée dans les lieux pour des travaux constatés non réalisés lors de
l'EDL de sortie, préavis de départ (non réglé malgré lettre de congé m'ayant
été adressée le jour même du départ, clefs abandonnées chez le gardien !),
ainsi que pour des dégradation supplémentaires constatées par l'EDL de
sortie et perte de clefs et "bip" télécommande porte parking, etc. Bref,
plus de 5.500 euros au total...

A mon sens, tous ces préjudices, bien que ne relevant pas à proprement
parler "des mêmes faits", terme exact employé par l'article 32.xx - je n'ai
pas noté la suite...) du NCPC, relèvent tout de même selon moi de "faits
connexes" (terme également présent dans cet article du NCPCP, mais sujet à
interprêtation, comme c'est -trop !-souvent le cas...), relatifs à la non
exécution d'un contrat de bail (puisque c'est le seul lien entre demandeur
et défendeur).

Dans le cas qui m'intéresse, aucune de mes demandes ne dépasse en effet à
elle seule le taux de ressort de 3.800 Euros. Il faut cumuler au moins deux
"faits" (ou chefs de la demande) pour atteindre cette somme.

En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
puis-je selon vous faire appel ou non ?

* je précise que, malgré les évidences "morales" (mais pas assez techniques,
j'en conviens) de mon dossier, j'ai été débouté en première instance car
j'avais mal préparé mes arguments, faute aussi pour moi d'avoir été informé
qu'il y avait un avocat côté défense (j'ai été mis devant le fait accompli
au moment même de l'audience, devant la présidente du Tribunal, qui n'en a
eu cure, le défendeur ne se présentant même pas lui-même...). Je n'ai donc
bien entendu été destinataire d'aucune des pièces produites en défense avant
cette audience. En conséquence (?), les attendus du jugement ne sont qu'un
"copier-coller" intégral des arguments de la défense, au mot près (l'avocat
a du fournir la disquette de ses écrits, ce n'est pas possible autrement !),
et reflètent pourtant carrément l'inverse de la vérité. Par exemple, il est
dit que l'appart est "rendu en meilleur état qu'à l'entrée", alors que les
EDL d'entrée et de sortie, réalisés par le même huissier d'ailleurs, font
apparaitre des dégradations supplémentaires en sortie ! Mais là encore,
l'avocat de la défense a présenté son dossier, entièrement agrafé, en
classant l'EDL d'entrée APRES celui de sortie, si bien qu'en lisant sans
attention, on peut prendre l'un pour l'autre ! Alors, "ruse" d'avocat
(marron !) et/ou laxisme intégral du Tribunal ???

D'ailleurs, a-t-on ainsi le droit de préparer sa défense "dans l'ombre", au
travers ou non des services d'un avocat, et celui-ci a-t-il le droit de ne
présenter ses pièces à la partie adverse (moi en l'occurence) que durant
l'audience ? Puis-je contester cette situation ? Et si oui, comment faire
SVP ?

Merci de votre aide et de vos conseils.

5 réponses

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Avatar
nobody_nowhere
"Loulou le Fou" a dit :

> >
> As-tu réellement lu "toute l'histoire" ???

De loin oui.
Mais ce qui se passe sur freeks ne concerne pas Proxad.Point.



Pas seulement sur "freeks"... Proxad aussi... Et mêmpe sur "freeks",
"brina" reste "brina"... (du moins, elle officie de la même manière, au nom
de free...)


Oulala... tu confonds Negationnisme et dénégations.
Attention aux propos que tu utilisent.
Tu es passionné, ce qui risque d'être contre-productif.



Non, je veux bien dire "négationisme", comme applicable à un certain Le Pen
qui NIE l'existence des camps Nazi...
"Brina" nie l'évidence du problème des modems SAGEM avec leur alim
sous-dimensionnées, c'est du "négationisme" !

A vrai dire, je ne cherche pas à "produire" qque chose avec ces
"personnages", mais quand j'ai un coup de blues (tu connais un peu ma
situation...), ça me détend de voir la bêtise de ces idiots qui ne sont que
des pions !


Je me suis moi-même pris la tête avec elle, mais en gardant mon flegme


dans
mes réponses (cf.Sur Pfa, "[Brina] Chtiote question" où je signalais des
insultes explicites proférées contre un intervenant qui postait HS, et


"Re:
Moi je paie pas les frais de résiliation", où Brina a tenté de me donner


des
leçons de droit concernant les rôles d'un huissier)



J'ai malheureusement "du temps", et pas aussi conciliant que toi... Mais
patient, si, je le suis...

Merci pour ton soutient (moral !) et à bientôt peut-être !
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Loulou le Fou
"nobody_nowhere" a écrit dans le message de
news:407442e4$0$500$
<SNIP les conneries>



A vrai dire, je ne cherche pas à "produire" qque chose avec ces
"personnages", mais quand j'ai un coup de blues (tu connais un peu ma
situation...), ça me détend de voir la bêtise de ces idiots qui ne sont


que
des pions !



Perso, je commence à te trouver gonflant.
Tu floodes et monopolises bcp de fils pour pas grand chose, en t'attaquant à
n'importe qui.
Tu pollues, en rendant des forums à faible trafic, illisibles.
Le forum n'est pas un executoire, ni un défouloire.

Si tu reproches à certains de ne pas être respectueux, je te conseille
d'être respectueux, Toi, *avant* les autres.
En clair, balaye devant ta porte !

Tes problèmes n'ont rien à voir avec le comportement que tu t'es permis
d'avoir à l'égard de certains, connus et reconnus pour leur flegme, leur
patience, et leur respect.

Ne dépasses pas les bornes, donc.

Loulou.
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nobody_nowhere
"Loulou le Fou" a dit :

> A vrai dire, je ne cherche pas à "produire" qque chose avec ces
> "personnages", mais quand j'ai un coup de blues (tu connais un peu ma
> situation...), ça me détend de voir la bêtise de ces idiots qui ne sont
que
> des pions !

Perso, je commence à te trouver gonflant.
Tu floodes et monopolises bcp de fils pour pas grand chose, en t'attaquant


à
n'importe qui.
Tu pollues, en rendant des forums à faible trafic, illisibles.
Le forum n'est pas un executoire, ni un défouloire.

Si tu reproches à certains de ne pas être respectueux, je te conseille
d'être respectueux, Toi, *avant* les autres.
En clair, balaye devant ta porte !

Tes problèmes n'ont rien à voir avec le comportement que tu t'es permis
d'avoir à l'égard de certains, connus et reconnus pour leur flegme, leur
patience, et leur respect.

Ne dépasses pas les bornes, donc.

Loulou.



Désolé, pensais pas que de ne pas accepter de se faire insulter (CON,
FAINEANT, par exmple, encore ce soir, mais as-tu lu ?) méritait de rester
"flegmatique".

Quant à ton affirmation sur le "respect" de ces gens, je ne peux l'accepter
sans protester (ou bien tu n'as pas lu ce à quoi je ne fais QUE
répondre...). A moins que tu ne parles que du "respect" entre eux, la
"bande" ?...
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Loulou le Fou
On récolte ce que l'on sème....Maintenant, la Haine aux Bois Dormants©,
saches que ce forum n'est pas en lecture seule.

PLONK !

Loulou
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pas_plonk
"Loulou le Fou"

On récolte ce que l'on sème....Maintenant, la Haine aux Bois Dormants©,
saches que ce forum n'est pas en lecture seule.

PLONK !

Loulou



Désolé, je n'ai rien "semé" du tout, en dehors de renvoyer (et uniquement,
puyisque je ne suis l'auteur d'aucun fil !)des balles beaucoup plus
douteuses (puisque tu les juges ainsi...) encore que les miennes !

Mais je n'ai pas constaté que tu aies la même remarque envers ceux qui
insultent... (ce que je n'ai JAMAIS fait pour ma part...) . Dommage pour les
leçons d'impartialité que tu ne peux désormais plus te permettre de donner
(éventuellement, je ne sais pas si tu l'as déjà fait...).

A+ et vraiment déçu de ton attitude, aussi incompréhensive que partiale pour
ce coup là au moins...
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