Slt,
R=C3=A9serv=C3=A9 =C3=A0 un public avertie ...
Alors je suis en plein projet de construction, et je cherche des mesures in=
cantatoires pour faire de la magie avec les servitudes de passages, quelqu'=
un pour blaguer (m'aider ?) ?
Y a un article dans le code de l'urbanisme ou seul Portalis et ses comp=C3=
=A8res ont des id=C3=A9es que je qualifierai de malencontreuses ?
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Thalie
Philippe avait soumis l'idée :
Alors je suis en plein projet de construction, et je cherche des mesures incantatoires pour faire de la magie avec les servitudes de passages, quelqu'un pour blaguer (m'aider ?) ?
terrain enclavé ? Si oui Code civil Article 682 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. --
Philippe avait soumis l'idée :
Alors je suis en plein projet de construction, et je cherche des
mesures incantatoires pour faire de la magie avec les servitudes de
passages, quelqu'un pour blaguer (m'aider ?) ?
terrain enclavé ?
Si oui Code civil
Article 682
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3
janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de
lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un
passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à
charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Alors je suis en plein projet de construction, et je cherche des mesures incantatoires pour faire de la magie avec les servitudes de passages, quelqu'un pour blaguer (m'aider ?) ?
terrain enclavé ? Si oui Code civil Article 682 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. --
Philippe
Slt, Le jeudi 28 février 2019 14:34:26 UTC+1, Thalie a écrit :
Philippe avait soumis l'idée :
Alors je suis en plein projet de construction, et je cherche des mesures incantatoires pour faire de la magie avec les servitudes de passages, quelqu'un pour blaguer (m'aider ?) ?
terrain enclavé ? Si oui Code civil Article 682 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 3 6 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriét é, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voi sins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occa sionner. --
Je crois que divers texte ajoute des notions de dimensions dans le droit de servitude ... Oh ces subtilités juridique ! -- philippe
Slt,
Le jeudi 28 février 2019 14:34:26 UTC+1, Thalie a écrit :
Philippe avait soumis l'idée :
> Alors je suis en plein projet de construction, et je cherche des
> mesures incantatoires pour faire de la magie avec les servitudes de
> passages, quelqu'un pour blaguer (m'aider ?) ?
terrain enclavé ?
Si oui Code civil
Article 682
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 3 6 JORF 3
janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriét é,
soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de
lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voi sins un
passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à
charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occa sionner.
--
th@lie
Je crois que divers texte ajoute des notions de dimensions dans le droit de servitude ...
Slt, Le jeudi 28 février 2019 14:34:26 UTC+1, Thalie a écrit :
Philippe avait soumis l'idée :
Alors je suis en plein projet de construction, et je cherche des mesures incantatoires pour faire de la magie avec les servitudes de passages, quelqu'un pour blaguer (m'aider ?) ?
terrain enclavé ? Si oui Code civil Article 682 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 3 6 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriét é, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voi sins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occa sionner. --
Je crois que divers texte ajoute des notions de dimensions dans le droit de servitude ... Oh ces subtilités juridique ! -- philippe
