J'ai v=E9cu les affres d'une coupure Internet/Tv pendant 2 mois.
J'ai r=E9sili=E9 mon compte pour faute et d=E9poser un dossier au tribunal
de proximit=E9.
L'audience est demain... Mon dossier et moi sommes pr=EAts mais j'aurai
besoin d'un conseil.
Comment faire valoir le pr=E9judice subit dans mon quotidien
professionnel alors que je n'ai pas souscrit d'abonnement professionnel
?
Je suis intermittente du spectacle dont r=E9mun=E9r=E9e en salaire (et en
droit d'auteur) mon statut n'est pas celui d'un commer=E7ant, d'un
ind=E9pendant ou d'une profession lib=E9rale.
Je suis r=E9alisatrice et travaille =E0 75% chez moi sur mon ordinateur
connect=E9 =E0 l'Internet (communication mail, recherche documentaire,
pr=E9paration de tournage...).
Cette panne m'a oblig=E9 =E0 aller des heures chez les uns et les autres
pour me connecter et =E0 organiser mon quotidien en fonction.
Professionnellement, =E7a m'a beaucoup handicap=E9. J'ai =E9t=E9 jusqu'=E0
refuser le contrat d'un employeur (attestation de celui-ci dans mon
dossier).
Pourriez-vous m'indiquer comment me d=E9fendre devant l'argument que
m'oppose le FAI =E0 savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement
professionnel ?
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Discours haineux
Terrorisme
Autre
Fifi
a écrit:
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement professionnel ?
Je pense qu'il faut faire valoir que si un profesionnel est en droit d'avoir une remise en etat garantie par contrat en 4h chrono !(si c'est le cas), un particulier a le droit au meme service dans un delai raisonnable.
Opposez que meme si vous n'avez pas une utilisation intensive de votre connection, vous avez quand meme le droit a ce que cela fonctionne correctement et que les pannes a repetition sur une periode de 2 mois ont ete un serieux hadicape dans vos recherches de contrats/emplois (eviter "professionnels")en vous obligeant a de nombreux deplacement couteux et une perte de temps qui aurait pu etre utilise a des choses beaucoup plus utiles.
Le contrat que vous n'avez pas pu signe est un exemple de la consequence du mauvais fonctionnement de votre connexion et vous estimez que le fournisseur a une part de responsabilite en cela. (parce que si il n'y avait pas eu de probleme vous auriez eu le job si c'est ce que dit l'attestation).
Bon, je connais pas votre histoire, si ca se trouve j'ai tout faux, mais je pense qu'il faut encore apporter d'autres preuves. Que maintenant avec un autre fournisseur y'a pas de probleme, etc.
Quand au montant du prejudice... au minimum le montant de l'abonnement pour la periode concernee + les frais. Plus je sais pas.
Phil.
sofififi@hotmail.com a écrit:
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que
m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement
professionnel ?
Je pense qu'il faut faire valoir que si un profesionnel est en droit
d'avoir une remise en etat garantie par contrat en 4h chrono !(si c'est
le cas), un particulier a le droit au meme service dans un delai
raisonnable.
Opposez que meme si vous n'avez pas une utilisation intensive de
votre connection, vous avez quand meme le droit a ce que cela
fonctionne correctement et que les pannes a repetition sur une
periode de 2 mois ont ete un serieux hadicape dans vos recherches
de contrats/emplois (eviter "professionnels")en vous obligeant
a de nombreux deplacement couteux et une perte de temps qui aurait
pu etre utilise a des choses beaucoup plus utiles.
Le contrat que vous n'avez pas pu signe est un exemple de la consequence
du mauvais fonctionnement de votre connexion et vous estimez que
le fournisseur a une part de responsabilite en cela. (parce que
si il n'y avait pas eu de probleme vous auriez eu le job si c'est ce
que dit l'attestation).
Bon, je connais pas votre histoire, si ca se trouve j'ai tout faux,
mais je pense qu'il faut encore apporter d'autres preuves.
Que maintenant avec un autre fournisseur y'a pas de probleme, etc.
Quand au montant du prejudice... au minimum le montant de
l'abonnement pour la periode concernee + les frais.
Plus je sais pas.
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement professionnel ?
Je pense qu'il faut faire valoir que si un profesionnel est en droit d'avoir une remise en etat garantie par contrat en 4h chrono !(si c'est le cas), un particulier a le droit au meme service dans un delai raisonnable.
Opposez que meme si vous n'avez pas une utilisation intensive de votre connection, vous avez quand meme le droit a ce que cela fonctionne correctement et que les pannes a repetition sur une periode de 2 mois ont ete un serieux hadicape dans vos recherches de contrats/emplois (eviter "professionnels")en vous obligeant a de nombreux deplacement couteux et une perte de temps qui aurait pu etre utilise a des choses beaucoup plus utiles.
Le contrat que vous n'avez pas pu signe est un exemple de la consequence du mauvais fonctionnement de votre connexion et vous estimez que le fournisseur a une part de responsabilite en cela. (parce que si il n'y avait pas eu de probleme vous auriez eu le job si c'est ce que dit l'attestation).
Bon, je connais pas votre histoire, si ca se trouve j'ai tout faux, mais je pense qu'il faut encore apporter d'autres preuves. Que maintenant avec un autre fournisseur y'a pas de probleme, etc.
Quand au montant du prejudice... au minimum le montant de l'abonnement pour la periode concernee + les frais. Plus je sais pas.
Phil.
Roux Olivier
a écrit :
Bonjour,
J'ai vécu les affres d'une coupure Internet/Tv pendant 2 mois. J'ai résilié mon compte pour faute et déposer un dossier au tribunal de proximité. L'audience est demain... Mon dossier et moi sommes prêts mais j'aurai besoin d'un conseil.
Comment faire valoir le préjudice subit dans mon quotidien professionnel alors que je n'ai pas souscrit d'abonnement professionnel ?
Je suis intermittente du spectacle dont rémunérée en salaire (et en droit d'auteur) mon statut n'est pas celui d'un commerçant, d'un indépendant ou d'une profession libérale. Je suis réalisatrice et travaille à 75% chez moi sur mon ordinateur connecté à l'Internet (communication mail, recherche documentaire, préparation de tournage...).
euh, pourquoi dans ce cas avoir pris un contrat particulier et non un contrat pro ?
Cette panne m'a obligé à aller des heures chez les uns et les autres pour me connecter et à organiser mon quotidien en fonction. Professionnellement, ça m'a beaucoup handicapé. J'ai été jusqu'à refuser le contrat d'un employeur (attestation de celui-ci dans mon dossier).
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement professionnel ?
Merci pour votre aide
sofififi@hotmail.com a écrit :
Bonjour,
J'ai vécu les affres d'une coupure Internet/Tv pendant 2 mois.
J'ai résilié mon compte pour faute et déposer un dossier au tribunal
de proximité.
L'audience est demain... Mon dossier et moi sommes prêts mais j'aurai
besoin d'un conseil.
Comment faire valoir le préjudice subit dans mon quotidien
professionnel alors que je n'ai pas souscrit d'abonnement professionnel
?
Je suis intermittente du spectacle dont rémunérée en salaire (et en
droit d'auteur) mon statut n'est pas celui d'un commerçant, d'un
indépendant ou d'une profession libérale.
Je suis réalisatrice et travaille à 75% chez moi sur mon ordinateur
connecté à l'Internet (communication mail, recherche documentaire,
préparation de tournage...).
euh, pourquoi dans ce cas avoir pris un contrat particulier et non un
contrat pro ?
Cette panne m'a obligé à aller des heures chez les uns et les autres
pour me connecter et à organiser mon quotidien en fonction.
Professionnellement, ça m'a beaucoup handicapé. J'ai été jusqu'à
refuser le contrat d'un employeur (attestation de celui-ci dans mon
dossier).
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que
m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement
professionnel ?
J'ai vécu les affres d'une coupure Internet/Tv pendant 2 mois. J'ai résilié mon compte pour faute et déposer un dossier au tribunal de proximité. L'audience est demain... Mon dossier et moi sommes prêts mais j'aurai besoin d'un conseil.
Comment faire valoir le préjudice subit dans mon quotidien professionnel alors que je n'ai pas souscrit d'abonnement professionnel ?
Je suis intermittente du spectacle dont rémunérée en salaire (et en droit d'auteur) mon statut n'est pas celui d'un commerçant, d'un indépendant ou d'une profession libérale. Je suis réalisatrice et travaille à 75% chez moi sur mon ordinateur connecté à l'Internet (communication mail, recherche documentaire, préparation de tournage...).
euh, pourquoi dans ce cas avoir pris un contrat particulier et non un contrat pro ?
Cette panne m'a obligé à aller des heures chez les uns et les autres pour me connecter et à organiser mon quotidien en fonction. Professionnellement, ça m'a beaucoup handicapé. J'ai été jusqu'à refuser le contrat d'un employeur (attestation de celui-ci dans mon dossier).
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement professionnel ?
Merci pour votre aide
Roux Olivier
a écrit :
a écrit:
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement professionnel ?
Je pense qu'il faut faire valoir que si un profesionnel est en droit d'avoir une remise en etat garantie par contrat en 4h chrono !(si c'est le cas), un particulier a le droit au meme service dans un delai raisonnable.
Opposez que meme si vous n'avez pas une utilisation intensive de votre connection, vous avez quand meme le droit a ce que cela fonctionne correctement et que les pannes a repetition sur une periode de 2 mois ont ete un serieux hadicape dans vos recherches de contrats/emplois (eviter "professionnels")en vous obligeant a de nombreux deplacement couteux et une perte de temps qui aurait pu etre utilise a des choses beaucoup plus utiles.
Le contrat que vous n'avez pas pu signe est un exemple de la consequence du mauvais fonctionnement de votre connexion et vous estimez que le fournisseur a une part de responsabilite en cela. (parce que si il n'y avait pas eu de probleme vous auriez eu le job si c'est ce que dit l'attestation).
Bon, je connais pas votre histoire, si ca se trouve j'ai tout faux, mais je pense qu'il faut encore apporter d'autres preuves. Que maintenant avec un autre fournisseur y'a pas de probleme, etc.
Quand au montant du prejudice... au minimum le montant de l'abonnement pour la periode concernee + les frais.
Ca oui
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
C'est comme si un artisan prenait ses outils chez un vendeur grand public et se plaignait que ces outils ne supportent pas le fait d'etre frequemment .
Plus je sais pas.
Phil.
Fifi@graph-et.com a écrit :
sofififi@hotmail.com a écrit:
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que
m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement
professionnel ?
Je pense qu'il faut faire valoir que si un profesionnel est en droit
d'avoir une remise en etat garantie par contrat en 4h chrono !(si c'est
le cas), un particulier a le droit au meme service dans un delai
raisonnable.
Opposez que meme si vous n'avez pas une utilisation intensive de
votre connection, vous avez quand meme le droit a ce que cela
fonctionne correctement et que les pannes a repetition sur une
periode de 2 mois ont ete un serieux hadicape dans vos recherches
de contrats/emplois (eviter "professionnels")en vous obligeant
a de nombreux deplacement couteux et une perte de temps qui aurait
pu etre utilise a des choses beaucoup plus utiles.
Le contrat que vous n'avez pas pu signe est un exemple de la consequence
du mauvais fonctionnement de votre connexion et vous estimez que
le fournisseur a une part de responsabilite en cela. (parce que
si il n'y avait pas eu de probleme vous auriez eu le job si c'est ce
que dit l'attestation).
Bon, je connais pas votre histoire, si ca se trouve j'ai tout faux,
mais je pense qu'il faut encore apporter d'autres preuves.
Que maintenant avec un autre fournisseur y'a pas de probleme, etc.
Quand au montant du prejudice... au minimum le montant de
l'abonnement pour la periode concernee + les frais.
Ca oui
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau
professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un
contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
C'est comme si un artisan prenait ses outils chez un vendeur grand
public et se plaignait que ces outils ne supportent pas le fait d'etre
frequemment .
Pourriez-vous m'indiquer comment me défendre devant l'argument que m'oppose le FAI à savoir que je n'ai pas souscrit un abonnement professionnel ?
Je pense qu'il faut faire valoir que si un profesionnel est en droit d'avoir une remise en etat garantie par contrat en 4h chrono !(si c'est le cas), un particulier a le droit au meme service dans un delai raisonnable.
Opposez que meme si vous n'avez pas une utilisation intensive de votre connection, vous avez quand meme le droit a ce que cela fonctionne correctement et que les pannes a repetition sur une periode de 2 mois ont ete un serieux hadicape dans vos recherches de contrats/emplois (eviter "professionnels")en vous obligeant a de nombreux deplacement couteux et une perte de temps qui aurait pu etre utilise a des choses beaucoup plus utiles.
Le contrat que vous n'avez pas pu signe est un exemple de la consequence du mauvais fonctionnement de votre connexion et vous estimez que le fournisseur a une part de responsabilite en cela. (parce que si il n'y avait pas eu de probleme vous auriez eu le job si c'est ce que dit l'attestation).
Bon, je connais pas votre histoire, si ca se trouve j'ai tout faux, mais je pense qu'il faut encore apporter d'autres preuves. Que maintenant avec un autre fournisseur y'a pas de probleme, etc.
Quand au montant du prejudice... au minimum le montant de l'abonnement pour la periode concernee + les frais.
Ca oui
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
C'est comme si un artisan prenait ses outils chez un vendeur grand public et se plaignait que ces outils ne supportent pas le fait d'etre frequemment .
Plus je sais pas.
Phil.
sofififi
> mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Le contrat ne spécifie pas qu'il est à l'usage des non-professionnels.
> mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau
professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un
contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Le contrat ne spécifie pas qu'il est à l'usage des non-professionnels.
> mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Le contrat ne spécifie pas qu'il est à l'usage des non-professionnels.
Roux Olivier
a écrit :
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Le contrat ne spécifie pas qu'il est à l'usage des non-professionnels.
ah, votre post de depart semblait dire le contraire
Donc ma question est pusique vous en parlez dans le post, comment la partie adverse soutient que c'est un contrat non pro ?
sofififi@hotmail.com a écrit :
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau
professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un
contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Le contrat ne spécifie pas qu'il est à l'usage des non-professionnels.
ah, votre post de depart semblait dire le contraire
Donc ma question est pusique vous en parlez dans le post, comment la
partie adverse soutient que c'est un contrat non pro ?
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Le contrat ne spécifie pas qu'il est à l'usage des non-professionnels.
ah, votre post de depart semblait dire le contraire
Donc ma question est pusique vous en parlez dans le post, comment la partie adverse soutient que c'est un contrat non pro ?
Fifi
Roux Olivier a écrit:
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Effectivement ce n'est pas impossible. Il y a des cas ou un evenement exterieur issu d'un professionnel donne droit a une indemnite a un non professionnel dans le cas d'un prejudice pour son travail. Le plus connu c'est le retard d'avion qui sous certaines conditions donne droit a des indemnitees. Mais ce cas est generalement couvert par les assurances sans qu'il soit besoin de recourir a un jugement.
Maintenant si la partie adverse dit que ce contrat n'etait pas un contrat pro, il faudrait que le contrat ordinaire stipule qu'il ne peut pas etre utilise dans le cadre d'une activite professionnelle. Il me semble avoir vu cette close dans les CGV de Free lors de la mise en place de la VoIP et du tel gratos. L'utilisation pro en etait exclue.
Je me demande si dans le cas present, les assurances n'auraient pas ete a meme de regler ce litige.
J'espere que notre amie aura gain de cause et nous donnera des nouvelles.
Phil.
Roux Olivier a écrit:
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau
professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un
contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Effectivement ce n'est pas impossible. Il y a des cas ou un
evenement exterieur issu d'un professionnel donne droit a une
indemnite a un non professionnel dans le cas d'un prejudice pour
son travail. Le plus connu c'est le retard d'avion qui sous
certaines conditions donne droit a des indemnitees. Mais ce cas
est generalement couvert par les assurances sans qu'il soit
besoin de recourir a un jugement.
Maintenant si la partie adverse dit que ce contrat n'etait pas
un contrat pro, il faudrait que le contrat ordinaire stipule
qu'il ne peut pas etre utilise dans le cadre d'une activite
professionnelle. Il me semble avoir vu cette close dans les CGV
de Free lors de la mise en place de la VoIP et du tel gratos.
L'utilisation pro en etait exclue.
Je me demande si dans le cas present, les assurances n'auraient
pas ete a meme de regler ce litige.
J'espere que notre amie aura gain de cause et nous donnera des
nouvelles.
mais ca va etre difficile de plaider pour des consequences au niveau professionnelle (je dis pas que c'est impossible) si on a pris un contrat qui indiquait que le contrat etait a destination des non pros
Effectivement ce n'est pas impossible. Il y a des cas ou un evenement exterieur issu d'un professionnel donne droit a une indemnite a un non professionnel dans le cas d'un prejudice pour son travail. Le plus connu c'est le retard d'avion qui sous certaines conditions donne droit a des indemnitees. Mais ce cas est generalement couvert par les assurances sans qu'il soit besoin de recourir a un jugement.
Maintenant si la partie adverse dit que ce contrat n'etait pas un contrat pro, il faudrait que le contrat ordinaire stipule qu'il ne peut pas etre utilise dans le cadre d'une activite professionnelle. Il me semble avoir vu cette close dans les CGV de Free lors de la mise en place de la VoIP et du tel gratos. L'utilisation pro en etait exclue.
Je me demande si dans le cas present, les assurances n'auraient pas ete a meme de regler ce litige.
J'espere que notre amie aura gain de cause et nous donnera des nouvelles.
Phil.
sofififi
Je reviens de l'audience... La partie adverse, le FAI, n'était pas présente. J'ai donc eu tout le loisirs d'expliquer mon problème. La juge a fait plusieurs mimiques indiquant qu'elle comprenait mon désaroi face à cette société. En dehors du préjudice morale et materiel, elle a aussi acquiescé lorsque je lui ai demandé de prendre en compte le préjudice subit dans mon activité professionnelle.
Tout c'est très bien déroulé. Je suis plutôt confiante. Le délibéré aura lieu le 12 décembre.
J'espere que notre amie aura gain de cause et nous donnera des nouvelles.
Phil.
Je reviens de l'audience...
La partie adverse, le FAI, n'était pas présente. J'ai donc eu tout le
loisirs d'expliquer mon problème.
La juge a fait plusieurs mimiques indiquant qu'elle comprenait mon
désaroi face à cette société.
En dehors du préjudice morale et materiel, elle a aussi acquiescé
lorsque je lui ai demandé de prendre en compte le préjudice subit
dans mon activité professionnelle.
Tout c'est très bien déroulé. Je suis plutôt confiante.
Le délibéré aura lieu le 12 décembre.
J'espere que notre amie aura gain de cause et nous donnera des
nouvelles.
Je reviens de l'audience... La partie adverse, le FAI, n'était pas présente. J'ai donc eu tout le loisirs d'expliquer mon problème. La juge a fait plusieurs mimiques indiquant qu'elle comprenait mon désaroi face à cette société. En dehors du préjudice morale et materiel, elle a aussi acquiescé lorsque je lui ai demandé de prendre en compte le préjudice subit dans mon activité professionnelle.
Tout c'est très bien déroulé. Je suis plutôt confiante. Le délibéré aura lieu le 12 décembre.
J'espere que notre amie aura gain de cause et nous donnera des nouvelles.
Phil.
Morisod
> Je suis intermittente du spectacle dont rémunérée en salaire (et en
Salut
J'espère que tu ne soutiens pas ces abrutis de syndicalistes de la cgt-spectacles , une espèce qui s'est amusée une fois à bloquer des trains Ma mère de 83 ans a passé 3 heures bloqué à Nimes , et je m'en souviens encore ..
> Je suis intermittente du spectacle dont rémunérée en salaire (et en
Salut
J'espère que tu ne soutiens pas ces abrutis de syndicalistes
de la cgt-spectacles , une espèce qui s'est amusée une fois à
bloquer des trains
Ma mère de 83 ans a passé 3 heures bloqué à Nimes , et je m'en
souviens encore ..
> Je suis intermittente du spectacle dont rémunérée en salaire (et en
Salut
J'espère que tu ne soutiens pas ces abrutis de syndicalistes de la cgt-spectacles , une espèce qui s'est amusée une fois à bloquer des trains Ma mère de 83 ans a passé 3 heures bloqué à Nimes , et je m'en souviens encore ..
