URGENT Avoir ou remboursement ?

Le
Quete Ultime
Petite question juridique, notamment de source juridique.

Je cherche dsesprement un texte qui stipulerait que les avoirs en
magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire

A dfaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerant
laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?


Merci

Christelle
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Ouimais
Le #15812621
Quete Ultime a écrit :
Petite question juridique, notamment de source juridique....

Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en
magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...

A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à
laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?


Merci

Christelle



Votre désespoir est légitime, ce texte n'existe pas.
Ce qui existe : l'obligation soit de rembourser, soit de changer le
bien, soit de remettre en état si c'est possible lorsque l'objet en
question est non conforme à sa destination - panne ...
Ce qui peut exister : un accord commercial précisant des conditions
d'éxécution, par exemple en instituant un accord de rétractation qui
n'existe pas légalement parlant.
SI vous précisiez votre problème, une réponse plus adapté serait
fournie.
JCL
Le #15812591
Bonjour.

Pour un article? Pour un service? Entre un commerçant et un particulier? En
vente par correspondance? En démarchage à domicile? Pour un service après
vente?

Il faut donner des précisions pour pouvoir répondre plus précisément.

Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
JCL
Le #15812581
"Quete Ultime"
Petite question juridique, notamment de source juridique....

Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en
magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...


Dans le cadre classique d'une vente d'article en magasin physique, il n'y a
aucune obligation de reprise. Ensuite, il faut savoir si c'est un article
défectueux. Enfin, il y a des magasins qui affichent le fait qu'ils
appliquent le satisfait ou remboursé, la reprise sous forme d'avoir... mais
là chaque magasin fait ce qu'il veut.

N'étant pas juriste, je ne connais pas les articles du code de la
consommation s'y rapportant.

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Gérard
Le #15812561
>> A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à
laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?


Merci

Christelle





Votre désespoir est légitime, ce texte n'existe pas.



Sommes- nous dans le cas du comportement défectueux d'un matériel ou
équipement ?

Gérard.
Marc-Antoine
Le #15812541
Quete Ultime wrote:
Petite question juridique, notamment de source juridique....

Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en
magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...

A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à
laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?


Merci

Christelle



L'avoir est est geste commercial et non obligatoire mais pas interdit,
de la part de vendeur.

Le remboursement peut-être obligatoire dans les cas prévus par le Code
de la Consommation au vue des garanties légales de conformité ou vice
caché.

--
Marc-Antoine
Eric Rossé
Le #15812521
Le Thu, 18 Jan 2007 16:16:24 +0100, JCL écrivait:

Dans le cadre classique d'une vente d'article en magasin physique, il n'y a
aucune obligation de reprise. Ensuite, il faut savoir si c'est un article
défectueux. Enfin, il y a des magasins qui affichent le fait qu'ils
appliquent le satisfait ou remboursé, la reprise sous forme d'avoir... mais
là chaque magasin fait ce qu'il veut.



Trois cas de figure:

1 / l'objet est conforme et ne présente pas de vices cachés

Dans ce cas le commerçant n'est tenu à nulle obligation ; tout ce qu'il
accepte tient du pur geste commercial. En d'autres termes, il peut ne
pas reprendre un article ou, s'il le reprend ne proposer qu'un avoir.

2 / l'objet n'est pas conforme

L'acheteur non professionnel est alors libre de choisir entre le
remboursement ou la réparation. Il peut accepter un avoir mais n'est
nullement tenu de le faire (et n'a pas non plus intérêt à l'accepter).
La non conformité est définie dans le code de la consommation, articles
L211-* et R211-*.

Les six premiers mois, le vendeur doit prouver la conformité. De six
mois à deux ans, l'acheteur doit prouver la non conformité

3 / l'objet présente un défaut caché

L'acheteur est libre de choisir entre le remboursement et un prix
diminué. L'acheteur doit apporter la preuve du défaut et doit
effectuer les démarches dans les deux ans suivant sa constatation.
Le défaut caché est défini dans les articles 1641 et suivants du
code civil.
T0M
Le #15674701
Bonjour et merci de prendre de votre temps pour lire mon message

Eric Rossé a écrit:
2 / l'objet n'est pas conforme





Bonjour,

Qu'entend-on par "objet non conforme" ?
N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?
N'est pas conforme a à certaines normes ? (lesquelles ?)
Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?

Merci d'avance

T0M
--
Avec toutes mes excuses si je ne réponds pas à vos messages de suite
mais je ne peux pas me connecter tous les jours !

Attention: adresse mel invalide
Eric Rossé
Le #15674661
Le Sun, 20 May 2007 06:58:52 -0500, T0M écrivait:

Qu'entend-on par "objet non conforme" ?
N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?



Plus précisément ne correspondant pas à ce qu'il était
stipulé dans le contrat de vente.

Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?



Les six premiers mois suivant l'achat, il n'a pas à démontrer
la non conformité. C'est au vendeur de démontrer que le produit
correspond bien à sa description. Au delà des six premiers mois,
ça risque d'être complexe. En pratique, ce sont des expertises
qui vont démontrer la (non) conformité, et ça peut coûter...
T0M
Le #15674011
Eric Rossé a écrit:

Le Sun, 20 May 2007 06:58:52 -0500, T0M écrivait:

Qu'entend-on par "objet non conforme" ?
N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?



Plus précisément ne correspondant pas à ce qu'il était
stipulé dans le contrat de vente.

Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?



Les six premiers mois suivant l'achat, il n'a pas à démontrer
la non conformité. C'est au vendeur de démontrer que le produit
correspond bien à sa description. Au delà des six premiers mois,
ça risque d'être complexe. En pratique, ce sont des expertises
qui vont démontrer la (non) conformité, et ça peut coûter...





Merci énormément Eric pour ces précisions. C'est maintenant très clair
pour moi.

Je vous souhaite une bonne soirée et bon début de semaine,

T0M
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