Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Ouimais
Quete Ultime a écrit :
Petite question juridique, notamment de source juridique....
Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...
A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?
Merci
Christelle
Votre désespoir est légitime, ce texte n'existe pas. Ce qui existe : l'obligation soit de rembourser, soit de changer le bien, soit de remettre en état si c'est possible lorsque l'objet en question est non conforme à sa destination - panne ... Ce qui peut exister : un accord commercial précisant des conditions d'éxécution, par exemple en instituant un accord de rétractation qui n'existe pas légalement parlant. SI vous précisiez votre problème, une réponse plus adapté serait fournie.
Quete Ultime a écrit :
Petite question juridique, notamment de source juridique....
Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en
magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...
A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à
laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?
Merci
Christelle
Votre désespoir est légitime, ce texte n'existe pas.
Ce qui existe : l'obligation soit de rembourser, soit de changer le
bien, soit de remettre en état si c'est possible lorsque l'objet en
question est non conforme à sa destination - panne ...
Ce qui peut exister : un accord commercial précisant des conditions
d'éxécution, par exemple en instituant un accord de rétractation qui
n'existe pas légalement parlant.
SI vous précisiez votre problème, une réponse plus adapté serait
fournie.
Petite question juridique, notamment de source juridique....
Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...
A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?
Merci
Christelle
Votre désespoir est légitime, ce texte n'existe pas. Ce qui existe : l'obligation soit de rembourser, soit de changer le bien, soit de remettre en état si c'est possible lorsque l'objet en question est non conforme à sa destination - panne ... Ce qui peut exister : un accord commercial précisant des conditions d'éxécution, par exemple en instituant un accord de rétractation qui n'existe pas légalement parlant. SI vous précisiez votre problème, une réponse plus adapté serait fournie.
JCL
Bonjour.
Pour un article? Pour un service? Entre un commerçant et un particulier? En vente par correspondance? En démarchage à domicile? Pour un service après vente?
Il faut donner des précisions pour pouvoir répondre plus précisément.
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Bonjour.
Pour un article? Pour un service? Entre un commerçant et un particulier? En
vente par correspondance? En démarchage à domicile? Pour un service après
vente?
Il faut donner des précisions pour pouvoir répondre plus précisément.
Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Pour un article? Pour un service? Entre un commerçant et un particulier? En vente par correspondance? En démarchage à domicile? Pour un service après vente?
Il faut donner des précisions pour pouvoir répondre plus précisément.
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
JCL
"Quete Ultime" a écrit dans le message de news:
Petite question juridique, notamment de source juridique....
Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...
Dans le cadre classique d'une vente d'article en magasin physique, il n'y a aucune obligation de reprise. Ensuite, il faut savoir si c'est un article défectueux. Enfin, il y a des magasins qui affichent le fait qu'ils appliquent le satisfait ou remboursé, la reprise sous forme d'avoir... mais là chaque magasin fait ce qu'il veut.
N'étant pas juriste, je ne connais pas les articles du code de la consommation s'y rapportant.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"Quete Ultime" <chrysp57@msn.com> a écrit dans le message de news:
1169123735.832634.159770@l53g2000cwa.googlegroups.com...
Petite question juridique, notamment de source juridique....
Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en
magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...
Dans le cadre classique d'une vente d'article en magasin physique, il n'y a
aucune obligation de reprise. Ensuite, il faut savoir si c'est un article
défectueux. Enfin, il y a des magasins qui affichent le fait qu'ils
appliquent le satisfait ou remboursé, la reprise sous forme d'avoir... mais
là chaque magasin fait ce qu'il veut.
N'étant pas juriste, je ne connais pas les articles du code de la
consommation s'y rapportant.
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Petite question juridique, notamment de source juridique....
Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...
Dans le cadre classique d'une vente d'article en magasin physique, il n'y a aucune obligation de reprise. Ensuite, il faut savoir si c'est un article défectueux. Enfin, il y a des magasins qui affichent le fait qu'ils appliquent le satisfait ou remboursé, la reprise sous forme d'avoir... mais là chaque magasin fait ce qu'il veut.
N'étant pas juriste, je ne connais pas les articles du code de la consommation s'y rapportant.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Gérard
>> A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?
Merci
Christelle
Votre désespoir est légitime, ce texte n'existe pas.
Sommes- nous dans le cas du comportement défectueux d'un matériel ou équipement ?
Gérard.
>> A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à
laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?
Merci
Christelle
Votre désespoir est légitime, ce texte n'existe pas.
Sommes- nous dans le cas du comportement défectueux d'un matériel ou
équipement ?
Petite question juridique, notamment de source juridique....
Je cherche désespérement un texte qui stipulerait que les avoirs en magasin sont interdits et que le remboursement est obligatoire...
A défaut, existe-t-il une disposition qui oblige le commerçant à laisser le choix entre un remboursement et un avoir ?
Merci
Christelle
L'avoir est est geste commercial et non obligatoire mais pas interdit, de la part de vendeur.
Le remboursement peut-être obligatoire dans les cas prévus par le Code de la Consommation au vue des garanties légales de conformité ou vice caché.
-- Marc-Antoine
Eric Rossé
Le Thu, 18 Jan 2007 16:16:24 +0100, JCL écrivait:
Dans le cadre classique d'une vente d'article en magasin physique, il n'y a aucune obligation de reprise. Ensuite, il faut savoir si c'est un article défectueux. Enfin, il y a des magasins qui affichent le fait qu'ils appliquent le satisfait ou remboursé, la reprise sous forme d'avoir... mais là chaque magasin fait ce qu'il veut.
Trois cas de figure:
1 / l'objet est conforme et ne présente pas de vices cachés
Dans ce cas le commerçant n'est tenu à nulle obligation ; tout ce qu'il accepte tient du pur geste commercial. En d'autres termes, il peut ne pas reprendre un article ou, s'il le reprend ne proposer qu'un avoir.
2 / l'objet n'est pas conforme
L'acheteur non professionnel est alors libre de choisir entre le remboursement ou la réparation. Il peut accepter un avoir mais n'est nullement tenu de le faire (et n'a pas non plus intérêt à l'accepter). La non conformité est définie dans le code de la consommation, articles L211-* et R211-*.
Les six premiers mois, le vendeur doit prouver la conformité. De six mois à deux ans, l'acheteur doit prouver la non conformité
3 / l'objet présente un défaut caché
L'acheteur est libre de choisir entre le remboursement et un prix diminué. L'acheteur doit apporter la preuve du défaut et doit effectuer les démarches dans les deux ans suivant sa constatation. Le défaut caché est défini dans les articles 1641 et suivants du code civil.
Le Thu, 18 Jan 2007 16:16:24 +0100, JCL écrivait:
Dans le cadre classique d'une vente d'article en magasin physique, il n'y a
aucune obligation de reprise. Ensuite, il faut savoir si c'est un article
défectueux. Enfin, il y a des magasins qui affichent le fait qu'ils
appliquent le satisfait ou remboursé, la reprise sous forme d'avoir... mais
là chaque magasin fait ce qu'il veut.
Trois cas de figure:
1 / l'objet est conforme et ne présente pas de vices cachés
Dans ce cas le commerçant n'est tenu à nulle obligation ; tout ce qu'il
accepte tient du pur geste commercial. En d'autres termes, il peut ne
pas reprendre un article ou, s'il le reprend ne proposer qu'un avoir.
2 / l'objet n'est pas conforme
L'acheteur non professionnel est alors libre de choisir entre le
remboursement ou la réparation. Il peut accepter un avoir mais n'est
nullement tenu de le faire (et n'a pas non plus intérêt à l'accepter).
La non conformité est définie dans le code de la consommation, articles
L211-* et R211-*.
Les six premiers mois, le vendeur doit prouver la conformité. De six
mois à deux ans, l'acheteur doit prouver la non conformité
3 / l'objet présente un défaut caché
L'acheteur est libre de choisir entre le remboursement et un prix
diminué. L'acheteur doit apporter la preuve du défaut et doit
effectuer les démarches dans les deux ans suivant sa constatation.
Le défaut caché est défini dans les articles 1641 et suivants du
code civil.
Dans le cadre classique d'une vente d'article en magasin physique, il n'y a aucune obligation de reprise. Ensuite, il faut savoir si c'est un article défectueux. Enfin, il y a des magasins qui affichent le fait qu'ils appliquent le satisfait ou remboursé, la reprise sous forme d'avoir... mais là chaque magasin fait ce qu'il veut.
Trois cas de figure:
1 / l'objet est conforme et ne présente pas de vices cachés
Dans ce cas le commerçant n'est tenu à nulle obligation ; tout ce qu'il accepte tient du pur geste commercial. En d'autres termes, il peut ne pas reprendre un article ou, s'il le reprend ne proposer qu'un avoir.
2 / l'objet n'est pas conforme
L'acheteur non professionnel est alors libre de choisir entre le remboursement ou la réparation. Il peut accepter un avoir mais n'est nullement tenu de le faire (et n'a pas non plus intérêt à l'accepter). La non conformité est définie dans le code de la consommation, articles L211-* et R211-*.
Les six premiers mois, le vendeur doit prouver la conformité. De six mois à deux ans, l'acheteur doit prouver la non conformité
3 / l'objet présente un défaut caché
L'acheteur est libre de choisir entre le remboursement et un prix diminué. L'acheteur doit apporter la preuve du défaut et doit effectuer les démarches dans les deux ans suivant sa constatation. Le défaut caché est défini dans les articles 1641 et suivants du code civil.
T0M
Bonjour et merci de prendre de votre temps pour lire mon message
Eric Rossé a écrit: 2 / l'objet n'est pas conforme
Bonjour,
Qu'entend-on par "objet non conforme" ? N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ? N'est pas conforme a à certaines normes ? (lesquelles ?) Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Merci d'avance
T0M -- Avec toutes mes excuses si je ne réponds pas à vos messages de suite mais je ne peux pas me connecter tous les jours !
Attention: adresse mel invalide
Bonjour et merci de prendre de votre temps pour lire mon message
Eric Rossé a écrit:
2 / l'objet n'est pas conforme
Bonjour,
Qu'entend-on par "objet non conforme" ?
N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?
N'est pas conforme a à certaines normes ? (lesquelles ?)
Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Merci d'avance
T0M
--
Avec toutes mes excuses si je ne réponds pas à vos messages de suite
mais je ne peux pas me connecter tous les jours !
Bonjour et merci de prendre de votre temps pour lire mon message
Eric Rossé a écrit: 2 / l'objet n'est pas conforme
Bonjour,
Qu'entend-on par "objet non conforme" ? N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ? N'est pas conforme a à certaines normes ? (lesquelles ?) Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Merci d'avance
T0M -- Avec toutes mes excuses si je ne réponds pas à vos messages de suite mais je ne peux pas me connecter tous les jours !
Attention: adresse mel invalide
Eric Rossé
Le Sun, 20 May 2007 06:58:52 -0500, T0M écrivait:
Qu'entend-on par "objet non conforme" ? N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?
Plus précisément ne correspondant pas à ce qu'il était stipulé dans le contrat de vente.
Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Les six premiers mois suivant l'achat, il n'a pas à démontrer la non conformité. C'est au vendeur de démontrer que le produit correspond bien à sa description. Au delà des six premiers mois, ça risque d'être complexe. En pratique, ce sont des expertises qui vont démontrer la (non) conformité, et ça peut coûter...
Le Sun, 20 May 2007 06:58:52 -0500, T0M écrivait:
Qu'entend-on par "objet non conforme" ?
N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?
Plus précisément ne correspondant pas à ce qu'il était
stipulé dans le contrat de vente.
Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Les six premiers mois suivant l'achat, il n'a pas à démontrer
la non conformité. C'est au vendeur de démontrer que le produit
correspond bien à sa description. Au delà des six premiers mois,
ça risque d'être complexe. En pratique, ce sont des expertises
qui vont démontrer la (non) conformité, et ça peut coûter...
Qu'entend-on par "objet non conforme" ? N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?
Plus précisément ne correspondant pas à ce qu'il était stipulé dans le contrat de vente.
Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Les six premiers mois suivant l'achat, il n'a pas à démontrer la non conformité. C'est au vendeur de démontrer que le produit correspond bien à sa description. Au delà des six premiers mois, ça risque d'être complexe. En pratique, ce sont des expertises qui vont démontrer la (non) conformité, et ça peut coûter...
T0M
Eric Rossé a écrit:
Le Sun, 20 May 2007 06:58:52 -0500, T0M écrivait:
Qu'entend-on par "objet non conforme" ? N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?
Plus précisément ne correspondant pas à ce qu'il était stipulé dans le contrat de vente.
Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Les six premiers mois suivant l'achat, il n'a pas à démontrer la non conformité. C'est au vendeur de démontrer que le produit correspond bien à sa description. Au delà des six premiers mois, ça risque d'être complexe. En pratique, ce sont des expertises qui vont démontrer la (non) conformité, et ça peut coûter...
Merci énormément Eric pour ces précisions. C'est maintenant très clair pour moi.
Je vous souhaite une bonne soirée et bon début de semaine,
T0M
Eric Rossé a écrit:
Le Sun, 20 May 2007 06:58:52 -0500, T0M écrivait:
Qu'entend-on par "objet non conforme" ?
N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?
Plus précisément ne correspondant pas à ce qu'il était
stipulé dans le contrat de vente.
Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Les six premiers mois suivant l'achat, il n'a pas à démontrer
la non conformité. C'est au vendeur de démontrer que le produit
correspond bien à sa description. Au delà des six premiers mois,
ça risque d'être complexe. En pratique, ce sont des expertises
qui vont démontrer la (non) conformité, et ça peut coûter...
Merci énormément Eric pour ces précisions. C'est maintenant très clair
pour moi.
Je vous souhaite une bonne soirée et bon début de semaine,
Qu'entend-on par "objet non conforme" ? N'est pas conforme a ce que l'on attendait du produit ?
Plus précisément ne correspondant pas à ce qu'il était stipulé dans le contrat de vente.
Comment un particulier peut-il déterminer cette conformité ?
Les six premiers mois suivant l'achat, il n'a pas à démontrer la non conformité. C'est au vendeur de démontrer que le produit correspond bien à sa description. Au delà des six premiers mois, ça risque d'être complexe. En pratique, ce sont des expertises qui vont démontrer la (non) conformité, et ça peut coûter...
Merci énormément Eric pour ces précisions. C'est maintenant très clair pour moi.
Je vous souhaite une bonne soirée et bon début de semaine,
