Bonjour
Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son entreprise en
nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au point
qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire du
mobilier.
moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ? est ce
qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je faire
pour sauver un maximum du mobilier ?
Est ce que son stock sera gagé ?
merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
merci d avance a tous
Bonjour
Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son entreprise en
nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au point
qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire du
mobilier.
moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ? est ce
qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je faire
pour sauver un maximum du mobilier ?
Est ce que son stock sera gagé ?
merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
merci d avance a tous
Bonjour
Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son entreprise en
nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au point
qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire du
mobilier.
moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ? est ce
qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je faire
pour sauver un maximum du mobilier ?
Est ce que son stock sera gagé ?
merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
merci d avance a tous
Dans son message précédent, martial a écrit :
> Bonjour
>
> Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
> nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au
> qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire du
> mobilier.
> moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ?
> qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
> pour sauver un maximum du mobilier ?
Le bail est-il à vos deux noms ?
Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
appartenir quant il est titulaire du bail.
Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
> Est ce que son stock sera gagé ?
Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
>
> merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
> merci d avance a tous
Pas de quoi.
Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou
à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du
septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi
demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en
raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
soins des personnes malades.
Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille
et de l'aide sociale.
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien
des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et
à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
--
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Dans son message précédent, martial a écrit :
> Bonjour
>
> Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
> nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au
> qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire du
> mobilier.
> moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ?
> qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
> pour sauver un maximum du mobilier ?
Le bail est-il à vos deux noms ?
Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
appartenir quant il est titulaire du bail.
Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
> Est ce que son stock sera gagé ?
Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
>
> merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
> merci d avance a tous
Pas de quoi.
Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou
à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du
septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi
demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en
raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
soins des personnes malades.
Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille
et de l'aide sociale.
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien
des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et
à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
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> Bonjour
>
> Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
> nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au
> qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire du
> mobilier.
> moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ?
> qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
> pour sauver un maximum du mobilier ?
Le bail est-il à vos deux noms ?
Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
appartenir quant il est titulaire du bail.
Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
> Est ce que son stock sera gagé ?
Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
>
> merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
> merci d avance a tous
Pas de quoi.
Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou
à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du
septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi
demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en
raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
soins des personnes malades.
Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille
et de l'aide sociale.
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien
des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et
à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
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Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
"Fred" a écrit dans le message de
news:
> Dans son message précédent, martial a écrit :
> > Bonjour
> >
> > Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
entreprise en
> > nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au
point
> > qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire
> > mobilier.
>
>
> > moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ?
est ce
> > qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
faire
> > pour sauver un maximum du mobilier ?
>
> Le bail est-il à vos deux noms ?
> Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
> titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
> suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
> appartenir quant il est titulaire du bail.
> Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
> Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
> Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
>
> > Est ce que son stock sera gagé ?
> Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
> toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
> fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
>
> >
> > merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
> > merci d avance a tous
>
>
> Pas de quoi.
>
>
> Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
> Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
>
> Ne peuvent être saisis :
>
> 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
>
> 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
> pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
> partie saisie ;
>
> 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
> donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
> qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou
> à l'ouverture du legs ;
>
> 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
> de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites
> fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du
> septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
> saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi
> demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en
> raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
> de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
> caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
> des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
>
> 5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
> soins des personnes malades.
>
> Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
> leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
> sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille
> et de l'aide sociale.
>
> Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
> l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
>
>
> Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
> Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
>
> Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
> sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
> débiteur saisi et de sa famille :
>
> Les vêtements ;
> La literie ;
> Le linge de maison ;
> Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien
> des lieux ;
> Les denrées alimentaires ;
> Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et
> à la consommation des aliments ;
> Les appareils nécessaires au chauffage ;
> La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
> Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
> ranger les objets ménagers ;
> Une machine à laver le linge ;
> Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
> la formation professionnelle ;
> Les objets d'enfants ;
> Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
> Les animaux d'appartement ou de garde ;
> Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
> nécessaires à leur élevage ;
> Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
> l'activité professionnelle.
> Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
>
> --
> Ceci est une signature automatique de MesNews.
> Site : http://mesnews.no-ip.com
>
Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
news:mn.4bc07d49c597c1f9.16786@nospam.com...
> Dans son message précédent, martial a écrit :
> > Bonjour
> >
> > Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
entreprise en
> > nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au
point
> > qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire
> > mobilier.
>
>
> > moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ?
est ce
> > qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
faire
> > pour sauver un maximum du mobilier ?
>
> Le bail est-il à vos deux noms ?
> Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
> titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
> suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
> appartenir quant il est titulaire du bail.
> Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
> Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
> Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
>
> > Est ce que son stock sera gagé ?
> Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
> toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
> fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
>
> >
> > merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
> > merci d avance a tous
>
>
> Pas de quoi.
>
>
> Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
> Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
>
> Ne peuvent être saisis :
>
> 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
>
> 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
> pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
> partie saisie ;
>
> 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
> donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
> qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou
> à l'ouverture du legs ;
>
> 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
> de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites
> fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du
> septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
> saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi
> demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en
> raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
> de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
> caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
> des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
>
> 5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
> soins des personnes malades.
>
> Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
> leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
> sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille
> et de l'aide sociale.
>
> Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
> l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
>
>
> Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
> Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
>
> Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
> sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
> débiteur saisi et de sa famille :
>
> Les vêtements ;
> La literie ;
> Le linge de maison ;
> Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien
> des lieux ;
> Les denrées alimentaires ;
> Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et
> à la consommation des aliments ;
> Les appareils nécessaires au chauffage ;
> La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
> Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
> ranger les objets ménagers ;
> Une machine à laver le linge ;
> Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
> la formation professionnelle ;
> Les objets d'enfants ;
> Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
> Les animaux d'appartement ou de garde ;
> Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
> nécessaires à leur élevage ;
> Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
> l'activité professionnelle.
> Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
>
> --
> Ceci est une signature automatique de MesNews.
> Site : http://mesnews.no-ip.com
>
Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
"Fred" a écrit dans le message de
news:
> Dans son message précédent, martial a écrit :
> > Bonjour
> >
> > Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
entreprise en
> > nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier au
point
> > qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire
> > mobilier.
>
>
> > moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens ?
est ce
> > qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
faire
> > pour sauver un maximum du mobilier ?
>
> Le bail est-il à vos deux noms ?
> Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
> titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
> suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
> appartenir quant il est titulaire du bail.
> Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
> Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
> Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
>
> > Est ce que son stock sera gagé ?
> Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
> toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
> fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
>
> >
> > merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce sujet.
> > merci d avance a tous
>
>
> Pas de quoi.
>
>
> Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
> Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
>
> Ne peuvent être saisis :
>
> 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
>
> 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
> pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
> partie saisie ;
>
> 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
> donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
> qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou
> à l'ouverture du legs ;
>
> 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
> de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites
> fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du
> septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
> saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi
> demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en
> raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
> de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
> caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
> des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
>
> 5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
> soins des personnes malades.
>
> Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
> leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
> sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille
> et de l'aide sociale.
>
> Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
> l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
>
>
> Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
> Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
>
> Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
> sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
> débiteur saisi et de sa famille :
>
> Les vêtements ;
> La literie ;
> Le linge de maison ;
> Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien
> des lieux ;
> Les denrées alimentaires ;
> Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et
> à la consommation des aliments ;
> Les appareils nécessaires au chauffage ;
> La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
> Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
> ranger les objets ménagers ;
> Une machine à laver le linge ;
> Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
> la formation professionnelle ;
> Les objets d'enfants ;
> Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
> Les animaux d'appartement ou de garde ;
> Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
> nécessaires à leur élevage ;
> Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
> l'activité professionnelle.
> Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
>
> --
> Ceci est une signature automatique de MesNews.
> Site : http://mesnews.no-ip.com
>
Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
A la visite de l' huissier si j affiche mon nom sur la porte d'une des
pieces de mon appartement et comme n etant pas en cause
dans cette histoire, est ce que l huissier aura le droit de faire l
inventaire dans cette piece ?
belloy a écrit dans le message :
chpphh$qqs$
> Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au
> nous sommes d'accord?
> Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du
> présent dans l'appartement.
> Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
preuve
> de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui
> appartiennent.
>
>
> "Fred" a écrit dans le message de
> news:
> > Dans son message précédent, martial a écrit :
> > > Bonjour
> > >
> > > Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
> entreprise en
> > > nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier
> point
> > > qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire
du
> > > mobilier.
> >
> >
> > > moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens
> est ce
> > > qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
> faire
> > > pour sauver un maximum du mobilier ?
> >
> > Le bail est-il à vos deux noms ?
> > Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
> > titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
> > suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
> > appartenir quant il est titulaire du bail.
> > Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
> > Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
> > Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
> >
> > > Est ce que son stock sera gagé ?
> > Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
> > toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
> > fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
> >
> > >
> > > merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce
> > > merci d avance a tous
> >
> >
> > Pas de quoi.
> >
> >
> > Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
> > Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
> >
> > Ne peuvent être saisis :
> >
> > 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
> >
> > 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
> > pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
> > partie saisie ;
> >
> > 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou
> > donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
> > qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation
> > à l'ouverture du legs ;
> >
> > 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
> > de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les
> > fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions
> > septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
> > saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le
> > demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur,
> > raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
> > de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
> > caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
> > des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
> >
> > 5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
> > soins des personnes malades.
> >
> > Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
> > leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
> > sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la
> > et de l'aide sociale.
> >
> > Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
> > l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
> >
> >
> > Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
> > Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
> >
> > Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
> > sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
> > débiteur saisi et de sa famille :
> >
> > Les vêtements ;
> > La literie ;
> > Le linge de maison ;
> > Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à
> > des lieux ;
> > Les denrées alimentaires ;
> > Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation
> > à la consommation des aliments ;
> > Les appareils nécessaires au chauffage ;
> > La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
> > Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
> > ranger les objets ménagers ;
> > Une machine à laver le linge ;
> > Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
> > la formation professionnelle ;
> > Les objets d'enfants ;
> > Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
> > Les animaux d'appartement ou de garde ;
> > Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
> > nécessaires à leur élevage ;
> > Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
> > l'activité professionnelle.
> > Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
> >
> > --
> > Ceci est une signature automatique de MesNews.
> > Site : http://mesnews.no-ip.com
> >
>
>
A la visite de l' huissier si j affiche mon nom sur la porte d'une des
pieces de mon appartement et comme n etant pas en cause
dans cette histoire, est ce que l huissier aura le droit de faire l
inventaire dans cette piece ?
belloy <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
chpphh$qqs$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au
> nous sommes d'accord?
> Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du
> présent dans l'appartement.
> Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
preuve
> de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui
> appartiennent.
>
>
> "Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
> news:mn.4bc07d49c597c1f9.16786@nospam.com...
> > Dans son message précédent, martial a écrit :
> > > Bonjour
> > >
> > > Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
> entreprise en
> > > nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier
> point
> > > qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire
du
> > > mobilier.
> >
> >
> > > moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens
> est ce
> > > qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
> faire
> > > pour sauver un maximum du mobilier ?
> >
> > Le bail est-il à vos deux noms ?
> > Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
> > titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
> > suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
> > appartenir quant il est titulaire du bail.
> > Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
> > Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
> > Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
> >
> > > Est ce que son stock sera gagé ?
> > Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
> > toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
> > fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
> >
> > >
> > > merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce
> > > merci d avance a tous
> >
> >
> > Pas de quoi.
> >
> >
> > Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
> > Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
> >
> > Ne peuvent être saisis :
> >
> > 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
> >
> > 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
> > pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
> > partie saisie ;
> >
> > 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou
> > donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
> > qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation
> > à l'ouverture du legs ;
> >
> > 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
> > de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les
> > fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions
> > septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
> > saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le
> > demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur,
> > raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
> > de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
> > caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
> > des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
> >
> > 5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
> > soins des personnes malades.
> >
> > Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
> > leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
> > sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la
> > et de l'aide sociale.
> >
> > Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
> > l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
> >
> >
> > Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
> > Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
> >
> > Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
> > sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
> > débiteur saisi et de sa famille :
> >
> > Les vêtements ;
> > La literie ;
> > Le linge de maison ;
> > Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à
> > des lieux ;
> > Les denrées alimentaires ;
> > Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation
> > à la consommation des aliments ;
> > Les appareils nécessaires au chauffage ;
> > La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
> > Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
> > ranger les objets ménagers ;
> > Une machine à laver le linge ;
> > Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
> > la formation professionnelle ;
> > Les objets d'enfants ;
> > Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
> > Les animaux d'appartement ou de garde ;
> > Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
> > nécessaires à leur élevage ;
> > Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
> > l'activité professionnelle.
> > Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
> >
> > --
> > Ceci est une signature automatique de MesNews.
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> >
>
>
A la visite de l' huissier si j affiche mon nom sur la porte d'une des
pieces de mon appartement et comme n etant pas en cause
dans cette histoire, est ce que l huissier aura le droit de faire l
inventaire dans cette piece ?
belloy a écrit dans le message :
chpphh$qqs$
> Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au
> nous sommes d'accord?
> Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du
> présent dans l'appartement.
> Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
preuve
> de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui
> appartiennent.
>
>
> "Fred" a écrit dans le message de
> news:
> > Dans son message précédent, martial a écrit :
> > > Bonjour
> > >
> > > Je suis actuellement en colocation avec un ami qui possede son
> entreprise en
> > > nom propre et en ce moment il rencontre de gros probleme financier
> point
> > > qu'un huissier doit se presenter au domicile pour faire l inventaire
du
> > > mobilier.
> >
> >
> > > moi en tant que colocataire que puis je faire pour sauver mes biens
> est ce
> > > qu une declaration de vente peut remplacer une facture ? que puis je
> faire
> > > pour sauver un maximum du mobilier ?
> >
> > Le bail est-il à vos deux noms ?
> > Par ce que, le code civil dit "en fait de meubles, possession vaut
> > titre", en fait le raisonnement des Huissiers, en général, est le
> > suivant : ce qui se trouve au domicile du débiteur est présumé lui
> > appartenir quant il est titulaire du bail.
> > Donc si vous êtes seul sur le bail, en fait vous hébergez votre ami.
> > Vous n'aurez pas à prouver ce qui vous appartient.
> > Si le bail est à son nom ou à vos deux noms, il faudra des preuves.
> >
> > > Est ce que son stock sera gagé ?
> > Oui, tous les élément corporels (comprendre : matériels, qu'on peut
> > toucher et emporter) du fonds de commerce sont saisissables; voir la
> > fin du 4° de l'article 14 reproduit ci-dessous.
> >
> > >
> > > merci de me communiquer toutes les informations possibles a ce
> > > merci d avance a tous
> >
> >
> > Pas de quoi.
> >
> >
> > Article 14 de la loi du 9 jullet 1991
> > Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
> >
> > Ne peuvent être saisis :
> >
> > 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
> >
> > 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf
> > pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la
> > partie saisie ;
> >
> > 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou
> > donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion
> > qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation
> > à l'ouverture du legs ;
> >
> > 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
> > de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les
> > fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions
> > septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant
> > saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le
> > demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur,
> > raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté,
> > de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
> > caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
> > des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
> >
> > 5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
> > soins des personnes malades.
> >
> > Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de
> > leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
> > sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la
> > et de l'aide sociale.
> >
> > Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
> > l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
> >
> >
> > Article 39 du décret du 31 jullet 1992 :
> > Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
> >
> > Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
> > sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
> > débiteur saisi et de sa famille :
> >
> > Les vêtements ;
> > La literie ;
> > Le linge de maison ;
> > Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à
> > des lieux ;
> > Les denrées alimentaires ;
> > Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation
> > à la consommation des aliments ;
> > Les appareils nécessaires au chauffage ;
> > La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
> > Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour
> > ranger les objets ménagers ;
> > Une machine à laver le linge ;
> > Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à
> > la formation professionnelle ;
> > Les objets d'enfants ;
> > Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
> > Les animaux d'appartement ou de garde ;
> > Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
> > nécessaires à leur élevage ;
> > Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de
> > l'activité professionnelle.
> > Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
> >
> > --
> > Ceci est une signature automatique de MesNews.
> > Site : http://mesnews.no-ip.com
> >
>
>
A la visite de l' huissier si j affiche mon nom sur la porte d'une des
pieces de mon appartement et comme n etant pas en cause
dans cette histoire, est ce que l huissier aura le droit de faire l
inventaire dans cette piece ?
A la visite de l' huissier si j affiche mon nom sur la porte d'une des
pieces de mon appartement et comme n etant pas en cause
dans cette histoire, est ce que l huissier aura le droit de faire l
inventaire dans cette piece ?
A la visite de l' huissier si j affiche mon nom sur la porte d'une des
pieces de mon appartement et comme n etant pas en cause
dans cette histoire, est ce que l huissier aura le droit de faire l
inventaire dans cette piece ?
"belloy" a écritSi vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une preuve
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
ah bon ...
Et s'il n'a pas de preuve d'achats
L'huissier a t-il le droit sachant que c'est une colocation à saisir ce
qu'il veut ?
Ne suffit-il pas de dire colocation avec bail à l'appui, ou preuve évidente
de vie commune ?
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit
Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une preuve
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
ah bon ...
Et s'il n'a pas de preuve d'achats
L'huissier a t-il le droit sachant que c'est une colocation à saisir ce
qu'il veut ?
Ne suffit-il pas de dire colocation avec bail à l'appui, ou preuve évidente
de vie commune ?
"belloy" a écritSi vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au bail,
nous sommes d'accord?
Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du mobilier
présent dans l'appartement.
Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une preuve
de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui vous
appartiennent.
ah bon ...
Et s'il n'a pas de preuve d'achats
L'huissier a t-il le droit sachant que c'est une colocation à saisir ce
qu'il veut ?
Ne suffit-il pas de dire colocation avec bail à l'appui, ou preuve évidente
de vie commune ?
Emma a formulé ce jeudi :
> "belloy" a écrit
>> Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au
>> nous sommes d'accord?
>> Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du
>> présent dans l'appartement.
>> Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
>> de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui
>> appartiennent.
>
> ah bon ...
> Et s'il n'a pas de preuve d'achats
> L'huissier a t-il le droit sachant que c'est une colocation à saisir ce
> qu'il veut ?
> Ne suffit-il pas de dire colocation avec bail à l'appui, ou preuve
> de vie commune ?
>
Non, justement, car dans ce cas les 2 colocataires sont "chez eux" et
la présomption légale de propriété joue également pour les deux. C'est
pourquoi il faut des preve, car dans le doute, certains Huissiers sont
capables de saisir.
Et alors, il faut que le propriétaire fasse un assignation en
distraction (et non pas que le débiteur assigne en nullité, comme c'est
trop souvent le cas) et apporte les ppreuve mais cette fois, devant le
juge de l'Exécution.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Emma a formulé ce jeudi :
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit
>> Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au
>> nous sommes d'accord?
>> Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du
>> présent dans l'appartement.
>> Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
>> de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui
>> appartiennent.
>
> ah bon ...
> Et s'il n'a pas de preuve d'achats
> L'huissier a t-il le droit sachant que c'est une colocation à saisir ce
> qu'il veut ?
> Ne suffit-il pas de dire colocation avec bail à l'appui, ou preuve
> de vie commune ?
>
Non, justement, car dans ce cas les 2 colocataires sont "chez eux" et
la présomption légale de propriété joue également pour les deux. C'est
pourquoi il faut des preve, car dans le doute, certains Huissiers sont
capables de saisir.
Et alors, il faut que le propriétaire fasse un assignation en
distraction (et non pas que le débiteur assigne en nullité, comme c'est
trop souvent le cas) et apporte les ppreuve mais cette fois, devant le
juge de l'Exécution.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
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Emma a formulé ce jeudi :
> "belloy" a écrit
>> Si vous êtes en co-location, c'est que vous êtes partie prenante au
>> nous sommes d'accord?
>> Si oui, l'huissier fera l'inventaire de ce que bon lui semble du
>> présent dans l'appartement.
>> Cependant vous pourrez lui opposer les meubles dont vous détenez une
>> de la propriété (facture etc...) sinon, enlevez les dits meubles qui
>> appartiennent.
>
> ah bon ...
> Et s'il n'a pas de preuve d'achats
> L'huissier a t-il le droit sachant que c'est une colocation à saisir ce
> qu'il veut ?
> Ne suffit-il pas de dire colocation avec bail à l'appui, ou preuve
> de vie commune ?
>
Non, justement, car dans ce cas les 2 colocataires sont "chez eux" et
la présomption légale de propriété joue également pour les deux. C'est
pourquoi il faut des preve, car dans le doute, certains Huissiers sont
capables de saisir.
Et alors, il faut que le propriétaire fasse un assignation en
distraction (et non pas que le débiteur assigne en nullité, comme c'est
trop souvent le cas) et apporte les ppreuve mais cette fois, devant le
juge de l'Exécution.
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