(( Urgent - Comptes de succession: quel délai ?! ))
2 réponses
Carambar
Bonjour,
Bon, comme je n'obtiens pas de réponse sur le le NG droit immobilier,
j'espère avoir plus de chance ici :
Mon notaire ne nous a toujours pas donné les comptes de succession 2 ans
après le décès de ma pauvre mère. Il nous doit quelque 12.000 Euros. Il (en
fait, sa clerc) semble vouloir bien nous recevoir le mois prochain
seulement...à la date anniversaire de ma mère ! Cela me fait trop mal. J'ai
envie d'un RV plus tôt. Je lui ai envoyé un mail dans ce sens.
Ma question : quel est le délai légal pour rendre les comptes d'une
succession ?
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Carambar a calligraphié dans news:414e00ae$0$864$:
Bonjour, Bon, comme je n'obtiens pas de réponse sur le le NG droit immobilier, j'espère avoir plus de chance ici :
Mon notaire ne nous a toujours pas donné les comptes de succession 2 ans après le décès de ma pauvre mère. Il nous doit quelque 12.000 Euros. Il (en fait, sa clerc) semble vouloir bien nous recevoir le mois prochain seulement...à la date anniversaire de ma mère ! Cela me fait trop mal. J'ai envie d'un RV plus tôt. Je lui ai envoyé un mail dans ce sens.
Le notaire a deux casquettes, si je puis m'exprimer ainsi : il est officier ministériel et profession libérale. Principalement, en tant qu'officier ministériel, il est tenu de faire un certain nombre d'actes dans des délais sticts. En tant que profession libérale, il est votre mandataire : vous lui avez confié une tâche à accomplir, il ne respecte pas des délais raisonnables, vous lui rappelez le mandat que vous lui avez confié et si son retard vous porte préjudice (oui apparemment), vous avez le recours à la Chambre des Notaires. Le mail n'est pas une preuve, la bonne vieille lettre recommandée avec AR reste valable (il y a des notaires qui n'ouvrent pas leur messagerie tous les jours, le courrier papier, si). Et, donc, après le recommandé, qui peut être doublé d'une amicale rencontre, vous saisissez la chambre notariale du problème.
Ma question : quel est le délai légal pour rendre les comptes d'une succession ?
Il n'y a pas de délai légal sauf vis-à-vis du fisc (6 mois) et c'est vous qui êtes responsable du dépôt de la déclaration de succession dans ce délai, quitte à faire jouer la responsablilité du notaire devant le peiement de pénalités de retard.
Cordialement
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Carambar a calligraphié dans
news:414e00ae$0$864$636a15ce@news.free.fr:
Bonjour,
Bon, comme je n'obtiens pas de réponse sur le le NG droit
immobilier, j'espère avoir plus de chance ici :
Mon notaire ne nous a toujours pas donné les comptes de succession
2 ans après le décès de ma pauvre mère. Il nous doit quelque
12.000 Euros. Il (en fait, sa clerc) semble vouloir bien nous
recevoir le mois prochain seulement...à la date anniversaire de ma
mère ! Cela me fait trop mal. J'ai envie d'un RV plus tôt. Je lui
ai envoyé un mail dans ce sens.
Le notaire a deux casquettes, si je puis m'exprimer ainsi : il est
officier ministériel et profession libérale.
Principalement, en tant qu'officier ministériel, il est tenu de faire
un certain nombre d'actes dans des délais sticts.
En tant que profession libérale, il est votre mandataire : vous lui
avez confié une tâche à accomplir, il ne respecte pas des délais
raisonnables, vous lui rappelez le mandat que vous lui avez confié et
si son retard vous porte préjudice (oui apparemment), vous avez le
recours à la Chambre des Notaires.
Le mail n'est pas une preuve, la bonne vieille lettre recommandée
avec AR reste valable (il y a des notaires qui n'ouvrent pas leur
messagerie tous les jours, le courrier papier, si).
Et, donc, après le recommandé, qui peut être doublé d'une amicale
rencontre, vous saisissez la chambre notariale du problème.
Ma question : quel est le délai légal pour rendre les comptes
d'une succession ?
Il n'y a pas de délai légal sauf vis-à-vis du fisc (6 mois) et c'est
vous qui êtes responsable du dépôt de la déclaration de succession
dans ce délai, quitte à faire jouer la responsablilité du notaire
devant le peiement de pénalités de retard.
Cordialement
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Carambar a calligraphié dans news:414e00ae$0$864$:
Bonjour, Bon, comme je n'obtiens pas de réponse sur le le NG droit immobilier, j'espère avoir plus de chance ici :
Mon notaire ne nous a toujours pas donné les comptes de succession 2 ans après le décès de ma pauvre mère. Il nous doit quelque 12.000 Euros. Il (en fait, sa clerc) semble vouloir bien nous recevoir le mois prochain seulement...à la date anniversaire de ma mère ! Cela me fait trop mal. J'ai envie d'un RV plus tôt. Je lui ai envoyé un mail dans ce sens.
Le notaire a deux casquettes, si je puis m'exprimer ainsi : il est officier ministériel et profession libérale. Principalement, en tant qu'officier ministériel, il est tenu de faire un certain nombre d'actes dans des délais sticts. En tant que profession libérale, il est votre mandataire : vous lui avez confié une tâche à accomplir, il ne respecte pas des délais raisonnables, vous lui rappelez le mandat que vous lui avez confié et si son retard vous porte préjudice (oui apparemment), vous avez le recours à la Chambre des Notaires. Le mail n'est pas une preuve, la bonne vieille lettre recommandée avec AR reste valable (il y a des notaires qui n'ouvrent pas leur messagerie tous les jours, le courrier papier, si). Et, donc, après le recommandé, qui peut être doublé d'une amicale rencontre, vous saisissez la chambre notariale du problème.
Ma question : quel est le délai légal pour rendre les comptes d'une succession ?
Il n'y a pas de délai légal sauf vis-à-vis du fisc (6 mois) et c'est vous qui êtes responsable du dépôt de la déclaration de succession dans ce délai, quitte à faire jouer la responsablilité du notaire devant le peiement de pénalités de retard.
Cordialement
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Carambar
Officier public, je pense. On m'a dit aujourd'hui que la loi obligeait le notaire à répondre "dans un bref délai", donc pas de date ! Malgré la formulation manifestement tournée pour protéger le notaire, ne peut-on quand même pas estimer que 2 ans d'attente n'est pas spécialement l'expression d'une volonté rapide ? Je ne vois pas en quoi il fait montre d'une particulière bonne volonté et de bref délai là où l'usage est ailleurs d'un délai de 6 mois maximum -- sans rapport avec le délai du dépôt de la déclararation qui, elle, a bien été déposée avant 6 mois au fisc. Il n'y a aucun problème de ce côté-là). Le notaire a 1 mois, voire 2, pour déposer et publier l'acte à la Conservation des Hypoyhèques, laquellle le lui retourne aussitôt car les CH travaillent au jour le jour ! Les bons notaires rendent donc l'acte à leur client sous 2 ou 3 mois, les mauvais au bout de 6 mois. Mais en aucun cas au bout de 2 ans ! (dixit la CH).
Avec une telle imprécision dans le texte de loi ("dans un bref délai"), que puis-je sincèrement espérer en écrivant à la Chambre des Notaires (qui les défendent comme chacun sait), fût-ce en LR/AR ?........
Merci
"LaMite" a écrit dans le message de news: 414e6306$0$12618$
Carambar a calligraphié dans news:414e00ae$0$864$:
> Bonjour, > Bon, comme je n'obtiens pas de réponse sur le le NG droit > immobilier, j'espère avoir plus de chance ici : > > Mon notaire ne nous a toujours pas donné les comptes de succession > 2 ans après le décès de ma pauvre mère. Il nous doit quelque > 12.000 Euros. Il (en fait, sa clerc) semble vouloir bien nous > recevoir le mois prochain seulement...à la date anniversaire de ma > mère ! Cela me fait trop mal. J'ai envie d'un RV plus tôt. Je lui > ai envoyé un mail dans ce sens.
Le notaire a deux casquettes, si je puis m'exprimer ainsi : il est officier ministériel et profession libérale. Principalement, en tant qu'officier ministériel, il est tenu de faire un certain nombre d'actes dans des délais sticts. En tant que profession libérale, il est votre mandataire : vous lui avez confié une tâche à accomplir, il ne respecte pas des délais raisonnables, vous lui rappelez le mandat que vous lui avez confié et si son retard vous porte préjudice (oui apparemment), vous avez le recours à la Chambre des Notaires. Le mail n'est pas une preuve, la bonne vieille lettre recommandée avec AR reste valable (il y a des notaires qui n'ouvrent pas leur messagerie tous les jours, le courrier papier, si). Et, donc, après le recommandé, qui peut être doublé d'une amicale rencontre, vous saisissez la chambre notariale du problème.
> Ma question : quel est le délai légal pour rendre les comptes > d'une succession ?
Il n'y a pas de délai légal sauf vis-à-vis du fisc (6 mois) et c'est vous qui êtes responsable du dépôt de la déclaration de succession dans ce délai, quitte à faire jouer la responsablilité du notaire devant le peiement de pénalités de retard.
Cordialement
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Officier public, je pense.
On m'a dit aujourd'hui que la loi obligeait le notaire à répondre "dans un
bref délai", donc pas de date !
Malgré la formulation manifestement tournée pour protéger le notaire, ne
peut-on quand même pas estimer que 2 ans d'attente n'est pas spécialement
l'expression d'une volonté rapide ? Je ne vois pas en quoi il fait montre
d'une particulière bonne volonté et de bref délai là où l'usage est ailleurs
d'un délai de 6 mois maximum -- sans rapport avec le délai du dépôt de la
déclararation qui, elle, a bien été déposée avant 6 mois au fisc. Il n'y a
aucun problème de ce côté-là). Le notaire a 1 mois, voire 2, pour déposer et
publier l'acte à la Conservation des Hypoyhèques, laquellle le lui retourne
aussitôt car les CH travaillent au jour le jour ! Les bons notaires rendent
donc l'acte à leur client sous 2 ou 3 mois, les mauvais au bout de 6 mois.
Mais en aucun cas au bout de 2 ans ! (dixit la CH).
Avec une telle imprécision dans le texte de loi ("dans un bref délai"), que
puis-je sincèrement espérer en écrivant à la Chambre des Notaires (qui les
défendent comme chacun sait), fût-ce en LR/AR ?........
Merci
"LaMite" <LaMite@free.fr> a écrit dans le message de news:
414e6306$0$12618$626a14ce@news.free.fr...
Carambar a calligraphié dans
news:414e00ae$0$864$636a15ce@news.free.fr:
> Bonjour,
> Bon, comme je n'obtiens pas de réponse sur le le NG droit
> immobilier, j'espère avoir plus de chance ici :
>
> Mon notaire ne nous a toujours pas donné les comptes de succession
> 2 ans après le décès de ma pauvre mère. Il nous doit quelque
> 12.000 Euros. Il (en fait, sa clerc) semble vouloir bien nous
> recevoir le mois prochain seulement...à la date anniversaire de ma
> mère ! Cela me fait trop mal. J'ai envie d'un RV plus tôt. Je lui
> ai envoyé un mail dans ce sens.
Le notaire a deux casquettes, si je puis m'exprimer ainsi : il est
officier ministériel et profession libérale.
Principalement, en tant qu'officier ministériel, il est tenu de faire
un certain nombre d'actes dans des délais sticts.
En tant que profession libérale, il est votre mandataire : vous lui
avez confié une tâche à accomplir, il ne respecte pas des délais
raisonnables, vous lui rappelez le mandat que vous lui avez confié et
si son retard vous porte préjudice (oui apparemment), vous avez le
recours à la Chambre des Notaires.
Le mail n'est pas une preuve, la bonne vieille lettre recommandée
avec AR reste valable (il y a des notaires qui n'ouvrent pas leur
messagerie tous les jours, le courrier papier, si).
Et, donc, après le recommandé, qui peut être doublé d'une amicale
rencontre, vous saisissez la chambre notariale du problème.
> Ma question : quel est le délai légal pour rendre les comptes
> d'une succession ?
Il n'y a pas de délai légal sauf vis-à-vis du fisc (6 mois) et c'est
vous qui êtes responsable du dépôt de la déclaration de succession
dans ce délai, quitte à faire jouer la responsablilité du notaire
devant le peiement de pénalités de retard.
Cordialement
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Officier public, je pense. On m'a dit aujourd'hui que la loi obligeait le notaire à répondre "dans un bref délai", donc pas de date ! Malgré la formulation manifestement tournée pour protéger le notaire, ne peut-on quand même pas estimer que 2 ans d'attente n'est pas spécialement l'expression d'une volonté rapide ? Je ne vois pas en quoi il fait montre d'une particulière bonne volonté et de bref délai là où l'usage est ailleurs d'un délai de 6 mois maximum -- sans rapport avec le délai du dépôt de la déclararation qui, elle, a bien été déposée avant 6 mois au fisc. Il n'y a aucun problème de ce côté-là). Le notaire a 1 mois, voire 2, pour déposer et publier l'acte à la Conservation des Hypoyhèques, laquellle le lui retourne aussitôt car les CH travaillent au jour le jour ! Les bons notaires rendent donc l'acte à leur client sous 2 ou 3 mois, les mauvais au bout de 6 mois. Mais en aucun cas au bout de 2 ans ! (dixit la CH).
Avec une telle imprécision dans le texte de loi ("dans un bref délai"), que puis-je sincèrement espérer en écrivant à la Chambre des Notaires (qui les défendent comme chacun sait), fût-ce en LR/AR ?........
Merci
"LaMite" a écrit dans le message de news: 414e6306$0$12618$
Carambar a calligraphié dans news:414e00ae$0$864$:
> Bonjour, > Bon, comme je n'obtiens pas de réponse sur le le NG droit > immobilier, j'espère avoir plus de chance ici : > > Mon notaire ne nous a toujours pas donné les comptes de succession > 2 ans après le décès de ma pauvre mère. Il nous doit quelque > 12.000 Euros. Il (en fait, sa clerc) semble vouloir bien nous > recevoir le mois prochain seulement...à la date anniversaire de ma > mère ! Cela me fait trop mal. J'ai envie d'un RV plus tôt. Je lui > ai envoyé un mail dans ce sens.
Le notaire a deux casquettes, si je puis m'exprimer ainsi : il est officier ministériel et profession libérale. Principalement, en tant qu'officier ministériel, il est tenu de faire un certain nombre d'actes dans des délais sticts. En tant que profession libérale, il est votre mandataire : vous lui avez confié une tâche à accomplir, il ne respecte pas des délais raisonnables, vous lui rappelez le mandat que vous lui avez confié et si son retard vous porte préjudice (oui apparemment), vous avez le recours à la Chambre des Notaires. Le mail n'est pas une preuve, la bonne vieille lettre recommandée avec AR reste valable (il y a des notaires qui n'ouvrent pas leur messagerie tous les jours, le courrier papier, si). Et, donc, après le recommandé, qui peut être doublé d'une amicale rencontre, vous saisissez la chambre notariale du problème.
> Ma question : quel est le délai légal pour rendre les comptes > d'une succession ?
Il n'y a pas de délai légal sauf vis-à-vis du fisc (6 mois) et c'est vous qui êtes responsable du dépôt de la déclaration de succession dans ce délai, quitte à faire jouer la responsablilité du notaire devant le peiement de pénalités de retard.
Cordialement
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
