J'ai acheté un appartement sur plan qui m'a été livré fin décembre 2002.
Or, 2 mois après la livraison,
une inondation s'est déclarée dans l'appartement : la salle d'eau et le
dégagement ainsi que les placards
sont touchés. La trombe d'eau a déboulé de la gaine technique du wc à la
suite d'un dessertissage du
circuit d'eau chaude.
Le sinistre a été déclaré dans les temps : l'expert mandaté par mon
assureur et le représentant du
promoteur se sont déplacés pour constater les lieux. A la suite de cette
visite, l'expert a procédé au
classement du dossier au motif que l'appartement a moins de 2 ans ... les
dommages relèvent de la
"garantie du parfait achèvement" qui incombe donc au promoteur. L'assureur
a repris la conclusion de
l'expert et a procédé au classement du dossier en justifiant que le
sinistre est "prendre en charge par
l'assureur dommages-ouvrages".
Le promoteur, de son côté, m'a conseillé de prendre contact avec le syndic
de copropriété pour les
réparations. Ce dernier, à son tour, me pousse à "mettre en demeure le
promoteur d'intervenir en
réparation" car "l'origine du sinistre est privative" (ce qui est à mon
avis, car les dommages sont
privatifs mais le sinistre prend son origine dans la gaine technique, donc
partie commune ??)
Saisi par plusieurs lettres recommandées, le promoteur n'a pas réagi. La
mise en demeure n'a pas permis
faire avancer les choses non plus.
Sachant que depuis les faits, la partie visible des dommages reste : perte
de peluche de la moquette du
dégagement, traces au mur. Mais je tiens, pour le principe même, à être
dédommagé.
Je souhaiterais avoir votre avis sur cette affaire et plus précisément qui
de l'assureur ou du promoteur,
voire du syndic devrais je saisir pour obtenir réparation.
Merci pour votre aide.
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grincheux
A mon avis l'unique rtesponsable est le promoteur et son assurance (auquel vous n'avez pas accés). Votre assureur n'est pas en cause, les dégâts ne sont pas de votre fait. Le syndic n'est pas en cause, d'autant plus que le syndic ne dispose que de l'argent de la copropriété, c'est à dire (en partie) le votre et vous n'avez pas à payer les degâts que vous avez subis . Donc il vous faut une aide juridique pour soit assigner le promoteur dans le cadre de sa garantie soit éventuellment obtenir une injonction de faire du tribunal . Grincheux
A mon avis l'unique rtesponsable est le promoteur et son assurance (auquel
vous n'avez pas accés).
Votre assureur n'est pas en cause, les dégâts ne sont pas de votre fait.
Le syndic n'est pas en cause, d'autant plus que le syndic ne dispose que de
l'argent de
la copropriété, c'est à dire (en partie) le votre et vous n'avez pas à payer
les degâts que vous avez subis .
Donc il vous faut une aide juridique pour soit assigner le promoteur dans le
cadre de sa garantie
soit éventuellment obtenir une injonction de faire du tribunal .
Grincheux
A mon avis l'unique rtesponsable est le promoteur et son assurance (auquel vous n'avez pas accés). Votre assureur n'est pas en cause, les dégâts ne sont pas de votre fait. Le syndic n'est pas en cause, d'autant plus que le syndic ne dispose que de l'argent de la copropriété, c'est à dire (en partie) le votre et vous n'avez pas à payer les degâts que vous avez subis . Donc il vous faut une aide juridique pour soit assigner le promoteur dans le cadre de sa garantie soit éventuellment obtenir une injonction de faire du tribunal . Grincheux
Maverick
Bonsoir,
j'envisage justement de saisir de nouveau notre assureur en lui demandant, au titre d'"assistance juridique", d'intervenir auprès du promoteur.
Merci pour votre réponse
On Mon, 27 Oct 2003 14:45:35 +0100, grincheux wrote:
A mon avis l'unique rtesponsable est le promoteur et son assurance (auquel vous n'avez pas accés). Votre assureur n'est pas en cause, les dégâts ne sont pas de votre fait. Le syndic n'est pas en cause, d'autant plus que le syndic ne dispose que de l'argent de la copropriété, c'est à dire (en partie) le votre et vous n'avez pas à payer les degâts que vous avez subis . Donc il vous faut une aide juridique pour soit assigner le promoteur dans le cadre de sa garantie soit éventuellment obtenir une injonction de faire du tribunal . Grincheux
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Bonsoir,
j'envisage justement de saisir de nouveau notre assureur en lui demandant,
au titre d'"assistance juridique", d'intervenir auprès du promoteur.
Merci pour votre réponse
On Mon, 27 Oct 2003 14:45:35 +0100, grincheux
<grincheux@mine-de-blanche-neige.gouv> wrote:
A mon avis l'unique rtesponsable est le promoteur et son assurance
(auquel
vous n'avez pas accés).
Votre assureur n'est pas en cause, les dégâts ne sont pas de votre fait.
Le syndic n'est pas en cause, d'autant plus que le syndic ne dispose que
de
l'argent de
la copropriété, c'est à dire (en partie) le votre et vous n'avez pas à
payer
les degâts que vous avez subis .
Donc il vous faut une aide juridique pour soit assigner le promoteur
dans le
cadre de sa garantie
soit éventuellment obtenir une injonction de faire du tribunal .
Grincheux
--
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j'envisage justement de saisir de nouveau notre assureur en lui demandant, au titre d'"assistance juridique", d'intervenir auprès du promoteur.
Merci pour votre réponse
On Mon, 27 Oct 2003 14:45:35 +0100, grincheux wrote:
A mon avis l'unique rtesponsable est le promoteur et son assurance (auquel vous n'avez pas accés). Votre assureur n'est pas en cause, les dégâts ne sont pas de votre fait. Le syndic n'est pas en cause, d'autant plus que le syndic ne dispose que de l'argent de la copropriété, c'est à dire (en partie) le votre et vous n'avez pas à payer les degâts que vous avez subis . Donc il vous faut une aide juridique pour soit assigner le promoteur dans le cadre de sa garantie soit éventuellment obtenir une injonction de faire du tribunal . Grincheux
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Claude BRUN
Bonjour,
"Maverick" a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
j'envisage justement de saisir de nouveau notre assureur en lui demandant, au titre d'"assistance juridique", d'intervenir auprès du promoteur.
Merci pour votre réponse
Votre projet est excellent mais, à mon avis, insuffisant si, comme il semble, vos dommages sont uniquement d'ordre mobilier. En effet, non seulement, votre contrat d'assurances multirisques habitation prévoit une garantie "défense-recours", mais il prévoit également une garantie "dégâts des eaux" , non ? Toutes les solutions qui vous ont été proposées, les adresses des responsables qui vous ont été fournies pour être indemnisé sont sans doute fondées sur le plan juridique sauf qu'en réalité c'est _votre_ assureur qui doit les utiliser APRES vous avoir indemnisé comme le prévoit son contrat ! La garantie que _vous avez payé_ n'exclue certainement pas les dommages à votre mobilier (NB: les revêtements de sol ou de murs sont du mobilier) provoqués par une fuite d'eau due à un dysfonctionnement des installations dépendant de la co-propriété...! Ce à quoi vous vous heurtez;, aujourd'hui, c'est à la volonté délibérée des assureurs de pré-formater les sinistres dégâts des eaux en faisant application de conventions inter-sociétés d'assurances ou, comme ici, le renvoi vers des articles de loi qui, ne concernent pas l'assuré que vous êtes!
Or, vous avez payé, je le répète, pour être indemnisé de vos dommages mobiliers en cas de dégâts d'eau par l'assureur signataire, avec vous, d'un contrat le prévoyant, quel que soit le responsable réel de ces dommages et cela seul vous importe.
Il y a un recours pouvant être exercé contre un responsable ? Tant mieux pour votre assureur ! qu'il le fasse APRES vous avoir indemnisé. vous n'avez pas à subir les aléas et autres bâtons dans les roues du recours qui me parait d'ailleurs "mal parti" !
A votre disposition avec la LDDA.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"Maverick" <teletype@nospamclub-internet.fr> a écrit dans le message de
news:oprxp59hfai44fbn@news.club-internet.fr...
Bonsoir,
j'envisage justement de saisir de nouveau notre assureur en lui demandant,
au titre d'"assistance juridique", d'intervenir auprès du promoteur.
Merci pour votre réponse
Votre projet est excellent mais, à mon avis, insuffisant si, comme il
semble, vos dommages sont uniquement d'ordre mobilier.
En effet, non seulement, votre contrat d'assurances multirisques habitation
prévoit une garantie "défense-recours", mais il prévoit également une
garantie "dégâts des eaux" , non ?
Toutes les solutions qui vous ont été proposées, les adresses des
responsables qui vous ont été fournies pour être indemnisé sont sans doute
fondées sur le plan juridique sauf qu'en réalité c'est _votre_ assureur qui
doit les utiliser APRES vous avoir indemnisé comme le prévoit son contrat !
La garantie que _vous avez payé_ n'exclue certainement pas les dommages à
votre mobilier (NB: les revêtements de sol ou de murs sont du mobilier)
provoqués par une fuite d'eau due à un dysfonctionnement des installations
dépendant de la co-propriété...!
Ce à quoi vous vous heurtez;, aujourd'hui, c'est à la volonté délibérée des
assureurs de pré-formater les sinistres dégâts des eaux en faisant
application de conventions inter-sociétés d'assurances ou, comme ici, le
renvoi vers des articles de loi qui, ne concernent pas l'assuré que vous
êtes!
Or, vous avez payé, je le répète, pour être indemnisé de vos dommages
mobiliers en cas de dégâts d'eau par l'assureur signataire, avec vous, d'un
contrat le prévoyant, quel que soit le responsable réel de ces dommages et
cela seul vous importe.
Il y a un recours pouvant être exercé contre un responsable ? Tant mieux
pour votre assureur ! qu'il le fasse APRES vous avoir indemnisé. vous n'avez
pas à subir les aléas et autres bâtons dans les roues du recours qui me
parait d'ailleurs "mal parti" !
A votre disposition avec la LDDA.
--
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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j'envisage justement de saisir de nouveau notre assureur en lui demandant, au titre d'"assistance juridique", d'intervenir auprès du promoteur.
Merci pour votre réponse
Votre projet est excellent mais, à mon avis, insuffisant si, comme il semble, vos dommages sont uniquement d'ordre mobilier. En effet, non seulement, votre contrat d'assurances multirisques habitation prévoit une garantie "défense-recours", mais il prévoit également une garantie "dégâts des eaux" , non ? Toutes les solutions qui vous ont été proposées, les adresses des responsables qui vous ont été fournies pour être indemnisé sont sans doute fondées sur le plan juridique sauf qu'en réalité c'est _votre_ assureur qui doit les utiliser APRES vous avoir indemnisé comme le prévoit son contrat ! La garantie que _vous avez payé_ n'exclue certainement pas les dommages à votre mobilier (NB: les revêtements de sol ou de murs sont du mobilier) provoqués par une fuite d'eau due à un dysfonctionnement des installations dépendant de la co-propriété...! Ce à quoi vous vous heurtez;, aujourd'hui, c'est à la volonté délibérée des assureurs de pré-formater les sinistres dégâts des eaux en faisant application de conventions inter-sociétés d'assurances ou, comme ici, le renvoi vers des articles de loi qui, ne concernent pas l'assuré que vous êtes!
Or, vous avez payé, je le répète, pour être indemnisé de vos dommages mobiliers en cas de dégâts d'eau par l'assureur signataire, avec vous, d'un contrat le prévoyant, quel que soit le responsable réel de ces dommages et cela seul vous importe.
Il y a un recours pouvant être exercé contre un responsable ? Tant mieux pour votre assureur ! qu'il le fasse APRES vous avoir indemnisé. vous n'avez pas à subir les aléas et autres bâtons dans les roues du recours qui me parait d'ailleurs "mal parti" !
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