urgent: nom de domaine en .fr.st et depot de plainte??

Le
Lola
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier d'une societe qui me dit que j'utilise
le nom de leur societe comme nom de domaine pour un de mes sites.
Ce site correspond a mon CV en ligne, et je l'ai ouvert il y a environ
5 ans.

- Le nom de domaine de mon site est de ce type: mon-nom.fr.st
- La societe a un site de ce type: mon-nom.fr et mon-nom.com

Ce courrier est un 1er avertissement me demandant de leur ceder ce nom
de domaine, car le nom de leur societe est depose.

Etant donne que l'extension de mon nom de domaine est gratuite
(.fr.st), cela a t il un impacte, ou cela me protege t il?
De meme, le fait que j'ai cette adresse depuis un certain nombre
d'annees joue-t-il?
Suis-je en mesure de demander une compensation?

Merci de vos conseils!

Lola

--
Lola

http://www.personnedisparue.com/
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JustMe
Le #13451271
Lola a formulé ce mercredi :
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier d'une societe qui me dit que j'utilise le
nom de leur societe comme nom de domaine pour un de mes sites.
Ce site correspond a mon CV en ligne, et je l'ai ouvert il y a environ 5 ans.

- Le nom de domaine de mon site est de ce type: mon-nom.fr.st
- La societe a un site de ce type: mon-nom.fr et mon-nom.com

Ce courrier est un 1er avertissement me demandant de leur ceder ce nom de
domaine, car le nom de leur societe est depose.



Ils y vont a l'esbroufe apres l'affaire kraft-sucker. Mais Mhylqua
n'était qu'un prénom. La on parle de nom... Et il y aura peut etre
appel...

Article L711-4 du code de la propriété intellectuelle

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
droits antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

C'est bien de ton nom de famille qu'on parle (*patronyme*) ?

Est ce une marque notoire ou un obscur machin ?
La marque est elle *vraiment* deposée ?
Dans quelles classes ?


Etant donne que l'extension de mon nom de domaine est gratuite (.fr.st), cela
a t il un impacte, ou cela me protege t il?
De meme, le fait que j'ai cette adresse depuis un certain nombre d'annees
joue-t-il?



Si ta reservation est antérieure a leur depot de marque et que tu peux
le prouver : oui

Suis-je en mesure de demander une compensation?



Surtout ne rien demander. Vouloir vendre est une preuve de mauvaise
fois...


Merci de vos conseils!

Lola



te laisse pas faire !

J'ai eu le meme cas. Lettre désagréable envoyée en AR. J'ai repondu sur
le meme ton. Plus eu de nouvelles ensuite...
JustMe
Le #13451261
(supersedes
Lola a formulé ce mercredi :
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier d'une societe qui me dit que j'utilise le
nom de leur societe comme nom de domaine pour un de mes sites.



que dit exactement ce courrier ?

Ce site correspond a mon CV en ligne, et je l'ai ouvert il y a environ 5
ans.

- Le nom de domaine de mon site est de ce type: mon-nom.fr.st
- La societe a un site de ce type: mon-nom.fr et mon-nom.com

Ce courrier est un 1er avertissement me demandant de leur ceder ce nom de
domaine, car le nom de leur societe est depose.



Ils y vont a l'esbroufe apres l'affaire kraft-sucker. Mais Mhylqua
n'était qu'un prénom. La on parle de nom... Et il y aura peut etre
appel...

Article L711-4 du code de la propriété intellectuelle

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
droits antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

C'est bien de ton nom de famille qu'on parle (*patronyme*) ?

Est ce une marque notoire ou un obscur machin ?

La marque est elle *vraiment* deposée ?

Dans quelles classes ?


Etant donne que l'extension de mon nom de domaine est gratuite (.fr.st),
cela a t il un impacte, ou cela me protege t il?



ce n'est pas "vraiment" un NDD, mais un sous domaine de .fr.st. Mais
bon, jouer la dessus me parait delicat.

De meme, le fait que j'ai cette adresse depuis un certain nombre d'annees
joue-t-il?



Si ta reservation est antérieure a leur depot de marque et que tu peux
le prouver : oui

Suis-je en mesure de demander une compensation?



Surtout ne rien demander. Vouloir vendre est une preuve de mauvaise
fois...


Merci de vos conseils!

Lola



te laisse pas faire !

J'ai eu le meme cas. Lettre désagréable envoyée en AR pour un
mon.nom.com / monnom.net qu'ils auraient voulu recuperer). J'ai repondu
sur le meme ton. Plus eu de nouvelles ensuite...
M'étonnerait pas que ces debiles recommencent si ils regardent la TV
;-D
JustMe
Le #13451201
Mattel vient de perdre contre Mr. Gopi Mattel pour mattel.org

http://www.arb-forum.com/domains/decisions/372847.htm
JustMe
Le #13451181
(supersedes
Mattel vient de perdre contre Mr. Gopi Mattel pour mattel.org

http://www.arb-forum.com/domains/decisions/372847.htm

Malheureusement ce n'est pas une decision judiciaire mais un UDRP. Les
quelques cas de decisions judiciaires dont j'ai eu connaissance,
mil-quoi etant la derniere en date, sont defavorable au particulier.
Mais il s'agissait de marques notoires (shell, maggi...).

Il est donc tres important que tu nous precises le type de marque qui
t'attaque...
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
Le #13451171
( Wed, 16 Mar 2005 21:35:55 +0100 ) Lola :

Suis-je en mesure de demander une compensation?



Ce que tu peux faire, c'est crier au scandale un peu partout, et puisque
c'est ton CV qui est sur le site, tu peux etre certain(e) que les gens
tomberont dessus... Je sens que je vais mettre mon CV sur plein de sous
domaines de domaines gratuit, histoire d'en booster la diffusion... :-P

--
En mal de support technique? http://supports.etud-orleans.fr/
Infogerance de serveur dedie http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
Etudiants de l'Universite d'Orleans: http://www.etud-orleans.fr/
JustMe
Le #13451161
Il se trouve que Rakotomandimby (R12y) Mihamina a formulé :
( Wed, 16 Mar 2005 21:35:55 +0100 ) Lola :

Suis-je en mesure de demander une compensation?



Ce que tu peux faire, c'est crier au scandale un peu partout, et puisque
c'est ton CV qui est sur le site, tu peux etre certain(e) que les gens
tomberont dessus... Je sens que je vais mettre mon CV sur plein de sous
domaines de domaines gratuit, histoire d'en booster la diffusion... :-P



Domages pour toi, Rakotomandimby et Mihamina ne sont pas (encore) des
marques déposées en France ;-)
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
Le #13451151
( Thu, 17 Mar 2005 11:27:37 +0100 ) JustMe :

marques déposées en France ;-)



huuum... moauis c'est vrai. zut.
--
En mal de support technique? http://supports.etud-orleans.fr/
Infogerance de serveur dedie http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
Etudiants de l'Universite d'Orleans: http://www.etud-orleans.fr/
Lola
Le #13451121
Le 17/03/2005, JustMe a supposé :
(supersedes
Mattel vient de perdre contre Mr. Gopi Mattel pour mattel.org

http://www.arb-forum.com/domains/decisions/372847.htm

Malheureusement ce n'est pas une decision judiciaire mais un UDRP. Les
quelques cas de decisions judiciaires dont j'ai eu connaissance, mil-quoi
etant la derniere en date, sont defavorable au particulier. Mais il
s'agissait de marques notoires (shell, maggi...).

Il est donc tres important que tu nous precises le type de marque qui
t'attaque...



Merci porui vos reponses.
La marque qui me demande de leur ceder mon nom de domaine en .fr.st
n'est pas un patronyme, mais juste 2 mots genre (car je ne pense pas
pouvoir les citer) internet-multimedia, ou net-integration, ou
web-conception, enfin, quelque chose de ce genre-la...

J'ai choisi cet intitule car il est proche de l'intitule de mon diplome
(conceptrice integratrice mueltimedia).
Je n'ai pas la possibilite que j'utilise cepseudo nom de domaine depuis
1999...

Merci de vos consels! :)

Lola

--
Lola

L'etoile est belle car elle laisse imaginer l'infini dont elle
s'entoure...
(inconnu)
JustMe
Le #13451101
Lola a présenté l'énoncé suivant :
Le 17/03/2005, JustMe a supposé :
(supersedes
Mattel vient de perdre contre Mr. Gopi Mattel pour mattel.org

http://www.arb-forum.com/domains/decisions/372847.htm

Malheureusement ce n'est pas une decision judiciaire mais un UDRP. Les
quelques cas de decisions judiciaires dont j'ai eu connaissance, mil-quoi
etant la derniere en date, sont defavorable au particulier. Mais il
s'agissait de marques notoires (shell, maggi...).

Il est donc tres important que tu nous precises le type de marque qui
t'attaque...



Merci porui vos reponses.
La marque qui me demande de leur ceder mon nom de domaine en .fr.st n'est
pas un patronyme, mais juste 2 mots genre (car je ne pense pas pouvoir les
citer) internet-multimedia, ou net-integration, ou web-conception, enfin,
quelque chose de ce genre-la...

J'ai choisi cet intitule car il est proche de l'intitule de mon diplome
(conceptrice integratrice mueltimedia).
Je n'ai pas la possibilite que j'utilise cepseudo nom de domaine depuis
1999...




De qund date leur depot de marque ? De quand date la société ?

Si ils sont plus vieux, laiise tomber, t'es mal.
Céd
Le #13450881
"JustMe" news::

'lut,

Si ils sont plus vieux, laiise tomber, t'es mal.



Un site en fr.st n'est pas un domaine, mais un sous-domaine. Est-il
interdit, par exemple en ce qui me concerne, de créer un sous-domaine
web-conception.nancy-guide.net ? Si non, en quoi cela diffère-t-il de
web-conception.fr.st ?

--
Guide Nancy : http://www.nancy-guide.net/
photographies : http://00ced.free.fr/photos/index.php
ithunes music : http://ithunes.homedns.org/no-music-store/
Site gourmand : http://www.dame-marmotte.net/
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