quelqu un a t il un modèle ou un exemple de recours en conseil d état contre
un décret ?
et y a t il une possibilité de recours gracieux contre un décret ?
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Bertrand GRONDIN
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Il faut se reporte au code de justice administrative pour connaître les conditions de *forme* pour attaquer un décret.
Exposé des faits Les moyens les conclusions qui doivent tendre à l'annulation du décret Les noms et demeurs des parties. Dans le cas Présent on écrira M. X demeurant à .... CONTRE le décret n°........ du ..........
Il faut exposer des moyens de pur droit pour démontrer son illégalité.
On peut faire un recours gracieux contre le décret auprès du Premier Ministre tendant à son retrait. Silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet.
- --
- ---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm "nanel" a écrit dans le message de news:400ee2d8$0$24017$
quelqu un a t il un modèle ou un exemple de recours en conseil d état
contre
un décret ? et y a t il une possibilité de recours gracieux contre un décret ?
Il faut se reporte au code de justice administrative pour connaître les
conditions de *forme* pour attaquer un décret.
Exposé des faits
Les moyens
les conclusions qui doivent tendre à l'annulation du décret
Les noms et demeurs des parties. Dans le cas Présent on écrira M. X
demeurant à .... CONTRE le décret n°........ du ..........
Il faut exposer des moyens de pur droit pour démontrer son illégalité.
On peut faire un recours gracieux contre le décret auprès du Premier
Ministre tendant à son retrait. Silence gardé pendant deux mois vaut
décision de rejet.
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Bertrand GRONDIN
grondin@fr.fm droit-public@fr.fm
Les pages de droit public de B. GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
"nanel" <nanel27@free.fr> a écrit dans le message de
news:400ee2d8$0$24017$626a54ce@news.free.fr...
quelqu un a t il un modèle ou un exemple de recours en conseil d état
contre
un décret ?
et y a t il une possibilité de recours gracieux contre un décret ?
Il faut se reporte au code de justice administrative pour connaître les conditions de *forme* pour attaquer un décret.
Exposé des faits Les moyens les conclusions qui doivent tendre à l'annulation du décret Les noms et demeurs des parties. Dans le cas Présent on écrira M. X demeurant à .... CONTRE le décret n°........ du ..........
Il faut exposer des moyens de pur droit pour démontrer son illégalité.
On peut faire un recours gracieux contre le décret auprès du Premier Ministre tendant à son retrait. Silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet.
- --
- ---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm "nanel" a écrit dans le message de news:400ee2d8$0$24017$
quelqu un a t il un modèle ou un exemple de recours en conseil d état
contre
un décret ? et y a t il une possibilité de recours gracieux contre un décret ?
Il faut se reporte au code de justice administrative pour connaître les conditions de *forme* pour attaquer un décret.
Exposé des faits Les moyens les conclusions qui doivent tendre à l'annulation du décret Les noms et demeurs des parties. Dans le cas Présent on écrira M. X demeurant à .... CONTRE le décret n°........ du ..........
Il existe des ouvrages spécialisés donnant des exemples de requêtes-types.
Il faut exposer des moyens de pur droit pour démontrer son illégalité.
On ne peut pas attaquer un décret pour erreur de fait ou erreur manifeste d'appréciation ?
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Bertrand GRONDIN :
Il faut se reporte au code de justice administrative pour connaître
les conditions de *forme* pour attaquer un décret.
Exposé des faits
Les moyens
les conclusions qui doivent tendre à l'annulation du décret
Les noms et demeurs des parties. Dans le cas Présent on écrira M. X
demeurant à .... CONTRE le décret n°........ du ..........
Il existe des ouvrages spécialisés donnant des exemples de
requêtes-types.
Il faut exposer des moyens de pur droit pour démontrer son illégalité.
On ne peut pas attaquer un décret pour erreur de fait ou erreur
manifeste d'appréciation ?
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Il faut se reporte au code de justice administrative pour connaître les conditions de *forme* pour attaquer un décret.
Exposé des faits Les moyens les conclusions qui doivent tendre à l'annulation du décret Les noms et demeurs des parties. Dans le cas Présent on écrira M. X demeurant à .... CONTRE le décret n°........ du ..........
Il existe des ouvrages spécialisés donnant des exemples de requêtes-types.
Il faut exposer des moyens de pur droit pour démontrer son illégalité.
On ne peut pas attaquer un décret pour erreur de fait ou erreur manifeste d'appréciation ?
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
