Après avoir rédigé mes conclusions, communiqué mes pièces à mon
adversaire et plaidé devant le TI, voilà qu'un problème inattendu a
surgit. En fait, j'ai ajouté dans mes conclusions une nouvelle demande
qui a fait que la somme de toutes mes demandes (initiales : dans la
déclaration au greffe; et additionnelles : ajoutées dans les
conclusions écrites) est devenues supérieure à 3800 €.
Après plusieurs mois de renvois successifs de l'affaire et plusieurs
autres mois dans l'attente du jugement qui a été prorogé à plusieurs
reprises au delà de la date initialement prévue(en tout et pour tout :
un an et demi pour une affaire tellement simple !), le TI me donne
aujourd'hui un jugement dans le quel il dit en gros : que le total de
mes demandes dépassent ses compétences qu'il aurait fallu le saisir
par voie d'assignation via un huissier.
Alors comme j'avais déjà rédigé mes conclusions (je ne veut rien n'y
enlever ou y ajouter), que pensez-vous d'une assignation sous la forme
suivante (le texte en lettres capitales est ce que je voudrais
ajouter) :
" L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept et le xx/xx/xxxx
A la requête de Monsieur ... ne le... a ...
de nationalité ...
exerçant la profession de...
demeurant a ...
A l'honneur d'informer
Monsieur xxxx,...
Qu'un procès lui est intenté pour les raisons déjà exposées DANS LES
CONCLUSIONS RECUES PAR LUI LE ... et EGALEMENT déposé devant le
Tribunal d'Instance lors de l'audience du xx/xxx/xxxx.
QUE LES PIECES QUI SERONT PRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SONT
CELLES QUI LUI ONT ETE DEJA COMMUNIQUEES EN DATE DU ... (LE BORDEREAU
DES DITES PIECES ET LES CONCLUSIONS SONT JOINTS A LA PRESENTE
ASSIGNATION).
Que l'audience aura lieu a ... le ..., ..."
Est ce qu'une telle assignation qui renvoi vers les conclusions et
pièces déjà communiqués au tribunal et à l'adversaire, notamment pour
tout ce qui est : "objet de la demande", "attendus" et "par ces
motifs" d'une assignation classique, est valable ? Ou bien il faut
obligatoirement rédiger l'assignation autrement, puis communiquer les
mêmes conclusions et pièces une deuxième fois à l'adversaire ?
J'ai vraiment peur : il n'y a aucun juriste sur ce forum qui sait comment rédiger une assignation et pouvant me dire si je suis faux ou juste ?!
Alphée
Allez voir sur GOOGLE pour savoir exactement à quel tribunal vous adresser selon le montant réclamé et obtenir toutes sortes d'autres renseignements (probablement même des modèles...) Bonne chance
Allez voir sur GOOGLE pour savoir exactement à quel tribunal vous adresser
selon le montant réclamé et obtenir toutes sortes d'autres renseignements
(probablement même des modèles...) Bonne chance
Allez voir sur GOOGLE pour savoir exactement à quel tribunal vous adresser selon le montant réclamé et obtenir toutes sortes d'autres renseignements (probablement même des modèles...) Bonne chance
laticia.simonet
"Alphée" wrote in message news:<bu6eps$agu$...
Allez voir sur GOOGLE pour savoir exactement à quel tribunal vous adresser selon le montant réclamé et obtenir toutes sortes d'autres renseignements (probablement même des modèles...) Bonne chance
Tous ça est déjà fait mais sans résultat. La question que je me pose est de savoir si on peu rédiger une assignation en renvoyant vers des conclusions et pièces déjà communiquées à l'adversaire (cf. la partie de mon message entre guillemets).
"Alphée" <r.beaud@tiscali.fr> wrote in message news:<bu6eps$agu$1@news.tiscali.fr>...
Allez voir sur GOOGLE pour savoir exactement à quel tribunal vous adresser
selon le montant réclamé et obtenir toutes sortes d'autres renseignements
(probablement même des modèles...) Bonne chance
Tous ça est déjà fait mais sans résultat.
La question que je me pose est de savoir si on peu rédiger une
assignation en renvoyant vers des conclusions et pièces déjà
communiquées à l'adversaire (cf. la partie de mon message entre
guillemets).
Allez voir sur GOOGLE pour savoir exactement à quel tribunal vous adresser selon le montant réclamé et obtenir toutes sortes d'autres renseignements (probablement même des modèles...) Bonne chance
Tous ça est déjà fait mais sans résultat. La question que je me pose est de savoir si on peu rédiger une assignation en renvoyant vers des conclusions et pièces déjà communiquées à l'adversaire (cf. la partie de mon message entre guillemets).
