l'URSSAF envoie l'appel aux cotisations alors que je ne suis plus un travailleur indépendant
Le
Alex Paris
Bonjour,
J'ai le KBIS de radiation de ma société datant le 8 octobre 2012. J'ai =
déclaré la radiation de toute activité indépendante le 20 décembr=
e 2012 par le formulaire P4PL, donné en mains propres à l'agent d'URSSA=
F en même temps que le KBIS.
J'ai reçu une lettre de relancer le 14 janvier 2013 comme quoi il manquai=
t une pièce dans mon dossier, justifiant le changement de mon statut de g=
érant. J'ai appelé l'URSSAF, à ma grande surprise il manquait le KBIS=
de radiation. Je l'ai renvoyé tout de suite encore une fois.
Maintenant j'ai reçu les appels de cotisation pour 2013, à payer avant =
le 5 février. Celui de l'URSSAF et celui de RSI. J'ai appelé les deux o=
rganismes ils me disent que mon compte est toujours actif et ça prendra d=
e 6 à 8 semaines pour que (si tout va bien !!!!) la radiation soit prise =
en compte. En attendant il faut payer les cotisations et sinon j'aurai une =
majoration de retard.
Une majoration de retard sur les sommes QUE JE NE DOIS PAS !!!
Quoi faire ???
Quel tribunal peux m'aider dans la résolution de ce vol organisé de la =
part de nos très chers payés fonctionnaires ????
Merci infiniment !
J'ai le KBIS de radiation de ma société datant le 8 octobre 2012. J'ai =
déclaré la radiation de toute activité indépendante le 20 décembr=
e 2012 par le formulaire P4PL, donné en mains propres à l'agent d'URSSA=
F en même temps que le KBIS.
J'ai reçu une lettre de relancer le 14 janvier 2013 comme quoi il manquai=
t une pièce dans mon dossier, justifiant le changement de mon statut de g=
érant. J'ai appelé l'URSSAF, à ma grande surprise il manquait le KBIS=
de radiation. Je l'ai renvoyé tout de suite encore une fois.
Maintenant j'ai reçu les appels de cotisation pour 2013, à payer avant =
le 5 février. Celui de l'URSSAF et celui de RSI. J'ai appelé les deux o=
rganismes ils me disent que mon compte est toujours actif et ça prendra d=
e 6 à 8 semaines pour que (si tout va bien !!!!) la radiation soit prise =
en compte. En attendant il faut payer les cotisations et sinon j'aurai une =
majoration de retard.
Une majoration de retard sur les sommes QUE JE NE DOIS PAS !!!
Quoi faire ???
Quel tribunal peux m'aider dans la résolution de ce vol organisé de la =
part de nos très chers payés fonctionnaires ????
Merci infiniment !
Agiter l'article 432-10 du code pénal devant le directeur de l'URSAFF ?
incitation à la haine d'une corporation professionnelle dépositaire de
l'autorité publique ça doit exister ça non
un coup à se chier dessous
Une radiation peut être établie à titre rétroactif (j'en ai établi une
pour un indépendant, deux ans après!).
Donc, au besoin, vous établissez une nouvelle P4 identique à la
précédente.... et vous risquez en effet de payer une majoration de x% x
0 = 0€ ! :-))))
Bonjour,
(URSSAF)
Les URSSAF, bien que chargées d'une mission de service public, sont des
organismes privés et n'emploient pas de fonctionnaires.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Vous devez commencer par tenter un recours gracieux auprès de la CRA
(commission de recours amiable) de l'organisme qui vous réclame
indûment ces sommes, en joighant copie de toutes vos pièces
justificatives. LR + AR.
Mieux vaut ne pas attendre la date de paiement pour contester, même si
vous disposez d'un délai de 2 mois.
Une copie du tout au directeur de cet organisme, dans les mêmes formes,
peut être utile, en tout cas ce n'est pas interdit.
Si vous n'obteniez pas satisfaction, 2 cas peuvent se présenter, seuls
les délais changent et bien sûr l'intitulé de la requête, sinon la
procédure est la même :
- Si la CRA n'a pas répondu dans le délai d'un mois, vous disposez d'un
délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité
Sociale (TASS) du lieu de votre résidence.
Une lettre LR + AR au secrétariat du TASS suffit avec des explications
détaillées et toutes pièces justificatives.
- Si malgré tout l'URSSAF vous adresse une mise en demeure, suivie
d'une contrainte délivrée par un huissier de justice précisant la
nature et le montant des cotisations dues (d'après eux...) ainsi que la
période à laquelle elles se rapportent...
Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour faire opposition à
contrainte, dont vous joindrez copie au dossier en plus du reste.
Vous serez alors convoqué à l'audience.
Procédure gratuite, contradictoire et orale, un avocat n'est pas
obligatoire.
Si vraiment vous aviez la malchance de tomber sur des agents obtus, et
une CRA négligente, le TASS rétablirait vos droits.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com